Union Nationale des Cliniques Psychiatriques Privées Affiliée à la Fédération de l'Hospitalisation Privée 81 rue de Monceau – 75008 PARIS tél. 01 45 63 38 41 - fax 01 45 63 30 66 [email protected] www.uncpsy.fr Compte-rendu de la Commission technique du 04 février 2004 Etaient présents : Nicolas BASSOT, Cyril BAZIN, Florence BISOTEY, Pascale COMBES, Dominique d’AMATO, Jacques GAYRAL, Alice GROS, Christine GUIRAUD-CHAUMEIL, Gildas LE CLEC’H, Jean-Michel LOUGNON, Henri MASQUIN, François MEILLIER, Charles MENARD, Alain NICOLET, Marie-Thérèse NOEL, Marie-France ORTH, Marie-Hélène PAULET NAZARIAN, Elodie REBER. Etait représenté : Roger CIAIS Après que le compte-rendu de la Commission Technique précédente ait été adopté à l'unanimité, Jacques Gayral ouvre la séance en proposant de consacrer cette réunion à l'étude des textes proposés par le ministère concernant l'hospitalisation de jour à temps complet ou à temps partiel et l'hospitalisation de nuit. En effet, le ministère a provoqué une première réunion avec l'UNCPSY et la FEHAP le 29 janvier dernier afin de finaliser l'arrêté de tarification, préalable réglementaire à la mise en place des services à temps partiel. Plusieurs documents émanant du ministère sont remis en séance : - le projet d'arrêté - le projet de cahier des charges - les éléments sur une tarification de la psy en ambulatoire - la proposition de tarifs s'y ajoutent : - la même proposition de tarifs modifiée par MEDIPSY en y incorporant les salaires moyens la même proposition modifiée par l'UNCPSY sur la base des salaires conventionnnels pour 15 ans d'ancienneté un des budgets types proposés par l'UNCPSY dans le cadre de son projet initial. -1/3- CR de la Commission Technique du 04/02/2004 Dans un premier temps et compte tenu de l'urgence de remettre un avis pour le lendemain, la commission procède à une relecture du projet d'arrêté. Il ressort de la discussion que la méthodologie du ministère est finalement acceptable, qu'il n'y a pas d'ambiguïtés sur les différents types de forfaits, en tout cas pour ce qui concerne l'hospitalisation de jour. Par contre, la commission n'arrive pas à s'entendre sur le contenu de l'hospitalisation de nuit. En effet, selon Alain Nicolet qui dispose d'un tel service, l'hospitalisation de nuit ne trouve sa pleine efficacité qu'à la condition qu'une infirmière coordinatrice puisse assurer, le jour, un relais avec les patients et effectuer souvent des démarches et des formalités. A ce poste de jour, s'ajoute une période opérationnelle qui va de 18 heures à 22 heures au cours de laquelle se joue la prise en charge des patients. Enfin, de 22 heures à 8 heures du matin, la permanence de nuit n'est pas différente de celle qui est nécessaire pour l'hospitalisation temps plein. On pourrait imaginer que cette permanence puisse être assurée plus globalement pour l'ensemble de la structure, ce qui éviterait de prévoir, comme dans le cahier des charges proposé, un temps infirmier prohibitif. La discussion s'engage également à propos du personnel intervenant dans les programmes thérapeutiques. Il est souligné que l'aide médico psychologique est pris comme intervenant potentiel dans ces services, alors même qu'il n'est pas reconnu comme aide soignant dans les services d'hospitalisation à temps compet. C'est un précédent qui pourra sans doute être exploité ultérieurement. La présence dans cette équipe d'un moniteur de sport s'avère indispensable. Concernant les praticiens, la commission s'interroge sur leurs statuts lorsqu'ils participent aux programmes thérapeutiques. Après relecture d'une version ante du projet, il apparaît clairement maintenant qu’il ne s'agit pas des psychiatres de l'établissement qui restent les référents du patient et n'apparaissent pas dans ce texte. En effet, le ministère ne veut pas régler clairement la façon dont les psychiatres libéraux de l'établissement pourront facturer des honoraires au cours du programme. La solution probable se situera dans le cadre d'une traçabilité des actes qui seront facturés pour chaque intervention mais sans pour autant que celles-ci puissent se justifier quotidiennement…. L'UNCPSY soulignera néanmoins l'importance de la rémunération des psychiatres qui doit être suffisante pour s'assurer de leur implication dans la création de ces services et pour leur pérennité. La discussion s'engage ensuite sur le cahier des charges. Le rappel du cadre juridique ne pose pas de problèmes particuliers. Néanmoins, on peut souligner que les procédures de dépôt de dossiers restent indispensables à suivre et que la réalité des autorisations repose -2/3CR de la Commission Technique du 04/02/2004 intégralement sur la bonne volonté des agences régionales. Tous les établissements n'obtiendront pas forcément une autorisation et certains devront même procéder à des conversions de lits. D'un point de vue pratique, il apparaît que les dossiers devront être déposés dès la prochaine fenêtre et si possible dans les 3 ou 4 mois à venir. Sur l'organisation de la structure, une discussion s'engage sur la possibilité d'utiliser des locaux techniques existants. Le texte proposé ne paraît pas induire la construction obligatoire de locaux séparés, à l'exception sans doute de l'accueil. Concernant la permanence et la continuité des soins, le texte paraît suffisamment clair pour estimer que celles-ci soient en fait assurées par les services d'hospitalisation temps complet. Concernant l'organisation de la prise en charge, un débat s'engage sur le fait que le nombre et la qualification des personnels seront appréciés par l'agence régionale, ce qui donne à penser que des situations très diverses puissent être observées dans les régions. C'est à la fois une souplesse et un risque. En tout état de cause, la commission souhaite que l'appréciation de l'agence régionale ne soit recevable qu'à l'intérieur des tarifs fixés et donc négociés dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens. La discussion s'épuise au terme du délai imparti pour la réunion et s'achève sur le sujet du personnel soignant nécessaire pour l'hospitalisation de nuit notamment (cf. la discussion de début de réunion). En tout état de cause, 1 infirmier pour 5 malades comme prévu dans le projet du ministère ne correspond pas à la réalité et est réellement dispendieux. Pour ce qui concerne l'hospitalisation de jour, il semble à tous qu'un infirmier doit être présent dans la structure, quelque soit la capacité et la proposition ne paraît pas excessive. Par contre, en fonction des projets thérapeutiques et de l'organisation des programmes, il va être assez difficile de prévoir à l'avance les besoins et de les calibrer de façon homogène pour toutes les structures et donc de fixer des tarifs adaptés. Pour affiner cette première étude, Jacques Gayral propose qu'il y ait une réflexion en sous groupe composé de Pascale COMBES, Elodie REBER, Marie-Thérèse NOEL, Marie-France ORTH, Jean-Michel LOUGNON, Alain NICOLET, Alice GROS, Christine GUIRAUD CHAUMEIL, Marie-Hélène NAZARIAN, Florence BISOTEY et François MEILLIER. La séance est levée à 17 heures. La prochaine commission est fixée au jeudi 8 avril de 13h à 17h. -3/3CR de la Commission Technique du 04/02/2004