Ministère de l`Agriculture - Les services de l`État dans le Val

DDT
préfecture du Val d’Oise
95010 Cergy-Pontoise Cedex
téléphone : 01 34 25 24 27 - télécopie : 01 34 25 26 88 -
Contrôle des structures
Avis de cession de terres à la date du 20/01/2014
Publicité effectuée en application de l’article R 331-4 du Code Rural pour les demandes d’autorisation d’exploiter portant sur plus de ½ unité de
référence, soit plus de 60 ha
les biens fonciers suivants, objets de demandes d’autorisation d’exploiter, peuvent faire l’objet de demandes concurrentes à partir de la date
d’enregistrement mentionnée :
Commune
Surface
Propriétaire
Date d’enregistrement du
dossier
Expiration du délai de
3 mois
Ableiges
57ha54a87ca
33a40
OZANNE Camille
20/01/2014
20/04/2014
14ha06a55ca
MACHY Georgette
5a66
Association foncière
d’Ableiges
12a42
REMIA Eugène
6ha10a00ca
Indivision coubriche
machy
19ha01a67ca
Indivision machy
17ha85a17ca
MACHY Alain
Sagy
13ha06a58ca
7ha47a01ca
OZANNE Camille
2ha54a61ca
VARENNE Claude
87a94ca
VARENNE Cecile
2ha17a02ca
MACHY Alain
Longuesse
1ha48a76ca
1ha48a76ca
OZANNE Camille
Osny
27a00ca
27a00ca
Indivision machy
Vigny
1ha30a43ca
1ha30a43ca
MACHY Georgette
TOTAL
73ha67a64ca
1 / 1 100%

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