DOC - Europa.eu

IP/11/473
Bruxelles, le 13 avril 2011
Ententes: la Commission inflige une amende totale
de 315.2 millions € à des producteurs de poudre à
lessive dans une affaire d'entente réglée par
transaction
La Commission européenne a infligé aujourd'hui une amende totale de
315.2 millions € à Procter & Gamble et à Unilever au motif que ces
entreprises ont conduit une entente avec la société Henkel sur le marché des
poudres à lessiver dans huit pays de l'Union européenne. L'amende infligée
aux deux entreprises inclut une réduction de 10 %, ces dernières ayant
reconnu les faits et contribué à une clôture rapide de l'enquête. Henkel a
bénéficié de l'immunité d'amendes pour avoir révélé l'existence de l'entente à
la Commission. Les trois entreprises sont les principaux producteurs de
poudre à lessiver en Europe. L'entente a duré environ trois ans et visait à
stabiliser les positions sur le marché et à coordonner les prix, en violation
des règles de l'UE et de l'EEE en matière d'ententes et d'abus de position
dominante (l'article 101 du traité UE et l'article 53 de l'accord EEE). Il s'agit de
la troisième transaction conclue dans une affaire d'entente en l'espace d'un
an.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de
concurrence, a déclaré à ce sujet: «En reconnaissant leur participation à l'entente,
les entreprises ont permis à la Commission de clôturer rapidement son enquête et
ont ainsi pu bénéficier d'une réduction de l'amende. Elles ne doivent toutefois pas se
faire d'illusions sur la détermination de la Commission à poursuivre une lutte
énergique contre les ententes qui imposent aux consommateurs des prix plus élevés
que ceux qu'ils paieraient dans le contexte d'une concurrence saine et loyale.»
La Commission a adopté une décision de transaction qui met fin à l'enquête sur
l'entente et inflige une amende totale de 315.2 millions € à Procter & Gamble et à
Unilever. Henkel est également destinataire de cette décision, mais comme elle a
révélé, en 2008, l'existence de l'entente à la Commission, elle a bénéficié d'une
immunité totale d'amendes. Les trois entreprises, qui sont d'importants producteurs
européens de poudres à lessiver et d'autres détergents textiles, doivent respecter les
dispositions de l'article 101, paragraphe 1, du traité UE et de l'article 53, paragraphe
1, de l'accord EEE, qui interdisent les pratiques ayant pour objet de restreindre la
concurrence.
L'entente concernait des détergents en poudre destinés au lavage en machine. La
Commission dispose d'éléments attestant que l'entente a existé au moins entre le
7 janvier 2002 et le 8 mars 2005. Cette entente a débuté lorsque les entreprises ont
mis en œuvre une initiative par l'intermédiaire de l'organisation professionnelle qui
les représente afin d'améliorer les performances écologiques des détergents. Cet
objectif environnemental ne les obligeait toutefois pas à coordonner les prix ou à
recourir à d'autres pratiques anticoncurrentielles. Henkel, Procter & Gamble et
Unilever ont agi de leur propre initiative et à leurs risques et périls.
L'entente couvrait la Belgique, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Portugal,
l'Espagne et les Pays-Bas. La décision est adressée à Henkel AG & Co. KGaA,
Unilever PLC et Unilever NV ainsi que Procter & Gamble International S.à.r.l. et The
Procter & Gamble Company qui, en tant que sociétés mères du groupe P&G, sont
tenues pour conjointement et solidairement responsables du comportement de leurs
filiales européennes concernées.
Les amendes prennent en considération les ventes respectives des entreprises en
cause dans les huit pays concernés, l'extrême gravité de l'infraction et la part de
marché cumulée élevée des parties. L'appréciation des amendes se base sur les
lignes directrices de l'UE de 2006 pour le calcul des amendes.
Les amendes individuelles s’établissent comme suit:
Henkel
100%
Réduction
en Amende (€)
application de la
communication
relative
aux
procédures
de
transaction
Sans objet
0
Procter & Gamble
50%
10%
211 200 000
reveninU
25%
10%
104 000 000
Réduction
en
application de la
communication sur
la clémence (%)
Henkel a bénéficié d'une immunité totale, car elle a été la première à informer la
Commission. Cette dernière a procédé, en l'espèce, à des inspections en juin 2008
(MEMO/08/424). Ultérieurement, Procter & Gamble et Unilever ont également
introduit une demande de clémence au titre de la communication de l'UE sur la
clémence. La Commission a tenu compte de la coopération affichée par les deux
entreprises dans le cadre de l'enquête et a accordé une réduction d'amende de 50%
à Procter & Gamble et de 25% à Unilever. Les deux entreprises ont également
bénéficié d'une réduction de 10 % pour avoir réglé l'affaire par voie de transaction
avec la Commission.
Les discussions menées en vue de parvenir à une transaction ont débuté au second
semestre de 2010, après que les entreprises eurent indiqué qu'elles étaient prêtes à
conclure une transaction, selon une procédure instaurée en 2008. En janvier 2011,
elles ont reconnu clairement et sans équivoque leurs responsabilités respectives
dans l'infraction. En février 2011, la Commission a adressé aux parties une
communication des griefs intégrant leurs observations et celles-ci ont toutes
confirmé que le contenu de cette communication correspondait aux éléments
transmis. Cela a permis à la Commission d'adopter une décision de transaction
considérablement simplifiée à peine deux mois plus tard.
2
La procédure de transaction
La procédure de transaction est basée sur le règlement n° 1/2003 relatif aux affaires
d'entente (voir IP/08/1056 et MEMO/08/458). Elle permet à la Commission
d'appliquer une procédure simplifiée aux affaires qui s'y prêtent et de réduire ainsi la
durée des enquêtes. Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les
contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en
matière d'ententes car elle libère des ressources pour le traitement d'autres dossiers
d'entente présumée, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces
dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction
d'amende de 10 %.
Action en dommages et intérêts
Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que
celles qui sont décrites ci-dessus peut saisir les tribunaux des États membres pour
obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE)
n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions
nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de
l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a
infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent
être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par
la Commission.
La Commission considère que les demandes justifiées de dommages et intérêts
devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une
infraction pour le préjudice subi. Des informations supplémentaires sur les actions en
dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, notamment la
consultation publique et un résumé à l'intention des citoyens, figurent à l'adresse
suivante:
http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html
Une version non confidentielle de la décision de transaction dans l'affaire Détergents
domestiques sera publiée à l'adresse Web ci-après dès qu'elle sera disponible:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39579
3