Décident conjointement d`attribuer un financement pour 2007 dans

MISSION REGIONALE DE SANTE – LA REUNION
DECISION CONJOINTE DE FINANCEMENT
ARH/CGSS – N° 02/2007
Les directeurs de l’Agence Régionale d’Hospitalisation La Réunion et Mayotte et de la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Réunion
Vu les articles L 162-43 à L 162-46 du code de la sécurité sociale
Vu l'article L 6321-1 du code de la santé publique
Vu le décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions
d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé
Vu la circulaire MIN/DHOS//DSS//CNAMTS n° 610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de
santé
Vu la circulaire inter régimes n° 175/2002 du 30 décembre 2002
Vu l’arrêté du 26 février 2007 portant détermination de la dotation nationale des réseaux pour 2007
Vu la circulaire DHOS/O3/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et
de la CNAMTS en matière de réseaux de santé
Décident conjointement d’attribuer un financement pour 2007 dans le cadre de la dotation de
développement des réseaux
Au réseau REUCARE dont le promoteur est :
L’association REUCARE, sise 97 rue Bois de Nèfles, 97400 Saint-Denis
Représenté par :
Le Docteur Jean-Marc FRANCO, médecin généraliste, domicilié au 80 RN2, Basse Vallée, 97442
Saint-Philippe.
Préambule :
Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité ou
l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à
certaines populations, pathologies ou activités sanitaires.
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité et conditions d'organisation, de
fonctionnement et d'évaluation peuvent bénéficier de financements publics, parmi lesquels, au sein
de l'ONDAM, la dotation nationale de développement des réseaux. Cette enveloppe est destinée à
couvrir les dépenses de fonctionnement des réseaux et les dérogations aux dispositions du code de
la sécurité sociale.
Chaque décision ne peut porter sur une durée supérieure à 3 ans. Elle détermine la hauteur du
financement ainsi que les modalités de versement (règlement forfaitaire à la structure gestionnaire
du réseau ou règlement direct aux professionnels et/ou aux patients des prestations dérogatoires) et
la périodicité (échéances de paiement).
1
Article 1 : Présentation du réseau financé
Nom du réseau : REUCARE
Numéro d'identification : 960 040 038
Thème : Diabète, insuffisance rénale et maladies cardio-vasculaires
Champ géographique : Région La Réunion
Caisses d'assurance maladie concernées (caisses dont les bénéficiaires résident dans la zone
géographique) :
 Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion,
 Régime Social des Indépendants de La Réunion,
 Autres Régimes.
Article 2 : Décision de financement
Montant total accordé : 326 464,00 euros
Durée du financement : 12 mois (du 1er janvier au 31 décembre 2007)
Mode de versement : forfait global "tout compris", décliné en tant que de besoin en sous-forfaits,
versé au réseau
Les orientations de financement (objectifs poursuivis et actions) ainsi que les modalités particulières
de prise en charge sont précisés en annexe 1.
Les modalités de suivi du projet (réalisation des actions et consommation des crédits) ainsi que les
conditions de versements sont définies dans la convention de financement caisse pivot - promoteur.
Article 3 : Modalités de versement du forfait global
Echéancier des versements du forfait global :
Dates prévisionnelles de
versement
Date de la présente décision
conjointe
7 mai 2007
7 août 2007
7 novembre 2007
7 février 2008
Total dotation à verser
Montants
84 803,50 euros, soit 26% de la dotation allouée
84 803,50 euros, soit 26% de la dotation allouée
78 428,50 euros, soit 24% de la dotation allouée
62 105,30 euros, soit 19% de la dotation allouée
Solde au moins équivalent à 5% de l’enveloppe, soit
16 323,20 euros
326 464,00 euros
2
Article 4 : Conditions de modification des clauses de financement
Si en cours d'année, les éléments contenus dans le rapport de suivi communiqué à la caisse pivot
font apparaître un décalage important avec les informations figurant dans le dossier de demande, un
réexamen des clauses de financement pourra intervenir et donner lieu à une décision modificative.
Au vu du rapport d'activité et financier consolidé de l'année N-1 fourni à l'ARH et à la CGSS par le
réseau, les clauses de financement pourront être également revues et donner lieu à un ajustement, à
la baisse comme à la hausse, du montant des versements pour l'année N.
Un versement supérieur à celui initialement prévu pour une année donnée sera par ailleurs
conditionné par les disponibilités de la dotation régionale de développement des réseaux.
Les ajustements éventuels feront nécessairement l'objet d'une décision conjointe de financement
modificative.
Article 5 : Descriptif du financement attribué au titre de la DRDR
La dotation de développement des réseaux intervient pour le financement du réseau pour un
montant maximum de 326 464,00 euros (trois cent vingt-six mille quatre cent soixante quatre euros)
pour 12 (douze) mois du 1er janvier au 31 décembre 2007, pour la couverture des dépenses
détaillées ci-après, soit 77% des produits et ressources du budget prévisionnel présenté par le
réseau :
N° COMPTES
Dotation
attribuée
ARH-CGSS
(DRDR)
INTITULES
1. FRAIS INDIRECTS
Frais de fonctionnement
Achats stockés - autres approvisionnements
60222 Produits d’entretien
400
60225 Fournitures de bureau
780
Achats non stockés de matières et fournitures
60611 Eau et assainissement
135
60612 Electricité
500
60630 Fournitures d’entretien et de petit équipement
450
60640 Fournitures administratives
Total GROUPE 1
780
3 045
Services extérieurs
61320 Locations immobilières
14 400
61520 Entretien sur biens immobiliers
4 150
61550 Entretien sur biens mobiliers
1 350
615602 Maintenance informatique applicative
34 508
61600 Assurances
900
Documentation générale (documentation remise à la formation
61810 d’inclusion, charte, EPP…)
900
Documentation technique (documentation remise à la formation
61820 d’éducation, protocoles,…)
900
3
Total GROUPE 2
57 108
Autres services extérieurs
622601 Honoraires expert-comptable
9 900
622602 Honoraires commissaire aux comptes
3 300
62310 Annonces et insertions
50
62370 Publications
2 900
62510 Voyages et déplacements
3 000
62560 Missions
3 400
626001 Frais postaux
2 900
626002 Télécommunications
6 000
627000 frais bancaires
100
6580 Charges diverses de gestion courante
Total GROUPE 3
10
Masse salariale structure administrative (à détailler dans le
tableau nominatif)
Nombr Salaires
e ETP
bruts
Charges
sociales
31 560
TOTAL
Taxes sur
salaires
Coordinateur administratif
1 ETP
52 768
21 092
0
73 860
Chargée de communication
1 ETP
43819
13 139
0
56 958
Secrétaire
1 ETP
21 280
3 162
0
24 442
Total GROUPE 4
155 260
246 973
TOTAL FRAIS INDIRECTS GROUPES 1 à 4
2. FRAIS DIRECTS
Sous-famille 1 : coordination
621400 Médecin coordinateur mis à disposition (0,375 ETP)
622610 Honoraires prestataires extérieurs coordination
6226101
Indemnisation pour participation aux réunions de coordination (fiche
prestation dérogatoire n°1 et n°2) - médecins et pharmaciens libéraux
6226102 Indemnisation pour participation aux réunions de coordination (fiche
prestation dérogatoire n°1 et n°2) - infirmiers, diététiciens et
podologues libéraux
Total sous-famille 1
38 250
9 828
4 385
52 463
Sous-famille 2 : soins
622620 Honoraires prestataires extérieurs soins
6226201
Rémunération des médecins et pharmaciens
formés pour l’éducation thérapeutique –
séance de groupe (fiche prestation
dérogatoire n°4) : 274 patients
6226202
Rémunération des paramédicaux formés pour
l’éducation thérapeutique – séance de groupe
(fiche prestation dérogatoire n°3) : 274 patients
6226203 Rémunération des médecins pour le bilan
annuel (fiche prestation dérogatoire n°5) : 35
patients
Total sous-famille 2
16 464
9 864
700
27 028
79 491
TOTAL FRAIS DIRECTS SOUS FAMILLES 1 à 2
TOTAL GENERAL FRAIS DIRECTES ET INDIRECTS
326 464
4
Les autres financeurs sollicités par le réseau pour 2007 sont :
- le Centre Hospitalier Départemental Félix Guyon pour la maintenance du parc informatique et
bureautique : 7 675,00 euros,
- l’Agence Régionale d’Hospitalisation : 11 200,00 euros,
- les laboratoires pharmaceutiques pour le soutien logistique des soirées de formations
supplémentaires et l’impression de brochures d’information en santé : 4 100,00 euros,
- les transporteurs de produits pharmaceutiques pour l’acheminement de matériel pédagogique :
coût à évaluer par le réseau.
Compte tenu des orientations fixées par les directeurs de l’ARH et de la CGSS (cf. annexe 1), le
nombre prévisionnel (limitatif) de patients susceptibles d’être pris en charge dans le réseau en 2007
correspond au nombre de patients déjà inclus répartis de la manière suivante :
- ceux n’ayant, à l’heure actuelle, bénéficié d’aucune séance d’éducation au sein du réseau (274
en novembre 2006, données à actualiser au 31 décembre 2006),
- ceux ayant bénéficié d’une ou deux séances du cycle d’éducation (données à actualiser au 31
décembre 2006).
Par conséquent, le financement alloué ne couvrira pas de nouvelles inclusions en 2007. De même, la
prise en charge de toute nouvelle séance d’éducation thérapeutique pour des patients ayant terminé
le programme initial (3 séances) est exclue au titre de la DRDR.
Article 6 : Détail des dérogations accordées et rémunérations spécifiques sur volet
fonctionnement
Prestations dérogatoires
Est considérée comme dérogation, toute prestation ou indemnisation financée par l'Assurance
Maladie au titre des dispositions visées par l'article L162-45 du Code de la Sécurité Sociale.
La présente indique clairement la nature des prestations qui seront effectuées par les professionnels
de santé ainsi que les critères de mise en œuvre et d’interruption. Ces éléments sont fixés
définitivement.
Ainsi le réseau n'a pas la possibilité de changer la nature de ses prestations et le montant. De
même, le réseau s’engage à respecter les conditions de mise en œuvre et d’interruption des
versements.
Les prestations dérogatoires accordées ci-dessous au réseau REUCARE, le sont pour l’année
2007 et sont susceptibles d’être révisées en fonction de l’évolution des dispositifs
réglementaires et conventionnels applicables.
En dehors des prestations dérogatoires reconnues dans le tableau ci après, les actes réalisés par les
professionnels de santé conventionnés demeurent rémunérés selon la cotation à la Nomenclature
Générale des Actes Professionnels et / ou de la Classification Commune des Actes Médicaux par
l’organisme de rattachement du patient.
IMPORTANT
Cet encadré doit figurer dans son intégralité dans l’acte d’adhésion au réseau signé par le
professionnel et constitue un engagement de sa part.
Le professionnel s’engage également à participer à l’évaluation du réseau.
5
Ces prestations seront réglées directement aux professionnels de santé par la structure de gestion du
réseau. Pour ces actes, les professionnels ne devront ni établir de feuille de soins, ni réclamer un
règlement direct au patient.
Afin d’être indemnisé, chaque professionnel établira un relevé des prestations dérogatoires réalisées
en précisant la date et la nature de la prestation réalisée.
Il appartient au réseau de déterminer la forme et la fréquence de transmission du relevé.
En dehors des actes dérogatoires reconnus dans le cadre du réseau REUCARE, les autres actes
réalisés par les professionnels de santé conventionnés restent rémunérés selon la cotation à la
NGAP par l’organisme de rattachement du patient.
Lorsque le réseau verse lui-même les forfaits, il alloue au professionnel de santé la rémunération
qu'a acceptée de prendre en charge l'Assurance Maladie.
De ce fait, le versement par le réseau de la rémunération du professionnel, ne peut à lui seul
conduire à conférer au professionnel la qualité de salarié.
Formations
Les formations cliniques sur les pathologies traitées relèvent du cadre conventionnel. En vue du
financement de formations, le réseau devra déposer, en partenariat avec les associations régionales
de formation médicale et pour chaque catégorie professionnelle de santé, un dossier dans le cadre de
l’appel à projets national Formation Professionnelle Continue.
L’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques constitue une
priorité régionale de santé publique identifiée au sein du Plan Régional de Santé Publique de La
Réunion 2006-2008. Les principaux financeurs de la prévention sont rassemblés au sein du
Groupement Régional de Santé Publique, lequel est chargé de la mise en œuvre des plans, des
programmes et des actions de santé publique.
La formation des professionnels de santé aux techniques d’éducation thérapeutique du patient est un
résultat attendu de la mise en œuvre du plan. Cette action fait appel à plusieurs partenariats dont
celui de l’association Réucare.
La DRDR ne finance pas de formation en 2007.
6
Rémunérations spécifiques pour les professionnels de santé libéraux – hors soins :
Intitulé de la
dérogation
Description
Nature de la
dérogation
Type de
bénéficiaire
Modalités de
versement
Réunion de
coordination
Coordination des
actions
d’éducation
thérapeutique en
réseau
Coordination
Médecin libéral
ou pharmacien
libéral
Au réseau
Réunion de
coordination
Coordination des
actions
d’éducation
thérapeutique en
réseau
Coordination
Infirmier libéral
Diététicien
libéral
Pédicure
podologue
libéral
Au réseau
Montant unitaire
378,00 euros par
journée
189,00 euros par
demi-journée
Assimilation
indemnités perte
de ressources FPC1
182,70 euros par
journée
91,35 euros par
demi-journée
Assimilation
indemnités perte
de ressources
FCC2
Année 2007
Nombre
prévisionnel de
bénéficiaires
13
Nombre
prévisionnel de
séances
2 par an
Montant total
prévisionnel en
euros
9 828,00
12
2 par an
4 384,80
Critères de mise en œuvre :
- professionnel de santé libéral adhérent du réseau, signataire de la charte, installé et exerçant dans le département de La Réunion,
- professionnel de santé libéral formé à la démarche réseau.
Conditions d'interruption du versement :
- manquement obligations légales et/ou déontologiques,
- sortie du réseau,
- changement de lieu d’exercice : départ de la circonscription administrative.
1
2
Formation Professionnelle Continue
Formation Continue Conventionnelle
7
Rémunérations spécifiques pour les professionnels de santé libéraux – soins :
Intitulé de la
dérogation
Description
Education
thérapeutique de
groupe de
patients à risques
Séance
d’éducation de
groupe (6-10
patients) sur 3
thématiques
particulières
Mise en situation
des patients pour
qu’ils agissent sur
les savoirs en jeu
et se les
approprient, pour
qu’ils posent des
choix éclairés sur
leur santé
Séance
d’éducation de
groupe (6-10
patients) sur 3
thématiques
particulières
Mise en situation
des patients pour
qu’ils agissent sur
les savoirs en jeu
et se les
approprient, pour
qu’ils posent des
choix éclairés sur
Education
thérapeutique de
groupe de
patients à risques
Nature de la Type de
dérogation
bénéficiaire
Modalités
de
versement
Soins
Médecin libéral
ou pharmacien
libéral
Au réseau
Soins
Infirmier libéral
Diététicien
libéral
Pédicure
podologue
libéral
Au réseau
Année 2007
Nombre
prévisionnel
de
bénéficiaires
170 euros par groupe de 6
274
à 10 patients en binôme
médical/auxiliaire médical
200 euros par groupe de 6
à 10 patients si
professionnel seul
20 euros par patient si
groupe inférieur à 6
patients en binôme
17 euros par patient si
groupe inférieur à 6
patients si professionnel
seul
Montant unitaire
102 euros par groupe de 6
à 10 patients en binôme
médical/auxiliaire médical
120 euros par groupe de 6
à 10 patients si
professionnel seul
10,20 euros par patient si
groupe inférieur à 6
patients en binôme
12 euros par patient si
groupe inférieur à 6
patients si professionnel
seul
8
274
Nombre
prévisionnel de
séances
Montant total
prévisionnel en
euros
3 séances par an
16 440,00
(option haute)
3 séances par an
9 864,00
(option haute)
Suivi du patient
en éducation
(cycle de
maintien)
leur santé
Recueil de
données
biomédicales et
thérapeutiques
Remplissage du
bilan annuel
Alimentation du
dossier patient
partagé (papier ou
informatique)
Soins
Médecin libéral
Au réseau
20,00 euros par patient
35
1 séance par an
700,00
Critères de mise en œuvre :
- patient inclus au sein du réseau,
- professionnel de santé libéral adhérent du réseau signataire de la charte, installé et exerçant dans le département de La Réunion,
- professionnel de santé libéral formé à la démarche réseau.
Conditions d'interruption du versement :
- abandon du programme par le professionnel de santé et/ou le patient,
- professionnel de santé et/ou patient sortis du réseau,
- manquement du professionnel de santé aux obligations légales et/ou déontologiques,
- changement du lieu d’exercice pour le professionnel de santé : départ de la circonscription administrative,
- changement du lieu de domicile pour le patient : départ de la circonscription administrative.
Forfait de soins en podologie :
Les patients ayant été inclus dans le programme, et ce jusqu’au 31 décembre 2006, bénéficient des prestations telles que définies dans le protocole
expérimental national. La couverture des frais est assurée au titre de la dotation allouée en date du 16 mai 2006 pour la période de mai à décembre
2006.
Considérant les éléments de suivi d’activité transmis par le réseau sur ce volet (rappelés en annexe 1), les directeurs, dans le cadre de la présente,
n’autorisent, pour l’heure, aucun nouveau financement, au titre de la DRDR, de nouvelles inclusions dans le programme pour l’année 2007.
9
Article 7 : Modalités d'entrée et de sortie du réseau pour les patients et les professionnels de
santé
Modalités d'inclusion des patients :
- respect des critères médicaux d'inclusion : diabète et risques cardio-vasculaire et rénal,
- inclusion par les médecins libéraux adhérents du réseau et engagements conjoints avec le
patients sur des objectifs thérapeutiques individualisés,
- respect des critères administratifs d'inclusion : résidence dans le département de la Réunion,
- adhésion au document d'information et de prise en charge à destination des patients,
- prise en charge par des professionnels de santé adhérant à la charte de qualité du réseau.
Modalités de sortie des patients :
- exclusion liée au non respect des critères médico-sociaux et administratifs,
- départ volontaire (possible à tout moment),
- participation effective au cycle initial complet et atteinte des objectifs thérapeutiques,
- décès.
Modalités d'adhésion des professionnels :
- adhésion à la charte de qualité du réseau,
- prise en charge d'un patient inclus dans le réseau,
- respect des critères administratifs d'inclusion : exercice dans le département de la Réunion.
Modalités de sortie des professionnels :
- exclusion liée au non respect de la charte ou des référentiels du réseau,
- départ volontaire,
- sortie liée au non respect des critères administratifs
- décès.
Article 8 : Engagements du réseau
Le promoteur du réseau, bénéficiaire du financement, s’engage :
-
A fonctionner dans le respect des dispositions prévues dans la convention constitutive du réseau,
la charte de qualité, les référentiels et le document d’information aux patients annexés à la
présente convention.
-
A respecter les obligations et modalités prévues dans la convention de financement pour les
versements successifs, l’établissement des rapports d’activité et d’évaluation.
-
A contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance maladie, à tirer un bilan
détaillé de l’activité du réseau.
-
A accorder un accès libre aux services habilités par les directeurs de l’ARH et de la CGSS ou au
mandataire de leur choix pour procéder à toute vérification administrative, juridique ou
comptable relative aux sommes versées.
-
A accorder un accès libre aux services médicaux de l'Assurance maladie, qui interviennent
notamment dans la vérification du respect des critères d'inclusion dans le réseau.
10
-
A soumettre sans délai aux directeurs de l’ARH et de la CGSS toute modification juridique,
administrative ou statutaire du réseau ou de son promoteur.
-
A tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière (règlement CRC 9901), avec l’assistance des expertises requises. outre le bilan, le compte de résultat et l’annexe, à
remettre également le détail des comptes annuels, qui doivent être clôturés au 31 décembre de
chaque année.
-
A joindre le compte rendu financier conformément à l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
complétée par l'arrêté du 24 mai 2005.
-
A tenir une comptabilité analytique ou à aménager sa comptabilité de manière explicite en cas
de projets multiples, de façon à fournir un tableau de répartition des frais indirects en explicitant
les clés de répartition.
-
A présenter, pour toute prestation nécessitant une intervention externe d’un montant supérieur à
5 000 euros, un cahier des charges précis qui aura été envoyé en même temps à au moins 3
prestataires de services. Lors de toute demande de modification budgétaire ou demande d’aide
financière auprès des directeurs de l’ARH et de la CGSS, le cahier des charges devra être
accompagné des réponses des sociétés prestataires de services pressenties. Le Promoteur
s’engage à respecter les règles de concurrence et devra apporter la preuve de l’envoi de ce
Cahier des charges aux différents prestataires à une même date.
-
A se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales.
-
A fournir à l'ARH et à la CGSS le dossier de déclaration à la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés ainsi que le récépissé de déclaration auprès de la CNIL, en cas de
traitements informatisés de données nominatives ; à ne pas effectuer les traitements avant
l'expiration du délai de 2 mois à compter du récépissé et à fournir les observations de la CNIL
dans ce délai.
-
A autoriser l’ARH et la CGSS, ainsi que le Ministère et la CNAMTS dans le cadre de
l’Observatoire National des Réseaux de Santé (ONRS), à mettre en ligne sur leurs sites internet
des informations non confidentielles concernant les membres et l’activité du réseau et le cas
échéant créer des liens entre leurs sites et les coordonnées internet du réseau. Le promoteur
disposera d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui
le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés). Pour l’exercer, il devra s’adresser
aux directeurs de l’ARH et de la CGSS.
Le respect de ces engagements est considéré par les Directeurs de l’ARH et de la CGSS
comme une condition substantielle de l'octroi de cette autorisation.
Article 9 : Contrôle de l’utilisation des financements obtenus
Les directeurs de l’ARH et de la CGSS, ou tout autre mandataire de leur choix, pourront procéder
ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de
l’utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la
destination des fonds.
11
Article 10 : Modalités de suivi
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par la dotation de développement des
réseaux transmet un rapport d’activité dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un
tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et
établissements de santé concernés…), l’intérêt médical, social et économique du système mis en
place, la qualité des procédures d’évaluation interne (cf. référentiel ANAES juillet 2004 sur
l'évaluation interne).
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus, tels qu’ils figurent dans la
demande de financement et repris dans la convention constitutive.
Il présente le budget exécuté de l'année en recettes et dépenses et fait état des modalités de
financement global du réseau et retrace, le cas échéant, la part des dépenses consacrée aux
rémunérations des professionnels de santé hors champ conventionnel et aux dérogations accordées.
L’analyse du rapport par l’ARH et la CGSS permet notamment d’ajuster le montant des
financements attribués en fonction de l’état du développement du réseau et des résultats budgétaires
dans la limite du montant de la dotation régionale disponible.
L’ARH et la CGSS analysent ce rapport afin de procéder à une évaluation du fonctionnement du
réseau et des conditions de sa pérennité.
Article 11 : Non respect des engagements pris par le réseau
Suspension :
En cas de non respect des engagements souscrits par le promoteur, les directeurs de l’ARH et de la
CGSS peuvent prendre une décision conjointe de suspension des versements, adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception et précisant les motifs.
A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de 30 jours pour
apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce
délai à être entendu par les directeurs de l’ARH et de la CGSS.
Retrait de la décision de financement :
A défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l’ARH et de la CGSS auront la
faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée
avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et
non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
Article 12 : Caisse d’assurance maladie chargée d’effectuer les versements
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion désignée « caisse pivot » est destinataire de la
présente décision, pour sa mise en œuvre après signature d’une convention de financement entre
son directeur ainsi que son agent comptable et le promoteur du réseau.
12
Article 13 : Publication de la décision
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis en trois exemplaires, le
La Directrice de l’ARH
Le Directeur de la CGSS
Huguette VIGNERON-MELEDER
Jean-Paul PHELIPPEAU
13
Annexes
1) Orientations de financement ARH-CGSS
2) Budget prévisionnel présenté par l’association promotrice
3) Descriptifs des prestations dérogatoires
4) Documents devant être communiqués par le réseau dans le cadre du suivi et de l’évaluation
5) Arrêté ministériel portant détermination de la dotation nationale des réseaux pour 2007
14
Annexe 1 : Orientations de financement ARH-CGSS
1. Constats relatifs au fonctionnement du réseau au terme de 3 années de financement DRDR
Sources : éléments du suivi d’activité et données de l’évaluation externe.
Objectif opérationnel : Amélioration de la
prise en charge des patients
Action : Séance d’éducation thérapeutique
de groupe
Action : Suivi individuel et bilan annuel
Action : Expérimentation d’une prise en
charge en podologie (protocole national)
Objectif opérationnel : Coordination des
professionnels de santé
Action : Dossier Patient Partagé
informatique
Objectif : Pilotage du dispositif
Action : Système d’information
Action : Activité de la coordination
Constats
Pas de mesure objective possible sur l’impact en termes
médicaux et comportementaux.
274 patients inclus n’ont suivi aucune séance
d’éducation (21%). Ces patients sont dans le réseau
depuis en moyenne 11 mois.
Dans la pratique, ces prestations ne sont pas
complètement réalisées. Les bilans annuels ne sont pas
saisis dans le Dossier patient partagé (DPP) ou renvoyés
à la coordination.
Le réseau a, de sa propre initiative, conduit une action
d’incitation à la prescription d’un suivi en podologie en
direction de l’ensemble des médecins exerçant dans le
département.
Le protocole national ne visait que les professionnels de
santé adhérents du réseau et patients pris en charge.
L’évaluation de l’expérimentation, réalisée par la Haute
Autorité en Santé, a pour objectif est de permettre aux
pouvoirs publics de mesurer les bénéfices médicoéconomiques du protocole.
De par l’orientation prise, le réseau s’est positionné de
manière inappropriée hors cadre.
Les engagements vis-à-vis de l’ARH et de la CGSS ; qui
conditionnent le financement alloué en 2006, ne sont
pas respectés.
Très faible utilisation du DPP, alors que ce dernier
constitue un outil certain d’amélioration de la
coordination des professionnels de santé : 2
professionnels sur 19 qui le connaissent l’utilisent
régulièrement.
Non exhaustivité des données au sein des DPP ouverts.
Les bilans annuels ne sont pas saisis dans le DPP ou
renvoyés à la coordination.
Système d’information (Fichier Excel®) limité et non
exploité de manière optimale : fichiers redondants, liens
non existants, saisie des données non harmonisée.
10% de l’activité de la coordination médicale est
consacrée aux tâches patients & professionnels de santé.
Le réseau n’assure pas à proprement parler une
coordination médicale. Cette dernière devait être en
partie assurée par le professionnel de chaque patient
notamment par le biais du Dossier Patient Partagé
(UniMédecine).
15
2. Orientations relatives au financement au titre de la DRDR pour 2007
Compte tenu des observations et conclusions formulées quant au fonctionnement et résultats du
réseau, les directeurs considèrent qu’il est impératif que le réseau consacre ses ressources à
l’optimisation de son fonctionnement en se concentrant sur ses activités actuelles et l’atteinte des
objectifs initiaux.
Les résultats doivent être communicables et étayés par des indicateurs chiffrés et représentatifs
avant d’envisager tout élargissement (tant en termes de nouvelles adhésions de professionnels de
santé que de nouvelles inclusions de patients) ou toute investigation de champ nouveau.
L’appréciation de la qualité de la prise en charge est essentielle à toute mesure de l’apport du
réseau.
L’évaluation de l’impact des actions nécessite la production de données objectives, tant sur le plan
de l’état de santé des patients, d’évolution des connaissances et comportements que sur le plan des
pratiques des professionnels de santé.
Cet axe conditionne la reconnaissance de l’efficacité du réseau et la poursuite de son financement
par la DRDR.
Les orientations pour l’année 2007, en fonction des missions dévolues à la dotation, sont déclinées
de la manière suivante :
-
mise en œuvre des procédures initialement définies par le réseau :
 rattrapage des séances d’éducation pour les patients identifiés comme inclus mais
n’ayant bénéficié d’aucune séance,
 suivi des cycles d’éducation et des évolutions,
 alimentation du DPP par les médecins adhérents du réseau réalisant les inclusions, les
séances d’éducation et le bilan annuel,
-
ajustement des moyens au niveau de l’équipe de coordination (passage du financement du temps
Coordinateur médical à hauteur de 0,25 ETP à compter du second semestre),
-
définition par la coordination d’un circuit de l’information, de manière à définir les missions et
interventions de chaque acteur au sein de l’organisation ;
-
élaboration de la nouvelle base de données interne en fonction des besoins d’information et de
suivi de la coordination. Pour ce faire, des travaux d’expression de ces besoins doivent être
conduits en vue d’élaborer un cahier des charges ;
-
mobilisation des professionnels autour des objectifs du réseau (charte) et sensibilisation au
fonctionnement à mettre en œuvre au sein de l’organisation ;
-
mise en cohérence du dispositif avec le parcours de soins coordonné et les missions du médecin
traitant. Compte tenu du rôle propre au médecin traitant et des conditions adéquates à une prise
en charge de qualité (fondée sur des protocoles), les inclusions doivent être réalisées à
l’initiative du médecin traitant ou du professionnel paramédical en concertation et en accord
avec le médecin traitant.
Le suivi en routine des actions sera mis en œuvre. Une production des résultats enregistrés par le
réseau en matière d’impact sur la santé des patients devra être effectuée au terme de l’année 2007.
16
Annexe 2 : Budget prévisionnel présenté par l’association promotrice
Budget
sollicité
auprès du
CHD
N° COMPTES
INTITULES
1. FRAIS INDIRECTS
Budget
sollicité
auprès de
l'ARH
Budget
sollicité
ARH-CGSS
(DRDR)
Frais de fonctionnement
Achats stockés - autres approvisionnements
400
60222 Produits d’entretien
2 500
60225 Fournitures de bureau
Achats non stockés de matières et fournitures
135
500
1 920
2 910
8 365
60611 Eau et assainissement
60612 Electricité
60630 Fournitures d’entretien et de petit équipement
60640 Fournitures administratives
Total GROUPE 1
Services extérieurs
14 400
4 150
1 350
61320 Locations immobilières
61520 Entretien sur biens immobiliers
61550 Entretien sur biens mobiliers
3 500
615601 Maintenance informatique du parc
34 508
900
615602 Maintenance informatique applicative
61600 Assurances
Documentation générale (documentation remise à la formation
61810 d’inclusion, charte, EPP…)
Documentation technique (documentation remise à la formation
61820 d’éducation, protocoles,…)
Total GROUPE 2
3 958
3 500
10 350
69 616
Autres services extérieurs
9 900
3 300
5 550
50
2 900
3 500
3 400
5 800
6 000
100
10
40 510
622601 Honoraires expert-comptable
622602 Honoraires commissaire aux comptes
62280 Divers
62310 Annonces et insertions
62370 Publications
62510 Voyages et déplacements
62560 Missions
626001 Frais postaux
626002 Télécommunications
627000 frais bancaires
6580 Charges diverses de gestion courante
Total GROUPE 3
Masse salariale structure administrative (à détailler dans le tableau nominatif)
121 231
17 500
11 600
5 100
4 537
159 968
64110 Rémunérations du personnel
6451 Cotisations URSSAF
6453 Cotisations retraite
6454 Cotisations ASSEDIC
6458 Cotisations autres organismes sociaux
Total GROUPE 4
Amortissements
681 Dotation aux amortissements immob. Des aménagements
681 Dotation aux amortissements immob. Du mobilier
17
800
1 300
681 Dotation aux amortissements immob. Du matériel informatique
Total GROUPE 5
TOTAL FRAIS INDIRECTS GROUPES 1 à 5 (A)
4175,23
4175,23
2 100
7 675
280 559
2. FRAIS DIRECTS
Sous-famille 1 : coordination
51 000
621400 Médecin coordinateur mis à disposition
622610 Honoraires prestataires extérieurs coordination
6226101
Indemnisation pour participation aux réunions de concertation (fiche
prestation dérogatoire n°9)
6226102
Indemnisation pour participation aux formations et/ou réunions de
coordination (fiche prestation dérogatoire n°1 et n°2)
Masse salariale coordination (à détailler dans le tableau nominatif)
1 899
21 708
2 500
100
77 207
64110 Rémunérations du personnel ( TTS )
6451 Cotisations URSSAF ( TTS)
Total sous-famille 1
Sous-famille 2 : soins
622620 Honoraires prestataires extérieurs soins
6226201 Rémunération des médecins et pharmaciens formés pour
l’éducation thérapeutique – séance de groupe (fiche prestation
dérogatoire n°4)
6226102 Rémunération des paramédicaux formés pour l’éducation
thérapeutique – séance de groupe (fiche prestation dérogatoire
n°3)
6226103 Rémunération des médecins pour le bilan annuel (fiche prestation
dérogatoire n°5)
6226104 Rémunération des podologues pour le forfait de soins (bilan et
consultations) (fiche prestation dérogatoire n°6)
6226105 rémunération de professionnels formés pour l'éducation
thérapeutique - séance de groupe (hors dérogation) (fiche action
n°7)
Total sous-famille 2
15 900
5 500
700
9 000
11 200
11 200
31 100
Sous-famille 3 : formation[1]
5 000
19000
61320 Location mobilière et frais annexes
Indemnisation des médecins et pharmaciens libéraux pour les
6228301
formations réseau (fiche prestation dérogatoire n°)
6228302
Indemnisation des infirmiers et autres para-médicaux pour les
formations réseau (fiche prestation dérogatoire n°)
Total sous-famille 3
9000
33 000
TOTAL FRAIS DIRECTS SOUS FAMILLES 1 à 3 (B)
TOTAL GENERAL FRAIS DIRECTES ET INDIRECTS
7 675
18
11 200
141 307
11 200
421 866
Annexe 3 : Descriptifs des prestations dérogatoires
FICHE DE RENSEIGNEMENT PAR PRESTATION DEROGATOIRE N°1
DATE DE RENSEIGNEMENT
NOM DU RESEAU
NATURE DE LA PRESTATION :
LIBELLE PRECIS DE LA PRESTATION
DEROGATOIRE FINANCEE
QUI REALISE LA PRESTATION ?
Qui est rétribué ? (si différent de celui qui a
réalisé la prestation)
QUI BENEFICIE DE LA PRESTATION ?
31/10/06
réuCARE
FORMATION - COORDINATION
Forfait d’indemnisation de formation professionnelle continue et/ou de réunion de
coordination
réuCARE
Les Médecins Généralistes et les Pharmaciens
Le professionnel de santé participant
LIEU DE REALISATION
Salle de formation
CRITERES LIMITATIFS DE MISE EN ŒUVRE
Limitation à certains professionnels
Limitation à certains types de patients
DESCRIPTIF DE LA PRESTATION
Contenu précis :
Nombre de professionnels inscrits
Professionnels de santé adhérents au réseau
______
Formation professionnelle au dépistage du RCV, à l’éducation du patient dépisté ou
au suivi (démarche spécifique réseau). Coordination des actions d’éducation
thérapeutique en réseau.
Selon le programme de chaque formation
Préciser, le cas échéant, les autres
professionnels associés:
Le patient est-il présent lors de la réalisation de la
prestation ?
Durée (en heure):
Fréquence :
Matériel nécessaire
Professionnels experts intervenants
NON
4 à 8h
Formations : 3 / an et RC : 2 / an
Outils pédagogiques adaptés au thème de formation
Outils d’évaluation de la formation, de la satisfaction des participants
Existence d'un compte-rendu écrit de la
prestation réalisée
Utilisation de référentiels/ protocoles/outils
OUI (document synthèse)
- procédure interne d’organisation d’une formation dans le réseau réuCARE
- Protocoles de prise en charge par pathologie concernée, d’évaluation du RCV,
Recommandations savantes, etc.
- « Mode d’emploi » du réseau
Intérêt de la prestation
-Améliorer la prévention du RCV et la prise en charge des patients à risque
- Sensibiliser et inciter au dépistage du Risque Cardio-Vasculaire
- Mise en place de l’éducation du patient dépisté à Risque Cardio-Vasculaire et Rénal
avec des professionnels formés
COUT
360 Euros / Journée de formation
180 Euros / demi-journée de formation
Comment a été calculée la prestation dérogatoire
Assimilation en référence à des cotations existantes (Organisme de formation
?
médicale continue)
19
FICHE DE RENSEIGNEMENT PAR PRESTATION DEROGATOIRE N°2
DATE DE RENSEIGNEMENT
31/10/06
NOM DU RESEAU
NATURE DE LA PRESTATION :
LIBELLE PRECIS DE LA PRESTATION
DEROGATOIRE FINANCEE
QUI REALISE LA PRESTATION ?
Qui est rétribué ?
réuCARE
FORMATION / REUNION DE COORDINATION
Forfait d’indemnisation de formation professionnelle continue et/ou de réunion de
coordination
réuCARE
Le professionnel paramédical participant
QUI BENEFICIE DE LA PRESTATION ?
Le professionnel de santé participant
LIEU DE REALISATION
Salle de formation
CRITERES LIMITATIFS DE MISE EN ŒUVRE
Nombre de professionnels inscrits
Limitation à certains professionnels
Professionnels de santé adhérents au réseau
Limitation à certains types de patients
DESCRIPTIF DE LA PRESTATION
Contenu précis :
_____
Formation professionnelle au dépistage du RCV, à l’éducation et au suivi du patient
dépisté, par un professionnel de santé exerçant en médecine de ville.
Coordination des actions d’éducation thérapeutique en réseau.
Selon le programme de chaque formation
Préciser, le cas échéant, les autres
Professionnels intervenants
professionnels associés:
Le patient est-il présent lors de la réalisation de la
NON
prestation ?
Durée (en heure):
8 à 15h
Fréquence :
Environ tous les 2 à 3 mois
Matériel nécessaire
Outils pédagogiques adaptés au thème de formation
Outils d’évaluation de la formation, de la satisfaction des participants
Existence d'un compte-rendu écrit de la prestation
OUI (document de synthèse)
réalisée
Utilisation de référentiels/ protocoles/outils
- procédure interne d’organisation d’une formation dans le réseau réuCARE
- Protocoles de prise en charge par pathologie concernée, dévaluation du RCV,
Recommandations savantes, etc.
- « Mode d’emploi » du réseau
Intérêt de la prestation
- Améliorer la prévention du RCV et la prise en charge des patients à risque
- Sensibiliser et inciter au dépistage du Risque Cardio-Vasculaire
- Mise en place de l’éducation du patient dépisté à Risque Cardio-Vasculaire et Rénal
avec des professionnels formés
COUT
182,70 Euros / Journée de formation
91,35 Euros / demi-journée de formation
Comment a été calculée la prestation dérogatoire Assimilation en référence à des cotations existantes (Organisme de formation continue)
?
20
FICHE DE RENSEIGNEMENT PAR PRESTATION DEROGATOIRE N°3
DATE DE RENSEIGNEMENT
NOM DU RESEAU
NATURE DE LA PRESTATION :
LIBELLE PRECIS DE LA PRESTATION
DEROGATOIRE FINANCEE
QUI REALISE LA PRESTATION ?
Qui est rétribué ?
QUI BENEFICIE DE LA PRESTATION ?
31/10/06
réuCARE
EDUCATION
Forfait d’éducation de groupe de patients à risque CV
Le professionnel paramédical éduquant
______
Le patient éduqué
LIEU DE REALISATION
Cabinet professionnel ou salle de réunion
CRITERES LIMITATIFS DE MISE EN ŒUVRE
Constitution de groupe de patients volontaires
Limitation à certains professionnels
Professionnels adhérents au réseau ayant une formation préalable
Limitation à certains types de patients
Patients adhérents au réseau (volontaires pour l’éducation)
DESCRIPTIF DE LA PRESTATION
Séance d’éducation de groupe (6-10 patients) sur 3 thématiques particulières la 1e année
et des thèmes spécifiques ou redondants l’année suivante en fonction des besoins du
patient.
Mise en situation des patients pour qu’ils agissent sur les savoirs en jeu et se les
approprient, pour qu’ils posent des choix éclairés sur leur santé.
- Prise de conscience du risque cardio-vasculaire
Contenu précis :
- Maîtrise des graisses dans l’alimentation quotidienne
- Gestion des dépenses physiques hebdomadaires
Préciser, le cas échéant, les autres
Un observateur comme le médecin traitant ou un proche (aidant naturel)
professionnels associés:
Le patient est-il présent lors de la réalisation de
OUI (fiche synthèse/patient +fiche synthèse séance)
la prestation ?
Durée (en heure):
2 heures environ
Fréquence :
3 séances la 1e année / patient en éducation puis en fonction des besoins
Matériel nécessaire
Outils d’éducation selon le thème de la séance
Existence d'un compte-rendu écrit de la
OUI
prestation réalisée
Utilisation de référentiels/ protocoles/outils
- le guide d’éducation de la situation éducative réuCARE correspondante
- Recommandations savantes de suivi
- « Mode d’emploi » du réseau
- document synthèse de la formation réuCARE
Intérêt de la prestation
Prise de conscience et si possible modification des comportements à risque chez le
patient, meilleure gestion de sa santé, prévention des complications.
COUT
120 Euros / Paramédical / séance de 6 à 10 patients ou 102 Euros / Paramédical si
binôme / séance de 6 à 10 patients
12 Euros / patient si paramédical seul pour la séance ou 10,20 Euros / patient si
paramédical en binôme pour la séance
Comment a été calculée la prestation
Assimilation en référence à des cotations existantes (ANCRED)
dérogatoire ?
21
FICHE DE RENSEIGNEMENT PAR PRESTATION DEROGATOIRE N°4
31/10/06
DATE DE RENSEIGNEMENT
NOM DU RESEAU
réuCARE
NATURE DE LA PRESTATION :
EDUCATION
LIBELLE PRECIS DE LA PRESTATION
Forfait d’éducation de groupe de patients à risque CV
DEROGATOIRE FINANCEE
QUI REALISE LA PRESTATION ?
Le médecin généraliste ou le pharmacien éduquant
Qui est rétribué ?
______
QUI BENEFICIE DE LA PRESTATION ?
Le patient éduqué
LIEU DE REALISATION
Cabinet médical ou salle de réunion
CRITERES LIMITATIFS DE MISE EN ŒUVRE
Constitution de groupe de patients volontaires
Limitation à certains professionnels
Professionnels adhérents au réseau ayant une formation préalable
Limitation à certains types de patients
Patients adhérents au réseau (volontaires pour l’éducation)
DESCRIPTIF DE LA PRESTATION
Séance d’éducation de groupe (6-10 patients) sur 3 thématiques particulières la 1e
Contenu précis :
année et des thèmes spécifiques ou redondants l’année suivante en fonction des
besoins du patient.
Mise en situation des patients pour qu’ils agissent sur les savoirs en jeu et se les
approprient, pour qu’ils posent des choix éclairés sur leur santé.
- Prise de conscience du risque cardio-vasculaire
- Maîtrise des graisses dans l’alimentation quotidienne
- Gestion des dépenses physiques hebdomadaires
Un observateur comme le médecin traitant ou un proche (aidant naturel
Préciser, le cas échéant, les autres
professionnels associés:
Le patient est-il présent lors de la réalisation de
OUI (1 fiche synthèse/patient + 1 fiche synthèse séance)
la prestation ?
Durée (en heure):
2 heures environ
Fréquence :
3 séances la 1e année / patient en éducation puis en fonction des besoins
Matériel nécessaire
Outils d’éducation selon le thème de la séance
Existence d'un compte-rendu écrit de la
OUI
prestation réalisée
Utilisation de référentiels/ protocoles/outils
- le guide d’éducation de la situation éducative réuCARE correspondante
Intérêt de la prestation
COUT
Comment a été calculée la prestation
dérogatoire ?
- Recommandations savantes de suivi
- « Mode d’emploi » du réseau
- document synthèse de la formation réuCARE
Prise de conscience et si possible modification des comportements à risque chez le
patient, meilleure gestion de sa santé, prévention des complications
200 Euros / MG / séance de 6 à 10 patients ou 170 Euros / MG si binôme / séance
de 6 à 10 patients
20 Euros / patient si MG seul pour la séance ou 17 Euros / patient si MG en binôme
pour la séance
Assimilation en référence à des cotations existantes (ANCRED)
22
FICHE DE RENSEIGNEMENT PAR PRESTATION DEROGATOIRE N°5
DATE DE RENSEIGNEMENT
NOM DU RESEAU
NATURE DE LA PRESTATION :
LIBELLE PRECIS DE LA PRESTATION
DEROGATOIRE FINANCEE
QUI REALISE LA PRESTATION ?
Qui est rétribué ?
QUI BENEFICIE DE LA PRESTATION ?
LIEU DE REALISATION
CRITERES LIMITATIFS DE MISE EN ŒUVRE
Limitation à certains professionnels
Limitation à certains types de patients
DESCRIPTIF DE LA PRESTATION
Contenu précis :
Préciser, le cas échéant, les autres professionnels
associés:
Le patient est-il présent lors de la réalisation de la
prestation ?
Durée (en heure):
31/10/06
réuCARE
EDUCATION
Forfait de suivi du patient éduqué (cycle de maintien)
Médecin généraliste, Pharmacien ou professionnel paramédical
______
Le patient suivi
Cabinet médical ou paramédical, domicile du patient
______
Professionnels adhérents au réseau ayant une formation préalable
Patients adhérents au réseau et éduqués
Recueil de données biomédicales et thérapeutiques
Remplissage du bilan annuel
Le médecin traitant
OUI, c’est souhaitable pour l’impliquer dans la démarche
Au moins 15mn par remplissage de chaque fiche d’inclusion (selon
disponibilité des éléments biomédicaux demandés).
Fréquence :
annuelle
Matériel nécessaire ( le cas échéant)
Fiche de bilan
Existence d'un compte-rendu écrit de la prestation
OUI (la fiche)
réalisée
Utilisation de référentiels/ protocoles/outils
- Recommandations savantes sur le suivi du patient (RCV, diabète, HTA,
etc.)
- « Mode d’emploi » du réseau
- document synthèse de formation dans le réseau
Intérêt de la prestation
Maintien des actions bénéfiques du patient lui-même pour sa santé,
réévaluation par le professionnel de ses besoins de prise en charge
éducative, préventive et curative.
COUT
20 Euros / patient
Comment a été calculée la prestation dérogatoire ?
Assimilation en référence à des cotations existantes (ANCRED)
( ex: assimilation en référence à des cotations
existantes)
23
FICHE DE RENSEIGNEMENT PAR PRESTATION DEROGATOIRE N°6
DATE DE RENSEIGNEMENT
31/10/06
NOM DU RESEAU
réuCARE
NATURE DE LA PRESTATION :
LIBELLE PRECIS DE LA PRESTATION
DEROGATOIRE FINANCEE
SOINS et EDUCATION
Forfait de soins podologiques
QUI REALISE LA PRESTATION ?
Qui est rétribué ?
Podologue adhérent
______
QUI BENEFICIE DE LA PRESTATION ?
Le patient
LIEU DE REALISATION
CRITERES LIMITATIFS DE MISE EN ŒUVRE
Cabinet du podologue
Dépistage du patient par un MG adhérent et l’adhésion du patient dépisté
Limitation à certains professionnels
Limitation à certains types de patients
DESCRIPTIF DE LA PRESTATION
Contenu précis :
Préciser, le cas échéant, les autres
professionnels associés:
Le patient est-il présent lors de la réalisation de
la prestation ?
Durée (en heure):
Fréquence :
Matériel nécessaire ( le cas échéant)
Existence d'un compte-rendu écrit de la
prestation réalisée
Utilisation de référentiels/ protocoles/outils
Intérêt de la prestation
COUT
Comment a été calculée la prestation
dérogatoire ?
podologues adhérents
Patients diabétiques ayant une atteinte neurologique ou artéritique du pied de
grade 2 ou 3 et adhérents du réseau (quota de 150 patients à suivre + 50
nouveaux inclus, soit 200 patients bénéficiaires au total)
Une consultation individuelle de soins + un bilan annuel + remplissage de la fiche
liaison médecin-réseau-podologue
Examen et soins des lésions du pied diabétique de grade 2 ou 3
Le médecin généraliste adhérent qui dépiste le patient et l’adresse
OUI
Temps nécessaire pour examen + soins
Tous les 2 mois (soins de longue durée)
Dépistage et examen de contrôle : monofilament, podoscope, +/- podogramme
Soins : siège, micromoteur, appareil de stérilisation et consommables.
OUI (fiche de liaison)
- Recommandations savantes
- « Mode d’emploi » du réseau
Prendre en charge des lésions douloureuses et invalidantes, chroniques.
Stabiliser les complications du pied, les améliorer et prévenir leur aggravation
vers un stade plus avancé.
Eviter l’amputation du membre inférieur chez le diabétique
28 Euros / patient / séance Soit 137,50 Euros / patient / an
Assimilation en référence à des cotations existantes (ANCRED)
24
FICHE DE RENSEIGNEMENT PAR PRESTATION DEROGATOIRE N°7
DATE DE RENSEIGNEMENT
31/10/06
NOM DU RESEAU
NATURE DE LA PRESTATION :
LIBELLE PRECIS DE LA PRESTATION
DEROGATOIRE FINANCEE
QUI REALISE LA PRESTATION ?
Qui est rétribué ? (si différent de celui qui a réalisé la
prestation)
QUI BENEFICIE DE LA PRESTATION ?
réuCARE
REUNION DE COMITE DE PILOTAGE
Forfait d’indemnisation pour perte de revenus
réuCARE
Les participants au comité de pilotage
Le professionnel de santé participant
LIEU DE REALISATION
Salle de formation
CRITERES LIMITATIFS DE MISE EN ŒUVRE
Limitation à certains professionnels
Professionnels libéraux
Limitation à certains types de patients
DESCRIPTIF DE LA PRESTATION
Contenu précis :
Préciser, le cas échéant, les autres professionnels
associés:
Le patient est-il présent lors de la réalisation de la
prestation ?
Durée (en heure):
Fréquence :
Matériel nécessaire
Existence d'un compte-rendu écrit de la prestation
réalisée
Utilisation de référentiels/ protocoles/outils
Intérêt de la prestation
COUT
Comment a été calculée la prestation dérogatoire ?
______
Réunions visant à mettre en œuvre, adapter ou développer les actions du
réseau et à définir les orientations stratégiques du réseau dans l’intérêt de la
prise en charge des patients.
Selon l’ordre du jour de réunion
Professionnels experts, professionnels non libéraux
NON
3h
semestrielles
OUI
- procédure ou protocoles de références (HAS, etc.)
- Protocoles de prise en charge par pathologie concernée, d’évaluation du
RCV, Recommandations savantes, etc.
- Piloter la démarche qualité des actions de prévention, d’éducation et de
suivi, mises en œuvre pour les patients à risque
- Définir les priorités, évolutions, nouvelles actions, etc.
135 Euros / 3h de réunion / médecin ou pharmacien
68,55 Euros / 3h de réunion / paramédical
Assimilation en référence à des cotations existantes
25
FICHE ACTION N°1 (HORS DRDR – financement ARH sollicité)
DATE DE RENSEIGNEMENT
NOM DU RESEAU
NATURE DE LA PRESTATION :
LIBELLE PRECIS DE LA PRESTATION
DEROGATOIRE FINANCEE
QUI REALISE LA PRESTATION ?
QUI BENEFICIE DE LA PRESTATION ?
LIEU DE REALISATION
CRITERES LIMITATIFS DE MISE EN ŒUVRE
Limitation à certains professionnels
Limitation à certains types de patients
DESCRIPTIF DE LA PRESTATION
Contenu précis :
Le patient est-il présent lors de la réalisation de la
prestation ?
Durée (en heure):
Fréquence :
Matériel nécessaire
Existence d'un compte-rendu écrit de la prestation
réalisée
Utilisation de référentiels/ protocoles/outils
Intérêt de la prestation
COUT
Comment a été calculée la prestation dérogatoire ?
Prévision pour 2007
31/10/06
réuCARE
EDUCATION
Forfait d’éducation de groupe de patients à risque CV
Le professionnel formateur
Le patient éduqué
salle de réunion
Constitution de groupe de patients volontaires
Professionnels de santé ou non, non libéraux formés dans le réseau ne pouvant
être rémunérés par dérogation DRDR
Patients adhérents au réseau (volontaires pour l’éducation)
Séance d’éducation de groupe (6-10 patients) sur 3 thématiques particulières la 1e
année (cycle initial) et la 2e année (cycle de maintien) +/- thèmes spécifiques.
Mise en situation des patients pour qu’ils agissent sur les savoirs en jeu et se les
approprient, pour qu’ils posent des choix éclairés sur leur santé.
- Prise de conscience du risque cardio-vasculaire
- Maîtrise des graisses dans l’alimentation quotidienne
- Gestion des dépenses physiques hebdomadaires
OUI (fiche synthèse/patient +fiche synthèse séance)
2 heures
3 séances / an
Outils d’éducation selon le thème de la séance
OUI
- le guide d’éducation de la situation éducative réuCARE correspondante
- Recommandations savantes de suivi
- « Mode d’emploi » du réseau
- document synthèse de la formation réuCARE
Prise de conscience et si possible modification des comportements à risque chez le
patient, meilleure gestion de sa santé, prévention des complications.
200€ / Médecin ou pharmacien / séance de 6 à 10 patients ou 20€ / patient si moins
de 6 patients pour la séance
120 € / paramédical, travailleur social, EPS / séance de 6-10 patients
12 € / patient si moins de 6 patients pour la séance
Assimilation en référence à des cotations existantes (ANCRED)
20 séances x 200€ = 4000€ + 60 séances x 120 =7200€
Soit 11 200€ pour 560 séances-patients avec 7 patients en moyenne qui ont 3
séances /an
(560 séances-patients supplémentaires aux 900/an dérogatoires DRDR)
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Annexe 4 : Documents devant être communiqués par le réseau dans le
cadre du suivi et de l’évaluation
La décision conjointe de financement ARH/CGSS précise les obligations incombant au réseau en matière de suivi et
d’évaluation. Ce document a pour objet de réaliser un récapitulatif des informations qui doivent être réalisées par le
réseau.
A défaut de production des documents ou informations décrits ci-après aux échéances prévues, il est rappelé que des
mesures de suspension ou de retrait de la décision de financement pourront être mises en œuvre.
1) Documents ou informations devant être communiqués par le réseau
Documents ou information
Destinataire(s)
Echéance
à communiquer
Rapport d’activité annuel
Précise les résultats obtenus au regard des objectifs
initiaux
Budget prévisionnel
Guichet Unique des Réseaux ARH/CGSS
Pour approbation par le Directeur de l’ARH et de la
CGSS
Comptes annuels
Guichet Unique des Réseaux ARH/URCAM
Ce document doit être validé par un comptable
assermenté
Dossier CNIL
Guichet Unique des Réseaux ARH/CGSS
Dossier et récépissé de déclaration auprès de la CNIL
en cas de traitement informatisé de données
nominatives
Rapport de suivi
Guichet Unique des Réseaux ARH/CGSS
Voir le tableau ci après
Guichet Unique des Réseaux ARH/CGSS
(certains documents devant être transmis sous
pli confidentiel à l’attention du Médecin
Conseil)
Relevé annuel des dérogations versées par le
réseau
Permet aux professionnels ayant perçu des
dérogations tarifaires de les intégrer dans leur
déclaration fiscale.
Cahier des charges de prestations sous-traitées
Au plus tard le 31 mars de chaque année
Selon calendrier arrêté
Au plus tard le 31 mars de chaque année
Avant toute mise en œuvre de traitement
informatisé de données nominatives
Selon la périodicité fixée dans la
convention de financement CGSS/Réseau
Professionnels ayant perçu des dérogations
Au plus tard, au 31 janvier de chaque année
Guichet Unique des Réseaux ARH/CGSS
Au moins 02 mois avant toute demande de
financement au titre de la DRDR
2) Descriptif du rapport de suivi
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion, désignée « caisse pivot », est destinataire de la présente
décision, pour sa mise en œuvre après signature d’une convention de financement entre son directeur et le promoteur du
réseau. Cette convention précise les modalités du versement de la dotation accordée et conditionne notamment le
paiement des échéances à la production d’un rapport de suivi établi par le réseau et adressé à la caisse pivot aux
échéances prévues dans la convention CGSS/Réseau.
Le rapport de suivi transmis trimestriellement à la caisse pivot doit a minima contenir l’ensemble des éléments
suivants :
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Les patients
Durant la période considérée :

Nombre de nouvelles inclusions réalisées

Nombre total de patients pris en charge

Nombre de fins de prises en charge
En outre, une liste nominative des patients ayant adhéré au réseau (indiquant le début de la prise en charge) et des patients « sortis » du
réseau (indiquant la fin de la prise en charge) ainsi que l’ensemble des documents d’adhésion et les attestations de fin de prise en charge
doivent être conservés par le réseau et seront communiqués au médecin conseil sur demande.
Les professionnels
Durant la période considérée :

Nombre de nouvelles adhésions de professionnels dans le réseau (fournir une liste nominative de ces professionnels par
catégorie)
L’ensemble des documents d’adhésion et les attestations de fin de prise en charge doivent être conservés par le réseau et sera communiqué au
médecin conseil sur demande.


Parmi les professionnels adhérents, nombre de professionnels ayant bénéficié d’une formation du réseau
Parmi les professionnels adhérents et ayant inclus un patient, nombre de professionnels ayant déjà effectué au moins une prise
en charge avec le réseau
En outre, une liste nominative des professionnels ayant adhéré au réseau ainsi que l’ensemble des documents d’adhésion doivent être
conservés par le réseau et seront communiqués au médecin conseil sur demande.
Point sur l’activité de la coordination médico-administrative
Faire un point rapide sur l’avancée des études et des actions menées (1 page maximum)
Dérogations tarifaires
Relevé des dérogations tarifaires versées aux professionnels par le réseau (utiliser le document type transmis par la caisse pivot).
Un exemplaire destiné aux services administratifs et un autre destiné au médecin conseil.
Etat récapitulatif des frais acquittés

Total consommé par poste de dépenses

Solde des versements non consommés
Ce document doit obligatoirement être établi par un comptable assermenté en lien avec le président et le trésorier de l’association.
L’établissement de ce document suppose la tenue d’une comptabilité analytique par projet.
Se référer aux modèles types proposés dans la convention avec la caisse pivot.
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Annexe 5: Arrêté ministériel
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