Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l`accès aux soins

1
ARRETE n° 333/06 DE DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N°2
A LA DECISION CONJOINTE DE FINANCEMENT ARH / URCAM DE FINANCEMENT SUR LA DRDR en date
du 28 septembre 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale d’Hospitalisation de Poitou-Charentes,
Christian CAHUT
et
La Directrice par intérim de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie du Poitou-Charentes,
Rose Marie DUPUIS
Décident conjointement de modifier la décision conjointe du 29 septembre 2006 autorisant le concernant le
financement alloué sur le Réseau Gérontologique Haut de Saintonge.
Les modifications portent sur les articles 2, 3, 5 et 6 de la décision conjointe du 29 septembre 2006.
PREAMBULE :
La présente Décision conjointe modificative complète et/ou modifie certaines dispositions de la décision conjointe
d’autorisation de financement au titre de la DRDR pour le réseau gérontologique Val de Vonne (n°960540169) en
date du octobre 2006. Elle ne modifie pas les autres dispositions de la décision conjointe.
La présente de décision de financement détermine la hauteur du financement ainsi que les modalités de
versement (règlement forfaitaire à la structure gestionnaire du réseau ou règlement direct aux professionnels
et/ou aux patients des prestations dérogatoires) et la périodicité (échéances de paiement).
Article 1 : Décision de financement
L’article 2 est modifié par les dispositions suivantes :
Montant total accordé : 935 506 euros
Durée du financement : 3 ans
Mode de versement : forfait global "tout compris", décliné en tant que de besoin en sous-forfaits, versé au réseau.
Article 2 : Modalités de versement du forfait global
L’article 3 est modifié par les dispositions suivantes :
Pour l’année 2005, le montant versé a été de 370 920 euros.
Pour l’année 2006, le montant versé a été de 284 920 euros.
Pour l’année 2007, le montant alloué s’élève à 279 666 euros. Il sera versé en 4 fois par la Caisse de Mutualité
Sociale Agricole (MSA 17) chargée d’effectuer les versements, avec laquelle le ou les promoteur(s) auront conclu
une convention en précisant les modalités pratiques :
Un premier acompte de 69 916,50 euros effectué par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA 17). Il
interviendra dès conclusion de la convention entre la caisse et le réseau et sous réserve de la disponibilité de la
dotation régionale,
Un second et troisième acomptes de 69 916,50 euros seront versés à trois mois d’intervalle,
Un quatrième et dernier acompte de 69 916,50 euros sera versé après examen du rapport d’évaluation à 3 ans
du réseau. Un rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la
présente décision, soit le décembre 2007 au plus tard. En plus des rapports d’activité précédents, il analyse le
bilan des actions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et
l’affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Tout paiement d’un acompte est conditionné à l’analyse de l’agent comptable de la Caisse pivot. Chaque
versement ne doit pas couvrir une période de fonctionnement supérieure à un trimestre. Si avant le versement de
l’acompte suivant et compte tenu des éléments figurant dans la situation financière fournie par l’association,
l’Agent Comptable constate un fonds de roulement qu’il juge trop conséquent, il pourra différer le paiement de
l’acompte. Il devra en avertir immédiatement l’URCAM et l’ARH.
ARTICLE 3 : Descriptif du financement attribué au titre de la DRDR
L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
La dotation de développement des réseaux intervient pour le financement du réseau pour un montant maximum
de 935 506 euros pour 3 ans :
DRDR année
2005
DRDR année
2006
DRDR année
2007
EQUIPEMENT
21 000
FONCTIONNEMENT
120 000
55 000
139 446
FORMATION
1 500
REMUNERATIONS SPECIFIQUES POUR LES PS LIBERAUX
- SOINS
21 900
DEROGATIONS POUR LES PATIENTS
Forfait trimestriels à 170 euros par personne
142 120
142 120
97 920
Prise en charge à 100 %
87 800
87 800
18 900

2
TOTAL
370 920
284 920
279 666
L’autre financeur est le conseil général de Charente Maritime pour le CLIC (120 000 euros/an)
Le nombre prévisionnel (limitatif) de patients pris en charge dans le réseau est de 150 pour l'année N, de 180
pour l'année N+1, de 210 pour l'année N+2.
ARTICLE 4 : Détail des rémunérations spécifiques et dérogations accordées
L’article 6 est modifié comme suit :
Est considérée comme dérogation, toute prestation ou indemnisation financée par l'assurance maladie au titre
des dispositions visées par l'article L 162-45 du CSS.
Dérogations aux règles de prise en charge des patients :
Nature de la
dérogation
Type de
bénéficiaire
Modalités de versements
Année N
Aux bénéficiaires
Au réseau
Montant unitaire (1)
Nombre
Montant total (2)
Forfaits
trimestriels à 170
euros par
personne
Patient
x
170 euros par personne
576
forfaits
97 920 euros
Prise en charge
100%
(Exonération du
ticket modérateur)
Patient
X
35 euros
540
mois
18 900 euros
ARTICLE 5 : PUBLICATION DE LA DECISION
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région, d’une part, et
de la Préfecture du département dans lequel se situe le siège du réseau.
Fait à Chasseneuil du Poitou en trois exemplaires le 29 septembre 2006
La Directrice par intérim de l’URCAM,Rose Marie DUPUIS
Le Directeur de l’ARH, Christian CAHUT
Annexes (*)
Informations émanant de la caisse pivot
Informations émanant du réseau
(*) Toutes les annexes peuvent être consultées dans les locaux de l’URCAM et de l’ARH