Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l`accès aux soins
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ARRETE n° 333/06 DE DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N°2 A LA DECISION CONJOINTE DE FINANCEMENT ARH / URCAM DE FINANCEMENT SUR LA DRDR en date du 28 septembre 2006 Le Directeur de l’Agence Régionale d’Hospitalisation de Poitou-Charentes, Christian CAHUT et La Directrice par intérim de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie du Poitou-Charentes, Rose Marie DUPUIS Décident conjointement de modifier la décision conjointe du 29 septembre 2006 autorisant le concernant le financement alloué sur le Réseau Gérontologique Haut de Saintonge. Les modifications portent sur les articles 2, 3, 5 et 6 de la décision conjointe du 29 septembre 2006. PREAMBULE : La présente Décision conjointe modificative complète et/ou modifie certaines dispositions de la décision conjointe d’autorisation de financement au titre de la DRDR pour le réseau gérontologique Val de Vonne (n°960540169) en date du octobre 2006. Elle ne modifie pas les autres dispositions de la décision conjointe. La présente de décision de financement détermine la hauteur du financement ainsi que les modalités de versement (règlement forfaitaire à la structure gestionnaire du réseau ou règlement direct aux professionnels et/ou aux patients des prestations dérogatoires) et la périodicité (échéances de paiement). Article 1 : Décision de financement L’article 2 est modifié par les dispositions suivantes : Montant total accordé : 935 506 euros Durée du financement : 3 ans Mode de versement : forfait global "tout compris", décliné en tant que de besoin en sous-forfaits, versé au réseau. Article 2 : Modalités de versement du forfait global L’article 3 est modifié par les dispositions suivantes : Pour l’année 2005, le montant versé a été de 370 920 euros. Pour l’année 2006, le montant versé a été de 284 920 euros. Pour l’année 2007, le montant alloué s’élève à 279 666 euros. Il sera versé en 4 fois par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA 17) chargée d’effectuer les versements, avec laquelle le ou les promoteur(s) auront conclu une convention en précisant les modalités pratiques : Un premier acompte de 69 916,50 euros effectué par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA 17). Il interviendra dès conclusion de la convention entre la caisse et le réseau et sous réserve de la disponibilité de la dotation régionale, Un second et troisième acomptes de 69 916,50 euros seront versés à trois mois d’intervalle, Un quatrième et dernier acompte de 69 916,50 euros sera versé après examen du rapport d’évaluation à 3 ans du réseau. Un rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision, soit le décembre 2007 au plus tard. En plus des rapports d’activité précédents, il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bénéficié. Tout paiement d’un acompte est conditionné à l’analyse de l’agent comptable de la Caisse pivot. Chaque versement ne doit pas couvrir une période de fonctionnement supérieure à un trimestre. Si avant le versement de l’acompte suivant et compte tenu des éléments figurant dans la situation financière fournie par l’association, l’Agent Comptable constate un fonds de roulement qu’il juge trop conséquent, il pourra différer le paiement de l’acompte. Il devra en avertir immédiatement l’URCAM et l’ARH. ARTICLE 3 : Descriptif du financement attribué au titre de la DRDR L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : La dotation de développement des réseaux intervient pour le financement du réseau pour un montant maximum de 935 506 euros pour 3 ans : DRDR année DRDR année DRDR année 2005 2006 2007 EQUIPEMENT 21 000 FONCTIONNEMENT 120 000 55 000 139 446 FORMATION 1 500 REMUNERATIONS SPECIFIQUES POUR LES PS LIBERAUX - SOINS 21 900 DEROGATIONS POUR LES PATIENTS Forfait trimestriels à 170 euros par personne Prise en charge à 100 % 142 120 87 800 1 142 120 87 800 97 920 18 900 TOTAL 370 920 284 920 L’autre financeur est le conseil général de Charente Maritime pour le CLIC (120 000 euros/an) 279 666 Le nombre prévisionnel (limitatif) de patients pris en charge dans le réseau est de 150 pour l'année N, de 180 pour l'année N+1, de 210 pour l'année N+2. ARTICLE 4 : Détail des rémunérations spécifiques et dérogations accordées L’article 6 est modifié comme suit : Est considérée comme dérogation, toute prestation ou indemnisation financée par l'assurance maladie au titre des dispositions visées par l'article L 162-45 du CSS. Dérogations aux règles de prise en charge des patients : Nature de la Type de Modalités de versements dérogation bénéficiaire Aux bénéficiaires Au réseau Forfaits Patient x trimestriels à 170 euros par personne Prise en charge Patient X 100% (Exonération du ticket modérateur) Année N Montant unitaire (1) 170 euros par personne 35 euros Nombre 576 forfaits Montant total (2) 97 920 euros 540 mois 18 900 euros ARTICLE 5 : PUBLICATION DE LA DECISION La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région, d’une part, et de la Préfecture du département dans lequel se situe le siège du réseau. Fait à Chasseneuil du Poitou en trois exemplaires le 29 septembre 2006 La Directrice par intérim de l’URCAM,Rose Marie DUPUIS Le Directeur de l’ARH, Christian CAHUT Annexes (*) Informations émanant de la caisse pivot Informations émanant du réseau (*) Toutes les annexes peuvent être consultées dans les locaux de l’URCAM et de l’ARH 2
