Le Directeur de l`ARH Le Directeur de la CGSS

MISSION REGIONALE DE SANTE – LA REUNION
DECISION CONJOINTE DE FINANCEMENT
ARH / CGSS – N° 01/2006
Les directeurs de l’Agence Régionale d’Hospitalisation La Réunion et Mayotte et de la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Réunion
Vu les articles L 162-43 à L 162-46 du code de la sécurité sociale
Vu l'article L 6321-1 du code de la santé publique
Vu le décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions
d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé
Vu la circulaire MIN/DHOS//DSS//CNAMTS n° 610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de
santé
Vu la circulaire inter régimes n° 175/2002 du 30 décembre 2002
Vu la décision conjointe ARH-CGSS de financement du 15 décembre 2003
Vu la décision conjointe ARH-CGSS de financement du 8 juin 2004
Vu la décision conjointe modificative ARH-CGSS du 19 août 2004
Vu la décision conjointe ARH-CGSS de financement du 1er février 2005
Vu la décision conjointe modificative ARH-CGSS du 11 octobre 2005
Décident conjointement d’attribuer un financement dans le cadre de la dotation de
développement des réseaux
au réseau ONCORUN représenté par son promoteur Monsieur SOLEILHAC Régis, médecin libéral
domicilié au 2 lotissement les Bories, Montgaillard, 97400 SAINT-DENIS.
Préambule :
Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité ou
l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à
certaines populations, pathologies ou activités sanitaires.
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité et conditions d'organisation, de
fonctionnement et d'évaluation peuvent bénéficier de financements publics, parmi lesquels, au sein
de l'ONDAM, la dotation nationale de développement des réseaux. Cette enveloppe est destinée à
couvrir les dépenses de fonctionnement des réseaux et les dérogations aux dispositions du code de
la sécurité sociale.
La décision de financement, qui ne peut excéder 3 ans, détermine la hauteur du financement ainsi
que les modalités de versement (règlement forfaitaire à la structure gestionnaire du réseau ou
règlement direct aux professionnels et/ou aux patients des prestations dérogatoires) et la périodicité
(échéances de paiement).
Article 1 : Présentation du réseau financé
Nom du réseau : ONCORUN
Numéro d'identification : 960 040 020
Thème : Cancérologie
Champ géographique : Région Réunion
Caisses d'assurance maladie concernées : CGSS Réunion, CMR Réunion
Article 2 : Décision de financement
Montant total accordé : 406 572,49 euros
Durée du financement : 12 mois
Mode de versement : forfait global "tout compris", décliné en tant que de besoin en sous-forfaits,
versé au réseau
Les modalités de suivi sont définies dans la convention de financement.
Article 3 : Modalités de versement du forfait global
Echéancier des versements du forfait global :
1er versement
2ème versement
3ème versement
4ème versement
Solde
Dates
Mars 2006
Avril 2006
Juillet 2006
Octobre 2006
Dans le mois qui suit la remise
du rapport d'activité et des
comptes annuels
Montants en euros
101 643,12
101 643,12
101 643,12
81 314,51
20 328,62
Article 4 : Conditions de modification des clauses de financement
Si en cours d'année, les éléments contenus dans le rapport de suivi communiqué par la caisse pivot
font apparaître un décalage important avec les informations figurant dans le budget prévisionnel, un
réexamen des clauses de financement pourra intervenir et donner lieu à une décision modificative.
Au vu du rapport d'activité et financier de l'année N-1 fourni à l'ARH et à la CGSS par le réseau, les
clauses de financement pourront être également revues et donner lieu à un ajustement, à la baisse
comme à la hausse, du montant des versements pour l'année N.
Les ajustements éventuels feront nécessairement l'objet d'une décision conjointe de financement
modificative.
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Article 5 : Descriptif du financement attribué au titre de la DRDR
La dotation de développement des réseaux intervient pour le financement du réseau pour un
montant maximum de 406 572,19 € (quatre cent six mille cinq cent soixante douze euros et dix-neuf
cents) pour 12 (douze) mois, pour la couverture des dépenses détaillées ci-après, soit 60% des
produits et ressources du budget prévisionnel présenté par le réseau :
FONCTIONNEMENT
Amortissements
Charges de personnels salariés
Administrateur médical (0,2 ETP)
Administrateur médical (1 ETP)
Assistante de direction (1 ETP)
Agent de nettoyage (0,2 ETP)
Autres frais de fonctionnement
Loyer
Assurance
Poste et télécommunications
Abonnement ligne ADSL
EDF - Eau
Fournitures de bureau
Honoraires Expert comptable
Honoraires Commissaire aux comptes
Gardiennage – Brink’s
Abonnement, communications 2 Gsm
Reproduction de brochures (sous-traitance)
Frais de réunions
Frais de déplacement
Missions "Plan Cancer"
Frais hébergement
REMUNERATIONS SPECIFIQUES POUR
LES PS LIBERAUX - HORS SOINS
Indemnisation des médecins libéraux pour leur
participation aux RCP
RCP Clinique Ste-Clotilde
RCP CHD Félix Guyon
RCP GHSR
TOTAL
Les autres financeurs sont :
- Industrie pharmaceutique : 20 000,00 euros ;
- Institut National du Cancer4 : 152 500,00 euros ;
- Municipalité de Saint-Denis : 4 500,00 euros.
12 médecins – 48 RCP
3 médecins – 96 RCP
3
5 médecins – 96 RCP
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Appel à projet Dossier Communicant en Cancérologie
1
2
3
DRDR 2006
406 572,49
14 313,00
20 000,00
56 809,09
25 560,00
2 088,00
14 100,00
1 650,00
10 400,00
1 694,00
3 800,00
1 600,00
4 152,00
4 000,00
1 900,00
840,00
700,00
2 000,00
4 300,00
12 600,00
1 500,00
95 385,601
47 692,802
79 488,003
406 572,49
Le nombre prévisionnel (limitatif) de patients susceptibles d’être pris en charge dans le réseau pour
2006 est : 1 000.
Article 6 : Détail des dérogations accordées et rémunérations spécifiques sur volet
fonctionnement
Prestations dérogatoires
Toute prestation ou indemnisation financée par l'assurance maladie au titre des dispositions visées
par l'article L 162-45 du Code de sécurité sociale, est définie prestation dérogatoire.
La présente indique clairement la nature des prestations qui seront effectuées par les professionnels
de santé. Ces éléments sont fixés définitivement.
Ainsi le réseau n'a pas la possibilité de changer la nature de ses prestations et le montant.
Les prestations dérogatoires reconnues ci-dessus, le sont pour l’année 2006 et seront amenées
à être révisées en fonction de l’évolution du cadre conventionnel.
Ces prestations seront réglées directement aux professionnels de santé par la structure de gestion du
réseau. Pour ces actes, les professionnels ne devront ni établir de feuille de soins, ni réclamer un
règlement direct au patient.
Afin d’être indemnisé, chaque professionnel établira un relevé des prestations dérogatoires réalisées
en précisant la date et la nature de la prestation réalisée.
Il appartient au réseau de déterminer la forme et la fréquence de transmission du relevé.
Lorsque le réseau verse lui-même les forfaits, il alloue au professionnel de santé la rémunération
qu'a acceptée de prendre en charge l'Assurance Maladie.
De ce fait, le versement par le réseau de la rémunération du professionnel, ne peut à lui seul
conduire à conférer au professionnel la qualité de salarié.
Nature de la
dérogation
Participation aux
Réunions de
Concertation
Pluridisciplinaire
en cancérologie
Type de
bénéficiaire
Médecin
libéral
Modalités de versements
Aux
Au réseau
bénéficiaires
X
Montant
unitaire
165,60 euros
Détail : 6 CS
(6x 27,60
euros) par
séance de 2
(deux) heures
Année 2006
Nombre
Montant total
prévisionnel de prévisionnel en
bénéficiaires
euros
20
222 566,40
Critères de mise en œuvre :
- patient ayant donné son consentement éclairé,
- médecin libéral adhérent du réseau signataire de la charte et installé dans le département de La
Réunion,
- information du médecin traitant.
Conditions d'interruption du versement :
- abandon du programme par le professionnel de santé et/ou du patient,
- manquement aux obligations légales et/ou déontologiques,
- sortie du réseau pour le professionnel de santé et/ou le patient.
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Formations
Les formations éventuellement financées par la DRDR devront prioritairement porter sur la prise en
charge en réseau, articulée sur les différents acteurs, les formations cliniques sur les pathologies
traitées relevant pour leur part, du cadre conventionnel.
En vue du financement de formations pour 2007, le réseau devra déposer, en partenariat avec les
associations régionales de formation médicale et pour chaque catégorie professionnelle de santé, un
dossier dans le cadre de l’appel à projets national Formation Professionnelle Conventionnelle.
S’agissant des formations financées sur la DRDR, le promoteur fournira en fin d’année un
récapitulatif des formations réalisées avec les feuilles d’émargement signées par les professionnels
participants.
Article 7 : Modalités d'entrée et de sortie du réseau pour les professionnels de santé et les
patients
Modalités d'inclusion des patients :
- respect des critères médico-sociaux d'inclusion : pathologie ;
- respect des critères administratifs d'inclusion : résidence dans la zone géographique du réseau ;
- adhésion au document d'information à destination des patients ;
- prise en charge par des professionnels de santé adhérant à la charte de qualité du réseau et à la
convention constitutive.
Modalités de sortie des patients :
- exclusion liée au non respect des critères médico-sociaux et administratifs ;
- départ volontaire (possible à tout moment) ;
- décès.
Modalités d'adhésion des professionnels :
- adhésion à la charte de qualité du réseau et à la convention constitutive ;
- prise en charge d'un patient inclus dans le réseau ;
- respect des critères administratifs d'inclusion : installation dans la zone géographique d’exercice
du réseau.
Modalités de sortie des professionnels :
- exclusion liée au non respect de la charte qualité ou à la sortie du patient ;
- départ volontaire ;
- sortie liée au non respect des critères administratifs ;
- décès.
Article 8 : Engagements du réseau
Le promoteur du réseau, bénéficiaire du financement, s’engage :
-
A fonctionner dans le respect des dispositions prévues dans la convention constitutive du réseau,
la charte de qualité et le document d’information aux patients annexés à la présente convention.
A respecter les obligations et modalités prévues pour les versements successifs, l’établissement
des rapports d’activité et d’évaluation.
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-
-
-
A contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’assurance maladie, à tirer un bilan
détaillé de l’activité du réseau.
A accorder un accès libre aux services habilités par les directeurs de l’ARH et de la CGSS ou au
mandataire de leur choix pour procéder à toute vérification administrative, juridique ou
comptable relative aux sommes versées.
A accorder un accès libre aux services médicaux de l'assurance maladie, qui interviennent
notamment dans la vérification du respect des critères d'inclusion dans le réseau.
A soumettre sans délai aux directeurs de l’ARH et de la CGSS toute modification juridique,
administrative ou statutaire du réseau ou de son promoteur.
A tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l’assistance des
expertises requises.
A se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales.
A fournir à l'ARH et à la CGSS le dossier de déclaration à la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés ainsi que le récépissé de déclaration auprès de la CNIL, en cas de
traitements informatisés de données nominatives ; à ne pas effectuer les traitements avant
l'expiration du délai de 2 mois à compter du récépissé et à fournir les observations de la CNIL
dans ce délai.
A autoriser l’ARH et la CGSS à mettre en ligne sur leurs sites internet des informations non
confidentielles concernant les membres et l’activité du réseau et le cas échéant créer des liens
entre leurs sites et les coordonnées internet du réseau. Le promoteur disposera d’un droit
d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent
(article 34 de la Loi Informatique et Libertés). Pour l’exercer, il devra s’adresser aux directeurs
de l’ARH et de la CGSS.
Article 9 : Contrôle de l’utilisation des financements obtenus
Le secrétariat commun de l’ARH et de la CGSS, ou tout autre mandataire au choix des directeurs de
l’ARH et de la CGSS, pourra procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et
sur place et à une vérification de l’utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la
réalisation des objectifs que la destination des fonds.
Article 10 : Modalités de suivi et d’évaluation
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par la dotation de développement des
réseaux transmet un rapport d’activité dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un
tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et
établissements de santé concernés…), l’intérêt médical, social et économique du système mis en
place, la qualité des procédures d’évaluation interne (cf. référentiel ANAES juillet 2004 sur
l'évaluation interne).
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus.
Il présente le budget exécuté de l'année en recettes et dépenses et fait état des modalités de
financement global du réseau et retrace, le cas échéant, la part des dépenses consacrée aux
rémunérations des professionnels de santé hors champ conventionnel et aux dérogations accordées.
L’analyse du rapport par l’ARH et la CGSS permet notamment d’ajuster le montant des
financements attribués en fonction de l’état du développement du réseau et des résultats budgétaires
dans la limite du montant de la dotation régionale disponible.
Un rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé le 30 septembre 2006 au plus tard.
En plus des rapports d’activité précédents, il analyse le bilan des actions menées et leur apport au
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regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources
dont il a bénéficié.
L’ARH et la CGSS analysent ce rapport afin de procéder à une évaluation de l’apport du réseau et
des conditions de sa pérennité.
Article 11 : Non respect des engagements pris par le réseau
Suspension :
En cas de non respect des engagements souscrits par le promoteur, les directeurs de l’ARH et de la
CGSS peuvent prendre une décision conjointe de suspension des versements, adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception et précisant les motifs.
A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de 30 jours pour
apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce
délai à être entendu par les directeurs de l’ARH et de la CGSS.
Retrait de la décision de financement :
A défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l’ARH et de la CGSS auront la
faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée
avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et
non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
Article 12 : Caisse d’assurance maladie chargée d’effectuer les versements
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion désignée « caisse pivot » est destinataire de la
présente décision, pour sa mise en œuvre après signature d’une convention de financement entre
son directeur et le promoteur du réseau.
Article 13 : Publication de la décision
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Réunion.
Fait à Saint-Denis en quatre exemplaires, le 14 février 2006
Le Directeur de l’ARH
Le Directeur de la CGSS
Antoine PERRIN
Jean-Paul PHELIPPEAU
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Annexes
1) Convention constitutive de Oncorun
2) Document d'information à destination des patients du réseau
3) Budget prévisionnel
4) Référentiels d'évaluation ANAES
5) Orientations fixées par les directeurs de l’ARH et de la CGSS pour 2006
A venir :
6) Arrêté ministériel portant détermination de la dotation nationale des réseaux pour 2006
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