Le Directeur de l`ARH Le Directeur de la CGSS

MISSION REGIONALE DE SANTE – LA REUNION
DECISION CONJOINTE DE FINANCEMENT
ARH / CGSS – N° 01/2006
Les directeurs de l’Agence Régionale d’Hospitalisation La Réunion et Mayotte et de la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Réunion
Vu les articles L 162-43 à L 162-46 du code de la sécurité sociale
Vu l'article L 6321-1 du code de la santé publique
Vu le décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions
d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé
Vu la circulaire MIN/DHOS//DSS//CNAMTS n° 610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de
santé
Vu la circulaire inter régimes n° 175/2002 du 30 décembre 2002
Vu la décision conjointe ARH-CGSS de financement du 15 décembre 2003
Vu la décision conjointe ARH-CGSS de financement du 8 juin 2004
Vu la décision conjointe modificative ARH-CGSS du 19 août 2004
Vu la décision conjointe ARH-CGSS de financement du 1er février 2005
Vu la décision conjointe modificative ARH-CGSS du 11 octobre 2005
Décident conjointement d’attribuer un financement dans le cadre de la dotation de
développement des réseaux
au réseau ONCORUN représenté par son promoteur Monsieur SOLEILHAC Régis, médecin libéral
domicilié au 2 lotissement les Bories, Montgaillard, 97400 SAINT-DENIS.
Préambule :
Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité ou
l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à
certaines populations, pathologies ou activités sanitaires.
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité et conditions d'organisation, de
fonctionnement et d'évaluation peuvent bénéficier de financements publics, parmi lesquels, au sein
de l'ONDAM, la dotation nationale de développement des réseaux. Cette enveloppe est destinée à
couvrir les dépenses de fonctionnement des réseaux et les dérogations aux dispositions du code de
la sécurité sociale.
La décision de financement, qui ne peut excéder 3 ans, détermine la hauteur du financement ainsi
que les modalités de versement (règlement forfaitaire à la structure gestionnaire du réseau ou
règlement direct aux professionnels et/ou aux patients des prestations dérogatoires) et la périodicité
(échéances de paiement).

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Article 1 : Présentation du réseau financé
Nom du réseau : ONCORUN
Numéro d'identification : 960 040 020
Thème : Cancérologie
Champ géographique : Région Réunion
Caisses d'assurance maladie concernées : CGSS Réunion, CMR Réunion
Article 2 : Décision de financement
Montant total accordé : 406 572,49 euros
Durée du financement : 12 mois
Mode de versement : forfait global "tout compris", décliné en tant que de besoin en sous-forfaits,
versé au réseau
Les modalités de suivi sont définies dans la convention de financement.
Article 3 : Modalités de versement du forfait global
Echéancier des versements du forfait global :
Dates
Montants en euros
1er versement
Mars 2006
101 643,12
2ème versement
Avril 2006
101 643,12
3ème versement
Juillet 2006
101 643,12
4ème versement
Octobre 2006
81 314,51
Solde
Dans le mois qui suit la remise
du rapport d'activité et des
comptes annuels
20 328,62
Article 4 : Conditions de modification des clauses de financement
Si en cours d'année, les éléments contenus dans le rapport de suivi communiqué par la caisse pivot
font apparaître un décalage important avec les informations figurant dans le budget prévisionnel, un
réexamen des clauses de financement pourra intervenir et donner lieu à une décision modificative.
Au vu du rapport d'activité et financier de l'année N-1 fourni à l'ARH et à la CGSS par le réseau, les
clauses de financement pourront être également revues et donner lieu à un ajustement, à la baisse
comme à la hausse, du montant des versements pour l'année N.
Les ajustements éventuels feront nécessairement l'objet d'une décision conjointe de financement
modificative.

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Article 5 : Descriptif du financement attribué au titre de la DRDR
La dotation de développement des réseaux intervient pour le financement du réseau pour un
montant maximum de 406 572,19 € (quatre cent six mille cinq cent soixante douze euros et dix-neuf
cents) pour 12 (douze) mois, pour la couverture des dépenses détaillées ci-après, soit 60% des
produits et ressources du budget prévisionnel présenté par le réseau :
DRDR 2006
FONCTIONNEMENT
406 572,49
Amortissements
14 313,00
Charges de personnels salariés
Administrateur médical (0,2 ETP)
Administrateur médical (1 ETP)
Assistante de direction (1 ETP)
Agent de nettoyage (0,2 ETP)
20 000,00
56 809,09
25 560,00
2 088,00
Autres frais de fonctionnement
Loyer
Assurance
Poste et télécommunications
Abonnement ligne ADSL
EDF - Eau
Fournitures de bureau
Honoraires Expert comptable
Honoraires Commissaire aux comptes
Gardiennage – Brink’s
Abonnement, communications 2 Gsm
Reproduction de brochures (sous-traitance)
Frais de réunions
Frais de déplacement
14 100,00
1 650,00
10 400,00
1 694,00
3 800,00
1 600,00
4 152,00
4 000,00
1 900,00
840,00
700,00
2 000,00
4 300,00
Missions "Plan Cancer"
Frais hébergement
12 600,00
1 500,00
REMUNERATIONS SPECIFIQUES POUR
LES PS LIBERAUX - HORS SOINS
Indemnisation des médecins libéraux pour leur
participation aux RCP
RCP Clinique Ste-Clotilde
RCP CHD Félix Guyon
RCP GHSR
95 385,601
47 692,802
79 488,003
TOTAL
406 572,49
Les autres financeurs sont :
- Industrie pharmaceutique : 20 000,00 euros ;
- Institut National du Cancer
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: 152 500,00 euros ;
- Municipalité de Saint-Denis : 4 500,00 euros.
1
12 médecins – 48 RCP
2
3 médecins – 96 RCP
3
5 médecins – 96 RCP
4
Appel à projet Dossier Communicant en Cancérologie

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Le nombre prévisionnel (limitatif) de patients susceptibles d’être pris en charge dans le réseau pour
2006 est : 1 000.
Article 6 : Détail des dérogations accordées et rémunérations spécifiques sur volet
fonctionnement
Prestations dérogatoires
Toute prestation ou indemnisation financée par l'assurance maladie au titre des dispositions visées
par l'article L 162-45 du Code de sécurité sociale, est définie prestation dérogatoire.
La présente indique clairement la nature des prestations qui seront effectuées par les professionnels
de santé. Ces éléments sont fixés définitivement.
Ainsi le réseau n'a pas la possibilité de changer la nature de ses prestations et le montant.
Les prestations dérogatoires reconnues ci-dessus, le sont pour l’année 2006 et seront amenées
à être révisées en fonction de l’évolution du cadre conventionnel.
Ces prestations seront réglées directement aux professionnels de santé par la structure de gestion du
réseau. Pour ces actes, les professionnels ne devront ni établir de feuille de soins, ni réclamer un
règlement direct au patient.
Afin d’être indemnisé, chaque professionnel établira un relevé des prestations dérogatoires réalisées
en précisant la date et la nature de la prestation réalisée.
Il appartient au réseau de déterminer la forme et la fréquence de transmission du relevé.
Lorsque le réseau verse lui-même les forfaits, il alloue au professionnel de santé la rémunération
qu'a acceptée de prendre en charge l'Assurance Maladie.
De ce fait, le versement par le réseau de la rémunération du professionnel, ne peut à lui seul
conduire à conférer au professionnel la qualité de salarié.
Nature de la
dérogation
Type de
bénéficiaire
Modalités de versements
Année 2006
Aux
bénéficiaires
Au réseau
Montant
unitaire
Nombre
prévisionnel de
bénéficiaires
Montant total
prévisionnel en
euros
Participation aux
Réunions de
Concertation
Pluridisciplinaire
en cancérologie
Médecin
libéral
X
165,60 euros
Détail : 6 CS
(6x 27,60
euros) par
séance de 2
(deux) heures
20
222 566,40
Critères de mise en œuvre :
- patient ayant donné son consentement éclairé,
- médecin libéral adhérent du réseau signataire de la charte et installé dans le département de La
Réunion,
- information du médecin traitant.
Conditions d'interruption du versement :
- abandon du programme par le professionnel de santé et/ou du patient,
- manquement aux obligations légales et/ou déontologiques,
- sortie du réseau pour le professionnel de santé et/ou le patient.

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Formations
Les formations éventuellement financées par la DRDR devront prioritairement porter sur la prise en
charge en réseau, articulée sur les différents acteurs, les formations cliniques sur les pathologies
traitées relevant pour leur part, du cadre conventionnel.
En vue du financement de formations pour 2007, le réseau devra déposer, en partenariat avec les
associations régionales de formation médicale et pour chaque catégorie professionnelle de santé, un
dossier dans le cadre de l’appel à projets national Formation Professionnelle Conventionnelle.
S’agissant des formations financées sur la DRDR, le promoteur fournira en fin d’année un
récapitulatif des formations réalisées avec les feuilles d’émargement signées par les professionnels
participants.
Article 7 : Modalités d'entrée et de sortie du réseau pour les professionnels de santé et les
patients
Modalités d'inclusion des patients :
- respect des critères médico-sociaux d'inclusion : pathologie ;
- respect des critères administratifs d'inclusion : résidence dans la zone géographique du réseau ;
- adhésion au document d'information à destination des patients ;
- prise en charge par des professionnels de santé adhérant à la charte de qualité du réseau et à la
convention constitutive.
Modalités de sortie des patients :
- exclusion liée au non respect des critères médico-sociaux et administratifs ;
- départ volontaire (possible à tout moment) ;
- décès.
Modalités d'adhésion des professionnels :
- adhésion à la charte de qualité du réseau et à la convention constitutive ;
- prise en charge d'un patient inclus dans le réseau ;
- respect des critères administratifs d'inclusion : installation dans la zone géographique d’exercice
du réseau.
Modalités de sortie des professionnels :
- exclusion liée au non respect de la charte qualité ou à la sortie du patient ;
- départ volontaire ;
- sortie liée au non respect des critères administratifs ;
- décès.
Article 8 : Engagements du réseau
Le promoteur du réseau, bénéficiaire du financement, s’engage :
- A fonctionner dans le respect des dispositions prévues dans la convention constitutive du réseau,
la charte de qualité et le document d’information aux patients annexés à la présente convention.
- A respecter les obligations et modalités prévues pour les versements successifs, l’établissement
des rapports d’activité et d’évaluation.