Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l`accès aux soins

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DECISION CONJOINTE DE FINANCEMENT
ARH / CGSS
Les directeurs de l’Agence Régionale d’Hospitalisation et de la Caisse Générale de
Sécurité Sociale de la Réunion au titre de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance
Maladie
Vu les articles L 162-43 à L 162-46 du code de la sécurité sociale
Vu l'article L 6321-1 du code de la santé publique
Vu le décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions
d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé
Vu la circulaire MIN/DHOS//DSS//CNAMTS n° 610 du 19 décembre 2002 relative aux
réseaux de santé
Vu la circulaire inter-régimes n° 175/2002 du 30 décembre 2002
Décident conjointement d’attribuer un financement dans le cadre de la dotation de
développement des réseaux
au réseau RESEAU PERINATAL REUNION représenté par son promoteur Monsieur
GABRIELE Marc, gynécologue-obstétricien domicilié au 29 rue Péverelly, 97410 Saint-Pierre.
Préambule :
Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la
continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui
sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires.
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité et conditions d'organisation, de
fonctionnement et d'évaluation peuvent bénéficier de financements publics, parmi lesquels, au
sein de l'ONDAM, la dotation nationale de développement des réseaux. Cette enveloppe est
destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement des réseaux et les dérogations aux
dispositions du code de la sécurité sociale.
La décision de financement, qui ne peut excéder 3 ans, détermine la hauteur du financement
ainsi que les modalités de versement (règlement forfaitaire à la structure gestionnaire du
réseau ou règlement direct aux professionnels et/ou aux patients des prestations
dérogatoires) et la périodicité (échéances de paiement).

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Article 1 : Présentation du réseau financé
Nom du réseau : RESEAU PERINATAL REUNION
Numéro d'identification : 960830016
Thème : Périnatalité
Champ géographique : Région Réunion
Caisses d'assurance maladie concernées : CGSS Réunion, CMR Réunion
Article 2 : Décision de financement
Montant total accordé : 358 692,00 euros
Durée du financement : 12 mois
Mode de versement :
- forfait global "tout compris", décliné en tant que de besoin en sous-forfaits, versé au
réseau
Les principes suivants sont retenus :
- un premier acompte de 30% est versé dans les trois semaines suivant la décision de
financement,
- les versements complémentaires se font au fur et à mesure de l'avancement du projet, en
fonction du calendrier opérationnel.
Le versement de l’aide pour chaque phase suivante est subordonné à la consommation d'au
moins 75% des acomptes précédents cumulés. Dans le cas contraire, le versement pour la
phase suivante est repoussé jusqu'à atteinte du niveau minimum de consommation.
Au début de la dernière phase, un solde au moins égal à 5% du montant plafond du prévisionnel
de phase est conservé par l'organisme financeur et sera versé en solde de tout compte, après
étude des justificatifs, dans le mois qui suit la remise des documents.
Un versement supérieur à celui initialement prévu pour une phase donnée ne pourra donner
lieu à un montant cumulé des versements supérieur à l'aide maximum allouée.
Pour chaque versement complémentaire, le promoteur transmet au secrétariat technique, à la
date d'échéance fixée au calendrier opérationnel, les pièces justificatives suivantes :

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- une situation comptable certifiée conforme par l'expert-comptable du groupement
professionnel,
- l'établissement d'un rapport d'étape concernant les premières réalisations du projet et le
prévisionnel éventuellement réajusté de l'étape suivante.
Sous réserve de la disponibilité des fonds par la CGSS et d'un respect des engagements
souscrits par le promoteur. Le règlement est effectué dans un délai maximum d'un mois du
jour de la réception des pièces justificatives.
Article 3 : Modalités de versement du forfait global
Echéancier des versements du forfait global
Les principes suivants sont retenus :
1er versement : février 2005
Montant : 107 607,60 euros.
- un premier acompte est versé dans les trois semaines suivant la signature de la
convention,
2ème versement : mai 2005
Montant : 125 542,20 euros
- un second acompte est versé sur présentation du point d'étape,
3ème versement : septembre 2005
Montant : 107 607,60 euros.
- un troisième acompte est versé sur présentation du point d'étape,
Solde : 1er trimestre 2006
Montant : 17 934,60 euros
Versé après vérification des comptes annuels et production du rapport d'activité.
Article 4 : Conditions de modification des clauses de financement
Le "Plan Périnatalité 2005-2007" du Ministère de la Santé prévoit l'élaboration d'un cahier
des charges national avec la création d'un label des réseaux de périnatalité.
Ce label sera octroyé après vérification du respect du cahier des charges.
Une circulaire d'instructions sera diffusée aux ARH dès 2005 pour la mise en place de
réseaux de périnatalité associant la ville, l'hôpital et les services de la PMI.

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Dès communication du cahier des charges aux représentants du réseau, ceux-ci disposeront
d'un délai, qui sera précisé ultérieurement, pour répondre et retourner le dossier au Guichet
Unique des réseaux.
A défaut de réponse dans le délai imparti et les formes requises, il sera fait application de
l'article 11 de la présente.
Si en cours d'année, les éléments contenus dans le rapport de suivi communiqué par la caisse
pivot font apparaître un décalage important avec les informations figurant dans le budget
prévisionnel, un réexamen des clauses de financement pourra intervenir et donner lieu à une
décision modificative.
Les ajustements éventuels feront nécessairement l'objet d'une décision conjointe de
financement modificative.
Article 5 : Descriptif du financement attribué au titre de la DRDR
Compte tenu des éléments figurant dans le Plan Périnatalité, de ceux attendus dans le cahier
des charges à venir et de ceux disponibles sur l'activité 2004 du réseau, les postes d'actions
engagés par le réseau seront établis selon les critères appliqués par le cahier des charges ci-
dessus désigné.
La dotation de développement des réseaux intervient pour le financement du réseau pour un
montant maximum de 358 692,00 € (Trois cent cinquante huit mille six cent quatre-vingt
douze euros) sur 12 mois (douze mois), soit 44,22 % des produits et ressources du budget
prévisionnel présenté par le réseau :
DRDR année
2003-2004
DRDR année
2005
EQUIPEMENT
5 000,00
SYSTEME D’INFORMATION
EBP Pack gestion
Frais de sous-traitance
380,00
140,00
FONCTIONNEMENT
Charges de personnels salariés
Directeur 1 ETP
Coordonnateur médical 1 ETP
Assistante de Direction 1 ETP
3 secrétaires
Secrétaire polyvalente 1 ETP
Coordonnatrice administrative
Agent d'entretien
Charges non salariés
Conseil juridique
Commissaires aux comptes
Expert comptable
92 490,00
77 500,00
39 027,00
18 785,00
2 000,00
2 000,00
4 000,00
12 000,00
92 490,00
69 576,00
28 906,00
25 242,00
1 797,00
2 000,00
5 000,00
10 000,00
Amortissements
9 500,00
Autres frais de fonctionnement
Frais généraux
Loyer
Fournitures documentaires
60 000,00
44 770,00
13 914,00
143,00

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Réunions
Rémunérations des formateurs
Locaux
Frais de réception/logistique
4 400,00
4 440,00
3 000,00
2 959,00
COMMUNICATION
4 journaux du réseau
500 annuaires des relais
500 livrets fiches médicales et signalétiques
4 310,00
2 116,00
5 609,00
Promotion de l'allaitement maternel
5 000,00
Déplacement + hébergement formateur métropole
2 000,00
REMUNERATIONS SPECIFIQUES
Missions d'intérêt général praticien hospitalier
95 520,00
26 000,00
EVALUATION
10 000,00
REMUNERATIONS SPECIFIQUES POUR LES PS LIBERAUX -
HORS SOINS
Coordination de ville
Entretien du 4ème mois
Ateliers santé périnatalité
8 140,00
4 000,00
5 000,00
TOTAL
440 462,00
358 692,00
Les autres financeurs sont :
- Etat/Région/Municipalité de Saint-Pierre : 16 863,00
- Etat/Région/Municipalité de Saint-Denis : 45 750,00
- Municipalité de Saint-Denis : 125 000,00
Le nombre prévisionnel (limitatif) de patientes prises en charge dans le réseau est 100.
Article 6 : Détail des dérogations accordées et rémunérations spécifiques sur volet
fonctionnement
I : Prestations dérogatoires
Est considéré comme dérogations, toute prestation ou indemnisation financée par l'assurance
maladie au titre des dispositions visées par l'article L 162-45 du CSS.
La présente indique clairement la nature des prestations qui seront effectuées par les
professionnels de santé. Ces éléments sont fixés définitivement.
Ainsi le réseau n'a pas la possibilité de changer la nature de ses prestations et le
montant. Lorsque le réseau verse lui-même les forfaits, il alloue au professionnel de santé la
rémunération qu'a accepté de prendre en charge l'Assurance Maladie.
De ce fait, le versement par le réseau de la rémunération du professionnel, ne peut à lui
seul conduire à conférer au professionnel la qualité de salarié.
Aucune prestation dérogatoire n'est accordée par la présente.
II : Rémunérations spécifiques pour les professionnels de santé hors libéraux - hors
soins :