seance du conseil municipal

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JUILLET 2012
Sous la présidence de M. Serge HOFFBECK, 1er Adjoint.
Présents : M. Francis VOEGEL, M. Francis FEGER, Mme Odile KUBAREK, Adjoints au Maire.
- M. Jean AUFDERBRUCK, M. Patrick DESCHATRES, Mme Nadine HASSENFRATZ, M. François
HOFFBECK, Mme Martine HOFFBECK, Mme Martine KRAUSS, M. Jean-François LISBOA (arrivé
au point n° 7), M. Philippe POULAIN (arrivé au point n° 3), M. André SCHREIBER (arrivé au point n°
6), Mme Catherine ZELLER.
Absents excusés :
- M. Claude DEYBACH, Maire, ayant donné à procuration à Serge HOFFBECK, 1er Adjoint,
- Mme Nathalie VEILLARD, ayant donné procuration à Mme Martine KRAUSS,
- M. Hubert WELSCH, ayant donné procuration à M. Patrick DESCHATRES,
- M. Stéphane VONVILLE, ayant donné procuration à M. Francis FEGER, Adjoint.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation de la séance du conseil municipal du 14 juin 2012.
2. Institution de la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC).
3. Demande d’affiliation aux « Stations vertes » pour la Commune d’OTTROTT.
4. Patrimoine bâti : demande de subvention relative à l’entretien des bâtiments.
5. Convention de partenariat au titre du PIG Rénov’Habitat et de la valorisation du patrimoine Alsacien.
6. Bilan annuel 2011 de l’Electricité de STRASBOURG.
7. Bilan annuel 2011 de l’Office Nationale des Forêts.
8. Espace Info Energie du Pays Bruche Mossig Piémont : mise en place d’un nouveau conseiller énergie.
9. Restauration du calvaire situé à l’angle de la Rue des Romains et de la Rue du Vignoble.
10. Résultat de l’ouverture des plis du Marché à Bons de Commande Eau-Assainissement.
11. Résultat de l’ouverture des plis dans le cadre du Marché pour le Traitement de l’eau potable.
12. Décision modificative n° 3/2012 – Budget Eau.
13. Mise en place de la protection sociale complémentaire et prévoyance des agents.
14. Divers – Informations.
COMMUNE D’OTTROTT
67530 - 03.88.95.87.07 - Fax : [phone]
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de MOLSHEIM
Communauté de Communes du Canton de ROSHEIM
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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N° 7504 - APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2012.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la dernière séance du 14 juin 2012 et émarge le
registre en conséquence.
Demande de rajouter deux points à l’ordre du jour :
Le 1er Adjoint sollicite les conseillers municipaux pour ajouter les points suivants à l’ordre du jour :
- Décision modificative n° 3/2012 – Budget Eau.
- Mise en place de la protection sociale complémentaire et prévoyance des agents.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, autorise le 1er Adjoint, Serge HOFFBECK, à ajouter
ces points à l’ordre du jour en position 12, ce qui repousse le point divers - informations en position 14.
N° 7505 - INSTITUTION DE LA PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF.
Monsieur Serge HOFFBECK rappelle la délibération n° 7498 du 14.06.2012 instituant la Participation pour
l’Assainissement Collectif, précise son annulation et remplacement par la délibération ci-dessous.
Monsieur Serge HOFFBECK, Adjoint, expose que la participation pour raccordement à l’égout, instituée par
l’article L. 3311-7 du Code de la Santé Publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue
auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte
auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposé à compter du
1er juillet 2012.
Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC)
instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (N° 2012-254) applicable aux propriétaires
des immeubles neufs ou existants soumis à obligation de raccordement.
La participation se présente au maximum 80 % du coût d’un assainissement individuel ; le coût du branchement
est déduit de cette somme.
Elle est due par le propriétaire de l’immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la
participation pour raccordement à l’égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée.
A noter des dispositions transitoires qui prévoient :
- Pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés avant le 1er juillet 2012, la PRE pourra
être prescrite ;
- Pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2012, aucune PRE ne pourra plus être prescrite par
l’autorisation ou l’arrêté mentionné à l’article L. 424-6 fixant les participations.
Monsieur Serge HOFFBECK, Adjoint, propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article
L. 1331-7 du Code de la Santé Publique.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal,
- ANNULE la délibération n° 7498 du 14.06.2012 instituant la Participation pour l’Assainissement
Collectif ;
- DECIDE d’instaurer la Participation pour l’Assainissement Collectif à compter du 26 juillet 2012 ;
- DECIDE de fixer, pour les constructions nouvelles ainsi que les constructions existantes à raccorder, la
PAC ainsi :
 Participation de raccordement à l’assainissement collectif 3 950,21 €
de chaque immeuble.
 Collectif à partir du 2ème logement 1 568,79 €
 Collectif à partir du 3ème logement (et suivants) par logement 522,94 €

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Ces tarifs sont revus par le Conseil Municipal en décembre de chaque année.
Le recouvrement de la participation, dont le fait générateur est la date de raccordement au réseau d’assainissement
des eaux usées, sera exigible à compter de raccordement effectif de la construction au réseau public, il aura lieu
par l’émission d’un titre de recette.
N° 7506 - DEMANDE D’AFFILIATION AUX « STATIONS VERTES » POUR LA COMMUNE
D’OTTROTT.
Monsieur Serge HOFFBECK cède la parole à Odile KUBAREK pour présenter au Conseil Municipal le label
Station Verte de vacances, et rappeler que cette fédération a contacté la Commune pour y adhérer. Une Station
Verte est :
Un village proposant une offre permanente et organisée de loisirs,
Une destination respectueuse de l’environnement,
Un Office de Tourisme organisant l’accueil et l’information,
200 lits en hébergements variés,
des services, des commerces, des aires de jeux, des espaces entretenus et fleuris,
des équipements de loisirs (baignade, jeux, sports, sentiers),
des espaces de découvertes : nature, visites, produits à déguster, etc…
Les Stations Vertes, ce sont aussi des Univers caractérisés par des labels et des appellations renommés : AOC,
Villes et villages fleuris, Station de montagne, Plus Beaux Villages ou Plus Beaux Détours, patrimoine mondial
de l'Unesco, Site remarquable du goût…
Serge HOFFBECK, demande au Conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches
d’adhésion pour que la Commune d’OTTROTT entre dans le label « Stations vertes ».
Le label apporte une lisibilité aux communes souhaitant positionner leur offre sur le tourisme de nature, contribue
à l’attractivité économique des terroirs et valorise une offre de séjours dédiées au partage, à la convivialité et au
ressourcement.
Etre une station verte :
Pour les habitants : c’est la fierté de vivre dans une commune reconnue pour ses attraits naturels, son
authenticité et son art de vivre,
Pour les acteurs économiques : c’est la garantie d’une fréquentation touristique à fort impact
économique,
Pour les touristes : c’est la promesse de séjours ressourçant dans une destination à échelle humaine
engagée dans un réseau national cohérent et fiable.
Les avantages de l’adhésion de la Commune au label « Station Verte » :
OTTROTT est incluse dans le réseau référent des destinations nature en France avec près de 600 stations,
le label « Station Verte » constitue véritablement le recours vacances ou week-end idéal en proximité de
la clientèle citadine.
OTTROTT est accompagnée par la Fédération sur une démarche qualité et bénéficie du renforcement des
moyens de communication au profit de la marque « Label Station verte ».
OTTROTT bénéficie du portail internet www.stationverte.com qui accentue la lisibilité de l’offre
touristique des Stations Vertes et qui constitue l’interface de référence touristique de nature en France.
Se prévaloir de l’appellation « Station Verte » en toutes occasions et sous toutes les formes (documents
officiels, dépliants touristiques, site Internet, affichage, papier en tête, enveloppes, etc…).

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Les engagements de la Ville :
Organiser une cérémonie officielle de « remise de charte » en présence des représentants de l’Etat, des
Collectivités Territoriales, des acteurs du Tourisme et de la Presse,
Mettre en place, à chaque entrée principale de la Commune, un panneau « Station Verte »,
Insérer le logo sur les différents supports de communication de la Commune et du Syndicat
d’Initiative,
Adhérer à la Fédération des Stations Vertes de Vacances et des Villages de Neige pour une cotisation
annuelle de 800 € pour 2012 révisable chaque année.
Mme Odile KUBAREK informe le Conseil qu’il convient dans le même temps de désigner un délégué, un élu
référent et un référent touristique qui auront pour mission de représenter la collectivité au sein de la Fédération
Française des Stations Vertes de Vacances et des Villages de Neige.
Celui-ci sera l’interlocuteur privilégié du siège de la Fédération, sa mission sera de sensibiliser au respect et à
l’application des critères de la charte auprès des acteurs touristiques et de participer aux différentes réunions et
rencontres organisées par la Fédération.
Monsieur Serge HOFFBECK, 1er Adjoint chargé de présider le Conseil Municipal, propose de désigner : Madame
Odile KUBAREK, Adjointe au Maire, comme déléguée et élue référente, et Monsieur Philippe POULAIN,
Président du Syndicat D’Initiative d’OTTROTT, comme référent touristique, ou leur représentant en cas
d’empêchement.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal,
- DEMANDE la labellisation « Station Verte »,
- S’ENGAGE à répondre aux principes liés à l’obtention du label « Station Verte »,
- DECIDE d’adhérer à la Fédération Française des Stations Vertes et des Villages de Neige » pour une
cotisation annuelle d’un montant de 800 € pour l’année 2012,
- DESIGNE Mme Odile KUBAREK, Adjointe, en tant que déléguée et élue référente et M. Philippe
POULAIN, Président du Syndicat D’Initiative d’OTTROTT, comme référent touristique, ou leur
représentant en cas d’empêchement.
N° 7507 - PATRIMOINE BÂTI : DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE A L’ENTRETIEN DES
BÂTIMENTS.
Vu la délibération n° 6314 du 18 novembre 1999, instaurant les dernières modalités d’intervention du Conseil
Général en matière de patrimoine bâti et compte tenu des derniers tarifs en cours fixés par le Conseil Général, le
maire présente le dossier de demande de subvention pour entretien du bâtiment de :
- M. Patrick WOEHRLING : mise en crépis et peinture de bâtiment sis 89 rue principale à OTTROTT
d’un montant de 1 140,50 € (résultant du mode de calcul et des tarifs 2012 – DCM n° 7443 du 15 décembre
2011).
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE d’accorder la subvention pour entretien des bâtiments d’un montant de :
 1 140,50 € à Monsieur Patrick WOEHRLING,
- CONSTATE que cette participation communale génèrera une participation identique de la part du Conseil
Général du Bas-Rhin à l’origine de ces mesures d’accompagnement de valorisation du bâti ancien.
Cette participation communale de 1 140,50 € sera décomptée de la somme inscrite à cet effet au budget primitif
2012 sous article 6574.

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N° 7508 - CONVENTION DE PARTENARIAT AU TITRE DU PIG RENOV’HABITAT 67 ET DE LA
VALORISATION DU PATRIMOINE ALSACIEN :
Serge HOFFBECK, Adjoint, rappelle l’ancien dispositif de subventionnement du patrimoine bâti mis en place par
la délibération n° 6314 du 18.11.1999.
Il fait part aux Conseillers Municipaux du projet avec la convention du Conseil Général au sujet de la valorisation
du patrimoine alsacien.
1. Objet de la convention :
Cette convention de partenariat régit les modalités de participation de la Commune d’OTTROTT à la valorisation
du patrimoine ancien et/ou à la réhabilitation du parc privé dans le cadre du PIG (Programme d’Intérêt Général)
Rénov’Habitat 67 sur le territoire des SCOT de la Bruche et du SCOT du Piémont des Vosges.
Elle s’applique sur le territoire de la commune suivante : Commune d’OTTROTT.
2. Financement de l’action d’amélioration de l’habitat :
a. Engagement de la Commune :
La commune d’OTTROTT s’engage :
à subventionner pour les propriétaires réalisant des travaux de valorisation de leur patrimoine
d’avant 1900 dans les conditions suivantes :
Les bâtiments subventionnés sont les immeubles d’habitation construits avant 1900 et repérés conjointement par
la commune et le Département selon la carte figurant en annexe, et établie en août 2000 par Monsieur François
GUERINGER, représentant le Conseil Général.
Les travaux financés et les modalités de calcul de la subvention sont les suivantes :
Nature des travaux
Aide de la Commune
Aide du Département
Les peintures
2,3€ / m²
2,3€ / m²
Crépissage et la couverture
3,1€ / m²
3,1€ / m²
Fenêtres
38,5€ par unité
38,5€ par unité
Paire de volets
38,5€ par paire
38,5€ par paire
Porte extérieure
77€ par unité
77€ par unité
Réfection de tous les éléments
en pierre de taille
15% du coût de réfection
15% du coût de réfection
Les travaux subventionnés doivent préalablement être prescrits soit par l’opérateur de suivi-animation, soit par un
architecte conseil.
Le plafond de la subvention est fixé à 1 525 €.
Le dossier de demande de subvention doit être déposé avant le commencement des travaux auprès de la mairie
d’OTTROTT 46 rue Principale 67530 OTTROTT.
b. Engagement du Conseil Général du Bas-Rhin au titre de sa politique volontariste :