CAT/C/TJK/2

GE.11-41801 (F) 181111 231111
Comité contre la torture
Examen des rapports présentés par les États
parties en application de l’article 19 de la
Convention
Deuxièmes rapports périodiques des États parties devant être
soumis en 2008
Tadjikistan*, **
[16 décembre 2010]
* Le rapport initial soumis par le Gouvernement du Tadjikistan figure dans le document publié sous la
cote CAT/C/TJK/1; il a été examiné par le Comité à ses 726e et 729e séances, tenues les 7 et
8 novembre 2006, et a été adopté à sa 744e séance, le 20 novembre 2006 (CAT/C/SR.744). Pour les
conclusions et recommandations du Comité, voir le document publié sous la cote CAT/C/TJK/CO/1.
** Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs
rapports, le présent rapport n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services
de traduction de l’Organisation des Nations Unies.
Nations Unies
CAT/C/TJK/2
Convention contre
la torture et autres peines
ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants
Distr. générale
16 mars 2011
Français
Original: russe

CAT/C/TJK/2
2 GE.11-41801
Abréviations
GKNB
Comité d’État pour la sécurité nationale
GPK
Code de procédure civile
UE
Union européenne
ITS MVD
Centre d’information du Ministère de l’intérieur
MVD
Ministère de l’intérieur
MINYUST
Ministère de la justice
ICCPR
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
MS
Service des migrations
ONG
Organisation non gouvernementale
SIZO
Centre de détention temporaire
SMI
Médias
CEI
Communauté des États indépendants
UBOP
Service de lutte contre la criminalité organisée
UNHCR
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
UK
Code pénal
UPK
Code de procédure pénale
SHIZO
Cellule disciplinaire

CAT/C/TJK/2
GE.11-41801 3
Table des matières
Paragraphes Page
I. Renseignements généraux ....................................................................................... 1−31 4
A. Observations préliminaires ............................................................................. 1−5 4
B. Instruments juridiques et réglementaires relatifs aux droits de l’homme
adoptés durant la période 2007-2010 .............................................................. 6−25 4
C. Projets élaborés dans le domaine des droits de l’homme ................................ 26−31 9
II. Mesures visant à donner suite aux recommandations formulées par le Comité
après examen du rapport initial du Tadjikistan ....................................................... 32−190 11
A. Définition de la torture .................................................................................... 32−44 11
B. Détention provisoire ....................................................................................... 45−62 14
C. Lutte contre la traite des femmes et des enfants ............................................. 63−78 17
D. Système de justice pour mineurs..................................................................... 79−106 21
E. Indépendance de l’appareil judiciaire ............................................................. 107−119 26
F. Extension des compétences de la Cour constitutionnelle ............................... 120−123 29
G. Applicabilité de la Convention ....................................................................... 124 31
H. Non-refoulement et extradition ....................................................................... 125−137 31
I. Formation professionnelle .............................................................................. 138 36
J. L’interrogatoire ............................................................................................... 139−148 41
K. Inspection systématique de tous les lieux de détention ................................... 149−150 43
L. Droit de plainte et de réparation...................................................................... 151−167 44
M. Conditions carcérales ...................................................................................... 168−190 46

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I. Renseignements généraux
A. Observations préliminaires
1. Le présent rapport, présenté conformément au paragraphe 1 de l’article 19 de la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, a été établi conformément aux Directives générales concernant la forme et le
contenu des rapports périodiques devant être soumis par les États parties.
2. Le rapport, qui porte sur la période 2007-2010, contient des renseignements sur les
faits nouveaux survenus depuis la présentation en 2006 du rapport initial du Tadjikistan
(CAT/C/TJK/1) et se divise en deux parties. La première partie donne un aperçu de la
législation nationale adoptée durant la période 2007-2010 concernant les questions liées à la
prévention de la torture et la lutte contre celle-ci, ainsi que des instruments juridiques et
réglementaires s’y rapportant qui ont été adoptés. La deuxième partie décrit les mesures
prises pour donner suite aux conclusions et recommandations du Comité contre la torture
(CAT/C/TJK/CO/1).
3. Le rapport a été établi par le Groupe de travail de la Commission gouvernementale
sur le respect des engagements internationaux relatifs aux droits de l’homme. Ce groupe de
travail était composé de représentants du Département des garanties constitutionnelles des
droits civils relevant du Cabinet du Président du Tadjikistan (qui dirigeait le Groupe de
travail), de la Cour suprême, du Bureau du Médiateur des droits de l’homme au Tadjikistan,
du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Bureau du Procureur
général, du Ministère de l’intérieur, du Centre national de législation auprès de la
présidence et de deux ONG actives dans le domaine des droits de l’homme.
4. Le Groupe de travail a organisé des réunions de consultation avec des représentants
de la société civile tout au long de l’établissement du rapport. Le projet de rapport a fait
l’objet de débats en réunions publiques, puis a été soumis à l’examen des organes de l’État
compétents, qui ont fait des recommandations, ainsi qu’à celui des institutions de la société
civile.
5. Le processus d’établissement du présent rapport a été largement médiatisé au
Tadjikistan.
B. Instruments juridiques et réglementaires relatifs aux droits de l’homme
adoptés durant la période 2007-2010
6. Les instruments juridiques et réglementaires relatifs aux droits de l’homme ci-après
ont été adoptés durant la période considérée:
• Le Code de procédure administrative du 5 mars 2007 (entré en vigueur le 1er mai
2007);
• Le Code de procédure civile du 5 janvier 2008 (entré en vigueur le 1er avril 2008);
• Le Code des infractions administratives du 31 décembre 2008 (entré en vigueur le
1er avril 2009);
• La loi sur les arbitrages civils du 5 janvier 2008;
• La loi sur le Médiateur des droits de l’homme du 20 mars 2008;
• La loi sur le droit d’accès à l’information du 18 juin 2008;

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• La Loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle du 23 juillet 2009;
• Le Code de procédure pénale du 3 décembre 2009 (entré en vigueur le 1er avril
2010);
• Le Code des infractions administratives no 1177 du 26 novembre 2008;
• Le programme de réforme juridique et judiciaire, adopté par décret présidentiel en
date du 23 juin 2007;
• La stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2008-2012, adoptée par la
décision gouvernementale no 34 du 26 janvier 2008;
• Le programme d’État de lutte contre la criminalité pour la période 2008-2015,
adopté par la décision gouvernementale no 543 du 2 janvier 2007.
7. Le programme de réforme juridique et judiciaire adopté par décret présidentiel le
23 juin 2007 vise principalement à renforcer le pouvoir et le système judiciaires, à accroître
le rôle des tribunaux dans la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des
citoyens, de l’État, des organisations et des institutions, à garantir la protection judiciaire
des nouveaux rapports sociaux, et à imposer des exigences plus strictes au personnel
judiciaire tout en élargissant les connaissances, l’expérience et les responsabilités de ses
membres.
8. Les pouvoirs et la compétence de la Cour constitutionnelle ont été considérablement
élargis par des amendements à la Loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle, qui ont
été adoptés par le Parlement le 23 juillet 2009.
9. Le Code de procédure administrative, qui est entré en vigueur le 1er mai 2007, régit
l’élaboration, l’adoption et l’application des instruments de droit administratif, l’examen
des requêtes et des plaintes administratives, la conduite de la procédure administrative, et la
coopération des organes administratifs. L’objectif du Code est de veiller à ce que les
organes administratifs respectent la primauté du droit, les droits de l’homme, les droits et
libertés civils, ainsi que les intérêts de la société, de l’État et des personnes morales.
10. Le premier Médiateur des droits de l’homme du pays a été désigné le 27 mai 2009,
en vertu de la loi sur le Médiateur des droits de l’homme adoptée en 2008. Cette loi vise
principalement à renforcer les garanties constitutionnelles relatives à la protection des droits
de l’homme, des droits civils et des libertés fondamentales par l’État, et à contribuer à faire
en sorte que ces droits et libertés soient appliqués et respectés par les autorités de l’État et
les collectivités locales dans les villes et les villages (djamoats), par les agents de la
fonction publique et le personnel des entreprises, des institutions et des organisations,
indépendamment de leur structure organisationnelle et de leur statut juridique.
11. Le 20 mars 2008, la disposition suivante a été ajoutée à l’article 62 du Code de
procédure pénale: «Les éléments de preuve obtenus durant l’interrogatoire et l’enquête
préliminaire par la coercition, la menace, la torture, des traitements cruels ou d’autres
méthodes illicites sont considérés comme nuls.».
12. Un nouveau Code de procédure pénale a été adopté le 3 décembre 2009 et est entré
en vigueur le 1er avril 2010. Ses dispositions relatives à la torture et autres mauvais
traitements sont plus détaillées que celles du Code précédent. Ainsi, le paragraphe 2 de
l’article 10 du Code se lit comme suit: «Aucune des parties à une procédure pénale ne peut
être soumise à la violence, à la torture ou à d’autres traitements cruels ou dégradants.».
L’application de ce principe de droit pénal est garantie par l’article 88 actuel du Code, qui
donne davantage de précisions sur la responsabilité des agents de la fonction publique dans
le cadre de l’interrogatoire et de l’enquête préliminaire que l’article 62 du précédent Code
de procédure pénale en indiquant que les éléments de preuve obtenus durant l’interrogatoire
et l’enquête préliminaire en recourant à la force, à la pression, en causant délibérément une