DOC - Europa.eu

COMMISSION EUROPEENNE
COMMUNIQUE DE PRESSE
Bruxelles, le 21 septembre 2014
Le commissaire Šemeta se réjouit de l'accord conclu par
les ministres des finances du G20 sur les nouvelles
mesures pour lutter contre l'évasion fiscale des sociétés
M. Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité, s'est réjoui du train de
mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale des sociétés au niveau international, qui a
été approuvé aujourd'hui par les ministres des finances du G20 à Cairns, en Australie. Les
ministres ont convenu d'un premier ensemble de recommandations pour agir dans des
domaines essentiels du plan d'action concernant l’érosion de la base d’imposition et le
transfert de bénéfices de l'OCDE qui, une fois mis en œuvre, devrait garantir une fiscalité
plus juste et une concurrence plus équitable à l'échelle mondiale. L'Union européenne a
participé activement aux travaux de l'OCDE relatifs à ce plan d'action, tout en avançant
sur ses propres mesures ambitieuses pour lutter contre l'évasion fiscale en Europe.
«Les initiatives convenues aujourd'hui lors du G20 constituent une avancée importante
dans la création, à l'échelle mondiale, d'un environnement fiscal plus équitable et plus
approprié pour les sociétés. Elles permettront de déjouer bon nombre des pratiques
fiscales agressives utilisées aujourd'hui par les entreprises et garantiront des conditions de
concurrence plus équitables pour les entreprises au niveau international. Grâce à elles, les
pays s'allieront pour protéger leurs assiettes fiscales, au lieu de jouer les uns contre les
autres au bénéfice de l'évasion fiscale des sociétés.» Le commissaire Šemeta a déclaré à
ce propos:
«Les engagements pris aujourd'hui ne constituent cependant qu'une première étape, mais
qui a son importance. Il reste de nombreuses autres questions essentielles à traiter avant
d'atteindre les objectifs du plan d'action concernant l’érosion de la base d’imposition et le
transfert de bénéfices. J'exhorte nos partenaires internationaux, ainsi que l'OCDE, à ne
pas perdre de vue l'objectif visé afin que nous puissions respecter le délai fixé, à savoir
2015. Pour sa part, l'Union européenne continuera à jouer un rôle actif et constructif dans
le projet que constitue le plan d'action de l'OCDE, et soutiendra son achèvement rapide et
fructueux. L'Union a toujours fait office de porte-drapeau dans la lutte contre l'évasion
fiscale, et nous continuerons à montre l'exemple, en Europe et dans le monde.»
Contexte
Les rapports et les recommandations approuvés aujourd'hui par les ministres des finances
du G20 présentent un certain nombre de mesures importantes face au problème de
l'évasion fiscale au niveau international. Parmi celles-ci figurent des mesures pour lutter
contre certaines formes particulières de planification fiscale agressive (dispositifs
hybrides), des mesures pour prévenir les abus liés aux conventions fiscales et des
révisions nécessaires des règles internationales en matière de prix de transfert. D'autres
questions essentielles, comme la lutte contre les pratiques fiscales dommageables liées
aux régimes de propriété intellectuelle («patent boxes», par exemple) et le rescrit fiscal
IP/14/1024
(tax rulings), seront approfondies au cours de l'année prochaine. Il est également
nécessaire de trouver des réponses aux difficultés posées par la taxation de l'économie
numérique.
Au niveau de l'Union, des mesures importantes ont été prises pour lutter contre l'évasion
fiscale des sociétés, qui sont à la fois cohérentes avec l'action internationale menée dans
ce domaine et donnent le ton pour celle-ci.
Rien que l'année dernière, les mesures suivantes ont été adoptées:
- révision des règles de l'Union en matière de fiscalité des sociétés: la révision de la
directive sur les sociétés mères et leurs filiales (voir l'IP/13/1149) empêchera les
entreprises d'utiliser les asymétries entre les régimes fiscaux nationaux pour éluder
l'impôt. En juillet 2014, les États membres ont adopté les mesures visant à lutter contre
certaines pratiques fiscales abusives (dispositifs hybrides), et devraient approuver les
dispositions anti-abus (pour garantir que l'imposition se fonde sur l'activité économique
réelle) avant la fin de l'année.
- résolution des problèmes liés à la taxation de l'économie numérique: La Commission a
mis en place un groupe d'experts à haut niveau indépendant pour examiner les problèmes
et les solutions en ce qui concerne la taxation de l'économie numérique. Le rapport du
groupe, présenté en mai 2014, permettra d'orienter les prochaines initiatives qui seront
menées dans ce domaine au niveau de l'Union (voir l'IP/14/604).
- lutte contre les régimes fiscaux dommageables: Que ce soit par des enquêtes de
concurrence sur le rescrit fiscal (voir l'IP/14/663) ou par l'examen minutieux des «patent
boxes» au titre du code de conduite concernant les pratiques dommageables en matière
de fiscalité des entreprises, la Commission a utilisé tous les outils dont elle disposait pour
lutter contre les régimes fiscaux dommageables existant dans les États membres.
Liens utiles
Pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale au niveau de l'Union, veuillez consulter le
lien suivant:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_fraud_evasion/index_fr.htm
Page d’accueil du site de M. Algirdas Šemeta:
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm
Suivez M. Šemeta sur Twitter: @ASemetaEU
Contacts:
Emer Traynor (+32 22921548)
Franck Arrii (+32 22972221)
Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par
courriel
2