COURS Publicite du medicament en France DCEM1_OK

1
Emmanuelle Bondon-Guitton
La publicité du médicament
en France
Définition générale
! Publicité :
" Activité ayant pour objet
de faire connaître une marque,
d’inciter le public à acheter un produit,
à utiliser un service… ".
Petit Larousse illustré 1998
Définition
! Publicité pour les médicaments à usage humain :
« toute forme d'information, y compris le démarchage,
de prospection ou d'incitation
qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la
vente ou la consommation de ces médicaments,
à l'exception de l'information dispensée, dans le
cadre de leurs fonctions, par les pharmaciens gérant
une pharmacie à usage intérieur. »
N’inclut pas : la correspondance,
l’information sur les médicaments
ou les maladies
Publicité TV pour ACTIVIR : aciclovir
http://www.ina.fr/pub/hygiene-beaute-sante/video/PUB1587079015/activir-
helmet-version-30-secondes.fr.html

2
Les fondements de la publicité
Schéma du fondement psychologique de la publicité
Historique de la publicité
du médicament
! 25/10/1728 : La publicité doit être conforme
aux indications thérapeutiques
! Jusqu’à 1789 : publicité surtout orale
! Fin XVIIIème : la publicité a pour but de
« faire vendre »
Historique de la publicité du médicament
! XIXème siècle : publicité réservée aux médicaments
fabriqués à l’officine
Affiche lithographiée de 1891
Historique de la publicité du médicament
! Début du XXème siècle :

3
Affiche de Leonetto capiello en 1903
Historique de la publicité du médicament
! XXème siècle
 1911 : Louis Vidal
créé le premier
réseau de visiteurs
médicaux
 1914 : Naissance du
« Dictionnaire des
spécialités
pharmaceutiques »
Historique de la publicité du médicament
! XXème siècle
Le Siècle Médical du
15/09/1929
• Loi du 11/09/1941 : Législation
pour la publicité grand public
 disparition
• 1961 : Naissance du
« Dictionnaire Vidal »
• Décret du 14/03/1963 :
Législation pour la publicité
auprès des professionnels de
santé (visa a priori)
Historique de la publicité du médicament
! Loi du 24/08/1976 : Renseignements scientifiques
dans la publicité auprès des professionnels de
santé
! 1987 : - Suppression du contrôle a priori de la
publicité destinée au corps médical,
- Réapparition de la publicité Grand public
Réglementation française
! Code de la santé publique,
5ème partie « produits de santé »
 Livre I : Produits pharmaceutiques
 Livre IV : Dispositions pénales
 Titre II : Médicaments à usage humain
 Chapitre II : Publicité
Pourquoi une réglementation de la publicité ?

4
Direction de
l’Evaluation de la
publicité, des produits
cosmétique et
biocides
Département publicité et
Bon usage des Produits de
Santé = SECRETARIAT
Groupes de Travail
-----
Commission chargée du
contrôle de la publicité
et de la diffusion de
recommandations sur le
bon usage des
médicaments
Cellule vigilance
et réglementation
Mission études
statistiques et
indicateurs de qualité
Unité publicité grand
public et qualification des
produits de santé
Département de
l'évaluation des produits
cosmétiques, biocides et
de tatouage
Unité de contrôle de la
publicité professionnelle
Relevés d’avis
en ligne
Rapport annuel
d’activité en
ligne
AFSSAPS
! Composition de la Commission de la Publicité :
 Huit membres de droit :
 le directeur général de la santé,
 le directeur général de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes,
 le directeur général des stratégies industrielles ,
 le chef du service juridique et technique de l’information ,
 le président du Conseil national de l’ordre des pharmaciens,
 le président du Conseil national de l’ordre des médecins,
 Trois personnalités, médecins ou pharmaciens choisis
par le ministre chargé de la santé
 Le président de la Commission d’AMM
 Le président de la Commission de la Transparence
 Dix-huit membres choisis par le ministre de la santé
Réglementation française
Publicité auprès du public Publicité auprès des
professionnels de santé
Médicament avec AMM ou enregistrement
! Médicaments hors prescription
médicale et hors remboursement et
pas de restriction dans l’AMM
! 2 exceptions
! Contrôle a priori : Demande de visa
de publicité auprès de l’AFSSAPS
! Paiement d’une taxe de 510 €
! Visa de 2 ans
! Respect des recommandations
de la Commission de publicité
! Contrôle a posteriori
! Paiement d’une taxe de 510 €
! Visa perpétuel
Exemple : DOLIPRANE°, PROPECIA°
Mentions obligatoires
Publicité auprès du public Publicité auprès des
professionnels de santé
Médicament avec AMM ou enregistrement
! Message identifiant qu’il s’agit d’un
« médicament », l’indication
! Renvoi à la notice, au médecin, au
pharmacien ou Message de
prudence
! Nom du médicament (fantaisie +
DCI)
! Limite d’âge
! N° de visa GP
! Dénomination commune
! Le nom et l’adresse de l’entreprise
exploitant le médicament
! Mentions légales obligatoires +/-

5
Supports publicitaires
Auprès du public Auprès des professionnels
! Médias (presse,
radio, télévision,
Internet)
! Affiches
! Présentoirs
! Vitrines
! Visiteurs médicaux
! Échantillons gratuits
! Plaquettes
! CD-Rom, cassettes vidéo
! Objets publicitaires
(stylos, boîte à
mouchoirs…)
! Bandes-annonce dans
logiciels médicaux
! Revue professionnelle
Réglementation française
! La publicité du médicament doit :
 Être objective
 Favoriser le bon usage du produit
 Respecter les dispositions de l’AMM
! La publicité du médicament ne doit pas :
 Être trompeuse
 Porter atteinte à la protection de la santé
publique
Pub Professionnelle
PUBLICITE GENERIQUES
«La publicité des spécialités définies à
l’article L.5121-8 doit mentionner
l’appartenance à la catégorie des
spécialités génériques»
Art. L. 5122-4 CSP
«...quand un médicament figure en qualité de
spécialité générique au répertoire .....et si
dénomination de fantaisie, elle doit être
suivie du suffixe : Gé ....»
dans Notice et Etiquetage,
dans R.C.P.,
dans toutes les publicités.
Art. R. 163-2
et L. 162-17-1 CSS
Pub Professionnelle
PUBLICITE GENERIQUES