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► Les dispositions transitoires
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Conformément à l’article 30.7 de l’accord, l’AECG peut être appliqué provisoirement après que les deux Parties aient notifiées la réalisation de leurs
processus internes nécessaire à une telle application provisoire.
L’application provisoire de l’AECG constitue une entrée en vigueur de l’accord dans l’attente de l’achèvement des processus de ratification interne et est
devenu un mécanisme classique dans les récents traités internationaux.
Elle peut être interrompu à tout moment par l’une des Parties à l’expiration d’un délai de deux mois après notification de l’intention d’arrêter l’application
provisoire conformément à l’article 30.7, paragraphe 3, point c.
L’application provisoire ne vaut pas pour l’intégralité de l’AECG. En effet, les Parties ont la possibilité de ne pas appliquer provisoirement certaines
dispositions de l’accord par un accord mutuel. Si un accord n’est pas trouvé l’application provisoire cesse totalement comme il est prévu à l’article 30.7,
paragraphe 3, point b.
Pour le moment, certains Etats membres de l’Union Européenne ont précisés qu’ils ne donnaient pas leur accord pour l’application provisoire des
dispositions suivantes de l’AECG :
Certaines dispositions concernant la protection des investissements et notamment le mécanisme de règlement des différends (chapitre 8 et
13) ;
Certaines dispositions sur les services financiers et notamment les portefeuilles d’investissement (chapitre 8 et 13) ;
Certaines dispositions en matière de travail (chapitre 23) et de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (chapitre 11) ;
Certaines dispositions en matière de transport maritime (chapitre 14) ;
Certaines dispositions du chapitre 20 sur la propriété intellectuelle et notamment l’article 20.12.
Les Etats membres ont précisés, pour justifier leur position, que ces dispositions ne relevaient pas de manière claire et non équivoque des compétences
exclusives de l’Union Européenne.
Suite aux récentes négociations entre les deux Parties, il semblerait qu’un accord est été trouvé sur l’exclusion de ces dispositions de l’application
provisoire même si la liste exacte des dispositions exclues n’est pas encore connue.
La proposition de décision du Conseil sur l’application provisoire n°2016/0220(NLE) dispose que la date exacte d’entrée en vigueur provisoire de l’AECG
sera publié au Journal Officiel de l’Union Européenne ultérieurement suite à l’accord des Parties.
L’application provisoire ne nécessite, en théorie, que l’accord du Conseil mais le Conseil a toujours requis l’accord du Parlement Européenne au
préalable pour les traités internationaux importants.