Institutions, Gouvernance fiscale, Et Management - EURO-MENA
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ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. « Institutions, Gouvernance fiscale, Et Management Public au Maroc ». KARIMI Latifa* Université d’Economie de Bordeaux. France. Conférence : Atelier Doctoral. Résumé : Ce papier est extrait de notre thèse. Il s’intéresse aux institutions fiscales, à la gouvernance fiscale et aux finances publiques au Maroc. Il sera question dans un liminaire à notre contribution de préciser la problématique de notre recherche ainsi qu’un cadrage de celle-ci, en spécifiant l’originalité et l’intérêt du sujet de notre thèse. Ensuite dans une première partie de notre étude, nous tentons de préciser le cadre théorique de l’institution fiscale, de la gouvernance fiscale et des finances publiques au Maroc. En effet, on va clarifier certains concepts fiscaux, en outre d’une précision des théories économiques néo-institutionnaliste, ayant contribué à la compréhension de la problématique fiscale d’un angle institutionnel. Cerner le volet théorique de la gouvernance fiscale au Maroc, n’aura pas un grand intérêt sans l’explicitation du dynamisme des finances publiques dans notre pays, surtout à travers sa composante fiscale (Recettes fiscales, nouveaux impôts, et impact sur le développement socioéconomique…ect). Ainsi, la deuxième partie de ce travail de recherche, sera consacrée au volet empirique de cette étude, c a d à les récents changements de la gouvernance fiscale marocaine, et ses conséquences sur les finances publiques marocaines, et sur la croissance de l’économie marocaine, en général. On conclura notre papier de recherche par apporter quelques recommandations, et pistes futures de l’amélioration de la gouvernance fiscale au Maroc. Abstract: This paper is extracted from our thesis. It focuses on fiscal institutions, fiscal governance, and public finance in Morocco. It will be question in an introductory in our contribution to specify the problem of our research as well as a centring of this one, by specifying the originality and the interest of the subject of our thesis. Then in a first part of our study, we twill ry to specify the theoretical frame of the fiscal institution, the fiscal governance and the public finances in Morocco. Indeed, we will deepen some tax concepts, in addition to a precision of neo-institutionalist economic theories, which contributed to the understanding of the issue of a fiscal institutional perspective. Identify the theoretical part of the fiscal governance in Morocco, will not have much use without the explicit dynamics of public finances in our country, especially through its tax component (tax revenue, new taxes, and impact on socioeconomic development. Ect. ...). Thus, the second part of this research will be devoted to the empirical part of this study, ie to recent changes in tax governance Moroccan, and its impact on Morocco's fiscal, and growth of the Moroccan economy, in general. We conclude our research paper by providing some recommendations, and future avenues of improved fiscal governance in Morocco. Mots clés: Institutions, Gouvernance fiscale, Mangement Public, impôts, taxation, croissance économique, Maroc. Key words: Institutions, fiscal governance, Public Management, tax, taxation, economic growth, Morocco. *Auteur : KARIMI, L. [FRANCE]. Doctorante en Economie. Université d’Economie de Bordeaux. Adresse de Courriel : [email protected] 1 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. Plan : I. II. III. Le Cadre Théorique de la Gouvernance Fiscale au Maroc. IV. Nouveaux Impôts, Management Croissance économique au Maroc. V. I. Exposé de la Problématique et cadrage de la recherche Introduction : Généralités des Institutions Fiscales. Public, et Remarques de Conclusion. Exposé de la Problématique et cadrage de la recherche. Nombreux sont les économistes qui se sont penchés sur cette thématique reliant la fiscalité, les choix de politiques fiscale au développement, notamment dans les pays en développement, dont le souci principal est de se procurer des fonds indispensables au financement de leurs action de développement, et de progression dans la réalisation d’un meilleur bien être à leurs populations. 2 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. Ainsi, le besoin pour les pays en voie de développement de se procurer des recettes fiscales pour financer leurs actions de développement se ressent de plus en plus, et si les pays du nord aspirent à une réforme de leurs systèmes fiscaux dans un souci d’équité fiscale et de justice sociale, la motivation est tout autre dans les pays du sud, qui voient leurs recettes fiscales en nette déphasage avec leurs exigences de développement1. Le caractère crucial que présentent la fiscalité, le choix d’outils fiscaux, et la mise en place des réformes fiscales dans les pays en développement, est donc chose évidente. Notre travail de recherche se propose d’étudier l’apport de la fiscalité comme moyen de développement dans le cas marocain. Plusieurs questions de recherche découlent de ce postulat de départ de notre recherche. C’est dans quel contexte et dans quel cadre que sont survenues les réformes fiscales au Maroc ? Quels sont les principales nouveautés amenées par ces réformes fiscales, autrement dit, quels sont les nouveaux impôts instaurés ? 1 … Countries throughout the world have reformed or are attempting to reform their tax systems. In industrial countries, the imppetus has come from the increasing complexity of the tax code, a narrowing tax base, and concerns with horizontal equity. The motivation in developping countries is similar, but the need is much nore pressing. The tax base is already very narrow in most developped countries and improvements in the capacity of tax administration make it possible to shift away from inefficient and inequitable but administratively simple tax instruments (such as trade taxes).. Source : Stiglitz. Joseph E. Tax reform in developing countries. World Bank regional and sectoral studies. Edted by Thirsk, Wayne R. Washington, D.C. World Bank, 1997. Page xiii. 3 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. Est ce que les réformes fiscales marocaines du début des années 80, ont-elles permis un accroissement de la masse fiscale, et leurs actions sur les secteurs de l’économie, ont-elles généré les fondements de base d’une politique fiscale au service du développement au Maroc ? Quels liens entre la réforme fiscale et les agrégats économiques au Maroc ? Comment les réformes fiscales au Maroc influencent t- elles le développement dans ce pays ? Nous tentons de cerner le cadre de notre recherche comme suit : L’ORIGINALITE DE NOTRE SUJET DE THESE : LES MOTIVATIONS DU CHOIX DU SUJET DE THESE. Nous avons l’intention, dans le cadre de cette thèse, de déployer la grille d’analyse économique, se basant sur l’ensemble des outils s’apparentant à la Science Economique, afin de pouvoir éclairer cette thématique, se focalisant sur les réformes fiscales dans les pays en voie de développement en général, et dans le Maroc en particulier. C’est pour cette raison que notre thèse se différenciera des multiples travaux antérieurement rédigés, concernant la thématique des réformes fiscales marocaines, et notamment les thèses présentées en sciences juridiques, plus précisément dans le droit public, et qui ont traités spécialement de ce sujet d’un point de vue juridique et législatif. 4 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. L’INTERET DE LA RECHERCHE. D’un point de vue théorique, cette recherche contribue à l’élaboration d’un cadre conceptuel permettant la compréhension du déroulement du processus des réformes fiscales dans le cadre des économies des pays en voie de développement, en l’occurrence le cas de l’économie marocaine. Notons que les travaux de recherche existants, se basent sur l’analyse des faits fiscaux selon une optique juridique consistant à expliquer les modifications sur le plan juridique, en outre la démarche adoptée dans ces travaux antérieurs, traitant de la politique fiscale au Maroc, sont des travaux descriptifs, ne comprenant pas d’analyse quantitative et qualitative des données de politique fiscale au Maroc. Ainsi, notre travail de thèse permet de traiter de la réforme de la fiscalité marocaine dans sa globalité, avec une attention très particulière sur l’impact de cette fiscalité sur la promotion du développement socioéconomique au Maroc. Par conséquent, notre travail de recherche rejoint les analyses économiques finalisées par les économistes éminents, sur d’autres pays dans d’autres continents, tel que l’Amérique latine, ( les travaux de Wayne Thirsk sur la réforme fiscale Bolivienne2, et Charles E. Mclure sur le cas de la réforme fiscale en Colombie3, ainsi que Roy Bahl sur la réforme fiscale jamaïquaine4), où le phénomène des réformes fiscales est encore plus ressentie, et où les bailleurs de fonds (FMI et banque mondiale) exerce plus de pression pour assainir les finances publiques dans ces pays. 2 Source : Thirsk, Wayne. Bolivia’s tax revolution. In « Tax reform in developing countries. World Bank regional and sectoral studies ». Edted by Thirsk, Wayne R. Washington, D.C. World Bank, 1997. Page 33. 3 Source : Mclure, Charles E. Thirty years of tax reform in Colombia. In « Tax reform in developing countries. World Bank regional and sectoral studies ». Edted by Thirsk, Wayne R. Washington, D.C. World Bank, 1997. Page 57. 4 Source : Mclure Bahl, Roy. The jamaican tax reform : its design and performance. In « Tax reform in developing countries. World Bank regional and sectoral studies ». Edted by Thirsk, Wayne R. Washington, D.C. World Bank, 1997. Page 167. 5 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. II. Introduction : Généralités des Institutions Fiscales. La fiscalité importe de plus en plus dans l’économie de tous les pays, en général, et dans les structures économiques des pays du Grand Maghreb en particulier. Vu que celle-ci est connue pour être le pourvoyeur principal des fonds publics à l’Etat, elle est amenée à jouer un rôle crucial dans les stratégies de développement économique et social. La donne fiscale est le biais par lequel procède la collecte de recettes publiques, que bon nombre de pays, surtout les pays en voie de développement sont en mesure de pratiquer, afin de faire face aux défis qui les attendent, en l’occurrence sur le plan du développement socioéconomique, et de la réalisation du bien être à leurs populations. Ainsi, les dirigeants et les décideurs fiscaux des pays en voie de développement, ont toujours été préoccupé par la recherche de formule des systèmes fiscaux adéquats à leurs structures économiques et sociales, et drainant en même temps, des recettes fiscales, leurs permettant l’implantation de nouvelles infrastructures sur leurs sols, générant en conséquence une croissance économique ; et une réduction de la pauvreté dans leurs sociétés, ainsi qu’une réalisation d’un meilleur bien être social (a better social welbeing).. C’est dans cette optique que le rôle de la fiscalité, et de l’impôt ce cessent de croitre, œuvrant ainsi à des politiques de gouvernances économiques, où la décision du choix fiscal est au cœur de tout débat de société, ce qui fait que la fiscalité est un outil qui ne peut demeurer indifférent aux réalités vécus dans les Etats5. Par ailleurs, la fiscalité est même en devoir d’occuper une place primordiale dans toute stratégie de développement économique et social d’un pays donné, c’est l’impôt, moyen de financement de ce développement, qui y joue un rôle déterminant, et fixe les orientations de choix de politiques fiscales à implanter6. 5 … Assigner à l’outil fiscal la promotion du développement économique et socio-politique, c’est de la démesure. Mais, elle est à la mesure des nécessités et des aspirations des pays attardés. L’impôt a vocation à participer à toutes « les grandeurs querelles » qui ébranlent les pays en développement depuis des décennies. L’impôt ne peut pas demeurer indifférent aux idées qui brassent les pays en voie de développement, et à des réalités qui assaillent les nouveaux Etats de l’hémisphère Sud… Source : Pheuiphanh Ngaosyvathn. Le Rôle De L'impôt Dans Les Pays En Voie De Développement, le rôle qualitatif – L’impôt promoteur du développement économique et socio politique. Bibliothèque de science financière 13, 17. Paris: Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1974. Page 11. 6 … La fiscalité doit occuper une place privilégiée dans la stratégie du développement économique et social d’un pays. En tant que ressource principale pour le financement du développement, l’impôt joue un rôle déterminant dans l’orientation et la réalisation des choix économiques et des objectifs du plan. Tant par l’étendue de la place de l’impôt à tous les niveaux de la vie économique et sociale, que par la multiplicité de ses effets induits sur l’ensemble des activités de production, de répartition et d’utilisation des biens et services et des actifs financiers, l’action de la fiscalité s’inscrit comme instrument de politique structurelle et conjoncturelle, globale 6 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. La mise en place des politiques de réformes fiscales est au cœur d’un système de gouvernance qui peut asseoir les bases d’une politique fiscale en harmonie avec les autres variables économiques. En conséquent, notre contribution scientifique se focalisera sur l’étude des institutions fiscales, de la gouvernance fiscale et des finances publiques, en se basant sur le cas du Maroc. Nous aborderons dans ce papier de recherche, la problématique fiscale marocaine, comme cas illustratif des pays du grand Maghreb, à travers deux axes principaux de débat. nous traiterons du Cadre Théorique de la Gouvernance Fiscale au Maroc (III), pour enchainer dans un second temps par des réflexions sur ce qui va relever de Nouveaux impôts, Management Public, et croissance économique au Maroc (IV). III. Le Cadre Théorique de la Gouvernance Fiscale au Maroc. Il serait certainement très judicieux, avant d’entamer toute analyse économique de la gouvernance fiscale marocaine, de survoler le dispositif théorique qui permettra de mieux les appréhender, et de cerner la nature, le contexte, et les apports économico et sociaux de ce choix du système de gouvernance Nous avons ainsi l’intention de décrire dans ce premier axe de réflexion, trois aspects théoriques de la gouvernance fiscale au Maroc (des concepts théorique fiscaux, l’apport de la théorie de la sociologie fiscale à la compréhension de la donne fiscale, les Politiques d’ajustement structurel et les Réformes Fiscales dans les PVD…), qui serviront de bases à l’appréhension de la balise théorique des Réformes fiscales au Maroc. ou sélective. Il n’est pas de programme de régulation conjoncturelle, de politique de relance, de stabilisation ou de croissance qui ne recourt, à des degrés variés, à l’utilisation de l’instrument fiscal… Source : Elktiri, Mustapha. Fiscalité et développement au Maroc. Ed. Maghrébines. Casablanca.1982. Page 119. 7 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. L’analyse économique du phénomène de la gouvernance fiscale au Maroc, nécessite l’appréhension d’outils de base relavant du domaine des finances publiques en général, et de celui de la fiscalité en particulier. L’appropriation des concepts théoriques fiscaux, est certes incontournable, voire même indispensable à l’étude de la problématique des Réformes fiscales au Maroc, d’un point de vue d’analyse économique. Vu que de nos jours, le courant institutionnaliste occupe une place cruciale dans les programmes de recherche en Economie, il a été opportun d’incorporer dans cette étude, un axe de réflexion éclaircissant la portée de ce courant économique. Ces éclairages exposeront l’essentiel de la théorie néo-institutionnaliste de l’Etat, et sera l’occasion de revenir sur des outils d’analyse économique, tel que l’entité « Institution ». Ce concept, est considéré comme étant le paradigme central du courant d’économistes néo institutionnalistes, dont les adeptes sont des auteurs comme Gustav von Schmoller7 (1838 – 1917), Thorstein Veblen8 (1857 – 1929), et Walton Hamilton9 (1881 – 1958). Le courant néo institutionnaliste est un courant de pensée économique portée par l’« Ecole de Chicago », ( Ce nom leur vient de ce qu’ils fréquentèrent le Département économique de l'Université de Chicago), regroupe un nombre assez large d’économistes qui sont généralement associés à la théorie néoclassique des prix et au libre marché. Parmi les adeptes de ce courant de pensée, Ronald COASE10, économiste britannique né le 29 décembre 1910 à Willesden, dans la banlieue de Londres, et lauréat du prix Nobel en économie en 1991]. Il est considéré comme étant le père fondateur de la nouvelle économie institutionnaliste (NEI) et économiste appartenant au courant ultra- libéral autrichien. 7 Source : Chavance, Bernard. « L’économie institutionnelle ». Ed la découverte. Collection Repères. Paris. 2007. Page 7. 8 Source : Idem, Page 11. 9 Source : Idem, Page 23. 10 Ronald COASE fait partie des économistes qui ont fait naître l'économie des institutions et les théoriciens de l'analyse économique du droit se référent souvent à ses écrits sur la création de ce courant. 8 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. Sa célèbre citation : « …le marché ne fonctionne pas sans engendrer des coûts, à l’encontre de ce que pensait Walras11, et que le recours à celui-ci ne se fait pas sans coûts », rejoint les percepts du courant néo institutionnaliste, pour qui la fonction de l’état est de sécuriser les droits de propriété, garantir le bon fonctionnement du marché et des institutions en général. Les néo-institutionnalistes se placent ainsi à l’opposé des keynésiens, qui prônent l’Etat providence, octroyant un rôle à l’état de stimulateur et d’acteur dans la vie des agents économiques. L’institutionnalisme, cette approche économiste nord américaine, est basée sur des programmes de recherche, se focalisant sur « l’institution », pour eux les institutions importent, à l’inverse des néoclassiques qui réduisent ces entités à des boites noires, n’ayant aucune influence sur le monde de l’Economie. La microéconomie tel que présenté par le courant néo institutionnaliste est basé sur les routines, les habitudes, plus que sur les choix des individus. Les institutions sont alors un moyen de réduction de complexité, de coûts, et d’asymétrie informationnelle12. C’est pour cette raison même d’asymétrie informationnelle, que la « Firme » se substitue au marché, selon la conception néo-institutionnaliste. Ainsi, des auteurs du courant néo-institutionnaliste, notamment Ronald Coase [1937], Oliver E Williamson [1975,1981] ont proposé un statut à la firme, statut faible ou inexistant chez les néoclassiques, qui est que : « … La firme est une institution, se présentant comme étant une alternative au marché, et qui se substitue à celui-ci du fait de l’existence de coûts de transactions très élevés au sein du marché ». En outre de ces précisions concernant la théorie néo-institutionnaliste de l’Etat, l’éclaircissement de ce qui est susceptible d’être incorporé dans la notion de « Système Fiscal », est très intéressant, et élucidera l’étude des réformes fiscales marocaines. 11 Léon Walras, économiste français, né à Évreux le 16 décembre 1834 et mort à Clarens (Vaud) le 5 janvier , et principal fondateur de l’approche économique néoclassique, affirme que : toutes les offres et toutes les demandes convergent vers un commissaire-priseur qui affiche les prix : le marché, Ce dernier est parfait et fournit des informations justes à l’ensemble des acteurs. 12 …but above all it presents the micro-economics of a new institutionalism which focuses on routines and habits rather than on free choice and perfect foresight. It especially challenges the widespread idea that markets are free whereas institutions are constraining, pointing out that institutions may reduce complexity, sort information and provide useful rules of thumb for decision-makers… Source: Hodgson, Geoffrey M (1988), «Economics and Institutions», Cambridge: Polity Press, 1988, 365 pp. 9 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. Le Professeur Pierre BELTRAME, dans son ouvrage « Les Systèmes fiscaux », le définit comme étant des ensembles, plus ou moins cohérents, d’institutions, de règles et de pratiques qui font incontestablement partie de notre univers social, économique et même phycologiques13. Le système fiscal peut aussi être définie comme étant l’ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics dans le but de changer telle ou telle recette du point de vue de son assiette, son taux, ou son champ d’action, ou encore de point de ses modalités d’application. Par ailleurs, l’expression « système fiscal » est utilisée aujourd’hui par la plupart des fiscalistes pour désigner l’ensemble des impôts appliqués à un moment donné dans un pays déterminé. En plus, le système fiscal signifie en sens large l’ensemble des recettes et contributions publiques, du moment que le choix des recettes publiques par le gouvernement et les élus sont ponctuelles et non définitifs, car au début de chaque année (année fiscale qui ne coïncide pas forcément avec l’année civile) les recettes sont modifiés redéfinies selon les besoins de financement de l’état. Par conséquent, les systèmes fiscaux représentent un thème d’étude qui fait intervenir plusieurs domaines : les finances publiques, la fiscalité, la parafiscalité, le budget de l’état, l’économie publique. Maurice BASLE écrivait, dans son livre « Systèmes fiscaux », qu’étudier les systèmes fiscaux c’est décrire, analyser et comprendre comment les pouvoirs publics réussissent à se procurer leurs moyens d’action, ceux qui vont apparaitre en recettes, ressources dans un ou plusieurs documents appelés Budget14. Le concept de « Dépenses fiscales », nommé aussi « Cadeaux fiscaux » semble être primordial à l’étude du cadre de la gouvernance fiscale, et des politiques de réformes fiscales au Maroc. Ce sont des variables des systèmes fiscaux, et sont définis comme étant l’ensemble des faveurs que l’état octroient aux agents économiques, afin d’alléger la charge fiscale et d’encourager certains secteurs de l’activité économique. Il s’agit notamment des subventions et encouragements fiscaux, des dégrèvements spéciaux ou exonérations fiscales. Elles sont présentées comme des dépenses fictives des administrations publiques, Celles-ci, plutôt que de procéder à une aide, ou un transfert à caractère économique ou social (financé par l’impôt), peuvent décider de faire amoindrir le coût et de procéder à un cadeau fiscal. Les dépenses fiscales sont des exceptions, des dérogations, des exemptions et exonérations que le pouvoir publique applique afin de mener une bonne politique budgétaire, c’est la raison pour laquelle, elles sont appelées « dépenses fiscales », « subventions fiscales » ou « aides fiscales ». 13 Source : Pierre BELTRAME, Les Systèmes fiscaux, 1997, 3iéme Edition Que Sais-Je ?, p 3. 14 Source : Maurice BASLE, Systèmes fiscaux, 1989, Ed mémentos Dalloz, p 3. 10 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. Pour ce qui est de leur avènements, Maurice BASLE écrivait que S. Surrey, alors secrétaire adjoint du trésor en 1967 aux états unis, a inventait l’expression de « dépenses fiscales » (ou « tax expenditures »)15. En France, L’expression « dépenses fiscales » est apparue en 1979 dans le rapport annuel du Conseil des impôts français. La loi de finances française de 1980 dispose que le gouvernement retracera l’évolution des dépenses fiscales dans le fascicule « Voies et moyens» annexé au projet de loi de finances. L’administration des dépenses fiscales a pour objectif principal, non seulement de réduire la base d’imposition, mais aussi de permettre le recours à l’administration fiscale afin d’octroyer certaines subventions et certains transferts. C’est par l’intermédiaire des services fiscaux, que diminuent les flux de transfert des ressources non nécessaires, ce qui réduit les coûts administratifs. En outre, la mise en place des dépenses fiscales empêche les incitations à la fraude fiscale, du fait que le fisc est un bon connaisseur en matière des transferts et subventions et détient l’ensemble des informations spécifiques sur les caractéristiques des ménages et des entreprises, lesquelles informations peuvent être pertinentes à la limitation de la fraude, telles que l’adresse, le revenu, la composition du ménage et la nationalité. Pour ce qui est du cas marocain, les décideurs fiscaux ont élaboré leur premier rapport de dépenses fiscales, en 2005, rapport annexé à la loi de finance, leur permettant de se positionner parmi les pays précurseurs des PVD, fondant leurs choix fiscaux sur ce document, comportant une présentation de l’ensemble des dérogations fiscales (dépenses fiscales) avec leur référence juridique et une estimation de leur coût par type d’impôt et par secteur. Le gouvernement marocain se propose ainsi d’intégrer le processus d’évaluation des dépenses fiscales dans ses instruments de gestion des politiques publiques. Après ce bref survol des concepts théoriques fiscaux, nous tenterons, pour mieux cerner la problématique des Réformes Fiscales dans les PVD en général, et au Maroc en particulier, d’exposer l’apport de la théorie de la sociologie fiscale à la compréhension de la donne fiscale. « La Sociologie fiscale » est une branche de la science sociale, qui a fait son apparition dans les pays anglo-saxons, et commence tout juste à se faire entendre parler d’elle en France, grâce à certains auteurs, qui en explique le principe, les fondements, et l’utilité. 15 Source : Idem, p 59. 11 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. C’est la science qui étudie les liens existants entre la fiscalité, l’état, et la société. Son objectif principal est de se concentrer sur l’étude du processus de constitution et de transformation l’Etat et des institutions publiques, autour de l’impôt, et de s’interroger sur la légitimité de l’Etat fiscal, et de ses choix de politique d’impôt en rapport avec le contribuable-citoyen16. Ainsi, l’impôt est en lui-même une variable essentielle du fonctionnement des sociétés, relevant du domaine général de la sociologie. La Sociologie de l’impôt, est l’occasion d’analyser une panoplie de questions générales de société, ayant un lien avec la fiscalité, audelà de l’aspect technique que suggèrent certaines disciplines, notamment le droit fiscal. Cette branche des sciences sociales s’intéresse en l’occurrence à la question du consentement à l’impôt, qui renvoie à la légitimité de l’état fiscal et des politiques publiques fiscales, ou encore à la problématique du prélèvement fiscal, qui s’étudie dans le contexte d’une justice sociale. La sociologie de l’impôt recherche à construire une vision de la fiscalité et de l’impôt, autre que celle du droit ou de l’économie, ayant un lien connexe avec les faits sociaux et sociétaux, c’est dans cette optique qu’une typologie de l’impôt a été proposée, par les sociologues, spécialistes du domaine de la fiscalité et de l’impôt. Le schéma ci-dessous résume les principales représentations de l’impôt dans la société, et en décrit le rôle et les fonctionnalités : 16 … Elle se concentre sur le processus de constitution et de transformation de l’Etat et des institutions publiques autour de l’impôt… Source : Leroy, Marc. « Sociologie De L'impôt ». Que sais-je ? 3642. Paris: Presses universitaires de France, 2002. Page 5. 12 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. Tableau N°1 : Les représentations sociales de l’impôt Nature de la représentation sociale de l’impôt Rôle et fonctionnalité « L’impôt indolore » (où la taxe est incluse dans le prix de vente, le contribuable ne se rend compte de son paiement). Il ne s’agit pas dans ce cas d’impôt d’une représentation sociale, puisque le contribuable ne ressent pas l’acquittement de cette taxe (exemple le cas de tous les impôts indirects, comme la TVA) « L’impôt -Tribut » (Impôt existant depuis l’ère de l’empire romain, imposé pour une raison de financement des guerres. « L’impôt -Contrainte » (C’est la conception de l’Impôt obligatoire) L’impôt est ressenti comme étant un fardeau insupportable L’impôt est perçu comme une contrainte, une charge fiscale obligatoire et lourd à supporter « L’impôt -Obligation » (C’est l’impôt qui légitime l’action du prélèvement fiscal de l’Etat, qui est un prélèvement sans contre partie) « L’impôt - Echange» (C’est la conception des économistes de l’impôt – prix, qui est en contrepartie du service public rendu par l’Etat à l’ensemble de la collectivité des citoyens). C’est l’impôt qui est versé à l’autorité publique : c’est la conception des juristes, où l’Etat fiscal joue pleinement son rôle légitime de collecteur de recettes fiscales, qui alimenteront son budget. Impôt, prix à payer par le contribuable pour bénéficier des services qu’il reçoit de l’Etat « L’impôt- Contribution » (C’est l’aspect formel de la démocratie participative, qui améliore le civisme fiscal) Le contribuable juge légitime de financer les institutions et les politiques publiques, c’est une forme de consentement politique à l’impôt, qui atteste d’un civisme fiscal, engendrée par une démocratie participative sociale. Source : Leroy, Marc. « L’impôt, l’Etat, et la Société : La sociologie fiscale de la démocratie interventionniste ». Paris. Editions Economica. Collection Finances Publiques. 2010. Page 253. Complétée par nos soins. Le volet théorique de la gouvernance fiscale au Maroc n’aurait grand intérêt sans l’explicitation de l’importance du choix fiscal dans le contexte des PAS « programme d’Ajustement Structurel ». 13 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. Les récentes Réformes fiscales au Maroc, ont été le fruit de la mise en place des programmes d’ajustement structurel dans bon nombre de pays d’Afrique, souffrant des mêmes maux économique que le Maroc, tel que le déséquilibre aigu des finances publiques, le déficit accru des balances de paiement, et surtout l’incapacité de ces pays à rembourser les échelonnements de la dette extérieure. Sont ainsi nées des politiques fiscales, au sein d’une nouvelle culture fiscale, à l’heure des politiques d’ajustement structurel, regroupés dans ce qui va être nommé par le volet des reformes fiscales des programmes d’ajustement structurel. Ce volet fiscal des réformes de politique d’ajustement structurel, s’inspirant des percepts des économies de l’offre, tente d’aménager optimisation de collecte de recettes fiscales et croissance économique dans ces pays. C’est en application de la célèbre courbe de Laffer17, communément connue sous la fameuse expression de : « Trop d’impôt tue l’impôt », que les instances monétaires internationales, FMI et Banque mondiale, vont placer la fiscalité au cœur des débats dans les pays du tiers monde, dont le Maroc. La politique d’ajustement structurel, se trouve donc, être est une politique reposant sur la supériorité de l’initiative privée, qui conduit elle-même à deux orientations selon deux axes, le premier entraine l’ouverture de l’économie vers l’extérieur, et le second axe s’emploie dans le désengagement de l’état, générant ainsi la promotion du secteur privé , et à l’ancrage de la logique du marché, qui détermine l’allocation des ressources et la régulation des mécanismes de l’économie. 17 Arthur Betz Laffer (né le 14 août 1940) est un économiste libéral américain et chef de file de l'école de l'offre ("supply side"). C’est un défenseur fervent des politiques de réduction des impôts. Il est aussi l’auteur de la célèbre courbe de Laffer portant son nom et qui tente de montrer que « trop d'impôt tue l'impôt ». Le schéma de Laffer est une modélisation économique, basée sur l'idée que la relation positive entre croissance du taux d'imposition et croissance des recettes de l'État es t vérifiable jusqu’à certain seuil très élevé, à partir duquel une augmentation de l’impôt conduirait alors à une baisse des recettes de l'État, parce que les agents économiques sur-taxés seraient incités à moins travailler (cela ne vaut plus la peine de travailler si les revenus issus du travail sont trop faibles). 14 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. L’appréhension de ce cadre théorique précisant un ensemble de théories économiques, de concepts fiscaux, et de soubassement de programmes politiques, serviront à enchainer sur le deuxième point de notre analyse, qui portera sur le cas empirique du Maroc. Ainsi, il serait question dans ce volet de notre recherche, d’une part, d’élucider les aspects des trois nouveaux impôts amenés par cette reforme. D’autre part, nous traiterons, du lien existant entre la fiscalité, et le développement socioéconomique au Maroc : Des éclairages seront apportées aux interrogations tel que : la fiscalité, à travers ses divers composantes (réforme des impôts, de l’assiette, de l’appareil administratif…ect), peut elle servir au développement socio-économique au Maroc, peut t elle être prise en compte comme vecteur de toute politique ; et de toute stratégie de développement économique marocaines ? Pour achever ce deuxième volet empirique, nous débâterons également de l’intégration fiscale maghrébine, à travers l’ouverture du cas marocain aux politiques fiscales harmonisés, et cohérentes des autres membres de ce groupe de pays, que sont les pays de la rive sud de la méditerranée, ou ce qui est aussi appelé « la zone du Grand Maghreb ». IV. Nouveaux impôts, Management Public, et croissance économique au Maroc. Le système fiscal marocain a été modifié à plusieurs reprises, suite à la mise en place de législations fiscales nouvelles, œuvrant à la rentabilité et à la simplicité, ainsi qu’à la justice sociale, au sein des rouages et du mécanisme de la fiscalité marocaine. C’est ainsi que le système fiscal marocain est un système dynamique, en quête d’une meilleure formule et d’un bon dosage de ses impôts, qui peut associer la variable financière, de collecte de recettes, et la variable sociale, relative à la maximisation du bien être du citoyen marocain, à travers l’encouragement de l’investissement et de l’épargne, l’éradication de la pauvreté, et du chômage. En outre, le Maroc, a était le terrain de plusieurs réformes institutionnelles, qui sont venues en amont des réformes fiscales, et qui ont en quelque sorte favorisé le succès de l’application de ces modifications législatives fiscales. On citera à cet égard, les réformes se rapportant aux tribunaux, la cour des comptes, et autres institutions tel que le corps des experts comptables ; ou encore la réforme de la loi marocaine sur les sociétés anonyme18. 18 … En fait, les réformes institutionnelles introduites en matière fiscale sont multiples ; on peut citer notamment : La constitution révisée et approuvée par le referendum du 13 septembre 1996 dont les innovations les plus importantes sont la revalorisation de la cour des comptes et la création des cours régionales des comptes ; 15 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. La principale réforme de la fiscalité marocaine a eu lieu au début des années 80, suite aux recommandations des deux bailleurs de fonds ; FMI et Banque mondiale, pour assainir la situation des finances publiques marocaine, et faire face à l’impératif des échéances de remboursement de la dette extérieure marocaine19. On assiste effectivement à un remaniement profond de la fiscalité marocaine à travers la politique d’ajustement structurel (PAS), politique de réformes économiques du FMI, dans l’objectif d’une limitation du déficit budgétaire, et par la suite d’un remboursement des échéances de la dette. Les recommandations des Instances Financières Internationales (IFI), en matière fiscale, dans le cadre du programme d’ajustement structurel, dans le cas marocain, ont eu pour principales objectifs une amélioration de la structure du système fiscal marocain, et une restructuration de l’administration fiscale, pour un meilleur rendement de la collecte des impôts20. - La promulgation de la loi n°41-90 du 12 juillet 1991 instituant les tribunaux administratifs ; La loi n°15-89 du 8 janvier 1993 portant réglementation de la profession d’expert comptable et instituant un ordre des experts comptables ; La loi n°17-95 du 30 aout 1996 sur les sociétés anonyme. Source: Harakat, Mohamed. « Nouvelle gouvernance fiscale au Maroc : Grands enjeux et défis de demain ». In Leroy, Marc. L'administration de l'impôt en France et dans le monde. Coll Finances publiques, Paris: l'Harmattan, 2008. Page 33. 19 …Cette réforme résultait de la politique d’ajustement structurel imposée par une crise aiguë des finances publiques et la nécessité de faire face aux charges de la dette extérieure. L’amélioration du rendement fiscal constituait alors l’un de ses principaux objectifs… Source : Bensouda, Nourredine. Les enjeux de la réforme fiscale. In La réforme des finances publiques au Maroc. Revue française des finances publiques, N° 102, 2008. Page 24. 20 …Depuis les années 80, les programmes d’assainissement budgétaires ont aussi produit des améliorations de la structure de la fiscalité et de l’administration de l’impôt dans de nombreux pays en développement. Un certain nombre de pays ont rationalisé et organisé la structure de la fiscalité pour réduire les impôts générateurs de distorsions, tout particulièrement les taxes sur le commerce international. Ils se sont orientés vers des taxes de consommation, reposant sur une large assiette. En Inde, par exemple, le droit maximum applicable aux importations a été ramené de 400% en 1990 à 50% en 1995, et durant la même période, le taux moyen est tombé de plus de 80% à moins de 30%... Source : Direction des Etudes et des Prévisions financière, Ministère de l’Economie et des Finances au Maroc. Impacts du Programme d’Ajustement Structurel. Document de travail. Novembre 1996. Mis en ligne sur http://www.finances.gov.ma (le site web du Ministère de l’Economie et des Finances marocain), consulté le 02/11/2010. 16 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. En vertu de la loi cadre de 1982, le paysage fiscale marocain, a connu un changement très important, on assiste à l’avènement de trois nouveaux principaux impôts, que sont : l’Impôt sur le revenu (l’I.R), l’Impôt sur les sociétés (l’I.S), et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) 21 . L’imposition directe des revenus au Maroc regroupe l’imposition des revenus des personnes physique, qui sont soumis à l’Impôt sur le Revenu (I.R), et l’imposition des personnes morales, ou sociétés, nommé l’Impôt sur les Sociétés (I.S). En revanche l’imposition indirecte sur les biens de consommation et les services, est matérialisée par la mise en place au Maroc, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), impôt indirect, incorporé au prix de vente de la marchandise ou du service vendus. La réforme fiscale marocaine était progressive, elle a commencé par la mise en place de la TVA en 1986, puis par l’IS en 1987, pour achever par l’IR en 199022. L’institution de l’impôt sur le revenu (IGR) marque certes la rupture avec le passé, et témoigne d’une volonté de rationalisation de l’imposition et de rentabilité du système fiscal marocain. Le cas marocain est très intéressant, car il illustre bien les composantes majeures et les tendances fortes de l’évolution de la fiscalité des revenus des personnes physiques dans les pays du tiers monde. 21 …Sur le plan fiscal les réformes introduites ont concerné notamment : - La mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures d’harmonisation, de simplification et d’adaptation à l’environnement de l’économie. Ce processus a commencé avec l’adoption de la loi cadre relative à la réforme fiscale en 1982, dont les dispositions ont débouché sur la création de trois grands impôts : la TVA en 1986, l’IS en 1987 et l’IGR en 1989 ; … Source: Harakat, Mohamed. « Nouvelle gouvernance fiscale au Maroc : Grands enjeux et défis de demain ». In Leroy, Marc. L'administration de l'impôt en France et dans le monde. Coll Finances publiques, Paris: l'Harmattan, 2008. Page 34. 22 …Il est important de rappeler que le Maroc a connu sa grande réforme fiscale dans les années 80. En effet, c’est la loi cadre adoptée en 1984 qui a programmé la mise en place progressive du système fiscal actuel, articulé autour de l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée en 1986, de l’impôt sur les sociétés en 1987 et de l’impôt général sur le revenu en 1990… Source : Bensouda, Nourredine. Les enjeux de la réforme fiscale. In La réforme des finances publiques au Maroc. Revue française des finances publiques, N° 102, 2008. Page 24. 17 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. La version du projet de texte instituant l’impôt sur le revenu des personnes physiques en remplacement des impôts catégoriels existants auparavant ; comporte six titres23. Selon les termes du projet de texte, les dispositions ainsi conçues régissant l’impôt sur le revenu doivent permettre de corriger toutes les imperfections du système cédulaire. Le revenu global imposable est déterminé par le total des revenus nets catégoriels y compris les revenus de source étrangère retenue à la source pour leur montant net acquis. Le revenu net de chacune des catégories de revenus professionnels, agricoles, salariaux et revenus assimilés, revenus de capitaux mobiliers et revenus fonciers provenant de la location de biens immeubles ; est égal à la somme des revenus découlant de l’ensemble des activités, opérations et sources de revenus afférentes à cette catégorie. L’impôt sur les sociétés, comme l’Impôt sur le revenu, est un nouveau mode d’imposition, qui ne concerne que les sociétés et les personnes morales, institué par les lois de la législation fiscale, suite aux réformes de la fiscalité marocaine du début des années 8024. C’est un impôt qui se substitue à l’Impôt sur les Bénéfices Professionnels (I.B.P), celui-ci a été mis en place en 1941 comme un simple supplément à l’impôt des patentes, et devient en 1954 l’impôt de base de toutes les activités patentables ou non. Comme son nom l’indique, cet impôt s’appliquait aux revenus professionnels indépendamment de la qualité de personne physiques ou morale qui les percevaient. 23 …Les dispositions générales contenues dans le titre I ont trait au champ d’application de l’impôt général sur le revenu (IGR) [article 1,2 et 3], à la base imposable [article 4,5 et 6], à la période et au lieu d’imposition [article 8 et 10], au taux et au barème [article 11) ainsi qu’aux déductions de l’IGR [article 12,13 et 14]. Le titre I comporte en outre des dispositions sur la déclaration annuelle de l’IGR [article 17,18 et 19], sur l’établissement de l’impôt [article 20], son imposition d’office [article 21], ainsi que la rectification des impositions [article 22, 23 et 24]. D’autres dispositions concernant le droit de contrôle et de communication [article 25 et 26], le délai de prescription [article 27,28 et 29], les sanctions générales d’infraction [article 30, 31, 32 et 33], ainsi que le secret professionnel [article 34] figurent dans le titre I de la loi cadre instituant l’impôt général sur le revenu. Les autres titres de la loi portant institution de l’impôt général sur le revenu énoncent des dispositions particulières relatives à l’imposition des revenus catégoriels rentrant dans le champ d’application de l’IR. Le titre V [de l’article 109 à 117] est consacré à la détermination, au calcul et à la territorialité des revenus fonciers. Le titre IV [de l’article 90 à 108] est consacré aux revenus salariaux… 24 La loi relative à l’impôt sur les sociétés a été promulguée le 31 décembre 1986 par le dahir n°1-86-239, loi n°24-86, BO n°3873 du 21 janvier 1987. 18 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. Vu toutes les carences et les failles dont souffraient l’Impôt sur les bénéfices (I.B.P), il a fallu tout naturellement le radier, afin de mettre à sa place un nouvel impôt sur les entreprises, nommé l’Impôt sur les Sociétés « l’I.S ». Contrairement à l’I.B.P, l’impôt sur les sociétés est un impôt qui ne concerne que les bénéfices des sociétés, plus généralement les bénéfices des personnes morales. L’impôt sur les Sociétés est un impôt soumis à un taux unique prépondérant, concernant la majorité des activités, qui est de 35%, taux ayant d’ailleurs baissé, durant les dernières années, pour n’être que de 30 %. Ce taux principal a été revue à la baisse, dans le but d’une attractivité des investisseurs privés nationaux ou étrangers, et renforcer la concurrence et la compétitivité des entreprises installées au Maroc25. Quat à la Taxe sur la valeur ajoutée est le troisième impôt promulgué par la loi instituant la réforme fiscale du début des années 80, au Maroc. Comme dans bon nombre de pays en voie développement, il existait au Maroc, avant la Taxe sur la valeur ajoutée ; plusieurs types d’impôts indirects généraux, notamment la Taxe sur le chiffre d’affaire cumulative, la Taxe unique sur les ventes, la Taxe à la production. La taxe sur le chiffre d’affaire est perçue à chaque transaction sur sa valeur globale, cumulativement à différentes étapes de la production des biens et services, elle est dite « à cascade ». Quoiqu’elle est facile à administrer et que son rendement est élevé, ses effets économiques sont négatifs. En effet, elle favorise les modes de production et de stratégies d’intégration verticaux encourageant ainsi les circuits économiques courts, qui ne sont pas toujours en harmonie avec les exigences d’un développement économique et social. 25 …L’orientation observée au niveau régional en faveur d’une réduction de la taxation sur les bénéfices est une tendance irréversible. Elle se justifie par la recherche active à renforcer l’avantage concurrentiel des investisseurs privés et, partant, les efforts pour attirer des investissements étrangers. Toute réflexion de réforme fiscale gagnerait donc à porter sur la révision à la baisse, de manière significative, du taux d’imposition des entreprises et particulièrement le taux faciale. Cette baisse doit bien entendu faire l’objet d’une estimation de son impact sur le rendement de l’IS afin d’envisager les mesures compensatrices nécessaires dans le cadre d’un effort de réforme fiscale plus large. Cette réduction du taux de l’IS permettrait d’améliorer la compétitivité du Maroc par rapport à ses pays concurrents en diminuant la charge fiscale des entreprises… Source : Hdid, Mohamed. Réflexions sur la réforme fiscale. In La réforme des finances publiques au Maroc. Revue française des finances publiques, N° 102, 2008. Page 33. 19 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. Il a donc fallu penser à une taxe sur la valeur ajoutée qui puisse contrecarrer ces inconvénients que présentaient les taxes indirects, existant à l’époque ; une taxe qui ne soit pas cumulative au fur et à mesure qu’on avance dans le processus de production. L’idée de la taxe sur la valeur ajoutée s’est développé en France en 1948, au point d’être le pays pionnier en la matière ; et offre ainsi un modèle d’une imposition indirecte, qui sera généralisé et appliqué partout dans le monde, notamment dans les pays en voie de développement26. Le précédent système des taxes sur les produits et des taxes sur les services comportait une douzaine de taux, chiffre à l’évidence excessif que le passage à la TVA devait permettre de réduire considérablement, et ceci grâce à un regroupement de plusieurs taux et à la fusion de la taxe sur les produits et de la taxe sur les services. La taxe sur la Valeur ajoutée a donc l’avantage d’être un impôt indirect sur la consommation, calculé à un taux ad valorem, dont les entreprises s’acquittent dans une proportion égale à leurs couts de fabrication et à la commercialisation de leurs produits, c’est aussi un impôt capable de varier en taux, selon la nature des produits et les services taxés27. 26 …Au début des années 80, plusieurs pays ont adopté la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et c’est avec les politiques d’ajustement structurel que la TVA va gagner plus du terrain en Afrique (Maroc, Tunisie, Niger…), en Asie (Indonésie, Philippines, Thaïlande…). Dans les années 90, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) va apparaitre comme étant un impôt en voie de généralisation à l’échelle planétaire…. 27 …un court raisonnement , appuyé sur le POSTULAT ECONOMIQUE DE LA FISCALITE, a permis d’établir que le seul impôt général de consommation : -calculé ad valorem ; - perçu sur les entreprises, qui l’incorporent à leurs prix ; - pesant dans une égale proportion sur tous les couts élémentaires de la fabrication et de la commercialisation d’un même produit, de manière à ne pas fausser les calculs grâce auxquels les entreprises maximisent la productivité ; - capable de comporter des taux différents selon la nature des produits ou des services ; Est une taxe sur le chiffre d’affaire appliquée dans chaque entreprise aux ventes, selon les taux afférents à chaque produit, sous déduction des taxes facturées par les fournisseurs. Nous avons qualifié cette taxe de TVA, en raison du fait que les divers systèmes d’impôts auxquels cet intitulé a été attribué, dans de nombreux pays, comportant en général le mécanisme de déductions ci-dessus indiqué, qui permet d’actualiser de façon simple, à chaque stade de la production, les assiettes et les taux, en fonction de la nature des produits… Source : Lauré, Maurice. Science fiscale. Paris: Presses universitaires de France, 1993. Page 225 et 226. 20 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. Le projet de loi d’instauration de la TVA, soumis au parlement, dans le début de la décennie des années 80, comportait 4 taux ad valorem, auxquels s’ajoutaient deux listes différentes de produits exonérés (taux de 0%) et deux taxes spécifiques28.Le taux normal a été maintenu à 19%, de nos jours il est de 20%. Ce taux est général, s’appliquant à tous les produits et services à l’exception de ceux exonérés ou soumis à l’un des taux spécifiques. Le taux majoré a été au début de la réforme fiscale maintenu à 30%, et la liste des produits qui y sont imposés sont généralement des produits de luxe. Deux taux minorés avaient été introduits, un taux de 7% pour certains produits de large consommation et le taux de 14% pour les services touristiques. Quant aux produits exonérés, on y distingue deux catégories. D’une part, une première catégorie de biens et services exonérés, mais de ce fait ne donnant pas droit au remboursement des taxes supportées à l’amont de l’entreprise qui en assure les ventes. D’autre part, une deuxième catégorie comprenant des biens et services exonérés, et néanmoins donnant droit à déduction ou au remboursement des taxes supportées à l’amont. 28 …Les taux de la TVA sont au nombre de quatre. Si le taux commun est de 20%, les opérations de transport, l’électricité et les travaux immobiliers sont soumis à un taux de 14%. Par ailleurs, un taux de 10% est réservé aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Un taux réduit (7%) est applicable aux produits de large consommation… Source : Naciri Darai, Abdelouahab. Enjeux et défis de la réforme de la TVA. In La réforme des finances publiques au Maroc. Revue française des finances publiques, N° 102, 2008. Page 49. 21 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. Au final, nous tentons de récapituler l’essentiel des impôts, et de leurs spécificités, qui ont été introduits par la réforme fiscale marocaine, en les synthétisant à travers le schéma ci-dessous : Figure N° 2 : Schéma synthétique du circuit de la réforme fiscale au Maroc. L’IR en 1990 ; c’est l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le Taux d’imposition selon un barème progressif. Les impôts sur le revenu (l’I.R et l’I.S) L’IS un impôt qui se substitue à l’Impôt sur les Bénéfices Professionnels (I.B.P). La Réforme Fiscale au Maroc (Programme d’Ajustement structurel, optimisation du système fiscal marocain, rentabilité financière, équité sociale…) L’IS, soumis à un taux unique prépondérant, de 30 %. Des activités bien spécifiques sont imposées à 37%. La TVA : un impôt indirect sur la consommation. La TVA comporte 4 taux, principaux. L’impôt sur la dépense (la T.V.A) Source : Schéma élaboré par nos soins Par la mise en place du nouveau système fiscal marocain, qu’incarne l'introduction des trois principaux impôts- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 1986, l'impôt sur les sociétés (IS) en 1987, et l'impôt sur le revenu (IR) en 1990 ; on assiste à l’amélioration de la performance des recettes budgétaires, et à l’évolution de la contribution économique de ces impôts dans les Finances Publiques marocaines 22 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. Le Maroc s’est inséré dans cette vision de réforme fiscale dans un but ferme d’une volonté de rendre sa fiscalité plus efficace économiquement, et plus équitable socialement, avec des perspectives d’une intégration au niveau international de son économie, qu’il compte rendre compétitive, à travers la mise en place d’une fiscalité saine, transparente et cohérente29. Les recettes fiscales des trois nouveaux impôts ont eu un impact positif sur les finances publiques marocaines, surtout durant les dernières années ; on assiste effectivement à une nette évolution de la montée de la collecte de ces impôts depuis 2002 ; le graphique cidessous nous éclaire par rapport à la proportion des contributions fiscales des impôts amenés par la réforme, dans le budget de l’Etat. Tableau N°2 : Recettes fiscales et non fiscales au Maroc. Source : Ministère de l’Economie et des finances. Note trimestrielle De conjoncture. Troisième trimestre 2005, N°120. Rabat. 29 …On assiste à un mouvement généralisé de baisse des taux d’imposition. Le Maroc s’est inséré dans ce sillage avec la ferme volonté de rendre son système fiscal plus efficace économiquement et d’instaurer une plus grande équité entre les contribuables. Par ailleurs, dans un contexte de plus en plus internationalisé, l’amélioration de l’attractivité du pays devient un atout majeur auquel la fiscalité participe incontestablement… Source : Bensouda, Nourredine. Les enjeux de la réforme fiscale. In La réforme des finances publiques au Maroc. Revue française des finances publiques, N° 102, 2008. Page 23 et 24. 23 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. Selon ce schéma graphique, les recettes fiscales, essentiellement basées sur la collecte des nouveaux impôts (IR, IS, et TVA) s’élèvent à 61 milliards de dirhams en 2002 ; et sont passées à 79 milliards de dirhams en 2005. Ces progrès notables qui ont eu lieu dans la collecte des ressources fiscales, ayant pour conséquence la mise à disposition de moyens supplémentaires pour financer les actions de développement économiques et sociales, entamés par l’Etat, tiennent principalement aux réformes fiscales engagées par les responsables fiscaux du gouvernement marocain, en l’occurrence au niveau de l’élargissement de l’assiette fiscale, d’une meilleure organisation de l’appareil administratif fiscal, en outre d’un déploiement des moyens en vue d’une transparence administrative ; et d’une limitation des fraudes et des évasions fiscales. En dépit d’une régression dans les taux des nouveaux impôts amenés par la réforme des années 80, les recettes fiscales induites par leurs impositions n’ont cessé d’évoluer, en l’occurrence les recettes générées dans le cadre de l’Impôt sur le Revenu (l’I.R). Cet impôt personnel, qui incarne l’imposition des revenus des personnes physiques au Maroc, a vu son taux maximum au sein du barème progressif de taxation, diminuer au fil des années, il a été ramené de 52% en 1990, à 44% en 1996, puis à 42% en 2007. Les tranches du revenu imposé ont également connu quelques modifications, surtout au niveau de la base inférieure pyramidale de la taxation, qui est exonérés de cet impôt, celle-ci a été étendu à un seuil de 18.000 Dirhams, puis à 20.000 Dirhams, pour qu’elle se fixe à une valeur de 24.000Dirhams30. Ces changements fiscaux de diminution des taux d’imposition ; et d’élargissement des tranches exonérées, a eu pour corollaire une culture du civisme fiscal chez le contribuable marocain, et un grandissement du sens de la responsabilité au sein de l’ensemble des contribuables. Ceci a eu des retombées positives sur l’élargissement de l’assiette fiscale, qui a induit une nette évolution des montants d’impôts collectées à des fins de mise à disposition de moyens financiers pour l’état, pour entretenir ces actions sociales de développement, de réduction de la pauvreté, de promotion de l’emploi ; et d’épanouissement pour un meilleur bien être social de toute la population. 30 …L’institution de l’impôt général sur le revenu, en 1990, était considérée comme l’un des moyens pour atteindre cette équité. Cet impôt personnel et progressif a constitué l’un des piliers de la politique fiscale marocaine en raison de son rôle de redistribution. Il a, connu une baisse constante sur une période de 10 ans traduisant la nette volonté de promouvoir l’équité. C’est ainsi que son taux marginal a été ramené de 52% en 1990 à 44% en 1996 avec une régression d’un point pour les tranches intermédiaires ; alors que la tranche exonérée a été relevée successivement de 12 000DH à 15 000DH, puis 18 000 DH et enfin à 20 000DH… Source : Bensouda, Nourredine. L’évolution de la fiscalité marocaine. Revue de Finances et de Fiscalité, N°1, 2003. Pages 11 et 12. 24 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. Cette évolution dans l’amélioration des recettes des impôts directs (l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés) ; qui ne représentaient que 25,6% de l’ensemble des recettes fiscales en 1994, impôts qui ont vu leur part dans cette masse fiscale ; augmenter à 37,5% en 2004, soit une progression moyenne de 9,2%, pour une évolution moyenne du PIB de 5,4% sur la même période31. Au final, on constate bel et bien que les recettes fiscales marocaines connaissent une évolution à un rythme soutenu, surtout pendant les dix dernières années, procurant ainsi à l’état des recettes budgétaires supplémentaires, capables d’être pris en compte pour être investis et injectées, en tant que moteur dans la machine de l’économie marocaine. Etant donnée qu’un système fiscal est jugé être optimal pour le développement socioéconomique d’un pays, si ses composantes (impôts, législations fiscales, administration fiscale) œuvrent pour une efficacité économique et une équité sociale de ce système fiscal. La fiscalité en général, et les réformes fiscales, plus particulièrement, sont, ainsi considérées comme étant des variables économiques et sociales, détenant plusieurs spécificités, qui doit induire une fiscalité juste, simple, et équitable, procurant à l’Etat les ressources financières, sans pour autant freiner l’activité économique et l’emploi32. Dans le cas marocain, il serait très intéressant de vérifier ce postulat économique d’interactivité entre la fiscalité et le développement économique par le bisais des deux variables économique : l’investissement et l’épargne. 31 Source : Direction générale des Impôts- Ministère de l’Economie et des Finances. Rapport des dépenses fiscales. 2005. Mis en ligne sur www.tax.gov.ma (le site web de la DGI - Maroc). Consulté le 8/2/2011. Page 5. 32 …Toute bonne fiscalité doit vérifier trois qualités : assurer les ressources des pouvoirs publics (Etat et collectivités locales), se justifier économiquement sans être un frein à l’emploi, enfin être la plus simple possible… Source : Pichet, Eric. L'impôt Sur Le Revenu 2009 : Théorie Et Pratiques. 10 éd. Chatou: les Éditions du Siècle, 2009. Page 15. 25 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. La fiscalité n’est plus conçue au Maroc ; comme étant neutre économiquement ; pour sa seule fonction purement financière, et budgétaire ; mais surtout pour sa fonction de moyen d’intervention étatique. En effet, l’impôt au Maroc a connu une évolution dans sa conception, d’une fonction neutre, d’impôt pourvoyeur de recettes, à une fonction instrumentale, ayant pour but d’orienter, de conduire, et d’exécuter la politique des pouvoirs publics dans les domaines économiques, sociaux etc... La politique des codes des investissements ; et des réformes fiscales, entamés au Maroc depuis 1980, va dans le sens d’une promotion de l’investissement et de l’épargne. La fiscalité est alors un levier de la croissance économique, celle-ci est insérée dans le cadre d’une stratégie économique globale avec des choix et des objectifs précis, d’importants efforts ont été déployés ces dernières années ; pour garantir un environnement juridique et économique favorable à la promotion de l’entreprise marocaine comme acteur essentiel de la création de richesse. L’évolution du système fiscal s’est inscrite dans la logique d’ensemble d’amélioration de cet environnement juridico-social, à l’instar des réformes institutionnelles engagées, en particulier au plan du droit des sociétés, du code de commerce, de la loi comptable, de la loi bancaire et du code du travail. Plusieurs mesures d’aménagements fiscaux ; apportées par les dernières lois de finances témoignent de cette énorme volonté à soutenir la promotion des entreprises marocaines, et de l’épargne nationale. La logique de l’encouragement de l’entreprise grâce aux incitations fiscales s’est amplifiée pendant la dernière décennie, surtout avec la mise en place des exonérations, au bénéfice de nombreux secteurs et activités, tels que l’immobilier, le secteur financier, les exportations, les mines, le tourisme33. La fiscalité dans le contexte marocain ne saurait être plus efficace que dans un contexte d’intégration à l’échelon du grand Maghreb. 33 …les mesures fiscales d’encouragement ont concerné principalement : • l’exonération de tout impôt et taxe en faveur des promoteurs immobiliers qui réalisent un programme de construction de 2.500 logements sociaux ; • la réduction de 50%, pendant les cinq premières années, de l’impôt sur les sociétés et l’exonération totale des autres impôts accordées aux promoteurs immobiliers qui réalisent un programme de construction de cités, de résidences et de campus universitaires d’une capacité d’hébergement d’au moins 1.000 lits. ………….En outre, le secteur financier a notamment bénéficié, lui aussi de plusieurs exonérations, par exemple : • l’exonération de l’IGR en matière de profits de cession de valeurs mobilières ; mesure arrivée à échéance au 31 décembre de cette année ; • La réduction pendant 3 ans de l’impôt sur les sociétés de 25% ou 50 % en fonction de l’ouverture du capital au public et de l’augmentation du capital au profit des entreprises qui s’introduisent en bourse, prorogée jusqu’en 2006 ; • L’application en matière d’impôt sur les sociétés d’un abattement de 50% au titre des plus-values et profits réalisés sur le retrait ou la cession d’actions cotées à la bourse des valeurs ou d’actions ou parts d'O.P.C.V.M ; …. Source : Direction générale des impôts (DGI), Ministère de l’économie et des finances. Code Général des impôts. 2009. Mis en ligne sur www.tax.gov.ma. 26 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. La fiscalité, les problèmes monétaires, et les finances publiques prennent de plus en plus de l’ampleur dans la vie des sociétés, et ont un effet de plus important sur la croissance économique spécialement pour les pays émergents. Dans ce cadre, l’action au régional, couplée à une harmonisation des politiques fiscales et financières au sein des blocs économiques, est devenue plus qu’une nécessité, particulièrement après qu’est survenu la crise financière aigue de 2008/2009, à l’échelle planétaire. Ce phénomène de crise, en outre des récentes révoltes sociales dans la majorité des pays arabes, qu’ont connu également certains pays du Maghreb, est un tournant dans l’histoire de tous ces pays34. Cette nouvelle donne requiert une action globale des états membres du bloc des pays économiques de la méditerranée, en vue d’un développement de nouveaux outils et techniques dans le cadre du financement de l’investissement, des politiques fiscales, du risk Management et même au niveau de leurs architectures financières. Ainsi, l’intégration économique en général, et fiscale en particulier, au sein du Grand Maghreb est l’une des priorités politique et économique des pays de l’UMA, qui pourra consolider la croissance économiques de tous les pays de l’UMA « L’harmonisation et l’intégration des politiques financières, touchant aux aspects réglementaires, financiers et fiscaux est d’une importance incommensurable, spécialement après que le monde ait connu de forts changements suite aux récents évènements (crise de 2008/2009, printemps arabe…ect) La priorité est à l’élaboration d’un environnement réglementaire favorisant les actions communes, pour une cohérence des législations fiscales de tous les pays de la rive sud méditerranéenne, en outre d’un cadre globale d’une réforme de l’Administration publique dans tous ces pays, ainsi qu’un développement des politiques de transparence, d’accès à l’information, et d’une réduction des obstacles bureaucratiques. En conséquence, la nécessité de faire face à l’aggravation de la situation économique mondiale, la pauvreté, le chômage, la destruction des marchés et des systèmes financiers est inéluctable. De surcroît, les stratégies de développement économiques nationales et régionales, au sein des groupes économiques tel que les pays du grand Maghreb, donnent lieu à plusieurs réformes d’ordres financier et fiscal. Ce qui incite à des investigations et des avancements en théorie économico-financière et fiscale. 34 …Les événements politiques de ces dernières semaines représentent un tournant décisif, notamment pour la Tunisie et l’Égypte. Ce processus, toujours en cours, aura de très larges répercussions sur l’ensemble de la région, et sur le monde entier… Source : Akhtar, Shamshad. MENA : Une nouvelle donne, de nouveaux défis. Bruxelles. 2011. Mis en ligne sur www. http://web.worldbank.org 27 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. V. Remarques de Conclusion. Cette étude a pour but de démontrer le rôle de la fiscalité au Maroc, en tant que moyen de développement économique et sociale au sein de notre société. Il a été donc opportun, pour nous, de choisir un cadre d’analyse adéquat pour analyser notre problématique de recherche, par l’explicitation de concepts fiscaux, et l’éclairage sur des théories économiques relevant du domaine fiscal, ainsi que par l’apport de précisions sur des paradigmes économiques ayant un lien avec les réformes de la fiscalité dans les pays en voie de développement. Nous avons mobilisés bon nombre de théories économiques, ayant un lien connexes avec la fiscalité, afin de démontrer notre constat liminaire, qui a consisté à poser l’hypothèse scientifique comme quoi il y a un lien direct entre les réformes fiscales au Maroc, et la promotion économique ainsi que la réalisation du bien être social ; et sociétal. Nous avons également opté pour vision pragmatique de la donne fiscale marocaine, par l’approfondissement de l’étude de l’essentiel de la réforme fiscale marocaine, qui a eu lieu depuis les années 80, au travers des nouveaux impôts qu’elle amenée, en outre de son impact sur la vie sociale et économique de l’ensemble de la collectivité des citoyens contribuables, et des non contribuables. Pour conclure ce travail de recherche, il a été essentiel de préciser qu’effectivement la fiscalité au Maroc, en général, et plus particulièrement les réformes fiscales amorcées depuis les décennies des années 80, ont été un moteur de développement de l’économie, surtout le développement de ces deux composantes que sont l’investissement et l’épargne. Nous avons également soulevé l’importance de l’ouverture à l’extérieur du système fiscal marocain, soutenu par une action inséré dans un cadre global des politiques fiscales du bloc économiques, constitués par les pays du Grand Maghreb. 28 ETF et EGPA. Le Cinquième Dialogue Euro Méditerranéen Colloque MED 5: « Atelier Doctoral». Amman, 26 et 27 septembre 2012. Bibliographie sélectionnée : Akhtar, Shamshad. MENA : Une nouvelle donne, de nouveaux défis. Bruxelles. 2011. Mis en ligne sur www. http://web.worldbank.org Baslé, Maurice. Systèmes fiscaux, Ed mémentos Dalloz, 1989. Beltrame, Pierre. Les Systèmes fiscaux, 3iéme Edition Que Sais-Je ?, 1997. Bensouda, Nourredine. L’évolution de la fiscalité marocaine. Revue de Finances et de Fiscalité, N°1, 2003. Bensouda, Nourredine. Les enjeux de la réforme fiscale. In La réforme des finances publiques au Maroc. Revue française des finances publiques, N° 102, 2008. Chavance, Bernard. « L’économie institutionnelle ». Ed la découverte. Collection Repères. Paris. 2007. Direction des Etudes et des Prévisions financière, Ministère de l’Economie et des Finances au Maroc. Impacts du Programme d’Ajustement Structurel. Document de travail. Novembre 1996. Elktiri, Mustapha. 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Références de sites web utilisés : www.tax.gov.ma. http://www.finances.gov.ma http://web.worldbank.org 30
