Le Code du Développement Territorial

Le Code du Développement
Territorial
HAVET & VANHUFFEL – Avocats
Avocats en droit de l’urbanisme et de l’environnement et en droit
immobilier
I. Introduction
(Benoit HAVET)
Plan
II. Planification
(Annabelle VANHUFFEL & Emmanuel ANTOINE)
III. Procédures de délivrance de permis et de recours
(Benoit HAVET & Gilles de HARENNE)
IV. Infractions
(Annabelle VANHUFFEL)
V. Questions/réponses
I. Introduction
Benoit HAVET
II. Planification
Annabelle VANHUFFEL & Emmanuel ANTOINE
Votre nouvelle boîte à outils
(art. D.I.1)
• Le plan de secteur
• Les schémas
• Le guide régional d’urbanisme
• Le guide communal d’urbanisme
• Les périmètres opérationnels
• Les outils de politique foncière
Niveau régional
Outil à valeur indicative
Outil à valeur règlementaire
Schéma de
développement de
l’espace régional
Plan de secteur
CWATUP
Schéma de
développement du
territoire
Guide régional
d’urbanisme (indications)
CWATUP
CoDT
Règlement régional
d’urbanisme
Guide régional
d’urbanisme (normes)
Carte d’affectation des sols
(zone d’enjeu régional ou
communal)
Niveau pluricommunal
Niveau communal
CoDT
Schéma de structure
communal
Rapport urbanistique et
environnemental
Schéma de
développement
pluricommunal
Schéma de
développement communal
(couvrant tout le territoire
communal)
Schéma d’orientation local
(couvrant une partie du
territoire communal)
Plan communal
d’aménagement
Guide communal
d’urbanisme
Règlement communal
d’urbanisme
Plan de secteur
Que deviennent les outils actuels ?
• Plans
• Le PS reste le PS
• Les PCA deviennent des SOL
• Schémas
• Le SDER devient le SDT
• Les SSC deviennent des SDC
• Les RUE deviennent des SOL
• Guides
• Le RRU devient le GRU
• Les RCU deviennent des GCU
Nouveau paysage planologique du CoDT
INSTRUMENTS
Plan
Schéma
REGIONIAL
Plan de secteur (PS)
Schéma de développement
du territoire (SDT)
PLURICOMMUNAL
COMMUNAL
Guide régional d’urbanisme
(GRU)
– pour tout ou partie du
territoire régional
Réglementaire
Dérogations possibles (art. D.IV.6 et s.)
Schéma de développement
pluricommunal (SDP)
Schéma de développement
communal (SDC)
Schéma d’orientation local
(SOL)
Guide
VALEUR
Guide communal
d’urbanisme (GCU)
– tout ou partie du
territoire communal
Indicative
Ecarts possibles (art. D.IV.5)
Indicative sauf les normes
réglementaires du GRU
Ecarts possibles (art. D.IV.5)
Le plan de secteur
• Plan à valeur réglementaire
applicable à l’ensemble du
territoire régional wallon
• Comporte :
• Les affectations du territoire
• Le réseau des principales
infrastructures de communication
et de transport de fluide (sauf eau
et énergie)
• Des zones en surimpression
• Des prescriptions supplémentaires
Les affectations au plan de secteur
• Trois nouvelles zones urbanisables
• Zone de dépendances d’extraction
• Zone d’enjeu régional
• Zone d’enjeu communal
La carte d’affectation des sols (art. D.II.44, al. 2)
• En cas d’inscription d’une zone d’enjeu régional ou d’enjeu
communal, le dossier de base sera accompagné d’une CAS qui a
valeur indicative
• La carte précise :
•
•
•
•
•
•
Réseau de voiries,
Espaces publics,
Les espaces verts,
Les affectations par zone,
La densité des zones résidentielles
…
Les schémas
Documents à valeur indicative
applicables à l’échelle :
- régionale (SDT)
- pluricommunale (SDP)
- communale (SDC)
- locale (SOL)
Les schémas
• Déterminent les enjeux territoriaux et les besoins en termes sociaux,
économiques, démographiques, … (art. D.II.2, §1er) sur base de
l’analyse du contexte et fixent la stratégie territoriale à savoir :
• Les objectifs de développement territorial et d’aménagement du territoire
• Les principes de mise en œuvre des objectifs
• La structure territoriale (SDT, SDP et SDC) ou la carte d’orientation (SOL)
Exemple carte de structure territoriale du projet de SDER
Au plus le territoire est petit, au plus
l’instrument est précis…
• Par exemple, la carte du SOL comprend :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Les voiries,
L’égouttage,
Les espaces publics,
Les espaces verts,
Les affectations par zone,
La densité des zones résidentielles
Le maillage écologique
Les lignes de force du paysage
Le phasage de la mise en œuvre du schéma
…
Les guides
• Les guides peuvent comprendre des indications sur :
• la conservation, la volumétrie et les couleurs, les principes généraux d’implantation
des constructions et installations au-dessus et en-dessous du sol;
• la conservation, le gabarit et l’aspect des voiries et des espaces publics;
• les plantations;
• les modifications du relief du sol;
• l’aménagement des abords des constructions;
• les clôtures;
• les dépôts;
• l’aménagement de locaux et des espaces destinés au stationnement des véhicules;
• les conduites, câbles et canalisations non enterrés;
• le mobilier urbain;
• les enseignes, les dispositifs de publicité et d’affichage;
• les antennes;
• les mesures de lutte contre l’imperméabilisation du sol.
Caractère réglementaire du GRU
• En plus des indications, le GRU contient des normes à caractère
réglementaire relatives :
• aux conditions pour accueillir les constructions et installations dans les zones
exposées à un risque d’accident majeur, naturel ou à une contrainte
géotechnique majeure;
• à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments
ouverts au public ou à usage collectif, par les personnes à mobilité réduite;
• à la qualité acoustique des constructions, dont celles situées dans les zones B,
C et D des plans de développement à long terme des aéroports régionaux;
• aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme.
Liens entre les différents outils
• Deux grands principes :
• Les documents réglementaires et ayant force obligatoire priment les
documents indicatifs
• Réglementaire = obligatoire, s’impose à l’autorité
• Possible de DEROGER à ces règles moyennant l’application d’un mécanisme dérogatoire ad
hoc prévu par le Code
• Indicatif = ligne de conduite, oriente l’autorité
• Possible de S’ECARTER moyennant une motivation adéquate et respectueuse des principes
fixés par le Code
• Les documents d’échelle de territoire inférieure respectent les documents
d’échelle de territoire supérieure (s’ils existent)
Hiérarchie
PS – SDT
GRU
SDP
SDC
SOL
GCU
Comment déroger au PS et aux normes
réglementaires du GRU ? (art. D.IV.6. et suivants)
• Deux questions à se poser :
1. Existe-t-il un mécanisme dérogatoire prévu par le Code ?
2. Si oui, les conditions de dérogation sont-elles réunies ?
Principaux mécanismes dérogatoires prévus
par le Code
• Transformation, agrandissement, reconstruction, modification de
destination ou création de logement dans un bâtiment, une
construction ou une installation dont l’affectation n’est pas conforme
au plan de secteur
• + aménagements accessoires et complémentaires même si isolés (ex :
piscine non attenante au bâtiment en zone agricole)
• Transformation ou agrandissement de bâtiments ou d’installations
dans une zone contigüe non conforme pour des besoins économiques
ou touristiques
• + aménagements accessoires et complémentaires même si isolés (ex : dalle
d’entreposage en zone agricole pour une entreprise située en zone activité
économique)
Principaux mécanismes dérogatoires prévus
par le Code
• Équipement de bâtiments conformes au plan de secteur par des
modules de production d’électricité ou de chaleur, d’assainissement
des eaux usées ou de systèmes d’épuration individuelle
• Mécanisme du comblement (trois conditions – art. D.IV.9)
Trois conditions de dérogation
1. Les dérogations doivent être justifiées compte tenu des spécificités du
projet au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé
2. Les dérogations ne doivent pas compromettre la mise en œuvre
cohérente du plan de secteur ou des normes du guide régional
d’urbanisme dans le reste de son champ d’application
3. Le projet doit contribuer à la protection, à la gestion ou à
l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis
Le caractère exceptionnel n’est plus une condition – quid de la
jurisprudence du Conseil d’Etat à venir
Comment s’écarter des documents à valeur
indicative ? (art. D.IV.5)
• Conditions de motivation démontrant que:
• Le projet ne compromet pas les objectifs de développement territorial,
d’aménagement du territoire ou d’urbanisme contenus dans le schéma, la
carte d’affectation des sols, le guide ou le permis d’urbanisation;
• Le projet contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des
paysages bâtis ou non bâtis.
• Attention à la jurisprudence du Conseil d’Etat (plus strict ou moins
strict eu égard au fait que des conditions sont dorénavant prévues par
le Code ?)
III. Procédures de délivrance de permis et
recours
Benoit HAVET & Gilles de HARENNE
Plan
• Dossier de demande de permis d’urbanisme
• Réunion de projet
• Dépôt de la demande
• Consultation de certaines instances
• Formalités complémentaires
• Décision sur les demandes de permis
• Recours et délais de recours
1. Dossier de demande
• Le demandeur de permis
• Caractère réel du permis d’urbanisme : délivré en considération du
projet présenté et de la parcelle sur laquelle il s’implante
• Qualité du demandeur indifférente
• La demande ne doit pas justifier la possibilité pour le demandeur de mettre en
œuvre le permis d’urbanisme
• Peu importe la qualité du demandeur : l’intérêt de voir se réaliser une
construction suffit
Composition du dossier de demande
(Art. D.IV.26)
• Forme et contenu/nombre d’exemplaires du dossier/échelle et
contenu des plans => arrêté du Gouvernement wallon, art.
R.IV.26-1 (annexes 4 à 9)
• Le nombre d’exemplaires ainsi que l’échelle et le contenu des
plans sont fixés par chaque annexe
• Doit être constitué avec le plus grand soin !
Modalités supplémentaires
(art. D.IV.27 et D.IV.29)
• Demande dérogatoire ou contenant un écart (art.
D.IV.27)
• Dérogation au plan de secteur/aux normes de guide régional d’urbanisme
• Écart aux schémas/à la carte d’affectation des sols/à un guide d’urbanisme/à un
permis d’urbanisation
• Dès lors, le dossier de demande doit faire apparaître une justification du respect
des conditions fixées aux articles D.IV.5 à D.IV.13 (voir partie planification)
• Les demandes de permis de constructions groupées
d’habitations possèdent un contenu spécifique (Art. D.IV.29)
« Lorsqu’elle porte sur la construction groupée d’habitations à diviser
ultérieurement en lots sans que le permis d’urbanisation soit requis au
préalable, la demande de permis d’urbanisme indique la limite des lots »
Etude d’incidences ou notice d’évaluation des
incidences sur l’environnement
• D.65 du Code de l’Environnement : soit étude d’incidences (EI), soit
notice d’évaluation des incidences (NEI)
• NEI :
• Forme et continu minimum (document type prévu à l’annexe VI du Livre Ier du Code de
l’environnement)
• Dépôt en même temps que la demande de permis
• EI :
• Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude
d'incidences et des installations et activités classées
• Article D.68 du Code de l’Environnement
2. Réunion de projet
(art. D.IV.31)
1. Dossier de
demande
2. Réunion de
projet
• Objectif :
• Prendre le pouls du projet, intégrer les adaptations suggérées ou parfaire une
justification urbanistique
Eviter que ne soient déposées des demandes mal conçues – permettre une
adaptation du projet avant la finalisation de la demande
• Principe : facultative
• Exception : obligatoire dans certaines hypothèses (art. D.IV.31 §5)
• Modalités
• sollicitée par le demandeur ou l’autorité compétente
• Participation
•
•
•
•
Le porteur de projet
L’autorité compétente
Le fonctionnaire délégué s’il émet un avis
Sur invitation, toutes instances devant émettre un avis
Procédure relative à la réunion de projet
Demande auprès de
l’autorité compétente
Procès-verbal de réunion
par le porteur de projet
Dans les 15 jours
Dans les 20 jours
Réception par le
demandeur d’une
invitation
Tenue de la réunion
Dans les 30 jours de la
réception du PV
Les parties peuvent
adresser leurs
remarques
A défaut de remarques,
le PV est réputé
approuvé
3. Dépôt de la demande
(art. D.IV.32 et s.)
1. Dossier
de demande
3. Dépôt de
la demande
2. Réunion
de projet
• Le dossier de demande peut être :
• Soit déposé contre récépissé soit à la maison communale lorsque le collège
communal est compétent, soit au fonctionnaire délégué quand celui-ci est
compétent
• Soit envoyé par voie postale (une date est préférable)
• Soit envoyé par voie électronique (ce type d’envoi doit faire l’objet d’un arrêté
du Gouvernement)
Réception de la demande par l’autorité compétente
(art. D.IV.33)
Soit la demande est complète
Dans les 20 jours de la réception de la
demande :
Envoi de l’accusé de réception de la
demande complète par le Collège
communal
Soit la demande est incomplète
Dans les 20 jours de la réception de la
demande :
Adresse au demandeur un relevé des
pièces manquantes
180 jours : délai dont le demandeur
dispose pour compléter la demande.
A défaut ? Irrecevabilité de la demande
• Quid si le Collège communal n’envoie pas d’accusé de réception ou de relevé des
pièces manquantes dans le délai de 20 jours ?
• Si le demandeur adresse une copie de son dossier de demande ainsi que la
preuve de l’envoi ou de son récépissé dans un délai de 30 jours à dater de la
réception de l’envoi ou du récépissé de la demande au Fonctionnaire délégué
• La demande est recevable et la procédure est poursuivie
• A défaut
• La demande est irrecevable
• Quid si le Fonctionnaire délégué n’envoie pas d’accusé de réception ou de relevé
des pièces manquantes dans le délai de 20 jours ?
• La demande est recevable et la procédure est poursuivie
Contenu de l’accusé de réception
(art. D.IV.34)
• L’accusé précise si la demande nécessite :
L’avis du Fonctionnaire délégué
L’avis du Collège communal
Les mesures particulières de publicité
Le délai dans lequel la décision du Collège communal ou du Fonctionnaire
délégué est envoyée
• L’avis de certaines instances
•
•
•
•
• Le contenu peut être précisé par un arrêté du Gouvernement
4. Consultation de certaines instances
(D.IV.35 à D.IV.39)
1. Dossier de
demande
3. Dépôt de la
demande
2. Réunion de
projet
4. Consultation
de certaines
instances
Instances particulières
• Avis obligatoires (fixés par un arrêté du Gouvernement) et avis facultatifs
sur initiative de l’autorité compétente
• Simultanément à l’envoi de l’accusé de réception de la demande complète,
l’autorité compétente adresse une demande d’avis à l’instance concernée
• Délai :
• 30 jours à dater de l’envoi de la demande d’avis
• 45 jours pour le Service Régional d’Incendie
• A défaut ? Avis réputé favorable
Avis du Fonctionnaire délégué
(art. D.IV.38, al 1er et D.IV.39)
• Le Collège communal (autorité compétente en l’espèce) rédige un
rapport de projet
• Demande d’avis accompagnée, le cas échéant, des documents
résultant des mesures particulières de publicité et avis recueillis
• Délai dont dispose le Fonctionnaire délégué pour émettre son avis :
• 35 jours à dater de l’envoi de la demande d’avis par le Collège communal
• Proposition motivée de décision
• A défaut ? Avis réputé favorable
Avis du Collège communal
(art. D.IV.38, al. 2)
• En l’espèce, le Fonctionnaire délégué est l’autorité compétente
• Le Collège ne doit pas rédiger de rapport de projet
• Délai dont dispose le Collège communal pour émettre son avis :
• 30 jours à compter de l’envoi de la demande
• A défaut ? Avis réputé favorable
5. Les formalités complémentaires exigées
pour certaines demandes de permis
1. Dossier de
demande
3. Dépôt de la
demande
2. Réunion de
projet
5. Formalités
complémentaires
4. Consultation
de certaines
instances
Formalités complémentaires
• Les mesures particulières de publicité
• Formalités complémentaires relatives aux demandes impliquant
l’ouverture ou la modification d’une voirie communale
• Modifications apportées à la demande en cours d’instruction
Mesures particulières de publicité
(art. D.IV.40)
• Enquête publique : demande impliquant une ou plusieurs dérogations au
plan de secteur/aux normes de guide régional d’urbanisme
• Annonce de projet : demande impliquant un ou plusieurs écarts
• Un arrêté du Gouvernement doit déterminer la liste de demandes de permis
soumises à l’une ou l’autre formalité.
Demandes impliquant l’ouverture ou la
modification d’une voirie communale
(art. D.IV.41)
• Les délais d’instruction sont prorogés dans le délai utilisé pour l’obtention de
la décision définitive de voirie (75 ou 105 jours maximum)
• La décision en matière d’urbanisme doit toujours être postérieure à la
décision définitive en matière de voirie
Modifications apportées à la demande en cours
d’instruction
(art. D.IV.42 et D.IV.43)
• A l’initiative du demandeur de permis :
• Moyennant l’accord de l’autorité compétente, comprenant éventuellement un
corolaire de notice d’évaluation des incidences
• Éventuelles nouvelles mesures de publicité et/ou consultations
• Si plans modificatifs + EI : enquête publique de 30 jours ;
6. Décision sur les demandes de permis
(art. D.IV.46 à D.IV.61)
1. Dossier de
demande
3. Dépôt de la
demande
2. Réunion de
projet
5. Formalités
complémentaires
4. Consultation de
certaines
instances
6. Décision de
l’autorité
Les conditions et charges d’urbanisme
• D.IV.54 CoDT
« Outre les conditions nécessaires à la faisabilité ou à l’intégration du projet, l’autorité compétente peut subordonner la
délivrance des permis aux charges qu’elle juge utile d’imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité.
Les charges d’urbanisme consistent en des actes ou travaux imposés au demandeur, à l’exclusion de toute contribution en
numéraire, en vue de compenser l’impact que le projet fait peser sur la collectivité au niveau communal. Les impacts positifs
du projet sur la collectivité, à savoir sa contribution à rencontrer un besoin d’intérêt général, sont pris en compte pour, le cas
échéant, contrebalancer les impacts négatifs.
Les charges sont supportées par le demandeur et couvrent la réalisation ou la rénovation de voiries, d’espaces verts publics,
la réalisation ou la rénovation de constructions ou d’équipements publics ou communautaires en ce compris les conduites,
canalisations et câbles divers enfouis, ainsi que toutes mesures favorables à l’environnement.
En outre, l’autorité compétente peut subordonner, dans le respect du principe de proportionnalité, la délivrance du permis à
une déclaration par laquelle le demandeur s’engage, au moment où les travaux sont entamés, à céder à la commune ou à la
Région, à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elles, la propriété de voiries, d’espaces publics, de
constructions ou d’équipements publics ou communautaires ou de biens pouvant accueillir de tels constructions ou
équipements.
Le Gouvernement peut déterminer la nature des charges d’urbanisme, les modalités d’application de ces charges et définir le
principe de proportionnalité ».
Décision sur les demandes de permis
• Décision du Collège communal
• Absence de décision dans le délai
• Saisine automatique du Gouvernement
• Décision du Fonctionnaire délégué
Décision du Collège communal
• Point de départ : jour de l’envoi de l’accusé de réception ou du jour
suivant le terme du délai imparti au Collège pour envoyer cet accusé
30 jours
75 jours
115 jours
+ 30 jours
• Si la demande ne requiert :
• Ni mesures particulières de publicité ;
• Ni avis d’instances consultatives ;
• Ni avis du Fonctionnaire délégué
• Si la demande requiert :
• Soit des mesures particulières de publicité ;
• Soit l’avis d’instances consultatives ;
• Soit l’avis du Fonctionnaire délégué
• Si la demande requiert :
• L’avis du Fonctionnaire délégué et ;
• Soit des mesures particulières de publicité ;
• Soit l’avis d’instances consultatives
• Prorogation sur décision du Collège communal à condition que la prorogation
ait été envoyée au demandeur de permis dans le délai endéans lequel
l’autorité doit rendre sa décision
Absence de décision endéans le délai
(art. D.IV.47)
• Si aucun avis du Fonctionnaire délégué n’est requis :
• saisine du Fonctionnaire délégué, il dispose de 40 jours pour envoyer sa
décision, prorogé éventuellement de 40 jours en cas d’avis et/ou de mesures
particulières de publicité réalisés
• A défaut de décision : permis réputé refusé et saisine automatique du
Gouvernement
• Si l’avis du Fonctionnaire délégué est requis :
• la proposition du Fonctionnaire délégué vaut décision, envoyée dans les 30
jours suivant le terme du délai imparti au Collège communal pour envoyer sa
décision.
• A défaut d’envoi de la décision du Fonctionnaire délégué, le Gouvernement
est saisi
Saisine automatique du Gouvernement
• Saisine si le Fonctionnaire délégué ne rend pas de décision lorsqu’il
est saisi automatiquement à défaut de décision du Collège communal
• Saisine si le Fonctionnaire délégué n’envoie pas son avis, valant
décision, dans le délai imparti
• Saisine lorsque ni le Collège communal ni le Fonctionnaire délégué ne
rendent de décision endéans le délai imparti
Décision du Fonctionnaire délégué
(art. D.IV.48)
• Point de départ : jour de l’envoi de l’accusé de réception ou du jour
suivant le terme du délai imparti au FD pour envoyer cet accusé
60 jours
90 jours
135 jours
+ 30 jours
• Si la demande ne requiert :
• Projet d’impact limité (art. R.IV.1-1 AGW)
• Ni mesures particulières de publicité ;
• Ni avis d’instances consultatives
• Si la demande requiert :
• Ni mesures particulières de publicité ;
• Ni l’avis d’instances consultatives
• Si la demande requiert :
• Soit des mesures particulières de publicité ;
• Soit l’avis d’instances consultatives
• Prorogation sur décision du Fonctionnaire délégué à condition que la
prorogation ait été envoyée au demandeur de permis dans le délai endéans
lequel l’autorité doit rendre sa décision
Absence de décision endéans le délai
(art. D.IV.49)
• Permis réputé refusé
• Frais de dossier restitués
• Pas de saisine automatique du Gouvernement
7. Recours devant le Gouvernement wallon
(art. D.IV.63 à D.IV.69)
1. Dossier de
demande
3. Dépôt de la
demande
2. Réunion de
projet
5. Formalités
complémentaires
4. Consultation de
certaines
instances
7. Recours
6. Décision de
l’autorité
Titulaires du droit au recours
Trois titulaires du droit au recours :
• Par la demandeur de permis (Art. D.IV.63) ;
• Par le Collège communal (Art. D.IV.64) ;
• Par le Fonctionnaire délégué (Art. D.IV.62)
Une nouveauté :
• Mécanisme du recours automatique (Art. D.IV.46, D.IV.62 § 3, alinéa 2, D.IV.62, § 4, alinéa 4
et D.IV.47) ;
Recours du demandeur de permis
• Comment ?
• Par tout envoi écrit au Gouvernement permettant d’avoir date certaine à l’envoi et à la
réception de l’acte ;
• Contre quoi ?
• La décision du collège communal lorsqu’il est l’autorité compétente (Art. D.IV.46)
• La décision du collège communal se substituant à une précédente décision suspendue par le
fonctionnaire délégué et, soit retirée par le collège communal, soit annulée par le
Gouvernement (Art. D.IV.62)
• La décision du fonctionnaire délégué ou du gouvernement saisis automatiquement suite à
l’absence de décision notifiée dans le délai requis par le collège (Art. D.IV.47 ou D.IV.48)
Recours du demandeur de permis
Une nouveauté :
• En cas d’omission du Gouvernement qui, bien qu’automatiquement saisi, n’aurait pas
diligenté la procédure, le demandeur peut inviter celui-ci à l’instruire (Art. D.IV.63 § 3)
Contenu?
• Un formulaire dont le modèle est fixé par le Gouvernement ;
• Une copie des plans de la demande de permis ;
• Une copie de la décision dont recours.
• Calcul des délais :
Délais de recours
Articles D.I.13 à D.I.16 :
Réception de l’acte
1er janvier
Délai compté à partir du
lendemain de la
réception de l’acte
Échéance de recours
30 janvier
Délais de recours
30 jours
30 jours
A dater de la réception de la décision du
collège communal ou de la décision du
Fonctionnaire délégué
A dater de la demande du
Gouvernement, saisi automatiquement
adressée au demandeur de permis, de
l’intention de poursuivre l’instruction du
recours
Instruction du recours
•Réception du recours
par le Gouvernement
25 jours max.
•Envoi d’un accusé de
réception
10 jours
•Première analyse
•Cadre réglementaire
10 jours min.
45 jours max.
8 jours
•Audition de la
commission
•Dossier transmis à
l’administration et au
gouvernement
65 jours à dater
de la réception
95 jours max.
ou 135 jours
max. si
prorogation
30 jours
•Proposition motivée
de l’administration
• Eventuelle
prorogation du délai si
mesures de publicité,
avis, …
40 jours
Fin
• Envoi décision du
Gouvernement
• Si pas, décision
confirmée
Formalités post-décisoires
• L’affichage du permis (Art. D.IV.70)
• La notification du début des travaux (Art. D.IV.71)
• L’indication de l’implantation des constructions nouvelles (Art. D.IV.72)
• La déclaration d’achèvement des travaux (Art. D.IV.73)
• Le constat de l’exécution des conditions ou des charges d’urbanisme et la responsabilité
décennale (Art. DIV.74 et D.IV.75)
• La publicité (Art. D.IV.76)
IV. Les infractions
Annabelle VANHUFFEL
Intérêt de la question
• Entrepreneur et architecte = professionnels de la construction
Sanction plus importante (doublée) : de 2000€ à 100 000€ x 8
Principe déjà contenu dans le CWATUP
Quoi de neuf sous le CoDT?
• Certaines infractions ne pourront plus faire l’objet de
poursuites après 10 ans = régime de prescription
• Avertissement préalable obligatoire avant le PV
• Mesures de restitution = nouvelle sanction
Plan
• Qu’est-ce qui est constitutif d’une infraction?
• Que se passe-t-il en cas d’infraction?
Qu’est-ce qui est constitutif d’une infraction?
• Exécuter, poursuivre, maintenir des actes et travaux :
-
sans permis préalable,
postérieurement à sa péremption,
postérieurement à sa suspension,
non conformément au permis,
• Violer les prescriptions des plans de secteur et
des normes du guide régional d’urbanisme
• Ne pas respecter les règles d’affichage du permis
ou de publicité
• Ne pas notifier le début des travaux
• Ne pas respecter les dispositions du Code wallon
du patrimoine
Nouveauté – la prescription
• En principe: un délit instantané (ex: construire une maison
sans permis d’urbanisme) ne peut plus faire l’objet de
poursuites 5 ans après sa commission
• L’infraction continue (ex: maintenir la construction sans
permis) peut par contre être poursuivie tant que les actes et
travaux réalisés illégalement subsistent
• Nouveauté du CoDT: l’infraction de maintien se prescrit 10
ans après l’achèvement des actes et travaux moyennant le
respect de 3 conditions cumulatives et de stricte
interprétation
Les 3 conditions
1° L’infraction doit avoir été commise dans une zone destinée à
l’urbanisation, sauf s’il s’agit de constructions préexistant à l’entrée en
vigueur du plan de secteur (ex: une ferme construite avant le PS en zone
agricole), ou dont l’affectation est conforme à la zone (ex: une ferme en
zone agricole) ou a été autorisée en dérogation du plan de secteur (ex: une
ferme transformée en zone agricole)
2° Les actes et travaux irréguliers doivent être conformes aux normes du
guide régional d’urbanisme
3° L’infraction doit rentrer dans l’une des 4 hypothèses suivantes:
a) Non-respect du permis obtenu car écarts inférieurs à 20 % par rapport
au permis concernant l’emprise au sol (ex: construction de 120m² au
lieu des 100 m² autorisés), la hauteur, la profondeur, la volumétrie, la
superficie des planchers, les cotes d’implantation ou la dimension
minimale ou maximale de la parcelle
b) Non-respect des ouvertures autorisées
c) Non-respect des tonalités autorisées
d) Réalisation d’un auvent en extension d’un hangar agricole autorisé
moyennant le respect de certaines conditions (art. D.VII.1 §2 3° b)
Que se passe-t-il en cas d’infraction?
Etape 1: l’avertissement préalable
Avertissement préalable
Ecrit
Oral
Confirmé dans les 15 jours par le FD
ou le Bg
L’avertissement spécifie le délai dans lequel le bien doit être mis en
conformité (de 3 mois à 2 ans)
En l’absence de mise en conformité à l’expiration du délai, un PV sera dressé
Etape 2: le procès-verbal de constat
+ interruption des travaux éventuelle
• Possibilité pour les agents d’ordonner l’interruption des travaux, la cessation de l’utilisation de bâtiment ou
l’accomplissement d’actes
• Rédaction du PV de constat dans la foulée
• A peine de péremption, confirmation de l’ordre endéans les 5 jours par le Bourgmestre ou le Fonctionnaire
délégué
• Possibilité de solliciter la suppression de la mesure par voie de référé
• Les agents constatateurs peuvent prendre toutes les mesures pour assurer l’application de l’ordre
d’interrompre, en ce compris la mise sous scellés
Notification du PV
• Envoi du PV dans les 10 jours après le constat:
•
•
•
•
•
•
Aux contrevenants
Aux titulaires de droit réel
Aux usagers du bien immobilier
Au collège communal
Au fonctionnaire délégué
Au Procureur du Roi
Le FD avise le Collège et le Gouvernement de l’existence du PV
Conséquences du PV sur la demande de permis
CWATUP
Article 159 bis
La demande de permis
introduite après le PV de
constat est irrecevable jusque:
- soit l’obtention d’un
jugement coulé en force de
chose jugée
- soit le paiement de la
transaction
CoDT
Article D.VII.20
Suspension de la délivrance
du permis jusqu’au paiement
total de la transaction ou
jusqu’au jugement coulé en
force de chose jugée ou
jusqu’à l’exécution des
mesures de restitution
Etape 3: le Procureur du Roi
Le Procureur du Roi dispose d’un délai de 90 jours à dater de la
réception du PV pour marquer son intention de poursuivre ou non le
contrevenant
PV de constat de
l’infraction
Défaut de poursuites
pénales endéans les
90 jours
Le collège communal
et le FD reprennent la
main sur le dossier
Poursuites pénales
dans les 90 jours
Dossier bloqué
jusqu’au jugement
coulé en force de
chose jugée
Etape 4: le Collège et le FD reprennent la main
sur le dossier
• Soit l’infraction est régularisable
• Transaction + demande de permis de régularisation (précédée éventuellement d’une
réunion de concertation)
• Soit l’infraction n’est pas régularisable
• Et la remise en état des lieux n’est pas possible
• Le FD, de commun accord avec le Collège, impose des mesures de restitution, qui permettent
d’assurer le bon aménagement des lieux et qui ne nécessitent pas de permis d’urbanisme
telles que:
• Plantation d’arbres ou de haies
• Modification non sensible du relief du sol (voy. art. R IV 4.3)
• Démolition des constructions litigieuses (attention: >< à l’art. D.IV. 4 al 3)
• A défaut de respecter ces mesures, la procédure judiciaire peut être poursuivie
• Et la remise en état des lieux est possible
• Exécution volontaire mais après avoir obtenu un permis (ce qui n’est pas possible)
• A défaut, poursuite devant le tribunal civil
Quelques mots sur la réunion de concertation
Réunion facultative
dans les 3 mois avec le
Collège ou le FD
Accord sur demande de
permis de
régularisation
Pas d’accord sur
demande de permis de
régularisation
Introduction de la
demande de permis
dans les 6 mois
Pas d’introduction de la
demande de permis
dans les 6 mois –
accord caduc
Poursuite devant les
tribunaux
Transaction
• Sur proposition du fonctionnaire délégué avec l’accord du
collège communal
Remarques: si le collège communal interrogé par le fonctionnaire délégué
ou le Gouvernement ne communique pas sa position dans un délai de 60
jours, la décision est réputée favorable
• Montant de minimum 250,00 € et maximum 25.000,00€ (R.
VII.19-1)
• Paiement dans un délai de 3 mois pouvant être porté à 18
mois maximum avec échelonnement à la demande du
contrevenant
• A défaut de paiement: reprise de la procédure judiciaire
Poursuite devant le tribunal civil
QUAND?
- A défaut d’action pénale
- A défaut de transaction possible ou de mesures de restitution possibles
- A défaut de transaction entièrement payée ou de mesures de restitution exécutées dans
le délai et conformément à la décision
POUR?
• Obtenir une des mesures de réparation prévues également en cas de procédure pénale
Mesures de réparation
1) Remise en état des lieux ou cessation de l’utilisation abusive
2) Exécution d’ouvrages ou de travaux d’aménagement
3) Paiement d’une somme représentant la plus-value acquise par le
bien
Les mesures 2) et 3) ne peuvent être demandées que pour autant
que les actes et travaux à réaliser ou réalisés respectent le plan de
secteur et les normes du guide régional d’urbanisme ou respectent
les conditions de dérogation au plan de secteur ou aux normes du
guide régional d’urbanisme
Suites du jugement
• Le jugement ordonnant la remise en état des lieux, l’exécution d’ouvrages ou de
travaux d’aménagement vaut permis
• Mais le condamné doit prévenir le collège communal 8 jours avant le début des
travaux
• Le jugement ordonnant le paiement d’une somme représentative de la plus-value
acquise par le bien à la suite de l’infraction vaut permis à dater du paiement
Merci de votre attention
L’équipe HV-A
Questions / Réponses