Enquête publique - Mode d`emploi
publicité
Législ’Action Les fiches pratiques destinées aux acteurs de terrain Enquête publique Avec le soutien de la Photo : R. Vanherck Enquête publique et participation La participation du public aux décisions administratives peut être définie comme l’ensemble des mécanismes qui permettent aux particuliers d’influer, de manière directe mais sans pouvoir décisionnel, sur l’adoption, le contenu et la mise en œuvre des décisions administratives unilatérales. (M. Delnoy) Deux éléments principaux justifient les processus de participation. D’une part la participation est un moyen pour l’autorité de s’assurer des informations lui permettant de prendre la meilleure décision possible au regard de l’intérêt général ; d’autre part elle est un moyen de protection des droits et intérêts individuels des particuliers face aux décisions administratives qui sont susceptibles d’y porter atteinte. Il existe différents modes de participation : l’enquête publique, l’enquête ciblée, l’audition préalable, les commissions consultatives, la concertation, le comité d’accompagnement, l’initiative. Cette fiche contient quelques informations de base pour vous permettre d’intervenir lors des enquêtes publiques qui représentent le mode de participation le plus proche des citoyens et qui consiste à soumettre une demande ou un projet à la population afin de recueillir son avis. page 1 Réglementation 1. Dans quel cas procède-t-on à une enquête publique ? Ce sont les textes légaux qui imposent à l’autorité de procéder à une enquête publique dans certaines hypothèses. Différentes décisions administratives sont ainsi visées. Autorisations pPermis d’urbanisme L’autorisation administrative qui porte sur les actes et travaux visés à l’article 84 du CWATUP. pPermis d’environnement L’autorisation administrative qui porte sur les activités classées par le décret sur le permis d’environnement. pPermis unique L’autorisation administrative qui porte sur des actes et travaux nécessitant à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement. pPermis de lotir L’autorisation administrative permettant de diviser une parcelle en lots urbanisables dans le respect du plan de lotissement et des prescriptions annexées. Planification pPlan de secteur Le plan de secteur détermine le zonage du territoire. Le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine définit les activités qui peuvent être autorisées dans chaque zone. Le plan de secteur a valeur réglementaire. pPlan communal d’aménagement Le PCA est un «zoom» sur une partie du plan de secteur dont il précise en les complétant les données (par exemple, une zone d’habitat au plan de secteur peut accueillir des logements mais aussi des commerces, des bureaux, des espaces verts…). Il détermine l’affectation de chaque parcelle de la zone. Il couvre une partie du territoire communal et a valeur réglementaire. pSchéma de développement de l’espace régional Le SDER exprime les options de l’aménagement et du développement pour l’ensemble du territoire de la Région wallonne. Il a valeur indicative, mais si les autorités régionales estiment devoir s’en écarter, elles ont l’obligation d’en justifier les raisons. p Schéma de structure communal Le SSC est un document d’orientation, de gestion et de programmation du développement de l’ensemble du territoire communal. Il concerne l’ensemble du territoire communal. La Commune, qui est à l’initiative de la réalisation du Schéma de Structure commu nal, doit s’y référer pour tous les actes la concernant. Si elle décide de s’écarter des options du Schéma de Structure, elle doit en motiver spécifiquement les raisons. page 2 Autres plans et programmes (liste non exhaustive) pPlan wallon de l’environnement et du développement durable Le PWEDD détermine les lignes directrices à suivre à moyen et à long terme, lors de la prise de décisions par le Gouvernement, l’administration régionale, les entreprises para-régionales, les personnes privées chargées d’une mission de service public et, dans les matières d’intérêt régional, les provinces, communes et intercommunales. pPlan de gestion durable de l’azote en agriculture Le PGDA définit les règles en matière de gestion de l’azote en agriculture, notamment en ce qui concerne les zones vulnérables, les épandages et le stockage. pProgramme de développent rural Le PDR définit les actions qui peuvent être subsidiées par la Région wallonne en matière de développement rural. L’ensemble de ces décisions administratives doivent dans certaines hypothèses faire l’objet d’une enquête publique. S’agissant des décisions les plus fréquentes que sont les permis d’environnement, unique et d’urbanisme, notez que les deux premiers sont toujours soumis à enquête publique tandis que le troisième ne l’est que dans les cas limitativement énumérés à l’article 330 du CWATUP. En cas de doute, l’information peut être recherchée auprès de votre commune ou des administrations régionales compétentes. (Voyez les adresses reprises dans cette fiche) 2. Comment savoir si une enquête publique a lieu ? Il existe deux modes de publicité destinés à avertir les citoyens qu’une enquête publique a lieu. L’affichage consiste à apposer - un avis et éventuellement des plans - pendant la durée de l’enquête publique et parfois avant - à la commune, aux endroits habituels d’affichage et à des endroits proches du site. L’avertissement individuel consiste à envoyer par courrier une lettre aux titulaires de servitudes et aux riverains situés dans un certains rayon. Enfin, dans certaines hypothèses, une annonce dans les journaux locaux peut être prévue. Pour connaître l’application concrète de ces modes de publicité, nous renvoyons au document réalisé par Inter Environnement Wallonie « Enquêtes publiques, synthèses des modalités en vigueur ». http://www.iewonline.be/spip.php?article759&var_recherche=enqu%EAte%20publique page 3 3. Comment se déroule une enquête publique ? C’est à la commune qu’il revient d’organiser l’enquête publique. Les délais varient de 15 à 60 jours en fonction du type de décision administrative concernée. Ces délais sont généralement interrompus entre le 16 juillet et le 15 août. Le dossier peut être consulté à la maison communale aux heures habituelles d’ouverture. Dans certains cas, le dossier peut être consulté un jour jusque 20h ou un samedi matin. Des explications techniques peuvent être demandées et des copies peuvent être obtenues moyennant paiement de leur coût. Les observations et réclamations peuvent être adressées par écrit au Collège pendant toute la durée de l’enquête. Elles peuvent parfois être exprimées oralement durant l’enquête ou lors de sa clôture si elle a lieu. Ici également nous vous conseillons de vous adresser à la commune pour préciser ces modalités. 4. Quel est l’effet d’une enquête publique ? On peut détailler en quatre obligations pour l’autorité les effets de l’enquête publique : - tenir compte du résultat de l’enquête L’autorité doit examiner les remarques émises et les prendre en considération - motiver la décision adoptée L’autorité doit faire apparaître dans l’acte les motifs de fait et de droit qui justifient l’acte adopté, notamment eu regard du résultat de l’enquête publique. - communiquer cette décision La publicité des décisions se fait via l’affichage d’un avis ou de la décision elle-même, à la maison communale, aux endroits habituels d’affichage, à proximité du site. - recommencer l’enquête si le projet est modifié entre la tenue de l’enquête et l’adoption de la décision. Les Bonnes adresses - Les services urbanisme et environnement de votre commune La Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d’Irlande, 1 5100 Jambes Tél- 081 332111 Les Directions extérieures de la DGATLP La Direction générale des Ressources Naturelles et de l’Environnement, avenue Prince de Liège, 15, 5100 Jambes Tél- 081 335050 Inter Environnement Wallonie, Boulevard du Nord, 6 5000 Namur Tél- 081 255280 page 4
