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Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de Gestion du Patrimoine – Cellule Urbanisme - Rue de la Soque, 12
6460 Chimay (Tél. : 060/21.02. 90 Fax : 060/21.02.99)
Agent traitant : PETIT S, Tél : 060/210.292
Province de
HAINAUT
Arrondissement
administratif
de THUIN
VILLE DE CHIMAY
Grand Place, 13
6460 Chimay
Tél. : 060.21.27.27.
Fax. 060.21.17.06.
Madame LEBRUN Thérèse
1, rue Charles LELEUX
6591 MACON
Vos Réf :
Nos Réf :
PL 2008_06/LEBRUN/SP
Objet :
AVIS DE RECEPTION D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE LOTIR
Le Collège Communal de la Ville de Chimay, conformément aux dispositions de l'article 116 (RESA art. 77) du
Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, certifie que le
dossier complet de la demande de permis lotir introduite par Madame LEBRUN , demeurant à 6591
MACON 1, rue Charles Leleux, 1, tendant à lotir un terrain sis Rue du Moulin, Rue les Roches et
Rue du Vaillier; section B, a été déposé à la maison communale en date du 5/12/2008.
En foi de quoi il leur est déliv le présent avis de réception qui spécifie que :
*le dossier doit être soumis à l'enquête publique.
*le dossier ne doit pas être soumis à l'enqte publique.
le dossier nécessite la consultation :
du HIT « Service Voyer » ;
du Service Incendie
de l’AIESH ;
de la SWDE
Belgacom
Leur(s) avis doit(doivent) nous parvenir
dans unlai de 30 jours.
Ensuite,
* le dossier nécessite l'avis préalable du Fonctionnaire délég qui a 35 jours pour répondre.
* le dossier ne nécessite pas l'avis préalable du Fonctionnaire délég.
La cision du Collège Echevinal doit intervenir dans le lai de (le dernier jour du délai ne constitue pas
une date butoire) :
*30 jours étant donné que :
*la demande ne cessite pas l'avis préalable du Fonctionnairegué
*la demande ne cessite pas de publicité
*l'immeuble est compris dans un Plan Communal d'Aménagement, sans y déroger
*l'immeuble est compris dans un lotissement, sans yroger
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*70 jours étant donné que :
*la demande ne requiert par l'avis préalable du Fonctionnaire gué
*la demande requiert des mesures particulières de publicité
*la demande requiert l'avis de services ou commissions
*75 jours étant donné que :
*la demande nécessite l'avis du Fonctionnaire délég
*la demande ne cessite pas de publicité
*la demande ne cessite pas l'avis de services ou commissions
*115 jours étant donné que :
*la demande nécessite l'avis ou une dérogation du Fonctionnaire délég
*la demande nécessite une publicité
*la demande nécessite l'avis de services ou commissions
* Art. 128 du CWATUPE (RESA art. 89) : la présente section est applicable à la demande de permis impliquant
l’ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tra de voies de communication
communales existantes, l’élargissement ou la suppression de celles-ci, ainsi qu’aux actes et travaux relatifs aux
réseaux de communication, d’égouttage, de transport et de distribution de fluide et d’énergie touchant au
domaine de la voirie.
Les délais visés à l’article 117 sont doubs.
Enquête réalisée en vertu de l’article 330, 11° - art. 111 (RESA art. 73) - du C.W.A.T.U.P.E.
Conformément à l'article 333 dudit Code (Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du
Patrimoine et de l’Energie), obligation, dans le cas présent, de satisfaire aux dispositions visées à l'article 334
dudit Code, à savoir : s le lendemain du jour le demandeur est en possession du présent accude
réception et jusqu'au jour de la clôture de l'enqte publique, il est tenu d'afficher sur le terrain faisant l'objet de
la demande, l'annexe 25 ci-jointe, ainsi qu’une vue axonométrique du projet et des bâtiments contigus.
Vu les articles 66 §2 et 68 du Code de l’Environnement, le Collège communal, en sa séance du * décide que
l’étude d’incidences sur l’environnement n’est pas requise, pour les motifs suivants :
considérant que les biens sont repris, au sein de l’ex-commune de Villers-la-Tour, en zone d’habitat
à caractère rural suivant le plan de secteur de Thuin-Chimay ;
considérant que la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ne mentionne aucune
incompatibilité avec le voisinage, et qu’à sa lecture, il s’avère que les impacts sur l’homme, la faune et
la flore seront relativementduits. L’objet même du projet étant la division de parcelles de terrain en 7
lots dont 6 sont destis à la construction de maisons unifamiliales.
considérant que la notice mentionne que le terrain ne présente pas d’intét particulier au niveau de la
flore et de la faune.
Attendu que la réalisation du projet ne générera pas un charroi de véhicules particuliers important, le
projet est jugé non problématique.
Le Collège communal, en sa ance du 15/12/2008, cide de porter le dossier à l’ordre du jour de launion
de la CCATM.
Délivré le 19/01/2009 ;
PAR LE COLLEGE :
La Secrétaire Communale,
Le Bourgmestre,
J. Van Tongelen
D. Danvoye.
Le point de départ du délai est à compter à dater du récepissé.
Le présent document est uniquement un avis de ception.
Il est donc impératif d'être en possession du permis avant d'entamer les travaux.
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Envoi au demandeur
1
Original de l’accusé de réception
Envoi au fonctionnaire-délégué
1
Courrier d’envoi au FD
1
Copie de l’accusé de réception
1
Copie des demandes avis impétrants
1
Exemplaire complet du dossier
Si enquête publique
1 copie des avis A4 annexe 25 et 26
Envoi aux impétrants
1
Courrier demande d’avis
1
Exemplaire des plans
1 / 3 100%
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