L`urgence d`une réforme est manifeste

C
’est le choix qui a été fait
en 1946 avec la création des
services publics locaux, des
grandes entreprises publiques
et l’instauration de la sécurité sociale.
Or, dans les communes accueillant les
familles les plus fragiles, l’aggravation
des situations pèse lourd sur les
budgets : 60 % des salariés, tous
secteurs confondus, gagnent moins
de 1600 euros nets par mois, 47 % des
familles monoparentales ont des reve-
nus inférieurs au seuil de pauvreté.
En effet, les charges liées au logement
- augmentation des loyers, mais aussi
coût de l’énergie - absorbent bien
au-delà des 30 % des ressources des
foyers. Les communes et les conseils
généraux sont donc de plus en plus
sollicités pour aider, au titre de l’aide
sociale, à passer les caps difficiles.
Parallèlement, les prix des services
mis à leur disposition doivent tenir
compte de leurs capacités contribu-
tives.
Ainsi, les collectivités locales souf-
frent directement de cette aggravation
des conditions de vie qui touche la
grande majorité de la population. Et
quand elles ont des quartiers en Zus,
(zone urbaine sensible) ou en ZFU,
(zone franche urbaine), les choses
s’aggravent.
Les moyens ont fondu
petit à petit
Quant aux moyens permettant aux
collectivités ou aux associations de
mener des actions sur le terrain pour
accompagner toutes ces familles et les
aider à retrouver un emploi, à être
capables de se mobiliser pour accom-
pagner leurs enfants dans leur dévelop-
pement, ils ont peu à peu fondu! Les
transferts opérés depuis la loi relative
aux libertés et responsabilités locales
pèsent lourdement sur leur budget.
Les villes sont face à des dépenses
obligatoires pour lesquelles elles n’ont
qu’à appliquer des choix décidés par le
gouvernement. En clair, elles devien-
nent de plus en plus les sous-traitantes
de l’État!
Dans le même temps, le gouverne-
ment exige qu’elles contribuent à la
réduction du déficit public. Elles le font
puisque, chaque année, elles votent
leur budget en équilibre; de plus, la
fiscalité locale est restée relativement
stable: elle pesait 5,5 % en 1997 dans
les prélèvements obligatoires, elle est
de 5,7 % aujourd’hui.
Elles représentent un poids écono-
mique non négligeable puisqu’elles
réalisent plus de 70 % des investisse-
L’urgence d’une réforme
est manifeste
La Constitution française est claire ! L’État doit assumer l’égalité des
citoyens quel que soit le point du territoire où ils vivent et quelles que
soient leurs ressources. Le rôle des pouvoirs publics est donc déterminant.
Finances
10 •L’ÉLU D’AUJOURD’HUI 330
William Le Bellec
■ Réhabiliter l’impôt sur le revenu:
le seul qui tienne compte des
ressources réelles en rejetant les
déclarations laissant croire que
l’allégement de l’impôt sur le revenu
dégagerait des ressources pour
l’investissement économique et
la création d’emploi.
■ Moderniser la taxe professionnelle
en intégrant dans son assiette
les actifs immatériels et les actifs
financiers. Eu égard aux sommes qui
peuvent être taxées, en appliquant un
taux plus que modeste de 0,5 %, ce
sont entre 15 et 18 milliards d’euros
de recettes supplémentaires qui
pourraient être disponibles pour les
collectivités territoriales (soit 175
à 300 euros par habitant). Ce produit
pourrait être reversé intégralement
aux communes, selon des critères
de péréquation comme le nombre
d’habitants et les besoins sociaux.
■ Changer la logique des aides
avec un contrôle public et social.
■ Contrôler les exonérations.
■ Supprimer l’allégement transitoire
de 16 % des bases qui n’a plus de
raison d’être, les charges sociales
n’étant plus dans l’assiette de
l’imposition.
■ Supprimer le plafonnement
de la taxe professionnelle.
■ Rendre juste l’impôt local car il
n’intègre pas la situation financière
de ceux qui doivent le payer. Pendant
la période du gouvernement Jospin,
certaines mesures ont été prises pour
la taxe d’habitation, intégrant des
exonérations ou des plafonnements
de l’impôt en fonction des ressources
du foyer fiscal concerné.
■ Améliorer également ce dispositif
pour l’étendre au foncier.
■ Augmenter la dotation globale
en la modulant sur le PIB.
Propositions
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L
e spectre de la dette publique est
régulièrement agité, et son mon-
tant important est sans cesse mis
en exergue, à hauteur de 17000 euros
par habitant de notre pays. Il convien-
drait pourtant de rapprocher ce mon-
tant du revenu fiscal annuel moyen des
ménages - 16827 euros pour 2005 - ou
du fait que l’endettement privé des
ménages, tout aussi préoccupant, si ce
n’est plus, est passé depuis 2002 d’un
peu plus de quatre années de revenu
disponible à quatre années et demie.
Reste que cette dette publique a
permis, au fil du temps, de constituer
un patrimoine public important, allant
de notre réseau routier ou ferré à nos
grandes infrastructures publiques, en
passant par nos écoles primaires, nos
stades ou encore nos grands équipe-
ments culturels.
La France connaît un déficit
budgétaire depuis 1974!
Ce déficit s’est largement accru à
compter du milieu des années quatre-
vingts et a connu une expansion
330 L’ÉLU D’AUJOURD’HUI • 11
À propos de la dette!
spectaculaire dès lors que les choix
fiscaux opérés au plus haut niveau ont
été des choix d’allégement de la contri-
bution des entreprises au financement
de la dépense publique et de la solida-
rité nationale.
Ainsi, depuis 1985, l’impôt sur les
sociétés a été peu à peu ramené de
50 % à 33,33 % pour le taux normal
tandis que de nombreuses dispositions
dérogatoires ont été progressivement
ajoutées au cadre législatif de cet
impôt. Dans le même ordre d’idée, la
taxe professionnelle a connu deux
réformes essentielles, l’une consistant
à réduire de 16 % la base d’imposition,
l’autre, à compter de 1999, visant à
faire disparaître la part taxable des
salaires de cette même base d’imposi-
tion. À l’arrivée, la seule baisse du taux
de l’impôt sur les sociétés représente,
depuis 1985, 230 milliards d’euros de
moins-values fiscales pour l’État, soit le
quart de la dette publique négociable
actuelle, et correspond pratiquement à
cinq années de déficit budgétaire.
L’allégement de la taxe professionnelle
représente près de 120 milliards d’eu-
ros pour l’État, ce coût intégrant les
apports respectifs de l’allégement ini-
tial, de la suppression de la part taxable
des salaires et, surtout, les effets du pla-
fonnement à la valeur ajoutée. Au cœur
du débat sur la dépense publique, on
notera que les dépenses liées aux
exonérations sont passées de 6 mil-
liards de francs en 1992 à près de
26 milliards d’euros en 2005.
Les dépenses de l’État
ont explosé en quinze ans
En d’autres termes, l’État dépense
aujourd’hui vingt-cinq fois plus qu’il y
a quinze ans. Et tout cela pour un ré-
sultat qui laisse perplexe! La croissance
économique est molle: elle dépasse de
plus en plus rarement les 2 %. Nous
assistons à des dénationalisations et
des délocalisations industrielles.
Le niveau de l’emploi est pour le
moins incertain: l’économie française
n’a créé que deux millions d’emplois
dans le secteur marchand depuis vingt
ans et l’industrie compte aujourd’hui
moins de salariés qu’en 1970, ce qui se
traduit par la persistance d’un niveau
de chômage élevé. La seule certitude,
en revanche, c’est que les capacités
financières des entreprises se sont
améliorées.
En effet, si le niveau des salaires et
des cotisations sociales n’a pas varié au
sein de la valeur ajoutée depuis une
quinzaine d’années - il se fixe d’ailleurs
à un niveau inférieur à celui de 1970-,
l’excédent brut d’exploitation n’a pas
cessé de croître. Il dépasse depuis
longtemps les 30 % de la valeur ajoutée
et les sommes sont en grande partie uti-
lisées pour alimenter la rémunération
du capital.
Ainsi, les déficits publics trouvent
donc essentiellement leur origine
dans les moins-values de recettes et
les dépenses « obligées » que l’État a
décidé de supporter. Quand on favorise
la création d’emplois sous-rémunérés,
aux qualifications non reconnues, on
se prive des ressources découlant
naturellement d’un plus haut niveau de
validation du travail salarié.
En réalité, les politiques de déflation
salariale n’ont pas permis, loin de là, à
la France d’éviter la progression de la
dette, ni celle des déficits. Elles ont sans
doute même contribué à les encoura-
ger, ce qui est le contraire des objectifs
fixés! ■
ments publics, soit quatre fois plus que
l’État: 48,6 milliards d’euros environ
pour 2006. Mais si elles sont obligées
aujourd’hui d’augmenter les impôts
acquittés par les ménages, c’est la
conséquence des choix qu’on leur
impose! Le leitmotiv de l’État s’inscrit
dans un seul but: celui de réduire la
dépense publique. Or, cette dernière n’a
rien de répréhensible dès lors qu’elle
répond aux attentes légitimes de
la population, qu’elle contribue au
développement économique de nos
territoires et qu’elle participe à l’amé-
nagement du territoire, et cela dans
l’intérêt général.
Un poids économique
non négligeable
L’urgence d’une réforme de la fiscali-
té locale est manifeste ! Il faut dès à
présent prendre d’autres mesures pour
des priorités majeures: moderniser la
taxe professionnelle et alléger les
impôts des ménages, qui deviennent
insupportables. « La prochaine asphy-
xie des finances communales a pour
principale raison le fait que lorsque
l’économie était agricole, la richesse et
la fiscalité étaient basées sur le foncier;
lorsque l’économie est devenue indus-
trielle, la richesse était fondée sur le
travail et le capital, et la fiscalité aussi.
L’économie est devenue principalement
aujourd’hui une économie de services
et financière. Or, cette sphère est notoi-
rement sous-fiscalisée. » (Jean-Pierre
Delevoye, alors président de l’AMF, en
1995 lors du congrès des maires de
France). Il y a aujourd’hui huit fois
plus d’argent dans la sphère financière
que dans la sphère productive. Les
actifs financiers représentent cinq fois
le budget de la nation, soit 5 000
milliards d’euros. La réforme fiscale
serait une façon de réduire le poids de
la pression fiscale sur les ménages en
les intégrant dans la base de la taxe
professionnelle. Une taxation modeste
ne ferait que diminuer un peu l’inégali-
té des entreprises face à l’impôt,
notamment à la taxe professionnelle.
Cette recette nouvelle pourrait servir
uniquement à la péréquation (méca-
nisme de redistribution qui vise à ré-
duire les écarts de richesse, et donc les
inégalités entre les différentes collecti-
vités territoriales). ■
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12 •L’ÉLU D’AUJOURD’HUI 330
C
e projet consiste à transférer sur
la TVA une partie du financement
de la sécurité sociale. Pour ce
faire, les cotisations sociales patronales
seraient allégées et la TVA relevée. Plu-
sieurs scénarios peuvent être envisagés
selon le principe des vases communi-
cants: plus la baisse des cotisations est
forte et plus le relèvement de la TVA est
important! Il existe deux taux princi-
paux en matière de TVA : le taux réduit
(5,5 %) et le taux normal (19,6 %).
Le rendement de la TVA est élevé :
51 % des recettes fiscales de l’État en
2007 (soit près de 133 milliards
d’euros). Au demeurant « indolore »,
la TVA pèse plus lourdement dans le
budget des ménages modestes que
dans celui des ménages les plus riches.
Et les faits sont là : les 10 % des
ménages les moins riches consacrent
8,1 % de leur revenu à la TVA contre
3,4 % pour les 10 % les plus riches.
Deux raisons principales sont
avancées pour justifier un tel transfert.
L’une consiste à mettre en avant le
caractère universel de la sécurité
sociale (notamment des branches
« famille » et « maladie ») et donc à
promouvoir une participation de
l’ensemble des richesses (et pas
seulement des revenus du travail) à
leur financement. C’est la logique qui a
prévalu à la mise en place de la Contri-
bution sociale généralisée (CSG) même
si la majeure partie de la CSG provient
■ Qu’est-ce que la taxe
professionnelle?
Elle fait partie des impôts directs
locaux qui ont succédé aux
contributions directes mises en place
au lendemain de la Révolution
de 1789 (« les quatre vieilles »).
Le paysage est certes différent
aujourd’hui et la vague
décentralisatrice donne une
dimension tout à fait particulière au
financement des collectivités locales
dont le champ de compétences
s’est considérablement élargi tandis
que, dans le même temps, celui de
l’État rétrécissait. La TPreprésente
la principale source fiscale des
collectivités locales (près de
25 milliards d’euros de recettes).
Pourtant, actuellement, elle ne
frappe que 2,7 millions de redevables
sur un champ d’application théorique
de 3,6 millions. Un tiers des
redevables potentiels sont, en effet,
exonérés de taxe professionnelle
ou relèvent de règles dérogatoires.
En savoir plus
en réalité des revenus du travail.
L’autre consiste à défendre la compéti-
tivité de l’économie. Les promoteurs de
cette réforme mettent en avant les
effets qui découleraient, selon eux,
d’une TVA sociale: l’allégement du coût
du travail favoriserait la création
d’emplois et la compétitivité des entre-
prises, la taxation supplémentaire à
l’importation devant ériger une forme
de barrière protectionniste.
Or, le scénario attendu par les
tenants d’une TVA sociale est particuliè-
rement « vertueux »!: toutes les entre-
prises répercuteraient la baisse du coût
du travail, la diminution des prix hors
taxe ainsi obtenue compensant la
hausse des taux de sorte que le prix de
vente n’augmenterait pas. Par la suite,
cette diminution des prix hors taxes
rendrait les produits français plus
compétitifs à l’importation, surtout au
regard des produits importés soumis,
eux, à la TVA.
Vers une augmentation
des prix de vente
Mais les incertitudes qui pèsent sur
les implications réelles d’une hausse de
la TVA sont d’une autre nature ! Une
répercussion partielle, voire nulle, de
la diminution des prix hors taxes
provoquerait une hausse des prix à la
consommation correspondant peu ou
prou à celle de la TVA. Cette absence de
répercussion peut avoir des causes
diverses: hausse du taux de marge des
entreprises correspondant à tout ou
partie de la baisse du coût du travail et,
dans certains cas, rémunération du
travail déjà allégée du fait des exonéra-
tions existantes rendant impossible
une répercussion de la baisse des
cotisations patronales.
Du reste, les bénéficiaires des allége-
ments de cotisations ne pourraient plus
bénéficier de cet avantage comparatif
par rapport à leurs concurrents. C’est
notamment le cas de certaines indus-
tries pour qui l’instauration d’une TVA
sociale se traduirait par une augmenta-
tion des prix de vente et donc par une
perte de compétitivité. On remarquera
également que, les importations étant
soumises à TVA, les prix des produits
importés seraient augmentés.
Enfin, en théorie, une telle hausse ne
doit pas entraîner d’effets inflation-
nistes qui, s’ils se produisaient,
annuleraient les effets recherchés
et encourageraient une substitution
capital/travail au détriment de l’em-
ploi. Signalons enfin que la concurren-
ce fiscale européenne conduirait les
autres pays à suivre le mouvement, ce
qui annulerait les bénéfices attendus et
aggraverait un peu plus le déséquilibre
des systèmes fiscaux et sociaux.
L’imposition supplémentaire
de la consommation
On assisterait dans les faits à une
imposition supplémentaire de la
consommation, donc à une baisse du
pouvoir d’achat des ménages. Une
hausse de la TVA revient en fait à impo-
ser davantage le travail puisque la
consommation procède, pour l’essen-
tiel, de l’utilisation des revenus du
travail.
L’élargissement du financement de la
sécurité sociale est légitime dans son
principe : l’universalité doit en effet
reposer sur une participation de
l’ensemble des richesses. Mais il n’existe
pas d’assiette miracle.
Reste qu’une TVA sociale déséquili-
brerait davantage le système fiscal et se
retournerait contre les ménages.
A contrario de ce choix politique,
d’autres pistes pour l’évolution légiti-
me et lisible du financement de la
sécurité sociale pourraient être mises
en place : c’est le cas d’un élargisse-
ment des cotisations sociales à la valeur
ajoutée et d’une CSG plus juste, donc
progressive! ■
Le point sur… la T VA sociale
01-24.qxd 8/11/07 17:50 Page 12

330 L’ÉLU D’AUJOURD’HUI • 13
■ Si l’on taxe les actifs financiers
à hauteur de 0,3 %, le produit
escompté est d’environ 10,7 milliards
d’euros; à 0,5 %, le produit escompté
est d’environ 17,8 milliards d’euros.
Ce qui donne par habitant, en
moyenne, entre 178 et 297 euros.
Donc, pour une ville de 50000
habitants, une recette fiscale
supplémentaire de 58,5 à
97,5 millions d’euros. La modulation
de la répartition du produit en
fonction de critères sociaux ferait
que les villes qui ont plus de
chômeurs et de besoins sociaux
toucheraient un produit plus élevé.
■ Définition: les actifs financiers
d’une entreprise représentent
la partie de son stock de capitaux
investie en placements financiers,
figurant à l’actif de son bilan
comptable. Le reste du capital
est investi en capitaux matériels
fixes (immeubles machines…)
et capitaux circulants: matériels
(stock de marchandises, de produits
intermédiaires, de matières
premières…) et non matériels
(liquidités, créances clients, prêts…)
capitaux dits « immatériels »
ou « incorporels » (brevets, fonds
de commerce…).
On dispose de deux types
d’estimation du total des actifs
financiers des entreprises situées
en France: l’une est établie par la
comptabilité dite nationale et figure
dans les Comptes de la Nation, à la
partie comptes de patrimoine1. Elle
est le résultat d’estimations diverses,
parfois indirectes, mais basées sur
un certain nombre d’hypothèses
qui peuvent être mises en cause,
notamment concernant l’évolution
du prix des actions non cotées en
bourse. L’autre se base sur la
compilation directe des comptabilités
d’entreprise et est publiée dans
l’annuaire Statistique de la France2.
Son principal intérêt est qu’elle
correspond aux chiffres disponibles
entreprise par entreprise. Mais elle
utilise les montants dépensés à la
date d’achat, donc non actualisés.
1/ Comptes de la Nation, 2003,
Insee Résultats, série économie, n° 14.
2/Édition 2004, Insee, cf. p. 437.
En savoir plus
P
roposition de loi des parlemen-
taires communistes « tendant à
l’imposition des actifs financiers
au titre de la taxe professionnelle ».
Les lois de décentralisation ont mar-
qué, à partir de 1982, une profonde
évolution du rôle des collectivités qui
s’exprime à travers la montée en
puissance de la fiscalité directe et
indirecte locale dont le produit est
essentiel dans le système fiscal et social
et mobilise l’intervention citoyenne. On
ne peut donc en rester à une réforme à
moyens constants au moment où des
exigences nouvelles se font jour pour
de nombreuses collectivités. Ce prélè-
vement sur les actifs financiers des
entreprises pourrait alimenter en
ressources l’ensemble des collectivités.
Celles-ci sont aujourd’hui confron-
tées à un triple défi: le tout premier,
celui de « réparation sociale » avec l’ex-
plosion des dépenses d’action sociale et
d’insertion; un défi d’impulsion écono-
mique dans la mesure où les dépenses
de fonctionnement et d’investissement
des collectivités ont un incontestable
effet d’entraînement sur l’activité éco-
nomique. L’argent des communes ne
dort pas. Il est remis la plupart du
temps à 100 % en circulation au moyen
de l’investissement direct ou de la
distribution de pouvoir d’achat; enfin,
en stimulant l’emploi. À l’évidence, les
collectivités n’administrent pas l’éco-
nomie et encore moins les entreprises,
mais le droit - constitutionnel - à l’em-
ploi leur confère une responsabilité
particulière. Les collectivités locales
n’administrent-elles pas les dégâts
sociaux résultant des gestions des
groupes, ceux causés par les plans dits
sociaux de licenciement par exemple?
Comment pourrait-on
relever ces défis?
À de multiples reprises, les rapports
entre État et collectivités locales ont été
marqués par des tensions, notamment
à propos des dotations budgétaires ou
encore de l’application des règles de la
fiscalité locale. Ce dialogue difficile
entre État et collectivités a fini
d’ailleurs par occulter deux débats
essentiels: les moyens des collectivités
locales ne sont pas uniquement mal
répartis, ils sont avant tout globalement
insuffisants; l’impôt local ne constitue
pas exclusivement une source de finan-
cement des besoins, il est également un
outil d’efficacité économique.
Avec l’élargissement que proposent
les parlementaires communistes, la
taxe professionnelle peut constituer un
impôt incitant à l’efficacité et à la
productivité du capital. Le développe-
ment des alliances industrielles et
capitalistes, la valorisation boursière
continue de la plupart des grandes
entreprises, l’intégration renforcée de
nombre de petites et moyennes entre-
prises, les exportations de capitaux se
sont faites au prix de gains de producti-
vité du travail considérables, d’une
réduction de la part des salaires dans la
valeur ajoutée, mais aussi d’un gonfle-
ment sans précédent de la masse de
capitaux proprement financiers placés
et détenus par les entreprises. L’Insee
évalue le montant de capitaux finan-
ciers à quelque 26000 milliards, soit
deux fois et demi le montant des capi-
taux matériels qu’elles détiennent sous
forme de machines et d’équipement.
Mais quelle est la productivité
de ce capital?
Il faut donc prendre la mesure de
cette réalité économique en incluant
cette masse d’actifs financiers (multi-
pliée par cent depuis 1970) dans
l’assiette de la taxe professionnelle.
L’Association des maires de France ne
dénonce-t-elle pas « la sous-fiscalisa-
tion de la richesse financière »? Il s’agit
Pour une autre réforme
de la taxe professionnelle!
01-24.qxd 8/11/07 17:50 Page 13

de faire participer ces capitaux au
financement normal des dépenses
publiques. Cela revient à rendre légère-
ment coûteuse leur détention en leur
appliquant un taux de 0,3 % prélevé au
niveau national et redistribué à toutes
les collectivités locales via un fonds
de péréquation et de répartition sur
critères. Cela rendrait la taxe profes-
sionnelle plus sélective en incitant les
entreprises à rechercher une croissance
réelle et non financière: une entreprise
diminuant ses placements financiers
verrait sa taxe professionnelle diminuer
(sans compter la baisse due à la réfor-
me de la partie « salaire ») alors qu’une
entreprise faisant plus de placements
financiers y regarderait à deux fois car
elle supporterait un surcoût. Encore
faut-il remarquer qu’un surcoût ne
serait sensible pour la valeur ajoutée
des entreprises que pour celles, très
grandes, qui, en accroissant leurs pla-
cements financiers, n’augmentent pas
suffisamment leur valeur ajoutée.
Faire participer les capitaux
aux dépenses publiques
Cette réforme pousserait les entre-
prises à se sortir du piège des marchés
financiers, à se désintoxiquer. Elle ne
pèserait pas sur la masse considérable
des 1,5 à 2 millions de petites entre-
prises n’ayant pas, ou extrêmement
peu, de placements financiers. On
peut même supposer que les collecti-
vités seraient incitées à alléger leur
imposition. Après une taxe profession-
nelle à deux leviers, prélèvement natio-
nal sur les actifs financiers et prélève-
ment sur les actifs matériels, les
communes retrouveraient des marges
d’action pour baisser le taux local
permettant éventuellement de renfor-
cer le basculement de l’investissement
financier vers l’investissement produc-
tif et immatériel (recherche et dévelop-
pement, dépenses et développement
humain, de formation et de rémuné-
ration). Il s’agit, en accroissant les
recettes des collectivités territoriales
à travers le fonds de péréquation et de
répartition du prélèvement sur les
actifs financiers (de 50 à 70 milliards
de francs à comparer avec l’existant)
de réduire considérablement les pro-
blèmes d’inégalité de richesse des com-
munes et de contributivité des diffé-
rents secteurs d’activité, en rétablissant
par là même l’égalité des entreprises
devant l’impôt. ■
En savoir plus
14 •L’ÉLU D’AUJOURD’HUI 330
■ La taxe d’habitation est perçue
au profit des collectivités territoriales.
Sa base d’imposition est calculée
d’après l’évaluation cadastrale des
locaux considérés. S’il s’agit de la
résidence principale du contribuable,
cette base d’imposition est diminuée
d’un abattement obligatoire pour
charges de familles (10 % pour les
deux premières personnes à charge
pouvant être portés à 15 % ou 20 %
par les collectivités, 15 % pour
les personnes suivantes pouvant
être portés à 20 % ou 25 % par les
collectivités); d’un abattement
général facultatif dont le taux varie
selon les communes (5,10 ou 15 %);
d’un abattement facultatif pour les
personnes de condition modeste
dont le revenu n’excède pas une
certaine somme. Son taux est de
5,10 ou 15 % selon les communes.
■ La taxe foncière est un impôt local
dû tous les ans par le propriétaire
d’un bien immobilier. Il existe trois
impôts différents: la taxe foncière sur
les propriétés bâties (TFPB), la taxe
foncière sur les propriétés non bâties
(TFPNB) et la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères (TEOM). Ces taxes
contribuent à la composition des
ressources fiscales des communes,
départements, régions ou
groupements de communes (EPCI).
Elle est fixée par les collectivités
territoriales dont dépend la
construction imposable. Le taux
d’imposition n’est donc pas le même
selon que vous vivez en Bretagne
ou en Alsace. Sont imposées les
propriétés bâties situées en France,
c’est-à-dire les constructions qui
reposent sur des fondations, fixées
au sol à perpétuelle demeure et qui
présentent le caractère de véritables
bâtiments (maison, hangar, atelier…),
et leurs dépendances (parking,
cour…); les terrains non construits
(TFPNB). Elle s’applique aux terrains
affectés à l’agriculture (terres,
pâtures, bois…) et aux terrains à
bâtir. La taxe foncière est calculée
en multipliant le revenu cadastral
par les taux fixés par les collectivités.
Le revenu cadastral sert donc
de base d’imposition. Il est obtenu
en appliquant à la valeur locative
cadastrale un abattement de 50 %
pour un bien bâti et de 80 % pour
une propriété non bâtie. Ce montant
sert à couvrir les frais d’entretien,
d’assurance, d’amortissement
et de gestion du bien considéré.
■ La taxe d’enlèvement des ordures
ménagères est un impôt direct
prélevé pour financer la collecte des
déchets. Elle est réclamée sur le
même avis d’imposition que les taxes
foncières. Dans le cas d’institution de
la TEOM, il est obligatoire de mettre en
place une redevance spéciale article
L.2333-78 du Code général des
collectivités territoriales, applicable
aux activités (industries, artisans,
commerçants et autres). C’est une
taxe facultative, c’est-à-dire que
la commune n’est pas obligée de
l’instituer. Les collectivités votent
le taux applicable sur leur territoire
pour l’année. Il est possible de
définir des zones sur lesquelles
s’appliqueront des taux différents
pour tenir compte des différences
dans le service rendu (par exemple,
un ramassage hebdomadaire au lieu
d’un ramassage quotidien donnera
lieu à application d’un taux inférieur).
Si les locaux non desservis par le
service d’enlèvement sont exonérés
de la taxe, les collectivités
territoriales concernées peuvent
prendre une délibération contraire.
La taxe est réclamée au redevable
de la taxe foncière, en général le
propriétaire. C’est un impôt que les
propriétaires ont la possibilité de
reporter dans les charges locatives
réclamées aux locataires.
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