WT/TPR/S/309 • Brunéi Darussalam - 6

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RÉSUMÉ
1. L'économie du Brunéi Darussalam demeure fortement tributaire de la production de pétrole
et de gaz, qui représente environ les deux tiers de la production totale et plus de 90% des
exportations de marchandises et des recettes publiques. Cela rend le pays particulièrement
vulnérable à un épuisement à terme de ses ressources pétrolières et demeure un motif de
préoccupation en raison des fluctuations des cours mondiaux de l'énergie. Le gouvernement met
ainsi en œuvre une stratégie de diversification ambitieuse et encourage la participation du secteur
privé à l'économie, qui reste limitée.
2. L'économie du Brunéi a enregistré un taux de croissance annuel moyen de 0,2% pendant la
période 2008-2013, principalement du fait d'une production pétrolière et gazière plus faible. Une
croissance du PIB réel de 5,3% est attendue pour 2014 car d'importants projets liés à l'énergie
vont entrer en production. Dans le cadre de sa Vision nationale 2035, le Brunéi vise à parvenir à
une croissance annuelle du PIB réel de 5 à 6%, ce qui peut impliquer une augmentation de la
productivité globale, notamment dans le secteur public (y compris les entreprises d'État), qui est
le plus gros employeur.
3. Des exportations d'hydrocarbures assez considérables et l'accumulation régulière d'avoirs
étrangers à long terme ont conféré au Brunéi, durant de nombreuses années, une position
confortable en termes de balance des paiements, qui reflète également l'écart important qui existe
entre l'épargne et l'investissement. L'excédent du compte courant extérieur, en pourcentage du
PIB, est tombé de 48,9% en 2008 à 31,5% en 2013 en raison de la réduction importante des
recettes tirées de l'exportation du pétrole et du gaz; par conséquent, l'excédent de la balance
commerciale du Brunéi s'est réduit, tombant de 7 867 millions de dollars EU en 2008 à
6 916 millions de dollars EU en 2013.
4. Le pétrole et le gaz naturel représentaient 96,5% des exportations totales de marchandises
en 2013 (97,8% en 2008). Le reste des exportations est composé de produits manufacturés, avec
en tête les machines et le matériel de transport. Les exportations du Brunéi sont principalement
destinées au Japon et à d'autres pays d'Asie orientale. Les machines et le matériel de transport
sont la catégorie la plus importante de marchandises importées par le Brunéi et représentaient
37% des importations totales en 2013 (44% en 2008). Les importations de marchandises du
Brunéi proviennent également principalement des pays d'Asie orientale, la Malaisie en tête. Le
Brunéi est de plus en plus un importateur net de services.
5. Les flux entrants d'IED ont augmenté ces dernières années mais restent relativement
modestes, se chiffrant en moyenne à environ 600 millions de dollars EU par an entre 2008 et
2013. Le Brunéi a eu du mal à attirer des volumes plus importants d'IED en raison de la
concurrence accrue des économies voisines. Il aurait tout intérêt à améliorer encore le climat des
affaires, et ses politiques en matière d'IED pourraient également être plus transparentes, en
particulier pour ce qui est des restrictions à la participation étrangère au capital, des prescriptions
en matière de partenariat et de l'identification des secteurs dans lesquels l'IED est limité. Un
investissement entièrement étranger pourrait être autorisé dans la plupart des activités, à
l'exception des activités qui utilisent des ressources naturelles, sont liées à la sécurité alimentaire
et sont situées sur des sites industriels pour lesquels une participation nationale de 30% au
minimum est requise.
6. Le Brunéi a conclu 8 ACR regroupant 16 partenaires: les 9 autres parties à l'ASEAN; 6 pays
qui ont négocié des accords avec l'ASEAN (Australie et Nouvelle-Zélande, Chine, Japon, République
de Corée et Inde) et le Chili dans le contexte du Partenariat économique stratégique transpacifique
(TPSEP). Cinq ACR sont entrés en vigueur pendant la période considérée: quatre d'entre eux sont
des ACR négociés dans le contexte de l'ASEAN et le cinquième est un arrangement bilatéral avec le
Japon. Les ACR conclus par le Brunéi ont été notifiés à l'OMC.
7. Le Brunéi est un Membre originel de l'OMC et accorde au moins le traitement NPF à tous les
Membres. Il n'a jamais été partie à un différend commercial. Pendant la période à l'examen, le
Brunéi a présenté un certain nombre de notifications à l'OMC mais certaines font défaut, en
particulier en ce qui concerne le secteur agricole et les licences d'importation. Depuis 2008, le
Brunéi a adopté de nouveaux textes législatifs liés au commerce dans les domaines des conditions
de l'activité des entreprises, des services financiers, de la pêche, de la propriété intellectuelle et

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des OTC. D'autres textes législatifs sur les normes et la concurrence sont en cours d'élaboration.
Le Brunéi n'a pas de législation régissant les mesures correctives commerciales contingentes et il
n'est pas partie à l'Accord sur les technologies de l'information.
8. Pendant la période à l'examen, le Brunéi a pris des mesures pour faciliter davantage les
échanges, comme le système de douane en ligne qui est pleinement opérationnel depuis 2008 et
permet aux négociants de soumettre leurs demandes par voie électronique, ainsi que le Guichet
unique national du Brunéi Darussalam (BDNSW) qui a commencé à fonctionner, par étapes, en
janvier 2014 et permettra le dépôt de demandes pour plusieurs procédures commerciales (par
exemple les certificats d'origine et les permis d'importation). Il est prévu que le BDNSW soit
intégré dans le futur dans un système de guichet unique au niveau de l'ASEAN. Le Brunéi ne
perçoit aucun droit pour les procédures ou l'enregistrement à l'importation/l'exportation.
9. Les marchandises importées au Brunéi peuvent être assujetties à des droits d'importation et
d'accise (il n'existe pas de TVA). Depuis l'examen précédent, le Brunéi a mis en place de nouveaux
droits d'accise sur les boissons alcooliques, le tabac, les véhicules, les réacteurs nucléaires, les
chaudières, les machines et les appareils mécaniques, et les instruments médicaux ou
chirurgicaux. Les autorités ont indiqué que ces nouveaux droits d'accise étaient perçus à des fins
budgétaires, sociales, sanitaires et environnementales. Les autorités ont en outre précisé que les
marchandises assujetties aux droits d'accise n'étaient pas produites dans le pays.
10. Le Brunéi applique des droits de douane relativement très peu élevés. À la suite de
l'adoption de la nomenclature tarifaire harmonisée de l'ASEAN de 2012, le nombre de lignes
tarifaires du Brunéi (au niveau à 10 chiffres du SH) a été ramené de 10 689 en 2007 à 9 916 en
2014, et la moyenne simple des taux de droits NPF appliqués a baissé, tombant de 4,8% en 2007
à 1,7% en 2014. Le nombre de lignes tarifaires spécifiques a été ramené de 131 en 2007 à 55 en
2014, ce qui améliore la transparence.
11. La part des lignes tarifaires consolidées du Brunéi est tombée de 92,8% en 2007 à 89,1%
en 2014, aussi du fait des changements apportés à la nomenclature du SH. Il reste un écart
considérable entre le taux consolidé moyen général de 25,4% et le taux NPF appliqué de 1,7%, ce
qui réduit la prévisibilité. L'écart est encore plus marqué pour les produits agricoles pour lesquels
la moyenne des droits consolidés est de 23,1%, tandis que le taux NPF est de zéro.
12. Des prohibitions, des restrictions et des prescriptions en matière de licences s'appliquent à
l'importation et à l'exportation de divers produits pour des raisons de sécurité, de santé et de
moralité. Dans certains cas, le Brunéi maintient des restrictions à l'exportation pour certaines
marchandises comme le sucre, le riz, le riz paddy et les produits à base de riz paddy, dans le but
de garantir un approvisionnement intérieur adéquat et la stabilité des prix.
13. En 2010, le Conseil national de normalisation, qui dépend du Ministère de l'industrie et des
ressources primaires, a été établi en tant qu'organisme chargé de surveiller et de renforcer les
activités liées aux normes et à l'évaluation de la conformité au Brunéi. Il n'existe pas de
règlements techniques au Brunéi. Ce dernier a 83 normes nationales, qui concernent
principalement le domaine de la construction et les produits électriques; 53 de ces normes sont
des adaptations directes de normes internationales. Le Brunéi doit encore notifier son point
d'information au Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC.
14. Afin de promouvoir l'investissement dans les secteurs prioritaires et la production destinée à
l'exportation, le Brunéi continue d'utiliser des incitations fiscales et autres de vaste portée.
Pendant la période à l'examen, le Brunéi a modifié la Loi relative à l'impôt sur le revenu afin de
diminuer les obligations fiscales des entreprises, excepté les entreprises exerçant des activités
liées au pétrole. Le taux de l'impôt sur le revenu est progressivement tombé de 27,5% en 2008 à
20% en 2014, et il sera encore abaissé jusqu'à atteindre 18,5% en 2015. Par ailleurs, des seuils
d'imposition ont été introduits en 2008, le but étant de réduire encore davantage la charge fiscale
des entreprises.
15. Depuis 2008, trois programmes de dons et de prêts ont été créés et deux autres révisés
pour favoriser le développement, la consolidation et l'internationalisation des microentreprises, des
petites et des moyennes entreprises. Trois programmes de dons ont également été établis pour
soutenir les jeunes entreprises et l'innovation. Au titre du 10ème Plan de développement national

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2012-2017, le Brunéi a alloué 1% du PIB (200 millions de dollars du Brunéi) à la R&D et à
l'innovation pour contribuer à la diversification économique.
16. Conformément aux engagements qu'il a pris dans le cadre de la Communauté économique
de l'ASEAN, le Brunéi œuvre depuis 2011 à l'élaboration d'une législation complète dans le
domaine de la concurrence. Pour le moment, les questions de concurrence sont traitées de façon
sectorielle, par l'organisme de réglementation concerné. Même si elles sont limitées, des
réglementations en matière de concurrence existent dans les secteurs des télécommunications,
des services financiers et de l'énergie.
17. Le nombre de marchandises soumises au contrôle des prix a considérablement augmenté
pendant la période considérée. À l'heure actuelle, on recense 19 catégories de marchandises pour
lesquelles des prix de détail plafonds sont établis (par exemple le riz et le sucre). Les prix/tarifs du
logement, des produits pétroliers, des services publics, des soins de santé et des services de
télécommunication continuent d'être subventionnés au Brunéi. Une réforme des subventions aux
combustibles à moyen terme pourrait offrir une marge de manœuvre budgétaire pour maintenir
les dépenses de développement et réduire les distorsions qui risqueraient de limiter les efforts de
diversification.
18. Le secteur public continue à exercer une influence directe sur l'économie, principalement au
travers des entreprises publiques. Certaines de ces entreprises occupent toujours une position de
monopole ou détiennent des droits exclusifs dans de nombreux secteurs, dont le secteur du
pétrole et du gaz, le secteur manufacturier, le secteur bancaire, le secteur des télécommunications
et le secteur du transport aérien. Le Plan directeur de la privatisation du Brunéi est en train d'être
mené à bien.
19. Le gouvernement étant le plus grand agent économique du pays, les marchés publics jouent
également un rôle important. Des modifications ont récemment été apportées au cadre juridique,
y compris un ajustement des seuils dans les différentes méthodes de passation des marchés
publics. Le Brunéi n'est pas partie à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC.
20. Les principales modifications apportées au régime de droits de propriété intellectuelle (DPI)
du Brunéi depuis l'examen précédent comprennent la restructuration du système administratif,
notamment l'établissement de l'Office de la propriété intellectuelle du Brunéi, ainsi que l'entrée en
vigueur, en 2011, d'une nouvelle législation sur les brevets qui a établi, entre autres choses, un
système de brevet national. Le Brunéi a déployé des efforts concertés pour améliorer les moyens
de faire respecter les DPI, notamment pour endiguer le piratage des droits d'auteur au moyen, par
exemple, d'amendes et de peines d'emprisonnement plus sévères. Pendant la période à l'examen,
le Brunéi a adhéré à trois traités supplémentaires administrés par l'OMPI et il envisage de devenir
partie à d'autres accords.
21. Conformément à sa Vision nationale 2035, le Brunéi a identifié les activités ci-après comme
susceptibles de promouvoir la valeur ajoutée, les exportations et la création d'emplois:
l'agroalimentaire; l'industrie pétrolière et gazière en aval et l'industrie à forte consommation
d'énergie; les technologies de l'information et de la communication; les sciences de la vie (produits
pharmaceutiques, cosmétiques, aliments fonctionnels de santé et compléments alimentaires);
l'industrie manufacturière légère; les services, comme les services financiers et le tourisme; et
d'autres activités qui peuvent être stimulées par le développement technologique.
22. Bien qu'elles représentent une part relativement modeste du PIB réel total (1%),
l'agriculture et les activités connexes sont d'une importance majeure pour l'économie en raison
des objectifs que s'est fixés le Brunéi en matière de sécurité alimentaire et d'autosuffisance. Le
Brunéi étant importateur net de produits agricoles, la sécurité alimentaire est encouragée en
premier lieu au moyen de taux de droits NPF appliqués de zéro et de droits préférentiels. La part
de l'industrie agroalimentaire dans la production agricole a augmenté, tirée par la demande
nationale croissante d'aliments halal et encouragée par les efforts des autorités pour distribuer la
"marque halal du Brunéi" aux niveaux régional et international. Le Brunéi maintient un système de
subventions pour le riz et le sucre afin de protéger les consommateurs contre les hausses de prix
des produits de base.

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23. Le secteur de l'énergie, principalement le pétrole et le gaz, reste le pilier central de la
production et du commerce de produits industriels du Brunéi. La production pétrolière et gazière a
toutefois reculé au rythme annuel moyen de -1,8% entre 2008 et 2013, en partie à cause de
travaux d'entretien. Le plus gros exploitant et producteur de pétrole et de gaz reste l'entreprise
publique Brunei Shell Petroleum (BSP) puisqu'elle a le contrôle des principaux gisements de
pétrole et de gaz naturel. Bien que BSP exploite une concession, la prospection et la mise en
valeur de plusieurs blocs onshore et offshore ont fait l'objet d'accords de partage de la production.
24. Le Brunéi a l'électricité la moins chère et l'intensité énergétique la plus élevée de tous les
pays de l'ASEAN. L'État dépense chaque année quelque 40 millions de dollars du Brunéi dans les
subventions à l'électricité, sur un total annuel d'environ 1 milliard de dollars du Brunéi de
subventions à l'énergie. Le Brunéi prend des mesures visant à réduire de 45% son intensité
énergétique d'ici à 2035 et à améliorer son efficience énergétique. En 2012, une structure tarifaire
progressive de l'électricité a été mise en place pour réduire de plus de la moitié les subventions
publiques à l'électricité.
25. Globalement, les résultats du secteur manufacturier ont au cours des dernières années été
médiocres, ce qui s'explique en partie par le coût relativement élevé de l'activité commerciale, la
pénurie de main-d'œuvre qualifiée et non qualifiée et le manque de compétitivité des produits
nationaux. Pour encourager la participation du secteur privé, les entreprises manufacturières
peuvent bénéficier d'une aide financière, d'incitations et d'autres mesures. L'État investit aussi
directement, essentiellement par l'intermédiaire de sa société Semaun Holdings, qui continue de
dominer le secteur manufacturier. De plus, l'État assure la promotion et la gestion de grands sites
industriels, y compris des parcs industriels approvisionnant les usines pétrochimiques en aval.
26. Depuis sa création en 2011, l'Autorité monétaire du Brunéi Darussalam, un organisme
statutaire qui agit en tant que banque centrale, est chargée de superviser et de réglementer le
système financier. Le Brunéi aspire à devenir un centre financier régional pour les services
financiers islamiques. En termes de services bancaires, le principal changement intervenu pendant
la période à l'examen a été l'adoption de l'Ordonnance de 2008 sur la banque islamique, qui a
harmonisé les règles régissant les activités bancaires islamiques et classiques. Le Brunéi ne
dispose pas de sa propre bourse et le marché des capitaux n'en est toujours qu'à ses
balbutiements. Le Brunéi n'a pas signé le cinquième Protocole annexé à l'AGCS (sur les services
financiers).
27. Un réexamen exhaustif du cadre réglementaire du secteur des télécommunications est en
cours; il s'agit d'établir, d'ici à 2015, une seule et unique entité chargée de réglementer les
télécommunications et la radiodiffusion. De plus, un Code de la concurrence pour le secteur des
télécommunications et de la radiodiffusion, qui constituera le premier code de la concurrence
sectoriel du Brunéi, devrait être mis en œuvre en 2015. Un nouveau Code de pratique pour la
réglementation des tarifs sera également introduit pour réglementer les tarifs de détail et de gros
relatifs à l'infrastructure et aux services de télécommunication et de radiodiffusion. À l'heure
actuelle, il existe deux opérateurs de téléphonie mobile et l'entreprise publique Telekom Brunei
conserve le monopole sur le marché des lignes fixes.
28. Le Brunéi a libéralisé les services de transport aérien international au moyen d'accords
bilatéraux, régionaux et plurilatéraux. Il a signé 36 accords aériens bilatéraux, dont 5 prévoient
une politique de ciel ouvert. Depuis 2009, trois accords régionaux de ciel ouvert sont entrés en
vigueur en vue de l'établissement du Marché unique du transport aérien de l'ASEAN. L'essentiel
des échanges internationaux du Brunéi transportés par eau sont assurés par des navires
étrangers.