Support de présentation

Révision du Règlement Local de
Publicité
Réunion publique
16 mars 2017
Contexte et définitions
Objectifs et contenu d’un RLP
Depuis le Grenelle 2 de l’environnement, les règlements locaux de publicité (RLP) sont
devenus des outils qui permettent aux communes de contenir l’impact de la publicité
extérieure tout en veillant à préserver la liberté d’expression.
Par délibération en date du 31 mars 2015, le conseil municipal de Chartres a prescrit la
révision du RLP communal.
A travers cette révision , la commune s’est fixée les objectifs suivants :
- Mise en œuvre d’une nouvelle politique environnementale en matière de
publicité extérieure.
- Harmonisation des situations relatives à l’affichage publicitaire.
- Réduction de la pression publicitaire.
Un RLP comprend :
- un rapport de présentation : diagnostic, état des lieux des infractions, objectifs et
orientations
- un règlement : dispositions générales pour tout le territoire communal ou dans le cadre de
Zones de Publicité Restreinte (ZPR)
- des annexes : cartographie des ZPR et limites d’agglomération
Calendrier de la démarche
Les dispositifs visés par la réglementation
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Champ d’application démographique et géographique
Les règles applicables dépendent du nombre
d’habitants et de l’agglomération où elles sont
installées et de leur lieu d’implantation.
Selon le recensement INSEE 2014, la commune de
Chartres compte une population légale totale de 40
105 habitants pour un pôle urbain (9 communes
agglomérées) de 92 058 habitants.
Par conséquent, les dispositions applicables à
Chartres sont celles définies dans le Code de
l’Environnement pour les communes supérieures à
10 000 habitants et dont l’unité urbaine est
inférieure à 100 000 habitants.
Le Règlement Local de Publicité en vigueur
Sur la base la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux
préenseignes, la commune de Chartres a approuvé un RLP de 1ère génération en 1987.
Malgré la simplicité du document, il a pu, depuis son application, réduire la pression
publicitaire dans la commune et ainsi, améliorer le cadre de vie. Il a également permis de
diminuer fortement le nombre de dispositifs publicitaire dans les secteurs à enjeux comme
l’avenue Jean Mermoz ou le centre-ville.
Malgré son ancienneté, le RLP en vigueur a pu préserver le cadre de vie communal tout en
garantissant le développement économique.
Entrée en vigueur du code de l’environnement
Les dispositions contenues dans le RLP de 1987 restent opposables jusqu’à sa révision et au
plus tard jusqu’au 13 juillet 2020.
Le nouveau Règlement National de Publicité (RNP) entré en vigueur le 1er juillet 2012 prévoit
un délai de mise en conformité avec les nouvelles prescriptions selon la date d’installation.
Ainsi, et sous réserve que les dispositifs ne soient pas en infraction avec le code de
l’environnement antérieur ou le RLP de 1987 :
Type de dispositif et date
d’installation
Opposabilité du RNP
Publicité ou enseigne installée avant le
1er juillet 2012
Immédiatement
Publicité installée avant le 1er juillet 2012
13 juillet 2015
Enseigne installée avant le 1er juillet
2012
1er juillet 2018
Préenseigne dérogatoire
13 juillet 2015
Le diagnostic communal
Répartition des dispositifs sur le territoire
1 - Le mobilier urbain
Le marché de mobilier urbain fait l’objet d’une convention entre la ville, Chartres métropole et
l’entreprise JC DECAUX jusqu’au 1er avril 2019. La commune dispose ainsi de 175 dispositifs
répartis comme suit :
-
12
47 abris-bus,
70 Mobilier Urbain Pour l’Information (MUPI) de 2 m² par face,
2 colonnes « Foster » sans publicité devant la gare et le théâtre,
16 « SENIORS » de 8 m² par face,
5 panneaux d’affichage administratif,
35 panneaux d’affiche libre pour les association à but non lucratif.
2 - Le parc affiche
La commune de Chartres a connu une forte diminution de son parc affiche (de 8 à 12 m²)
durant ces 15 dernières années :
- Nombre de faces existantes en avril 2004 : 268
- Nombre de faces existantes au 17 juillet 2006 : 213
- Nombre de faces existantes au 15 janvier 2015 : 119
- Nombre de faces existantes au 1er décembre 2016 : 102
- Nombre de faces existantes au 20 février 2017 : 88
A titre de comparaison :
Les Herbiers : 1 panneau pour 178 habitants,
Caen : 1 panneau pour 282 habitants,
Bordeaux : 1 panneau pour 395 habitants,
Chartres : 1 panneau pour 443 habitants.
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Les dispositifs publicitaires en infraction : le RLP de 1987
RLP de 1987 : ZPR 6 : «Toute publicité visible par un usager de la RN 10 se déplaçant dans
le sens Paris/ Chartres est interdite, à l’exception de celles mentionnées à l’article 27,
concernant le parc des expositions, et de la publicité autorisée en ZPR4 (zone commerciale de
la Madeleine) par les articles 22 et 23. »
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Les dispositifs publicitaires en infraction : prospect
- Règle de prospect (article R.581-33, 2ème alinéa du C.E.) : l’implantation d’un dispositif
scellé au sol « ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une
limite séparative de propriété » , c’est-à-dire inférieure au rapport H/2 entre le dispositif et
la limite séparative.
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Les dispositifs publicitaires en infraction : la densité
- Règle de densité maximale (article R.581-25 du C.E.) : « il ne peut être installé qu'un
seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la
circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire. Par exception, il
peut être installé :
- soit deux dispositifs publicitaires alignés horizontalement ou verticalement sur un mur
support ;
-soit deux dispositifs publicitaires scellés au sol sur les unités foncières dont le côté bordant
la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 40 mètres
linéaire ».
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Les dispositifs publicitaires en infraction : l’implantation
- Règles d’implantation (articles R.581-22 et 27 du C.E.) : la publicité est interdite «Sur les
murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou
plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré » et « sur les
clôtures qui ne sont pas aveugles ».
De plus, la publicité doit se situer en dessous de la limite de l’égout de toit, la plus proche
étant retenue pour l’implantation du dispositif.
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Première campagne de mise en conformité
- La ville de Chartres a sollicité les professionnels de l’affichage afin de se mettre en
conformité avec le RLP de 1987 et le code de l’environnement.
2016
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2017
Première campagne de mise en conformité
- 16 courriers ont été transmis aux sociétés d’affichage
- 8 panneaux ont été supprimés
- 2 vont être mis en conformité en 2017
2016
19
2017
3 - Le parc enseigne
1191 commerces ou entreprises
3 352 m² de surface publicitaire
Tranche de surface
publicitaire
Nombre
Répartition du parc
Moins de 7 m²
879
73,8 %
De 7 à 12 m²
120
10,08 %
De 12 à 20 m²
77
6,47 %
De 20 à 50 m²
83
6,97 %
Supérieur à 50 m²
32
2,68 %
Total
1191
100 %
Le parc enseigne
Typologie de support
Mètres carré
Répartition
Panneau
32 m²
0.95 %
Bâche
49 m²
1.46 %
Drapeau
265 m²
7.91 %
Drapeau flottant
86 m²
2.57 %
Enseigne sur façade
1103 m²
32.91 %
Indication avec logo
133 m²
3.97 %
Lettrage/ enseigne sur
toiture
319 m²
Temporaire
38 m²
1.13 %
Enseigne permanente
237 m²
7.07 %
Totem
166 m²
4.95 %
Vitrophanie
702 m²
20.94 %
Autre
222 m²
6.62 %
Total
3352 m²
100 %
9.52 %
Les enseignes en infraction : la toiture
Règle d’implantation des enseignes sur toiture (article R.581-62 du C.E.) : « Lorsque les
activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte,
ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés
dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la
dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 mètre de
haut ».
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Les dispositifs en infraction : l’implantation
Règle d’implantation des enseignes scellées au sol ou installées directement au sol (articles
R.581-60 et R.581-64 du C.E.) :
- Les enseignes ne peuvent dépasser les limites du mur sur lequel elles sont
implantées,
- les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au, ne peuvent être placées à moins de
10 mètres d'une baie,
- les enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de
leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété.
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Les dispositifs en infraction : la densité
Surface maximum des enseignes sur façade (article R.581-63 du C.E.) qui se fonde sur un
rapport entre la surface de l’enseigne et la surface de la façade commerciale:
- les enseignes apposées sur une façade commerciale d’un établissement ne peuvent avoir
une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade,
- la surface des enseignes peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale est
inférieure à 50 m².
- les enseignes perpendiculaires entrent dans le calcul de la surface des enseignes (recto et
verso cumulés).
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L’occupation illégale du domaine public
Article L.581-24 du C.E. : « Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur
un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire. »
La commune a pu recenser un nombre important de dispositifs implantées sur le domaine
public sans autorisation. Les préenseignes sont les principales concernées notamment dans
les zones d’activités et les entrées de ville.
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Objectifs et orientations
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Les secteurs à enjeux
- La cathédrale de Chartres : classée depuis 1979 au Patrimoine mondial de l’Humanité par
l’UNESCO, la préservation des vues et perspectives sur le monument est un enjeu majeur
pour la commune.
- Le cœur historique de Chartres : protégé par secteur sauvegardé de 64 hectares, il répond
à une volonté de valorisation et de préservation du patrimoine architectural et urbain du
centre-ville.
- Les entrées de ville : le développement de la ville à partir de radiales convergentes vers le
centre-ville permet de dégager des perspectives, panoramas, vues totales ou partielles sur
la cathédrale.
- Les zones commerciales et d’activités : 400 hectares de surfaces commerciales et
industrielles qui doivent bénéficier d’une réglementation adaptée aux besoins des
entreprises et de leur visibilité.
- Les zones naturelles : regroupées le long de la vallée de l’Eure pour la majeure partie, elles
participent au cadre de vie.
Objectifs et orientations
Orientation 1 : Améliorer le cadre de vie et réduire les nuisances visuelles
- Application du RNP et mise en place de contrôles réguliers
- Rédaction d’un RLP plus contraignant notamment vis-à-vis de certaines règles : densité,
prospect, etc.
- Réduction de la surface maximale autorisée pour les dispositifs publicitaires
- Sécurisation des axes routiers
Orientation 2 : Préserver le patrimoine architectural et naturel de la commune
- Préservation des espaces naturels, de la vallée de l’Eure et de ses abords.
- Réduction de la publicité dans les secteurs de co-visibilité avec la cathédrale.
Orientation 3 : Garantir le développement économique et la liberté d’information
- Préservation des activités économiques et de la liberté d’information
- Harmonisation des règles afin de favoriser l’esthétique globale du tissu économique
- Anticiper les évolutions technologiques des dispositifs publicitaires
Application du Code de l’environnement pour les enseignes
Le diagnostic n’a pas révélé de situations de nuisances particulières.
En dehors des secteurs à enjeux (ville intra-muros, zone naturelle), la commune ne souhaite
pas établir de règles plus contraignantes que celles présentes dans le code de
l’environnement.
L’application seule du Règlement National de Publicité permettra de préserver le patrimoine
architectural et paysager de la commune sans pénaliser les commerces et entreprises.
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Réduction de la surface publicitaire
Dans le cadre de son futur RLP, la commune de Chartres souhaite limiter à 8m² la surface
maximale autorisée pour les dispositifs publicitaires.
Cette règle permettrait de réduire d’un tiers la surface actuelle : 694 m² contre 1052 m²
aujourd’hui.
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Modification de la règle de recul
- Interdiction d’implantation d’un dispositif publicitaire (scellé au sol, mural ou posé au sol) à
moins de 10 mètres en avant d’une baie d’un immeuble d’habitation situé sur un fond
voisin.
- Règle applicable même en cas de voie ouverte à la circulation entre le dispositif et la baie.
- Nombre de panneaux impactés : 9
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Modification de la règle de densité
- 1 seul dispositif (scellé au sol, mural ou posé directement sur le sol) entre 0 et 80 mètres
linéaires
- 1 dispositif supplémentaire par tranche de 80 mètres linéaires
- Nombre de panneaux impactés : 13
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Limiter la publicité en co-visibilité avec la cathédrale
Les dispositifs publicitaires sont interdits lorsqu’ils sont en co-visibilité avec la cathédrale sur
l’ensemble de la commune.
Dérogation possible pour le mobilier urbain dans le cadre d’un RLP.
Nombre de panneaux impactés : 23
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Débats
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