Conditions générales de vente pour la publicité en ligne

Conditions générales de vente pour la
publicité en ligne Ringier
du 1er janvier 2016
1. Domaine d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente pour la publicité en ligne (ci-après dénommées «CGV») régissent la conclusion, le contenu et l’exécution de contrats entre Ringier SA (ci-après dénommé «Ringier») et le client relatifs à la publicité en
ligne sur les sites Internet gérés par Ringier et Ringier Axel Springer Suisse SA, et répertoriés sur www.go4media.ch (ci-après
dénommés «sites Web de Ringier»).
1.2 La publicité en ligne comprend notamment l’e-advertising (publicité display) et l’e-commerce.
2. Conclusion du contrat
2.1 Le contrat relatif à la publicité en ligne entre Ringier et le client est réputé conclu par l’envoi par le client de la confirmation de commande par e-mail à l’adresse [email protected] ou par la signature d’un accord séparé par Ringier et le
client.
2.2 En envoyant la confirmation de commande ou en signant l’accord séparé, le client accepte le contenu des CGV.
2.3 Les CGV du client ne s’appliquent pas, même si Ringier ne les a pas expressément contestées.
2.4 Ringier est en droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications entrent immédiatement en vigueur, y compris
pour les contrats en cours. Ringier informera ses clients des modifications au moins 30 jours à l’avance.
3. E-advertising
3.1 Ringier fournit les prestations convenues avec le client selon les prix actuellement publiés sur www.go4media.ch à la rubrique Digital pour les moyens publicitaires en ligne.
3.2 Les moyens publicitaires proposés par Ringier figurent sur www.go4media.ch à la rubrique Digital. Ringier peut à tout
moment modifier les moyens publicitaires ou les supprimer de son offre.
3.3 Le client doit fournir à Ringier et/ou à Ringier Axel Springer Suisse SA les données des moyens publicitaires conformément aux règles de réservation (Booking Rules) et aux spécifications techniques actuelles qui figurent sur les offres et la confirmation de commande. Si ces spécifications techniques ne sont pas entièrement appliquées, Ringier et/ou Ringier Axel Springer Suisse SA ont le droit de ne pas publier les moyens publicitaires jusqu’à ce que les spécifications techniques correspondantes soient correctement mises en œuvre. Le client assume les coûts et les conséquences liés aux données lacunaires ou
fournies trop tard.
4. E-commerce
Pour les boutiques d’e-commerce des différents partenaires regroupés sur www.blick.ch, les CGV qui s’appliquent sont les
CGV actuelles des fournisseurs consultables sur leurs sites Web.
5. Autres droits et obligations de Ringier
5.1 Ringier a le droit de modifier à tout moment le contenu et l’apparence de ses sites Web.
5.2 Ringier peut faire appel à des tiers pour la réalisation de ses prestations.
5.3 Ringier et Ringier Axel Springer Suisse SA ont le droit de refuser des réservations publicitaires sans en indiquer les raisons.
5.4 Ringier et Ringier Axel Springer Suisse SA ne peuvent garantir le bon fonctionnement permanent de leurs sites Web et de
leurs services.
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6. Responsabilité relative aux contenus du client
6.1 Le client est le seul responsable des contenus qu’il transmet pour qu’ils soient publiés par Ringier et/ou par Ringier Axel
Springer Suisse SA.
6.2 Le client s’engage à vérifier la légalité de ses contenus, moyens publicitaires, produits et autres informations.
6.3 Ringier et Ringier Axel Springer Suisse SA ont le droit de supprimer d’un site Web Ringier et/ou Ringier Axel Springer
Suisse SA à tout moment, sans consulter le client et à leur discrétion, tout contenu indécent ou illégal du client (en particulier
les représentations de scènes de violence, les contenus pornographiques ou racistes; les appels à la violence ou à des actes
délictueux; les jeux et les paris qui enfreignent la loi sur les loteries; les envois de publicité non sollicités [spamming]; les contenus qui portent atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, aux droits sur les brevets, les marques et le design ou aux droits moraux; les contenus qui enfreignent la loi contre la concurrence déloyale ou la réglementation en vigueur
sur la publicité, p. ex. pour le tabac, l’alcool, les médicaments, les produits alimentaires, etc.). Le client ne peut faire valoir
aucun droit découlant de cette suppression à l’encontre de Ringier et/ou de Ringier Axel Springer Suisse SA.
6.4 Si la responsabilité civile, pénale ou administrative de Ringier et/ou de Ringier Axel Springer Suisse SA, d’un organe ou
d’un collaborateur de Ringier et/ou de Ringier Axel Springer Suisse SA est engagée en raison d’un contenu, d’un moyen publicitaire ou de tout autre comportement d’un client, ceux-ci doivent dédommager (frais de justice et frais raisonnables d’avocat
inclus) complètement et immédiatement la partie concernée et l’exonérer de toute responsabilité. Les prétentions en réparation d’un tort moral de la partie concernée à l’encontre du client demeurent réservées.
7. Liberté rédactionnelle de Ringier et/ou de Ringier Axel Springer Suisse SA
7.1 La liberté rédactionnelle de Ringier et/ou de Ringier Axel Springer Suisse SA doit être garantie dans son intégralité et ne
peut être limitée en aucune manière par les prestations réalisées par Ringier et/ou Ringier Axel Springer Suisse SA pour le
client. Les contenus rédactionnels publiés par Ringier dans la rubrique Shopping sont également couverts par la liberté rédactionnelle.
7.2 La liberté rédactionnelle de Ringier et/ou de Ringier Axel Springer Suisse SA comprend aussi la création des sites Web de
Ringier et/ou de Ringier Axel Springer Suisse SA (p. ex. la répartition des canaux). Les changements de placement des moyens
publicitaires de valeur au moins équivalente n’autorisent pas le client à bénéficier d’une réduction de prix ou d’un autre
dédommagement de la part de Ringier et/ou de Ringier Axel Springer Suisse SA.
8. Rémunération, interdiction de compensation
8.1 Le client doit payer à Ringier la rémunération TTC fixée dans la confirmation de commande ou le contrat. Pour la facturation des coûts variables, c’est le système de tracking qui fait foi. Celui-ci permet de connaître les valeurs de mesure telles que
les clics, leads et ventes (montant des commandes). Le système de tracking de Ringier et/ou de Ringier Axel Springer Suisse
SA est le seul qui fait foi. Un écart de comptage de 10% maximum entre le système de tracking de Ringier et/ou de Ringier
Axel Springer Suisse SA et celui du client n’est pas pris en compte lors de la facturation. Si l’écart dépasse les 10%, Ringier
essaiera de trouver un accord avec le client.
8.2 Si, à cause du modèle de rémunération convenu (p. ex. la participation aux ventes), Ringier est tributaire du décompte du
client, celui-ci est tenu de remettre à Ringier un décompte détaillé jusqu’au 20 du mois suivant. Ringier a le droit de faire contrôler le décompte du client par un expert-comptable ou un informaticien indépendant. Si le contrôle révèle un écart de plus
de 5% en défaveur de Ringier, le client est tenu de payer la totalité des frais de contrôle. Ringier établit une facture mensuelle
sur la base du décompte (éventuellement corrigé) du client.
8.3 Le client n’a pas le droit de faire valoir ses créances en contrepartie à l’encontre de Ringier.
8.4 Si la commande est annulée 3 jours avant le début de la campagne, la rémunération est due à 100%.
9. Droits de protection
9.1 Tous les droits de protection (droits d’auteur, droits sur les marques et le design, etc.) sur les contenus, logos, maquettes,
etc. accessibles sur les sites Web de Ringier et de Ringier Axel Springer Suisse SA sont et restent la propriété de Ringier et de
Ringier Axel Springer Suisse SA ou des tiers qui les ont mis à la disposition de Ringier et de Ringier Axel Springer Suisse SA.
9.2 Les droits du client sur ses propres contenus, logos, maquettes, etc. demeurent réservés.
10. Protection des données
10.1 Dans le traitement des données personnelles des clients finaux, Ringier et Ringier Axel Springer Suisse SA et le client respectent les dispositions suisses en vigueur en matière de protection des données (loi fédérale sur la protection des données
et ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données, la LPD et l’OLPD). Les informations sur la collecte et l’utilisation des données par Ringier et Ringier Axel Springer Suisse SA figurent dans la déclaration de protection des données
sur les sites Web de Ringier et de Ringier Axel Springer Suisse SA.
10.2 Le client prend des mesures techniques appropriées pour sécuriser les données.
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11. Responsabilité de Ringier
11.1 La responsabilité de Ringier et de Ringier Axel Springer Suisse SA relative aux dommages directs est limitée à la rémunération due par le client – et à la rémunération mensuelle due par le client pour les contrats s’étendant sur plus d’un mois. La responsabilité de Ringier et de Ringier Axel Springer Suisse SA quant aux dommages indirects, notamment au manque à gagner
et aux dommages consécutifs, est expressément exclue. Toute disposition légale contraignante demeure réservée.
11.2 Ringier et Ringier Axel Springer Suisse SA ne peuvent être tenues responsables d’un emploi frauduleux par des tiers (p. ex.
pirates informatiques, émetteurs de virus informatiques), des pannes et des défauts de sécurité des réseaux de télécommunications et d’Internet, et pour les frais d’éventuelles prestations d’assistance technique du client ou de tiers mandatés par le
client.
11.3 Ringier et Ringier Axel Springer Suisse SA ne sont pas non plus responsables de l’exactitude, de l’actualité et de l’exhaustivité des contenus (textes, image, langue, sons et autres données) accessibles par le biais des sites Web de Ringier et/ou de
Ringier Axel Springer Suisse SA. Ringier et/ou Ringier Axel Springer Suisse SA ne sont pas responsables si le client perd des
données.
12. Résiliation pour motif grave
12.1 Ringier est en droit de résilier pour motif grave
si le client n’honore pas son obligation de payer en dépit de deux rappels de paiement;
si le client ne respecte pas les présentes CGV ou le contrat avec Ringier, malgré un avertissement.
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12.2 En cas de résiliation pour motif grave, le client doit rembourser à Ringier la différence entre le rabais accordé et le rabais
calculé après la résiliation effectuée sur la base des mises en ligne effectives du ou des moyens de publicité. Tous les autres
droits de Ringier résultant de la résiliation sont expressément réservés.
13. Autres dispositions
13.1 Les deux parties traitent en toute confidentialité les informations de l’autre partie qui ne sont ni de notoriété publique ni
accessibles au public.
13.2 Les droits et devoirs découlant du contrat conclu avec Ringier ne peuvent être cédés à un tiers qu’avec l’autorisation
écrite de Ringier.
14. For juridique et droit applicable
Le for juridique exclusif est Zurich (Zurich 1). Le droit applicable est le droit suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit
international privé (LDIP).
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