39 - Ville de Nantes

Direction Générale Finances et Gestion
Direction de la Programmation et du Conseil en Gestion
Délibération n° 39
Conseil municipal du 1er juillet 2011
Transformation des Sociétés Publiques Locales d’Aménagement Société d’Aménagement
de la Métropole Ouest Atlantique (SAMOA) et Nantes Métropole Aménagement en
Sociétés Publiques Locales – Modification des statuts - Approbation
M. BOLO, Adjoint,
donne lecture de l’exposé suivant :
Exposé
Les conseils d’administration des SPLA Nantes Métropole Aménagement et la SAMOA, ayant eu lieu
respectivement les 17 mai et 14 mars 2011, ont convoqué leur assemblée générale pour approuver la
transformation des Sociétés Publiques Locales d’Aménagement Société d’Aménagement de la Métropole Ouest
Atlantique (SAMOA) et Nantes Métropole Aménagement en Sociétés Publiques Locales.
Les Sociétés Publiques Locales et les Sociétés Publiques Locales d’Aménagement se différencient
principalement par leur objet social. Les Sociétés Publiques Locales présentent un champ d’intervention plus
étendu.
Elles sont compétentes, comme les sociétés d’économie mixte, non seulement pour réaliser des opérations
d’aménagement mais également pour réaliser des opérations de construction ou pour exploiter des services
publics à caractère industriel et commercial ou toute autre activité d’intérêt général.
Il est proposé de modifier l’objet statutaire de Nantes Métropole Aménagement et de la SAMOA pour élargir
leur champ d’intervention. C’est en sens que les statuts joints en annexes 1 et 2 ont été modifiés.
Pour Nantes Métropole Aménagement, cette évolution permettra, grâce à cet outil, de maîtriser les conditions
de commercialisation et de gestion du patrimoine immobilier économique et de préserver l’homogénéité des
conditions de portage et de suivi des opérations d’immobilier d’entreprises, initiées par Nantes Métropole dans
un intérêt général en complémentarité avec l’offre privée et dont la rentabilité est limitée ou incertaine. La
mutation de Nantes Métropole Aménagement en SPL garantit également le maintien d’une organisation
technique d’appui aux entreprises hébergées au sein des immeubles communautaires qui a donné satisfaction
jusqu’à présent.
Pour la SAMOA, la transformation en SPL constituera un outil permettant de développer des missions
d’animation d’activités dédiées aux industries créatives et culturelles (cluster du quartier de la création) et une
capacité de portage du patrimoine économique situé sur le territoire de l’Ile de Nantes.
Outre l’objet social, les seules modifications statutaires portent sur la dénomination sociale et les mentions des
dispositions législatives spécifiques aux sociétés publiques locales.
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Les dispositions relatives au capital social, à l’actionnariat, à l’administration, aux contrôles, aux assemblées
générales sont inchangées.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1. approuve les modifications statutaires des SPLA « Nantes Métropole Aménagement » et « Société
d’Aménagement de la Métropole Ouest Atlantique » telles qu’elles seront proposées à l’assemblée générale
mixte des deux structures et jointes en annexes 1 et 2 de la présente délibération,
2. autorise les représentants de la Ville de Nantes au Conseil d’administration de la SPLA « Nantes Métropole
Aménagement » et « Société d’Aménagement de la Métropole Ouest Atlantique » à approuver ces
modifications statutaires,
3. autorise M. le Député-Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Nantes, le 1er juillet 2011
Jean-Marc AYRAULT
Député-Maire
Le Député-Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en
Préfecture et affichée le 7 juillet 2011
Jean-Marc AYRAULT
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