CR de la réunion du 10 avril 2013

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OMEDIT PACA CORSE
Compte rendu de la réunion du 10/04/2013
Etaient présents : Adelino Vieira; Michel Mozer, Fabienne Rémant Dole, Jean Pierre Deleplace, Nadia Timezouaght, Christine Ferlatti, Anne Laure Raymond, Laurence
Gerakis, François Vivier, Dominique Cousin, A. Mousnier, V. Pellissier,;
Absents et excusés :Jean Baptiste Perdigal
POINTS EVOQUES
DISCUSSION
Documents
Introduction et
nouveau contrat de
bon usage
Le Dr
V
éronique Pellissier rappelle qu'elle a eu très peu de retours sur la derni
ère version vue à la réunion précédente sur la
maquette du nouveau contrat de bon usage 2013-2017. Elle informe que la version définitive est téléchargeable sur le site de
l'OMEDIT à l'adresse http://omedit.e-santepaca.fr/contrat-bon-usage-cbu. Les cases à renseigner sont aisément repérables car
elles sont toutes colorées en bleu.
La démarche est d'envoyer dans un premier temps la version électronique du contrat dument remplie à son adresse
[e-mail].
Après réception d'un mail de confirmation de sa part , la version imprimée et signée devra être transmise en 3 exemplaires (un pour
chacun des signataires: établissement, ARS et Assurance maladie.
Le calendrier est le suivant:
- envoi de la version électronique au plus tard le 30 avril 2013
- envoi de la version définitive papier au plus tard le 15 mai 2013
Réflexion sur une
proposition
commune de
convention avec les
pharmaciens
d'officine
le CBU renvoie à de nombreux critères impliquant le pharmacien d'officine. C'est pourquoi,
dans le
cadre du
groupe de travail
il est
proposé de réfléchir à la rédaction d'un modèle de convention commun en lien avec les représentants des unions régionales des
pharmaciens et du conseil de l'ordre, pour améliorer et harmoniser les pratiques régional.
Il est précisé que ces représentants avaient été invités à la présente réunion, mais n'avaient pas informé l'OMEDIT de leur
indisponibilité. Un contact sera pris pour s'assurer de leur présence effective , qui est indispensable pour poursuivre ce travail.
Il est proposé que le maquette de convention s'appuie au maximum sur les textes réglementaires et/ou officiels publiés. Plusieurs
textes ont été répertoriés:
- Circulaire n°DGOS/PF2//2011/290 du 15 juillet 2011 relative à la convention entre un établissement d’hospitalisation à domicile disposant d’une
pharmacie à usage intérieur et le(s) titulaire(s) d’une pharmacie d’officine dans le cadre de l’article R. 5126-44-1 du code de la santé publique
Même si celle ci concerne un cas de figure particulier (HAD avec PUI), elle fournit des règles applicables ou extrapolables aux
HAD sans PUI
- Circulaire n°DGOS N° DGOS/PF2/2012/72 du 14 février 2012 relative au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse dans
les établissements de santé
L'annexe II précise les obligations en matière de PEC médicamenteuse attendues de la part de l'HAD et des officinaux
- Décret no 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et
médico-sociaux avec hébergement

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POINTS EVOQUES
DISCUSSION
Documents
-
Décret no 2012
-
1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques
de fonctionnement des établissements d’hospitalisation à domicile
intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement
- Arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l’admission en hospitalisation à domicile d’un ou plusieurs résidents d’établissement
d’hébergement pour personnes âgées en vertu de l’article R. 6121-4 du code de la santé publique
- Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l’admission en hospitalisation à domicile d’un
ou plusieurs résidents d’établissement d’hébergement pour personnes âgées en vertu de l’article R. 6121-4 du code de la santé publique
- Circulaire DGOS/R4/DGCS/2013/107 du 18 mars 2013 relative à l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile dans les
établissements d’hébergement à caractère social ou médico-social
Plusieurs de ces textes présentent des modèles types de convention sur lesquels on pourra s'appuyer.
Il est évoqué aussi l'intérêt de faire la même démarche pour les PUI d'établissements de santé, mais ceci ne pourra être vu que dans
un deuxième temps.
Les personnes présentes signalent qu'elles ont pour la quasi totalité négocié leur convention avec les représentants des syndicats de
pharmacien d'officines de leur territoire.
Sur la base de la convention type, une première version sera élaborée par l'OMEDIT pour servir de base de travail et doucment à
modifier en utilisant la fonctionnalité de Word "suivi des modifications".
Points émergents de
la discussion
-
Choix de l'officine
: consensus et en accord avec règles nationales: au choi
x du patient
problème soulevé: refus de signer et/ou respecter la convention, nomadisme du patient et problèmes des indus en cas
d'approvisionnement auprès d'une officine non informée du statut d'hospitalisation en HAD
- Problème récurrent des indus avec la sécurité sociale. Comment l'HAD peut-elle être informée assez tôt d'une fourniture de
médicament tarifée à l'assurance maladie. Il est fait état de l'expérience de certaines caisses (Béziers, Avignon) malheureusement,
ces organisations ne sont pas toujours pérennes. Véronique Pellissier propose d'associer l'assurance maladie afin d'évoquer avec eux
des pistes pour répondre à cette problématique des indus.
- Dossier pharmaceutique rappelons que le dossier pharmaceutique Le Dossier Pharmaceutique (DP) recense, pour chaque
bénéficiaire de l'Assurance maladie qui le souhaite, tous les médicaments délivrés au cours des quatre derniers mois, qu’ils soient
prescrits ou conseillés par le pharmacien. Le DP a été créé par la loi du 30 janvier 2007 relative à l’organisation de certaines
professions de santé. Sa mise en œuvre a été confiée au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens. Depuis sa création, des
services complémentaires sont développés, sous le nom de "Portail DP. L'objectif du DP est de sécuriser la dispensation des
médicaments en permettant d’éviter les risques d’interaction entre médicaments et les traitements redondants. Il aide le pharmacien
à agir efficacement contre l’iatrogénèse médicamenteuse.
Depuis octobre 2012, les pharmaciens hospitaliers ont accès au DP, dans les mêmes conditions que leurs confrères qui exercent à
l’officine. Le DP renforce son rôle majeur de coordination entre pharmaciens, pour assurer un meilleur suivi de vos traitements. A
ce titre les pharmaciens d'HAD peuvent accéder au DP. Cependant, comme en officine, les pharmaciens de PUI accèdent au DP
via une connexion sécurisée nécessitant conjointement leur carte professionnelle et la carte vitale du malade Au 15 avril 2013, sont
raccordées au DP 96.5% des officines de PACA et 99.3% pour la Corse. pour les HAD avec PUI, les obligations de
communication des informations au pharmacien d'officine serait possible via le DP.
- Dispensation du médicament et analyse pharmaceutique. cette obligation figure dans les missions du pharmacien. Il est fait
état de procédure de dispensation en vigueur dans certaines officines et pouvant être annexé à la convention. Ce point doit être
discuté avec les URPS.
- Dispensation et déconditionnement ce point doit être également précisé et discuté, d'autant qu'il permet d'éviter le gaspillage
notamment de produits coûteux
- Retour des médicaments et périmés
Selon le code de l'environnement (art. L. 541-2) : "Toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer

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POINTS EVOQUES
DISCUSSION
Documents
l'é
limination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets."
L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux
réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter des nuisances
(art. L.541-2). Au terme de l’article 32 de la loi n°2007-248 du 26 février 2007, la mission de collecte des MNU par les pharmaciens
est devenue une obligation. En application de cette loi, il impose aux officines de collecter gratuitement dans leurs
conditionnements les MNU, périmés ou non, rapportés par les particuliers.
Le décret N° 2009-718 du 17 juin 2009 (JO du 19 juin 2009) précise les conditions de la collecte des Médicaments Non Utilisés
(MNU). Les MNU doivent en effet être récupérés et détruits par incinération, avec les DASRI.
La réglementation concernant les médicaments est retrouvée dans le décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ,
elle différencie d'une part les médicaments cytotoxiques et cytostatiques qualifiés de dangereux (code 18 01 08) et les autres
médicaments (code 180109) ainsi que les emballages de médicaments (code 15 01).
- Transport de médicament
La dispensation à domicile ne doit pas être confondue avec la livraison à domicile
Dispensation à domicile :
Elle n'est envisageable que « si la situation du patient le requiert», et donc qu'il ne lui est pas possible de se déplacer « notamment en
raison de son état de santé, de son âge, ou de situations géographiques particulières » ;
Les conditions de transport doivent garantir la parfaite conservation du produit ;
Les personnes susceptibles de livrer les médicaments sont le titulaire ou le gérant après décès, l'adjoint ou le remplaçant. Les
préparateurs en pharmacie, de même que les étudiants en pharmacie, dès lors qu'ils bénéficient des prérogatives de ces mêmes
préparateurs, peuvent également procéder à cette dispensation à domicile, le pharmacien devant alors s'assurer que toutes les
instructions nécessaires à une bonne observance et compréhension de la prescription par le patient leur ont été préalablement
données.
Livraison à domicile
La livraison des médicaments à domicile par un intermédiaire qui n‘est pas un professionnel de santé, mandaté par le patient, encore
appelée « portage » est autorisé par la loi, sous le respect de conditions précises :
Toute commande livrée en dehors de l'officine ne peut être remise qu'en paquets scellés portant le nom et l'adresse du client, c'est
à- dire dans un paquet opaque, au nom d'un seul patient et dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas
été ouvert par un tiers ;
Les obligations du pharmacien consistent à veiller à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne
conservation des médicaments et à ce que les explications et recommandations nécessaires soient mises à la disposition des patients
; Les obligations du transporteur sont d'offrir toute garantie sur la conservation du produit et de livrer directement les produits au
patient.
Références:
Article L5125-25 du code de la santé publique: Toute commande livrée en dehors de l'officine par toute autre personne ne peut être remise qu'en
paquet scellé portant le nom et l'adresse du client. Toutefois, sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125-21, les
pharmaciens d'officine, ainsi que les autres personnes légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder, peuvent dispenser personnellement une
commande au domicile des patients dont la situation le requiert
Article R5125-47: Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5125-25, il y a lieu d'entendre par paquet scellé tout paquet opaque au nom
d'un seul patient dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers.
Article R. 5125-52 : Les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 sont transportés par le pharmacien qui assure la dispensation
à domicile dans des conditions garantissant leur parfaite conservation.

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POINTS EVOQUES
DISCUSSION
Documents
Ré
tro
c
ession et tarification des médicaments
:
Modalités de remboursement
et de facturation des médicaments rétrocédés
Les médicaments rétrocédés aux assurés sociaux sont remboursés aux établissements de santé sur la base de leur prix de cession au
public (article R.5126-110 du CSP). Ce prix de cession est égal au prix fixé par le CEPS + TVA + marge forfaitaire par
ligne de prescription. La marge forfaitaire permet de prendre en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation des
médicaments rétrocédés. Elle est fixée par arrêté ministériel. Ce montant s’entend après application de la TVA. Il s’applique par
ligne de prescription de chaque spécialité pharmaceutique identifiée par un code UCD(unité commune de dispensation).
Prochaine réunion
La prochaine réunion aura lieu
en
septembre
201
3
.
La
date précise sont encore à confirmer en fonction de la disponibilité de la
salle à l'ARS
• Points à aborder à la prochaine réunion
Dossier en cours: Convention avec les pharmaciens d'officine ,