POS RLU-EPSM (fév 2010)

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Recommandations régionales
Réseau Lorraine Urgences – EPSM Lorrains
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TRANSPORT SANS CONSENTEMENT
(Février 2010)
PERIMETRE ET JUSTIFICATION
Il s’agit de recommandations à vocation régionale concernant le transport de patients contre leur
consentement et faisant l’objet de procédures d’hospitalisation sous contraintes effectives ou
potentielles (HDT ou HO).
Ces recommandations sont justifiées par la constatation de difficultés signalées par plusieurs
intervenants et identifiées grâce une étude rétrospective de 2 ans réalisée par le SDIS de
Meurthe et Moselle.
RECOMMANDATIONS
Dans le cadre des travaux du RLU, la problématique a été abordée dans un ordre chronologique
par rapport au déroulement d’une intervention pré hospitalière allant de la régulation de l’appel
jusqu'à l’accueil du patient.
Dans cet esprit, 5 questions ont été formulées :
1. Quels sont les pré-requis à l’engagement de moyens ?
2. Quels sont les moyens à déclencher lors de l’appel et / ou en renfort ?
3. Quelles sont les conditions permettant le transport sans consentement d’un patient ?
4. Quelle est la destination de ces patients ?
5. Quelles conditions d’accueil pour ces patients ?
Question 1 : Quels sont les pré-requis à l’engagement de moyens ?
• La présence d’un tiers sur les lieux est indispensable et doit être systématiquement
recherchée.
• L’évaluation de l’adhésion du patient à ce transport est nécessaire.
• L’évaluation de la dangerosité potentielle du patient est indispensable. A cette fin et en
cas d’antécédents d’hospitalisation en EPSM, un contact du médecin régulateur avec le
psychiatre traitant ou d’astreinte de l’établissement de secteur peut permettre d’obtenir
des informations utiles (base informatique dans la plupart des EPSM).

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Question 2 : Quels sont les moyens à déclencher lors de l’appel et / ou en renfort ?
• Le déclenchement d’un vecteur privé est à privilégier. Cependant, le déclenchement d’un
VSAV est possible en particulier dans le cadre des carences.
• En cas de notion de dangerosité, le déclenchement et l’intervention simultanée des forces
de l’ordre sont obligatoires.
• En cas de nécessite de transport sous contention chimique ou mécanique, le
déclenchement simultané d’un médecin est nécessaire. En effet, la prescription
téléphonique de contention mécanique par le médecin régulateur du CRRA 15 aux
ambulanciers ou aux sapeurs pompiers n’est pas recevable.
Question 3 : Quelles sont les conditions permettant le transport sans consentement d’un
patient ?
• En cas de nécessité de transport et de refus du patient, la présence sur les lieux d’un
médecin est obligatoire (médecin traitant, médecin de la PDS ou de SOS médecin, voire
médecin du SMUR en l’absence des possibilités sus citées).
• Lors du transport sous contrainte, l’équipe d’intervention doit avoir en sa possession
l’ensemble des documents correspondants à la procédure en cours
• A cette fin, un modèle de document à vocation régionale (initialement utilisé par le SDIS
54) est mis à disposition de l’ensemble des intervenants (cf. annexes 1, 1.1, 2, 2.1, 3 et
3.1)
• En cas de dangerosité avérée ou potentielle, la sécurisation du transport doit être assurée
par les forces de l’ordre.
Question 4 : Quelle est la destination de ces patients ?
L’hospitalisation directe sur un EPSM est possible si et seulement si :
• un examen médical préalable a exclu une étiologie organique sous jacente (cardio-
respiratoire, neurologique, métabolique, toxique…) ;
• les documents médicaux et administratifs légaux sont établis, conformes et détenus par
l’équipe du vecteur de transport ;
• l’ EPSM prévenu par le CRRA 15 accepte le malade ;
• le patient est coopérant ou contenu, et dans le cas contraire est accompagné par un
médecin,
• si le transport est effectué par un VSAV, l’EPSM doit se trouver dans le secteur
d’hospitalisation psychiatrique habituel du VSAV (cohérence SDACR). Par ailleurs, il est
rappelé qu’une hospitalisation de type HO ne peut se faire que dans le département
correspondant à la demande administrative (sauf accord préalable entre autorités
administratives).
Si ces conditions ne sont pas remplies, le transport s’effectue sur la structure d’urgence
autorisée de proximité.

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Question 5 : Quelles conditions d’accueil pour ces patients ?
• Quelle que soit la structure d’accueil (SU ou EPSM), les moyens humains et matériels
nécessaires à l’accueil de ces patients doivent être mis à disposition et disponibles dès
l’arrivée du patient.
• Il n’appartient pas à l’équipe du vecteur de transport d’assurer la sécurité de la prise en
charge au sein de la structure d’accueil.
• Dans l’hypothèse d’une absence de lit disponible dans l’EPSM de secteur, il appartient à
ce dernier de rechercher un lit dans les EPSM de proximité, puis de transmettre
l’information au SAMU territorialement concerné.
VALIDATION ET EVALUATION
Cette procédure est validée d’une part par le Réseau Lorraine Urgences (regroupant entre autre
SAMU, SDIS, ATSU) mais aussi par les EPSM de Lorraine.
Il est convenu que cette procédure puisse être évaluée via l’analyse de fiches de
dysfonctionnements (cf. annexes 4 et 4.1.). Ces fiches peuvent être complétées par l’ensemble
des intervenants (SAMU, SU, SDIS, ATSU, EPSM) et doivent être ensuite transmises au RLU.
Celui-ci se chargera d’obtenir toutes informations complémentaires utiles à l’étude du
dysfonctionnement supposé. Fort de ces éléments, une réunion d’évaluation sera organisée
entre le RLU et les EPSM afin de formaliser une réponse commune. Une périodicité minimale de
1 an est actée pour ces réunions d’évaluation.

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Annexe 1
Procédure Transport sans consentement
Réseau Lorraine Urgences – EPSM Lorrains
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PROCÉDURE NORMALE H.D.T.
(Hospitalisation sur Demande d’un Tiers)
C’est une mesure médicale, qui est prise lorsqu’un malade est jugé dangereux pour lui ou pour les
autres, qu’il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et que son état
impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu psychiatrique.
Elle exige 4 documents :
- 1 demande d'admission rédigée par le tiers,
- 2 certificats médicaux,
- 1 pièce d’identité de la victime et si possible du tiers (photocopie)
LA DEMANDE D ' ADMISSION DU TIERS
Elle constitue une pièce obligatoire qui doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule.
Elle ne peut être rédigée sans qu'une rencontre ait eu lieu entre le patient et le tiers. Elle doit être
rédigée de manière à ce que la demande d'hospitalisation soit clairement formulée.
La demande du tiers peut émaner d'un membre de la famille du patient, d'un ami, du tuteur ou du
curateur (dans ce cas un extrait de jugement de mise sous tutelle ou curatelle est exigé), ou de toute
personne susceptible d'agir dans l'intérêt du patient.
LES CERTIFICATS MEDICAUX
Les deux certificats doivent être concordants et circonstanciés. Ils doivent mentionner la description
du comportement et de l'état mental du patient ainsi que les symptômes présentés, sans faire état du
diagnostic. Le médecin doit donc se limiter à «constater l'état mental de la personne» et à «indiquer
les particularités de sa maladie».
Ces certificats ne peuvent être rédigés et signés qu'après examen du patient. Ils doivent dater de
moins de 15 jours. Enfin, il ne doit pas exister de liens de parenté ou d'alliance entre les médecins
signataires et le patient, la tierce personne demandant l'admission et le directeur de l'établissement
d'accueil.
Le 1
er
certificat doit être impérativement établi par un Docteur en Médecine n'exerçant pas dans
l'établissement d'accueil du patient. Il ne doit donc exister aucun lien juridique formel entre ce
praticien et l'établissement en question. Ce médecin peut être libéral ou hospitalier (rattaché à un
établissement autre que celui d'accueil), généraliste ou spécialiste, psychiatre ou non.
Le 2
nd
certificat doit être établi par un Docteur en Médecine, libéral ou hospitalier, généraliste ou
spécialiste, psychiatre ou non, pouvant exercer ses fonctions dans l'établissement d'accueil du
patient.
Une lettre cachetée destinée au médecin du service destinataire, mentionnant d'éventuelles données
médico-psychiatriques complémentaires n'apparaissant pas dans les certificats, constitue une pièce
non obligatoire, mais souvent très appréciée.
Le transport s’effectue idéalement vers l’hôpital psychiatrique du secteur, prévenu par le SAMU.

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Annexe 1.1.
Procédure Transport sans consentement
Réseau Lorraine Urgences – EPSM Lorrains
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PROCÉDURE NORMALE H.D.T.
MODELE DE CERTIFICAT MÉDICAL
MODELE DE LETTRE DE DEMANDE D'HOSPITALISATION DU TIERS
Je soussigné(e), (Nom, Prénom)………………..…, né(e) le …………....., à
....................., exerçant la profession de …………………....., demeurant à
…………......., en ma qualité de ……………….………. (lien de parenté ou
nature des relations avec le patient), demande la procédure
d’hospitalisation à la demande d’un tiers, de Mr, Mme (Nom,
Prénom)…………….., né(e) le …………......, à ..............., exerçant la
profession de ……………... et demeurant à …………......., en application de
l’article L.3212.1 du Code de la Santé Publique.
Fait à ………...........,
Le ………………......
Signature
Cette lettre manuscrite doit être rédigée sur papier libre
Je soussigné(e), Docteur (Nom, Prénom)………………………, exerçant en
tant que ………………...., à …….…......., certifie avoir examiné ce jour Mr,
Mme (Nom,Prénom)……………………., né(e) le ………...., à …………..,
demeurant à ……………………......, exerçant la profession de
…………………...., et avoir constaté les éléments suivants : (description
circonstanciée du comportement et de l'état mental du patient).
Attestant l'impossibilité pour Mr, Mme (Nom, Prénom)…………………….
de consentir à son hospitalisation en raison des troubles mentaux actuels,
et ayant constaté que son état impose des soins immédiats assortis d'une
surveillance constante en milieu hospitalier, je conclus que les conditions
médicales prévues par l'article L 3212-1 du Code de la Santé Publique
sont remplies pour l'hospitalisation de Mr, Mme (Nom,
Prénom)………………………, sans son consentement, sur demande d'un
tiers, en établissement habilité.
Fait à ………….......,
Le ………………......
Signature et tampon
Ce certificat médical manuscrit doit être rédigé sur papier à en tête.
La signature doit être accompagnée du tampon du médecin.