Procédure normale - 2nd certificat médical d`admission

SOINS PSYCHIATRIQUES SUR DEMANDE D’UN TIERS
EN CAS DE PROCEDURE NORMALE
SECOND CERTIFICAT MEDICAL D’ADMISSION
Loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée par la loi du 27 septembre 2013
Art L3212-1-II-1° du Code de la Santé Publique
Version 1
Février 2017
Je soussigné(e), Docteur ………………………………………………………… médecin exerçant à
………………………………………………………….…………………………………. certifie avoir examiné ce jour,
 M.  Mme
Nom : Nom de naissance : ……………………………………
Prénom : Né(e) le : ………………………………………..……….
Lieu de naissance :………………………………………………………………………………………………………..
Domicilié(e) : ……………………………………………………………………………………………………………….
 Les troubles mentaux et les caractéristiques de la maladie du patient sont les suivants:
 Préciser en quoi l’état de santé du patient nécessite des soins immédiats assortis d’une
surveillance constante en milieu hospitalier :
 Préciser pourquoi il est impossible pour le patient de donner son consentement aux soins :
Ses troubles rendant impossible son consentement,  M.  Mme ………………………………………………..
doit être admis(e) à l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Vallée de l’Arve – 74800 - La Roche
sur Foron, conformément au 1er du II de l’article L3212.1 du Code de la Santé Publique, dans le cadre de
soins psychiatriques à la demande d’un tiers en cas de procédure normale.
A ma connaissance, je ne suis ni parent, ni allié, au quatrième degré inclusivement, ni du directeur de
l’établissement d’accueil, ni du médecin ayant établi le second certificat, ni de la personne ayant demandé
l’hospitalisation, ni du patient à admettre en soins.
Fait à :
Le : à heures
Signature (tampon + numéro RPPS)
NB : ce second certificat médical peut émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement accueillant le malade.