5 – 6 octobre 2012

Session d’automne de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Tirana (5 – 6 octobre 2012)
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SOMMAIRE
A. Exposés introductifs
B. Conférence: sur “L’OSCE: promouvoir la bonne gouvernance et l’intégration comme base de
stabilité et de sécurité”
1. La promotion et la protection des sociétés multiethniques et multiculturelles dans la région de
l’OSCE
2. Faire face à la crise économique et financière: austérité contre relance
3. Le rôle des médias dans la promotion de la bonne gouvernance
C. Réunion de la commission permanente de l'AP OSCE
Du 5 au 6 octobre 2012, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (ci-après AP OSCE) a organisé
à Tirana (Albanie) une Conférence sur “L’OSCE: promouvoir la bonne gouvernance et
l’intégration comme base de stabilité et de sécurité”
A. – EXPOSÉS INTRODUCTIFS (5 octobre 2012)
M. Riccardo Migliori, président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, souhaite la bienvenue
aux participants et remercie l'Albanie, pays d'accueil de la session, pour son hospitalité. Un an
après la session d'automne de Dubrovnic, la région de la Mer adriatique continue à jouer un
rôle important de promotion de la coopération au sein de l'OSCE. Depuis son adhésion à
l'OSCE en 1991, l'Albanie, où cohabitent pacifiquement plusieurs communautés
confessionnelles, a réalisé des progrès manifestes, notamment sur le plan de la
démocratisation, de la législation et des droits de l'homme.
Le président souligne également l'importance de ce type de réunions parlementaires: elles
permettent de bâtir des ponts entre les nations.
Mme Jozefina Topalli, présidente du Parlement albanais, rappelle combien l’Albanie a, en peu
de temps, évolué d’un des États les plus isolés et les plus pauvres vers un pays démocratique,
où de grandes valeurs comme le respect, la liberté universelle et les droits de l’homme ont
retrouvé leur place. Pour y parvenir, l’Albanie a dû surmonter de nombreux obstacles.
Beaucoup reste encore à faire, mais les Albanais sont résolus à continuer à suivre la voie
difficile de la démocratie et de la croissance économique, ainsi que celle vers l’Union
européenne.
M. Lamberto Zannier, secrétaire général de l’OSCE, fait remarquer que l’Albanie abrite l’une
des missions historiques de l’OSCE et souligne l’importance d’une bonne coopération en vue
d’éviter les conflits et de protéger les communautés multiethniques de la région.
À l’approche de Helsinki +40, il demande à l’Assemblée parlementaire d’accorder de l’attention
à la réforme de l’agenda de l’OSCE et à la préparation du conseil ministériel qui aura lieu à
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Dublin en décembre 2012. L’OSCE doit continuer à jouer son rôle au niveau international,
notamment dans le cadre de l’observation d’élections.
M. Sali Berisha, premier ministre albanais, manifeste également son estime pour le travail de
l’OSCE et de son assemblée parlementaire, en particulier lors des développements
démocratiques qu’a connus l’Albanie depuis la chute du régime totalitaire. Aujourd’hui, le pays
entretient aussi davantage de relations amicales avec les pays voisins.
B. – CONFÉRENCE SUR “LE DÉVELOPPEMENT REGIONAL EN EUROPE DU SUD-EST”
(5 et 6 octobre 2012)
1. La promotion et la protection des sociétés multiethniques et multiculturelles dans la
région de l’OSCE
M. Artan Fuga, professeur en sciences de la communication à l’université de Tirana, met
l’accent sur la diversité religieuse et culturelle en Albanie. La Constitution albanaise s’est
inspirée du modèle libéral. Chaque communauté a droit au respect de sa culture ou religion et
le droit à la liberté d’expression ne peut être entravé.
L’ambassadeur Fletcher Burton, Chef de la Field Mission de l’OSCE en Bosnie Herzégovine,
fait remarquer que l’OSCE consacre 40 % de ses moyens à la région des Balkans. Cette région
accueille deux grandes missions de terrain, l’une au Kosovo et l’autre en Bosnie Herzégovine.
(diversité multiculturelle). La mission de terrain en Bosnie Herzégovine est devenue un élément
de base de l’architecture civile du pays. L’organisation s’adresse tant au monde de la justice
qu’au monde de l’école et au monde politique. En matière de justice, la mission de terrain veille
à l’équité des procès et à l’égalité en droit. En matière d’enseignement, la mission de terrain
accorde une grande valeur à la tolérance et à la responsabilité dans une société multiethnique.
Dans ses relations avec le parlement de Bosnie Herzégovine, la mission de terrain se
préoccupe tout particulièrement de l’égalité des sexes, des libertés constitutionnelles et de
l’intégration européenne.
L’ambassadeur Fletcher Burton estime que les trois activités sont cruciales pour la promotion
et la protection des sociétés multiethniques et multiculturelles au sein de la région OSCE : la
promotion (to promote) et la protection (to protect) de la société multiethnique, et la prévention
des conflits (to prevent). Trois projets pilote relatifs à la prévention des conflits en Bosnie
Herzégovine (à Srebrenica, Brcko et Mostar) sont axés sur la prévention des conflits.
Le Haut Commissaire pour les minorités nationales remplit un rôle important et peut mettre en
garde précisément là où les tensions peuvent déboucher sur un conflit (early warning system).
L’ambassadeur Fletcher Burton remarque également qu’il y a un siècle, le prix Nobel de la paix
a été décerné à Elihu Root. Le nom de Root est lié à la Convention de La Haye, à la Carnegie
Foundation et aux principes de l’arbitrage international et du droit international. Dans un certain
sens, Root a été un précurseur des initiatives de paix internationales dans les Balkans. Les
efforts internationaux réalisés dans les Balkans au lendemain des conflits ont abouti aux
accords de Dayton en 1995, à l’Accord d’Ohrid de 2001 (qui a mis fin aux conflits entre les
Albanais ethniques et l’armée gouvernementale macédonienne) et au plan d’Athisaari pour le
Kosovo de 2007. Ces accords internationaux mettent l’accent sur les sociétés multiethniques et
multiculturelles ainsi que sur la nécessité de mettre en place des institutions, des droits, des
procédures et une représentation garantie qui protègent cette société multiethnique et
multiculturelle. L’OSCE joue un rôle central dans ces accords, de la même manière que dans la
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construction d’une architecture civile dans la région des Balkans et au niveau de la prévention
des conflits.
M. Adil Akhmetov, Représentant de la Présidence de l'OSCE pour la lutte contre l'intolérance et
la discrimination envers les musulmans, estime que le dialogue interculturel est une chose
fragile. L’intervenant estime que la liberté d’expression ne peut pas justifier le récent petit film
YouTube “Innocence of Muslims” qui ridiculise le prophète Mahomet, ni les caricatures danoises
de Mahomet. L’intervenant estime que les États membres de l'OSCE devraient condamner ces
attaques envers l’Islam. Le dialogue interculturel se base sur la protection des droits de
l’homme, ainsi que sur la compréhension mutuelle et la tolérance. Les musulmans constituent
une communauté importante, tant au niveau mondial que dans la communauté immigrée des
pays occidentaux. L’intervenant constate que les discours haineux envers les musulmans sont
en augmentation, que la discrimination est encore grande en matière d’emploi, de logement et
de soins de santé, et que des musulmans subissent parfois des agressions. L’OSCE a
recommandé aux États de signaler ces crimes haineux et ces cas de discrimination. Jusqu’à
présent, un seul pays a communiqué ces informations au Bureau des Institutions
démocratiques et des droits de l'Homme (BIDDH).
Le rabbin Andrew Bake, représentant de la Présidence de l'OSCE pour la lutte contre
l'antisémitisme, souligne les impulsions données par l’assemblée parlementaire de l’OSCE afin
que la lutte contre l'antisémitisme soit mise à l’ordre du jour. Les recommandations formulées
par cette assemblée en 2002 à Berlin ont abouti à ce qu’une mission spéciale soit confiée au
BIDDH à l’égard du suivi de ce problème. Ce problème étant aujourd’hui reconnu, les crimes
antisémites sont poursuivis. Malgré ces progrès, certains défis attendent encore d’être relevés.
La communauté juive s’inquiète de l’antisémitisme répandu sur les blogs et dans les médias
électroniques, des sondages d’opinions révélateurs d’antisémitisme, des menaces envers la
sécurité physique de la communauté juive et de la montée des partis extrémistes qui tiennent
un discours antisémite (en Grèce, en Hongrie et en Autriche). Parfois, les gouvernements ne
soutiennent guère la lutte contre l’antisémitisme. Dans certains cas, l’administration ne parvient
pas à identifier la menace, voire affiche une certaine indifférence. L’intervenant estime que des
sentiments antisémites masqués ressortent d’un jugement récemment prononcé par le tribunal
de Cologne selon lequel des blessures physiques irrémédiables seraient infligées aux jeunes
garçons circoncis pour des raisons religieuses et indiquant que la liberté de religion ne peut pas
justifier de tels actes. L’antisémitisme est un phénomène transfrontalier qui se manifeste
souvent dans les endroits où vivent peu de juifs. Dans ce cas, l’antisémitisme découle plutôt de
la politique d’Israël à l’égard de la Palestine. Le rabbin Andrew Bake demande une réponse
vigoureuse à l’antisémitisme par les voies de la législation, de l’éducation et de l’exécution
effective de l’arsenal législatif, cette approche étant nécessaire pour protéger les sociétés
multiethniques et multiculturelles.
2. Faire face à la crise économique et financière: austérité contre relance
Le président du panel, M. Wolfgang Grossruck, vice-président de l’AP de l’OSCE, rappelle,
dans son introduction, le rapport de la commission de l’Économie de l’AP de l’OSCE, qui
dénonçait l’impact des agences de notation, ainsi que la Déclaration de Monaco qui avait
adopté une série de recommandations portant, notamment, sur l’économie. Il a ainsi été
souligné que les États devaient revenir à des budgets en équilibre de manière acceptable et
supportable. Qui plus est, il faut que les efforts déployés pour relancer l’économie soient
répartis entre les différents acteurs de la société. Enfin, il est essentiel que l’on diminue la
fréquence des transactions financières par l’instauration de la taxe Tobin.
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Exposé de M. Zef Preci, Directeur exécutif, Centre albanais pour la recherche économique
Pour surmonter la crise financière, l’Albanie a pris une série de mesures depuis 2008 et a tiré
des enseignements des expériences vécues par d’autres pays (de petite taille). Ainsi, on peut
distinguer quatre sources de revenus :
1. Le financement par des versements depuis l’étranger. Ceux-ci ont effectivement
fortement baissé à la suite de la crise ;
2. Les investissements dans les secteurs du bâtiment (logement, etc.), de l’industrie et de
la construction routière ;
3. Le développement du secteur touristique, qui a permis de créer des emplois ;
4. Les programmes financiers aux niveaux européen et international.
L’Albanie possède également des richesses naturelles. Pour le secteur agricole, qui représente
une part importante de l’économie albanaise, les problèmes se sont multipliés ces derniers
temps, ce qui a fait baisser la croissance économique de 2,1 à 0,7%.
Avant 2008, l’économie albanaise a connu une série de changements qui ont permis de réduire
la pauvreté, la mortalité et les inégalités entre hommes et femmes. Grâce aux investissements
dans l’infrastructure, on a non seulement amélioré l’approvisionnement en eau mais aussi rendu
l’administration plus accessible aux citoyens. L’ensemble du système a ainsi gagné en
transparence et on peut mieux lutter contre la corruption.
Pour limiter la corruption, il est essentiel de maintenir la croissance économique, ce qui semble
difficile lors des périodes de crise, où il est sans cesse question de réduire les dépenses.
L’Albanie s’efforce malgré tout de maintenir son déficit budgétaire annuel sous les 6 % du PIB.
En 2012, l’Albanie a connu elle aussi un ralentissement économique. Si les banques ont bien
résisté, il devient cependant de plus en plus difficile de faire des affaires. La crise a mis le lek
albanais sous forte pression ; les effets des différentes dévaluations sont surtout sensibles pour
les personnes qui empruntent de l’argent. Enfin, le nombre d’investissements dans le secteur
public a sensiblement diminué.
Le gouvernement albanais a fait appel à différents instruments afin de maîtriser la crise. C’est
ainsi par exemple qu’il était important de continuer à investir dans l’infrastructure.
La crise financière a également eu un impact sur l’intégration européenne de l’Albanie, un pays
qui a énormément évolué au cours des 20 dernières années. Bien qu’il subsiste un certain
nombre de défis pour la société et d’obstacles à une croissance économique rapide, les
réformes législatives et la politique menée indiquent que la société albanaise est capable
d’atteindre un certain niveau prédéterminé ; la situation économique et le taux de change sont
stables, et l’inflation, acceptable.
L’expérience de ces dernières années a fait comprendre à l’Albanie qu’elle devait stimuler la
demande intérieure et extérieure et mettre en œuvre une consolidation fiscale. Elle doit
également continuer à investir dans le capital humain et poursuivre les réformes structurelles.
Par ailleurs, l’économie albanaise doit relever un certain nombre de défis : élargir le secteur
privé, développer davantage les services et élargir ses débouchés sur le marché européen.
M. Preci termine son exposé en indiquant que l’Albanie doit poursuivre et intensifier ses
réformes économiques, plus précisément en améliorant le climat commercial. La politique doit
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être également plus axée sur la demande locale. L’Albanie doit enfin intensifier ses efforts en
matière de bonne gouvernance et de collaboration avec les pays voisins.
Exposé de M. Matthias Kollatz, ancien vice-président de la Banque européenne
d’investissement
Dans le cadre de la gestion de la crise financière dans l’Union européenne, il est principalement
question d’économies et de croissance, deux priorités qui semblent contradictoires. Malgré les
plans d’économie, il faut retenir un message fondamental de cette crise, à savoir qu’il faudra
plus longtemps que prévu pour en sortir.
Au sein de l’Union européenne, on s’est essentiellement focalisé sur des économies générales
en matière d’investissements. Tout comme l’oiseau a besoin de deux ailes pour voler, la crise
financière ne pourra être surmontée si on néglige la croissance. Celle-ci ne pourra être financée
qu’avec les fonds de la Banque centrale européenne, qui doit investir dans les projets durables,
dans les PME, etc.
En outre, les taux d’intérêt doivent être réduits et les prêts non concurrentiels, délaissés par les
banques. Enfin, la reprogrammation des budgets pourrait contribuer à la croissance, à la faveur
de projets économiquement réalisables.
M. Kollatz souligne également que les project bonds peuvent assurément être un outil de lutte
contre la crise, dès lors qu’ils peuvent peut-être offrir de meilleurs investissements.
Par ailleurs, grâce au Sommet européen de juin 2012, le capital de la Banque européenne
d’investissement a été augmenté, ce qui peut notamment avoir des répercussions en matière
d’emploi. C’est ainsi que 1,2 million d’emplois pourraient être créés d’ici 2014.
La vigilance s’impose malgré tout : « The crisis is not over ! ». Fin 2012, on constatera encore
un recul de l’économie au sein de l’Union européenne, ce qui représente une année de
récession supplémentaire. L’Union européenne ne dispose pas de réponses suffisantes en la
matière pour surmonter la crise.
Par conséquent, il est essentiel de consolider les budgets tout en veillant à assurer la
croissance. Il faut aussi s’occuper du secteur financier. Les pays « forts » peuvent jouer un rôle
constructif à cet égard. Différents facteurs peuvent aider à surmonter la crise, tels que
l’élaboration d’un programme de croissance durable, l’institution d’une autorité bancaire
européenne, l’instauration de la taxe sur les transactions financières et l’augmentation de la
productivité.
Échange de vues
Au cours des débats, la Grèce se voit accorder un peu plus de temps pour exposer sa situation.
M. Voridis fait observer qu’au début de la crise financière, les marchés financiers n’étaient pas
disposés à prêter à la Grèce. Comment, dans ces conditions, le pays devait-il financer son
budget national ? La Grèce a finalement reçu des fonds par le biais du Mécanisme européen de
stabilité (MES) et la European Financial Stability Facility (EFSF).
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Dès lors que le pays avait adhéré au premier programme, on a estimé que la crise serait
résolue après 18 mois. Or, la situation s'est révélée beaucoup plus grave que prévu.
Le déficit primaire a néanmoins presque complètement disparu. C'est une évolution positive,
dont l'incidence politique est importante.
En ce qui concerne la dette publique, elle se trouve dans une large mesure aux mains des
banques grecques. L'instabilité du secteur bancaire se traduit en outre par une hausse des taux
d'intérêts, qui devient insupportable en ces temps de récession.
Les entreprises grecques souffrent, elles aussi, de la crise, car elles subissent une perte de
compétitivité. Des déséquilibres structurels se font dès lors jour entre le Nord et le Sud.
Comment surmonter cette situation? Le gouvernement grec doit poursuivre ses mesures
d’économie, mais les réformes fiscales doivent rester justes et acceptables. Il importe par
ailleurs de recapitaliser les banques et d'émettre des project bonds. Le reste de l'Union
européenne doit également accorder à la Grèce davantage de temps pour redevenir
compétitive.
Le représentant grec ajoute que l'on a trop investi dans l'euro. Si la situation devient
insupportable pour la population, une sortie de l'euro est envisageable.
Au cours de l'échange de vues, plusieurs intervenants ont manifesté leur soutien envers
l’instauration de la taxe sur les transactions financières (TTF) et considèrent qu'il faut la mettre
en œuvre sans délai. La TTF doit toutefois faire partie d'une réponse globale à la crise.
Une série d'États membres de l'Union européenne ont également insisté sur la nécessité de
créer une union bancaire européenne dotée d'une autorité de contrôle fiable.
Il convient de surcroît de poursuivre la lutte contre la corruption et contre l'évasion fiscale.
Enfin, l'aspect humain de la crise ne doit jamais être oublié et les solutions proposées doivent
être durables et tournées vers l'avenir.
3. Le rôle des médias dans la promotion de la bonne gouvernance
M. Mark Marku, membre du Parlement albanais et Vice-président de la Commission
parlementaire de l'éducation et des médias, donne un aperçu de la liberté des médias en
Albanie. Sous le régime communiste, le journalisme ne répondait pas au modèle occidental de
l’objectivité de l’information. Pendant la période de transition, cet état des choses a quelque peu
perduré. Vingt ans plus tard, la situation s’est sensiblement améliorée grâce aux écoles de
journalisme et au code éthique pour les journalistes. Il n’empêche qu’il n’y a pas de véritable
journalisme d’investigation en Albanie et que les monopoles et les concentrations dans les
groupes de médias sont puissants. Le pouvoir des groupes de médias influe sur l’information et
les médias. Les propriétaires de journaux ont souvent aussi d’autres intérêts commerciaux et
estiment qu’en raison du caractère peu étendu de la région linguistique, les activités dans le
secteur des médias ne sont pas suffisamment lucratives. L’internet et les réseaux sociaux ont
également ouvert de nouvelles perspectives en matière d’ouverture et de transparence de
l’information en Albanie.
M. Lutfi Dervishi, Directeur exécutif de « Transparency International Albanie », fait remarquer
que l’Albanie compte 26 quotidiens, 64 chaînes de télévisions et 56 chaînes de radio, ce qui est
vraiment beaucoup pour un pays de 2,8 millions d’habitants. La moitié de la population a accès
à l’internet et il y a environ un million d’utilisateurs de Facebook. La Constitution albanaise
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garantit la liberté de la presse. Depuis 1999, l’Albanie dispose d’un cadre législatif pour la
presse et l’accès à l’information. À la question de savoir quel est le rôle des médias dans la
promotion de la bonne gouvernance, l’orateur répond que les médias ont un impact important
sur l’opinion publique et que la communication ne peut se dérouler convenablement que si les
médias peuvent se faire une idée claire des processus décisionnels. L’orateur reconnaît que la
presse est le quatrième pouvoir, mais, souvent, le journaliste ne mord pas la main qui le nourrit.
L’argent que nécessite un véritable journalisme d’investigation fait souvent défaut et il y a aussi
une certaine réticence à publier des informations critiques sur les annonceurs.
Selon l’Ambassadeur Ralf Breth, chef de la mission de terrain de l’OSCE à Skopje, la liberté de
la presse est une caractéristique typique de la société démocratique. La presse a la
responsabilité de faire rapport de manière objective, minutieuse et transparente. Seul un média
indépendant peut jouer le rôle de « chien de garde » des institutions. Il y a lieu de promouvoir le
journalisme d’investigation si l’on souhaite promouvoir la bonne gouvernance. Le journalisme
d’investigation présente des risques. En mai 2011, la chaine de télévision macédonienne A1 a
révélé, à l’aide de matériel vidéo, que le principal parti du gouvernement aurait influencé les
élections. Le tribunal a ensuite ordonné la fermeture de la chaîne de télévision. L’ambassadeur
fait observer que la mission de terrain de l’OSCE à Skopje a collaboré à des projets promouvant
le libre accès du public à l’information. Ces projets étaient élaborés à l’attention de
représentants de la société civile et de fonctionnaires travaillant dans des communes
multiethniques. Il faudra encore poursuivre les efforts pour accroître la transparence de
l’information. Les blogs constituent, eux aussi, un bon complément aux chaînes de télévision et
aux journaux.
L’ambassadeur Ralf Breth relève enfin un certain nombre de points épineux en matière de
liberté des médias, déjà signalés par le représentant de l’OSCE pour la Liberté des Médias. La
calomnie, l’outrage et l’injure ne devraient plus être jugés par des tribunaux pénaux, mais bien
par des tribunaux civils. Les journaux ne peuvent être soumis aux pressions des annonceurs.
Les médias ne peuvent être victimes, de manière arbitraire et sans motif valable, de contrôles
fiscaux et d’autres charges administratives, qui les forcent quasiment à mettre la clé sous le
paillasson. Le niveau d’autocontrôle est quelquefois très bas dans les médias, les journalistes
négligeant le respect de la vie privée. Il est nécessaire que les journalistes soient solidaires
entre eux afin de mieux pouvoir défendre leurs intérêts communs. Les journalistes se retrouvent
encore trop fréquemment en position de faiblesse en matière de droits du travail. Et, pour ce qui
concerne le journalisme d’investigation, les moyens nécessaires pour l’exercer sérieusement
font encore souvent défaut.
Échange de vues
Des représentants de plusieurs pays ont insisté sur l’importance du respect de la liberté de la
presse, de l’indépendance des médias et de la liberté d’expression. Il a notamment été observé
que les médias – les mass médias en particulier – jouent un rôle incontestable durant la période
qui précède les élections. À cet égard, il existe un risque que les médias soient utilisés comme
moyen de propagande.
Plusieurs pays ont récemment voté des lois pour garantir la liberté de la presse. Toutefois,
certains parlementaires font remarquer que l’application des lois ne peut que rarement être
contrôlée, ce qui pose problème.
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D’un autre côté, il existe parfois un manque de transparence en ce qui concerne les médias
privés. Ils perdent souvent leur indépendance du fait qu’ils sont financés par toutes sortes
d’entreprises (qui sont parfois dirigées par des personnes ayant des intérêts politiques).
Enfin, les médias sont aussi souvent considérés comme le quatrième pouvoir, car la position
des journalistes est parfois plus forte que celle des responsables politiques. Dans ce cadre,
l’OSCE devrait accorder autant d’importance à l’information et à la communication qu’à la
sécurité et à la coopération.
Séance de clôture
M. Edmond Panariti, ministre albanais des Affaires étrangères, distingue, dans son discours de
clôture, quatre priorités, tant pour l’OSCE que pour le Conseil de l’Europe :
1.
Créer une communauté euro-atlantique pour la sécurité. Dans ce cadre, l’Albanie joue
un rôle stabilisateur dans les Balkans.
2.
Renforcer la coopération entre l’Afrique du nord et la rive nord de la Méditerrannée.
3.
Rendre plus efficace la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE.
4.
Promouvoir le dialogue en matière de tolérance et de non-discrimination.
M. Riccardo Migliori, président de l’AP-OSCE, remercie les organisateurs albanais pour la
réussite de la session d’automne. L’OSCE reste un partenaire de paix de premier plan pour
l’Albanie. Par ailleurs, le fait que l’Albanie souhaite jouer un rôle important dans l’ensemble de
la région de la Méditerranée est, selon lui, un élément encourageant.
En dépit des élections réussies en Géorgie et des efforts consentis pour faire libérer deux
prisonniers en Belarus, il reste encore beaucoup à faire. Tout d'abord, il faut renforcer le pouvoir
local. Ensuite il convient également de préparer correctement la session de 2013 à Istanbul;
celle-ci offre en effet la possibilité d'assurer la paix dans le Caucase et d'aborder les relations
avec la rive sud de la Méditerranée.
Mme Jozefina Topalli, présidente du Parlement albanais, conclut que cette session a eu une
signification particulière pour l'Albanie. Elle est en effet considérée comme un forum pour le
développement et la démocratie. Mme Topalli invite l’OSCE à venir observer les élections de
2013 en Albanie.
C.
Réunion de la Commission permanente de l’AP-OSCE (6 octobre 2012)
Après le rapport introductif de M. Migliori, président de l'Assemblée parlementaire, M. Roberto
Battelli, trésorier de l’AP-OSCE, informe les membres que l’AP-OSCE reste pour la vingtième
année consécutive dans les limites du budget approuvé. L’AP-OSCE mène une politique stricte
et transparente en ce qui concerne la procédure financière interne, le contrôle interne par le
trésorier et le contrôle externe par un bureau d'étude. Pour la quatrième année budgétaire
consécutive, les moyens sont maintenus au même niveau et les parlements nationaux ne sont
pas invités à pour fournir des moyens supplémentaires. Les limites d'une politique budgétaire
inchangée ont cependant été atteintes. L'Assemblée parlementaire est fréquemment sollicitée
pour des missions d'observation électorale et des conférences, dont le nombre augmente
année après année. Pour 2014, il faudra dès lors quoi qu'il en soit envisager un montant
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supérieur si l'on souhaite continuer à assurer correctement les tâches essentielles de l’APOSCE.
Lors de la réunion, la coopération laborieuse entre le Bureau des institutions démocratiques et
des droits de l’homme (BIDDH), en charge des observations électorales à long terme, et l’APOSCE, en charge des observations électorales à court terme, a une nouvelle fois été évoquée.
On en a eu une nouvelle fois la preuve lors des élections en Géorgie. Le BIDDH a en effet omis
d'envoyer régulièrement des rapports au Coordinateur spécial de l’AP-OSCE et il y a eu des
réticences à laisser les représentants de l’AP-OSCE consulter des documents pertinents. Une
telle attitude est contraire à l'accord de coopération de 1997.
Au cours du débat qui s’ensuit, plusieurs chefs de délégation soulignent la nécessité de
résoudre la question des relations entre le BIDDH et l’AP OSCE, car de tels incidents nuisent à
l’image de l’organisation. M. Migliori, président de l’assemblée parlementaire, souligne le
caractère technique de l’expertise du BIDDH, tandis que l’AP OSCE incarne la dimension
politique. Si le BIDDH souhaite également incarner la dimension politique, cela pose un
problème, qu’il convient d’examiner durant la conférence ministérielle. M. Lamberto Zannier,
secrétaire général de l’OSCE, souligne que l’accord de coopération de 1997 demeure la base
des activités lors des observations électorales et il espère qu’une solution satisfaisante sera
trouvée aux problèmes apparus entre les deux institutions.
Le secrétaire général de l’OSCE, M. Lamberto Zannier, a présenté les perspectives budgétaires
2012 de l’OSCE à l’assemblée parlementaire. Le budget est fixé à 148 millions d’euros et se
compose de 23 budgets partiels des diverses institutions et directions, qui soumettent leurs
moyens à une évaluation approfondie. Des audits internes et externes complètent les efforts
déployés en vue d’une gestion efficace des moyens. Il souligne que l’organisation applique
depuis trois ans déjà la politique de croissance nulle voire négative, alors que l’ensemble des
missions de l’OSCE ne fait que croître. Cela entraîne plusieurs réductions de dépenses et
hypothèque les projets à plus long terme de l’organisation. Le projet de budget 2013 doit être
approuvé pour la fin décembre 2012, sous peine de devoir fonctionner sous le régime des
douzièmes provisoires. Dans ce cas, plusieurs projets prendront du retard pendant les trois
premiers mois de l’année. Les postes budgétaires pour 2013 affectés à différentes missions de
terrain en Europe orientale et dans le Caucase sont diminués, tandis que le budget des
missions de terrain en Asie centrale est augmenté (y compris les formations en gestion des
frontières pour les agents des douanes à Dushambe (Tadjikistan) et une académie de police au
Kirghizstan. M. Zannier plaide en outre pour que l’OCDE dispose d’une personnalité juridique
propre et mène une politique efficace en matière de ressources humaines, de manière à ce que
l’organisation reste compétitive par rapport aux autres institutions internationales que sont
l’OTAN, l’Union européenne et l’ONU.
À la fin de la réunion, la Commission permanente examine un projet de résolution qui est
déposé en urgence par le Chef de la délégation turque, M. Emin Onen. Cette résolution
condamne sévèrement les violations du droit international commises par la Syrie, plus
particulièrement les tirs provenant de Syrie et prenant pour cible la population civile de la ville
frontalière turque d’Akcakale. La résolution réaffirme le point de vue du conseil de sécurité de
l’ONU selon lequel la crise en Syrie a une incidence sur la sécurité dans les pays voisins, ainsi
que sur la paix et la stabilité dans la région. La résolution demande également que ces
violations du droit international cessent immédiatement et que la Syrie respecte l’intégrité
territoriale et la souveraineté de ses voisins. La résolution a reçu le soutien de toutes les
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délégations, à l’exception de la délégation arménienne. La résolution a été adoptée en urgence
sur la base de la règle du « consensus – 1 ».
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