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Ce montant peut être payé soit par virement bancaire (votre agent vous donnera les coordonnées bancaires
correspondantes) soit par carte de crédit (si l’agent possède le TPE de Solvia).
Ce montant vous sera remboursé si vous demandez l’annulation de la demande.
Qu’est-ce que la «période de transparence» ?
Une période de transparence de 8 jours est prévue pour les biens nouvellement publiés et pour ceux dont le
prix a été modié ou qui sont inclus dans n’importe laquelle de nos campagnes. Les offres reçues pendant
ces 8 jours ne seront pas automatiquement acceptées. Elles resteront en attente jusqu’à la n de la période
de transparence. Si un bien fait l’objet de plus d’une offre, on procédera à une vente aux enchères sous plis
cachetés devant notaire.
Cette période est appliquée à tous les biens de seconde main ou neufs de moins de dix unités, ainsi
marqués sur le site www.solviarealestate.com dans la description du bien immobilier, section «DATOS», avec
la légende «Inmueble sujeto a periodo de transparencia».
Un bien peut faire l’objet d’une demande d’acquisition réalisée par n’importe quelle personne souhaitant
l’acquérir mais, en vertu des critères de transparence et d’égalité des chances entre les clients, aucune
acceptation dénitive de la demande d’acquisition ne sera formalisée avant que le délai indiqué de huit jours
ne se soit écoulé.
Si un bien qui vous intéresse fait l’objet d’au moins deux demandes d’acquisition pendant cette période, la
banque poursuivra le processus et lancera une vente aux enchères sous plis cachetés ou au premier prix
devant notaire, conformément au règlement des enchères sous plis cachetés que vous pouvez consulter sur
son site web www.solviarealestate.com. Dans ce cas, votre agent vous informera et vous enverra toute la
documentation nécessaire pour que vous puissiez participer aux enchères.
4.2. Signature du contrat
Une fois que votre demande d’acquisition a été acceptée, nous signerons un contrat de vente privé et nous
vous demanderons de verser 10 % du prix de vente convenu. Le montant de 500 € versé auparavant sera
considéré comme faisant partie de ce paiement des 10 %.
Si le bien ne vous est pas attribué aux enchères, le dépôt de 500 € vous sera restitué et votre demande sera
mise sur la liste d’attente des enchères, c’est-à-dire que, si le bénéciaire renonce au bien, votre demande
sera placée sur la liste d’attente. Les 10 % devront être versés sur le compte bancaire de Solvia (les
coordonnées du compte seront indiquées dans le contrat de vente) dans un délai de 8 jours.
Si SOLVIA n’est pas en mesure de conrmer la réception du paiement des 10 %, l’accord sera déclaré nul et
non avenu, et provoquera la perte de tous les droits sur le bien.
De façon analogue, tous les montants qui auraient été versés à titre d’acompte sans la formalisation
préalable de l’accord seront considérés indus et, par conséquent, seront remboursés.
Le montant de 10 % versé sera considéré comme un acompte sur le prix total.
Le contrat de vente établit les conditions et les obligations des deux parties et prévoit un délai maximum
pour signer l’acte de propriété.
5. Acte de vente, frais de notaire et remise des clefs
L’ensemble des frais et taxes encourues pendant le processus de vente sera supporté par l’acquéreur sauf
l’augmentation de la valeur foncière (plus-value), qui sera à charge du vendeur.
Pour terminer, nous signerons l’acte de propriété chez un notaire et vous recevrez les clefs de votre nouveau
bien immobilier.
La réglementation actuelle prévoit que l’acquéreur est en droit de choisir le notaire. Nonobstant ce qui
précède, l’acquéreur ne pourra pas imposer un notaire dont la compétence territoriale n’aurait pas de
connexion raisonnable avec un des aspects personnels ou réels de l’opération.