Guide de l`acheteur: comment acquérir un bien immobilier avec Solvia.
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Guide de l’acheteur: comment acquérir un bien immobilier avec Solvia. Index Considérations générales Étapes de l’acquisition d’un bien immeuble 1 Trouvez la perle rare 2 Prenez-contact avec nous 3 Visitez le bien immobilier 4Formalisation 5 Acte de vente et remise des clef CLIENT INTERNATIONAL 1NIE 2 Ouverture d’un compte 3Taxes 4 Fiscalité après l’acquisition 5 Inscription au registre foncier 6Investisseurs 7 Documents nécessaires (Financement) FINANCEMENT 1 Terminologie financière 2 Arrêté relatif à la transparence 3 Coûts associés à la formalisation d’un crédit hypothécaire 4 Centre de formalisation des ventes-financement 5 Offre hypothécaire SERVICES PUBLICS EN ESPAGNE 1Électricité 2Gaz 3Eau ANNEXE 1 Évolution historique de l’EURIBOR 2 Tableau de remboursement mensuel par tranche de 10.000 € 3 Documents essentiels pour l’opération financière Considérations générales SOLVIA vous offre la possibilité de trouver l’opportunité que vous cherchez en vous offrant des remises sur nos biens neufs et de seconde main, des conditions spéciales et un financement allant jusqu’à 70 % du prix du bien. Vous achetez un bien immobilier ? Laissez-nous vous aider tout au long du processus. 1. Trouvez la perle rare SOLVIA met à votre disposition un portefeuille bien garni de biens immobiliers neufs et de reprises hypothécaires dans toute l’Espagne. Nous vous invitons à jeter un coup d’œil sur notre site www.solviarealestate.com pour examiner les différentes options existantes. La reprise hypothécaire implique que la banque garantit le paiement de n’importe quelle obligation non satisfaite par l’assujetti s’il existe le moindre doute quant au paiement futur de la dette. 2. Prenez-contact avec nous N’hésitez pas à nous appeler si un de nos biens vous intéresse : a) À travers le formulaire de contact que vous trouverez sur notre site web www.solviarealestate.com. b) En composant les numéros de téléphone internationaux qui sont gratuits si vous appelez de l’étranger. RU : 0800 389 4301 Allemagne : 0800 723 8830 Italie : 1800946341 Suède : 020100568 Russie : 810 800 25951044 Norvège : 80056989 France : 0805542547 Danemark : 80251624 Notre service à la clientèle est disponible du lundi au vendredi, de 8 à 20 heures (HEC). Nous parlons votre langue : Espagnol Allemand Anglais Italien Français Russe 3. Visitez le bien immobilier Vous souhaitez visiter un de nos biens immobiliers ? Dites-le nous et nous vous appellerons pour organiser la visite. 4. Formalisation 4.1. Demande d’acquisition Pour réserver un bien, vous devez remplir le «formulaire de demande». Ce document (non contraignant) ne vous donne aucun droit de réservation sur le bien concerné aussi longtemps que SOLVIA ne vous a pas communiqué l’acceptation de votre demande. Votre agent immobilier, qui vous accompagnera tout au long du processus de vente, vous tiendra au courant. Une condition essentielle pour pouvoir présenter une offre pour un bien immobilier est de verser un montant de cinq cents euros (500 €) pour montrer votre intérêt. (Ce montant vous sera remboursé si vous demandez l’annulation de votre demande ou si Solvia décide de ne pas accepter votre offre). 3 Ce montant peut être payé soit par virement bancaire (votre agent vous donnera les coordonnées bancaires correspondantes) soit par carte de crédit (si l’agent possède le TPE de Solvia). Ce montant vous sera remboursé si vous demandez l’annulation de la demande. Qu’est-ce que la «période de transparence» ? Une période de transparence de 8 jours est prévue pour les biens nouvellement publiés et pour ceux dont le prix a été modifié ou qui sont inclus dans n’importe laquelle de nos campagnes. Les offres reçues pendant ces 8 jours ne seront pas automatiquement acceptées. Elles resteront en attente jusqu’à la fin de la période de transparence. Si un bien fait l’objet de plus d’une offre, on procédera à une vente aux enchères sous plis cachetés devant notaire. Cette période est appliquée à tous les biens de seconde main ou neufs de moins de dix unités, ainsi marqués sur le site www.solviarealestate.com dans la description du bien immobilier, section «DATOS», avec la légende «Inmueble sujeto a periodo de transparencia». Un bien peut faire l’objet d’une demande d’acquisition réalisée par n’importe quelle personne souhaitant l’acquérir mais, en vertu des critères de transparence et d’égalité des chances entre les clients, aucune acceptation définitive de la demande d’acquisition ne sera formalisée avant que le délai indiqué de huit jours ne se soit écoulé. Si un bien qui vous intéresse fait l’objet d’au moins deux demandes d’acquisition pendant cette période, la banque poursuivra le processus et lancera une vente aux enchères sous plis cachetés ou au premier prix devant notaire, conformément au règlement des enchères sous plis cachetés que vous pouvez consulter sur son site web www.solviarealestate.com. Dans ce cas, votre agent vous informera et vous enverra toute la documentation nécessaire pour que vous puissiez participer aux enchères. 4.2. Signature du contrat Une fois que votre demande d’acquisition a été acceptée, nous signerons un contrat de vente privé et nous vous demanderons de verser 10 % du prix de vente convenu. Le montant de 500 € versé auparavant sera considéré comme faisant partie de ce paiement des 10 %. Si le bien ne vous est pas attribué aux enchères, le dépôt de 500 € vous sera restitué et votre demande sera mise sur la liste d’attente des enchères, c’est-à-dire que, si le bénéficiaire renonce au bien, votre demande sera placée sur la liste d’attente. Les 10 % devront être versés sur le compte bancaire de Solvia (les coordonnées du compte seront indiquées dans le contrat de vente) dans un délai de 8 jours. Si SOLVIA n’est pas en mesure de confirmer la réception du paiement des 10 %, l’accord sera déclaré nul et non avenu, et provoquera la perte de tous les droits sur le bien. De façon analogue, tous les montants qui auraient été versés à titre d’acompte sans la formalisation préalable de l’accord seront considérés indus et, par conséquent, seront remboursés. Le montant de 10 % versé sera considéré comme un acompte sur le prix total. Le contrat de vente établit les conditions et les obligations des deux parties et prévoit un délai maximum pour signer l’acte de propriété. 5. Acte de vente, frais de notaire et remise des clefs L’ensemble des frais et taxes encourues pendant le processus de vente sera supporté par l’acquéreur sauf l’augmentation de la valeur foncière (plus-value), qui sera à charge du vendeur. Pour terminer, nous signerons l’acte de propriété chez un notaire et vous recevrez les clefs de votre nouveau bien immobilier. La réglementation actuelle prévoit que l’acquéreur est en droit de choisir le notaire. Nonobstant ce qui précède, l’acquéreur ne pourra pas imposer un notaire dont la compétence territoriale n’aurait pas de connexion raisonnable avec un des aspects personnels ou réels de l’opération. 4 client International 1. NIE : Obtention du NIE Les étrangers souhaitant acquérir un bien en Espagne doivent, à des fins d’identification, posséder un numéro personnel, séquentiel et exclusif appelé Número de Identidad del Extranjero, («NIE»). Le NIE sera l’identifiant de la personne étrangère qui devra figurer dans tous les documents qui lui seront délivrés ou adressés. Les demandes suivantes de délivrance d’un NIE pour des raisons économiques, professionnelles ou d’intérêts sociaux seront acceptées : • Les demandes présentées en Espagne par le demandeur. •Les demandes présentées en Espagne par son représentant. •Les demandes présentées auprès des représentations diplomatiques ou des consulats espagnols dans le pays de résidence du demandeur. Pour obtenir le NIE, vous pouvez vous adresser directement à la Dirección General de la Policía en Espagne ou, si vous ne vous trouvez pas en Espagne lorsque vous devez faire la demande, aux ambassades ou aux consulats. Documents à présenter : • Formulaire EX-15 signé et dûment rempli par le demandeur. • Original et copie du passeport, de la carte d’identité ou d’un document de voyage valide. • Communication des raisons économiques, professionnelles ou sociales justifiant la demande. • Si le NIE est demandé par un représentant, il devra présenter une procuration. Lorsque vous demandez un NIE, vous devrez payer les frais correspondants dans la forme indiquée (virement ou espèces) selon l’endroit où vous introduisez la demande. Ne vous en faites pas ! Votre agent vous informera de ces détails ! Tout document public non communautaire doit d’abord être légalisé et, si nécessaire, traduit en espagnol ou dans une autre langue co-officielle à l’endroit où la demande est émise. 2. Ouverture d’un compte Une fois que le client a reçu son NIE, le client doit ouvrir un compte au Banco Sabadell (ou dans une autre banque). Les conditions suivantes sont normalement exigées: Pour les résidents : • Passeport valide + NIE (numéro d’identification des étrangers). Pour les non-résidents : •Passeport valide + NIE. •Passeport valide + déclaration d’exonération de la responsabilité de communiquer le NIE + déclaration de non-résidence. 3. Taxes La taxe à payer lorsque vous achetez un bien immobilier est calculée en fonction du prix indiqué dans l’acte de vente. Nous vous signalons également que si le prix est inférieur au prix réel (prix de marché), le fisc demandera au client de payer la différence sous forme d’une taxe complémentaire. Cette taxe variera selon qu’il s’agit d’un bien neuf ou de seconde main. 5 3.1. Taxes applicables lors de l’achat d’un bien neuf •IVA (TVA). Le taux varie selon le type de bien et de la Communauté autonome (*). •Timbre fiscal dépendant directement de la Communauté autonome, représentant de 0,3 % à 2 % du prix de vente, payé à travers une banque sur un document officiel. 3.2. Taxes applicables lors de l’achat d’un bien de seconde main • Taxe sur les transferts de propriété qui est payée à la Communauté autonome où est situé le bien acquis. La valeur de cette taxe varie, selon la Communauté autonome, entre 6 % et 11 %. 4. Fiscalité après l’acquisition Dépenses annuelles : • Taxe foncière espagnole (IBI) payée à la municipalité où est enregistré le bien. •Impôt sur le revenu des non-résidents (déclaration annuelle). •Taxes locales (enlèvement des immondices, etc.). •Charges de copropriété. •Toute autre dépense qui serait encourue en vertu de la réglementation qui serait adoptée à n’importe quel moment après la publication de ce guide de l’acheteur. 5. Inscription au registre foncier Une fois que l’acte de vente et l’acte de prêt hypothécaire1 ont été signés et les taxes ont été payées, l’enregistrement du nouveau droit acquis doit être inscrit au registre foncier. Quelle est la procédure à suivre ? L’acquéreur doit présenter au registre foncier : • Une copie autorisée de l’acte de vente. • Un document justifiant le paiement des taxes. Ces documents peuvent être présentés soit : • Par l’acquéreur. • Par une agence. • Par le notaire, s’il assure ce type de service. La législation actuelle prévoit que le déclarant dispose de 15 jours pour enregistrer le nouveau bien après que tous les documents ont été présentés au registre foncier. 6. Investisseurs Octroi de la résidence aux investisseurs qui font un investissement important en Espagne. 6.1. Visa de séjour pour investisseurs Conformément aux dispositions de la loi 14/2013 du 27 septembre visant à soutenir les entrepreneurs et leur internationalisation (ci-après, la loi 14/2013), tous les étrangers non-résidents souhaitant venir en Espagne pour effectuer un investissement important, c’est-à-dire l’acquisition de biens immobiliers d’une * Aux îles Canaries, c’est la taxe indirecte des îles Canaries (IGIC) ; à Ceuta et Melilla, c’est la taxe sur la production, les services et les importations (IPSI). 1 Voir annexe 3 et autres sections de ce guide où est expliqué le processus d’obtention du prêt. 6 valeur minimale de 500.000 €, pourraient demander un visa de séjour pour investisseurs. Pour obtenir ce visa, l’investisseur doit remplir toutes les conditions indiquées dans la section 62 de la loi 14/2013. Ce visa de séjour permettra aux investisseurs (ainsi qu’à leur conjoint et à leurs enfants de moins de 18 ans) à résider en Espagne pendant une période de 1 an minimum. 6.2. Autorisation de séjour pour investisseurs Les investisseurs qui souhaitent résider en Espagne pendant une période plus longue que la validité du séjour indiquée à la section 6.1 peuvent demander une autorisation de séjour pour investisseurs. Outre les conditions générales prévues à la section 62 de la loi 14/2013, l’investisseur qui demande une autorisation de séjour doit justifier qu’il/elle : • Possède un visa de séjour pour investisseurs valide (ou n’ayant pas expiré depuis plus de 90 jours). • Continue d’être propriétaire du bien à hauteur du montant minimum exigé. • S’est rendu(e) au moins une fois en Espagne pendant la période de séjour autorisée. • Le cas échéant, a rempli ses obligations fiscales et relatives à la sécurité sociale. La première autorisation de séjour pour investisseurs durera 2 ans et sera renouvelable à la demande de l’intéressé. 7. Documents nécessaires pour souscrire un emprunt2 Les documents à présenter dépendront de la résidence fiscale des demandeurs et de leur source de revenus. Le demandeur devra présenter son passeport et son NIE. Les documents doivent être accompagnés d’une traduction assermentée sauf s’ils sont émis en anglais, français ou italien. Il est obligatoire d’ouvrir un compte au Banco Sabadell pour signer le contrat hypothécaire. FINANCEMENT 1. Terminologie financière Nous vous recommandons de consulter la liste de termes ci-dessous afin de vous familiariser avec ces concepts : • Emprunt : contrat en vertu duquel une des parties (la banque) remet à une autre (le client) une somme d’argent que cette dernière doit rembourser dans une période de temps établie dans la convention de prêt. •Hypothèque : garantie établie par le client pour faire face à son obligation de rembourser un emprunt, qui est constituée à la signature de l’acte de vente et lors de son inscription au registre foncier. •Intérêt : prix payé pour l’emprunt. L’intérêt est généralement variable et peut monter ou baisser selon l’évolution des indices officiels de référence. •Indices de référence : ce sont les valeurs utilisées pour réviser les emprunts à taux d’intérêt variable. Ces indices sont obtenus des marchés hypothécaires ou financiers, généralement à partir des indices officiels du marché hypothécaire qui sont publiés par la Banque d’Espagne au Journal officiel (B.O.E) comme l’EURIBOR. •Différentiel : ce sont les points de pourcentage qui sont ajoutés à l’indice de référence pour obtenir le pourcentage à appliquer aux révisions du taux d’intérêt variable. •Clauses plancher et plafond : c’est le taux d’intérêt minimum et maximum qui peut être appliqué aux 2 Voir annexe 3. 7 révisions du taux d’intérêt variable quel que soit le taux résultant de l’application de l’indice de référence majoré du différentiel. •Intérêt de retard : intérêt additionnel qui est appliqué aux montants impayés. C’est une charge compensatoire qui est établie en fonction du nombre de jours pendant lequel un paiement a été différé. •T.A.E.G (T.A.E.-Tasa Annual Equivalente) ou Taux annuel effectif global : taux d’intérêt effectif qui tient compte du taux d’intérêt appliqué, de la périodicité avec laquelle il est payé et des commissions. •Amortissement : restitution de l’emprunt établie à travers des paiements réguliers jusqu’à ce que le montant total et les intérêts soient remboursés. •Carence : possibilité d’établir une convention au début de l’emprunt en vertu de laquelle l’emprunteur ne paie que les intérêts pendant une période donnée. Lorsque cette période est terminée, l’emprunt est amorti dans les conditions convenues. •Amortissement anticipé : paiement anticipé d’une partie de l’emprunt en vue de réduire les mensualités. Cette modalité fait généralement l’objet d’une commission. •Commissions : montants qui peuvent être appliqués par des organismes bancaires pour une série de concepts différents, et qui seront établis dans le contrat de vente, tels que l’ouverture, l’étude, l’amortissement anticipé partiel ou total, la subrogation, les modifications de conditions, etc. •Responsabilité hypothécaire : c’est la somme des différents montants que couvrira le bien hypothéqué en cas de non-paiement et d’exécution subséquente. 2. Arrêté relatif à la transparence L’arrêté EHA/2899/2011 du 28 octobre sur la transparence et la protection des clients de services bancaires oblige tous les organismes de crédit à fournir à leurs clients une série d’informations sur les crédits hypothécaires tel qu’indiqué dans les documents suivants : •Fiche d’information précontractuelle (FIPRE) : afin de comparer plusieurs offres de façon plus détaillée, il est conseillé de demander la fiche d’information précontractuelle (FIPRE), qui est indiquée à l’Annexe I de l’Arrêté EHA/2899/2011, du 28 octobre, sur la transparence et la protection des clients de services bancaires. Ce document est indicatif, gratuit et sera remis par la banque à travers ses canaux de communication. •Fiche d’information personnalisée (FIPER) : après avoir remis à la banque des informations sur vos besoins financiers et votre situation financière, vous recevrez une fiche d’information personnalisée (FIPER) contenant les conditions financières de l’emprunt dont le contenu est indiqué à l’Annexe II de l’Arrêté EHA/2899/2011, du 28 octobre, sur la transparence et la protection des clients de services bancaires. Toute autre information fournie par la banque devra être indiquée sur la fiche d’information personnalisée. •OFFRE CONTRAIGNANTE : si les deux parties manifestent leur souhait de contracter l’emprunt hypothécaire après avoir fait expertiser la valeur du bien et avoir effectué les vérifications nécessaires au registre foncier et, après que votre capacité financière a été confirmée, vous pourrez demander une offre contraignante qui sera ensuite examinée par le notaire avant son exécution. 3. Coûts associés à la contraction d’un crédit hypothécaire Nous présentons à titre d’orientation les coûts associés à la contraction d’un crédit hypothécaire : · Avant la signature du crédit hypothécaire : - Expertise. - Extrait du registre foncier. · Après la signature du crédit hypothécaire : - Frais juridiques (Notaire). - Inscription au registre foncier. 8 - Frais de gestion // Frais de notaire. - Assurance-dommages et assurance incendie couvrant le bien hypothéqué. - Assurance-vie ou couvrant le remboursement de l’emprunt (recommandée). - Impôt sur les actes juridiques documentés (IAJD). - Impôts sur les transmissions patrimoniales (ITP) ou taxe sur la valeur ajoutée (IVA), selon le cas, pour l’acquisition du bien proprement dit. À titre indicatif, les coûts associés à l’acquisition d’un immeuble avec crédit hypothécaire, y compris l’impôt sur les transmissions patrimoniales ou la taxe sur la valeur ajoutée, sont généralement estimés à environ 15 % du prix de vente total. Quoi qu’il en soit, l’arrêté EHA/2899/2011, du 28 octobre, sur la transparence et la protection des clients de services bancaires prévoit que toutes les informations concernant les coûts associés au crédit hypothécaire seront incluses dans les fiches FIPRE et FIPER ainsi que dans l’offre contraignante. 4. Centre de formalisation des ventes-financement Pour votre convenance, nous avons créé un Centre de formalisation des ventes-financement (CFV-F) au sein des services centralisés du groupe Banco Sabadell. Ce département s’occupe de la gestion de tous les crédits hypothécaires demandés par des particuliers pour acheter des biens formant partie de notre portefeuille immobilier. L’objectif est de faciliter la vente des biens disponibles en réduisant le temps nécessaire à la gestion du financement une fois que le client a signé une promesse ferme d’achat. Le client doit fournir la documentation requise que le CFV-F3 examinera de sorte à lui envoyer une réponse dans un délai d’environ 48 heures. C’est un service qui vise à garantir la qualité du processus et qui constitue un engagement envers l’excellence. Vous pouvez remettre ces documents à : • l’agent, • directement à votre agence ou à n’importe quelle agence de Banco Sabadell. Nous vous recontacterons pour vous informer de la suite des opérations dès que nous aurons reçu les documents requis et que nous les aurons examinés. 5. Offre hypothécaire Nous révisons constamment nos produits hypothécaires et leurs conditions économiques dans le but de les adapter au marché hypothécaire et de nous assurer qu’ils sont toujours mis à jour. Banco Sabadell possède une gamme étendue de produits hypothécaires destinés à l’acquisition de biens immeubles appartenant à SOLVIA. Ces produits présentent les principales caractéristiques suivantes : • Financement allant jusqu’à 70 % selon le type de bien. • Indice de référence : EURIBOR, taux interbancaire à 1 an (voir ANNEXE 1 : ÉVOLUTION HISTORIQUE DU TAUX INTERBANCAIRE À UN AN OFFERT EN EURO). • Éventuelles réductions du taux d’intérêt selon les produits et services associés. Délais d’amortissement allant jusqu’à 30 ans avec un âge maximum de 75 ans. SERVICES PUBLICS EN ESPAGNE Cette section est consacrée aux raccordements et distributions d’électricité, de gaz et d’eau. Immédiatement après avoir acquis un bien immeuble, vous devez demander la lecture des compteurs, mettre le contrat 3 Voir annexe 3. 9 (d’électricité, de gaz ou d’eau) à votre nom et demander le raccordement de ces services. Vous devez vous assurer que toutes les factures ont été réglées par le propriétaire précédent. Bien que vous ne soyez responsable que des dettes encourues à partir du jour où vous louez ou achetez le bien et ne répondez pas des dettes du propriétaire précédent, les sociétés de distribution coupent parfois le service à cause d’une dette qui correspond au propriétaire précédent. Sauf si vous êtes sûr que toutes les dettes ont été payées, nous vous recommandons de remettre aux sociétés de distribution une copie de votre titre de propriété afin qu’ils connaissent la date à laquelle vous avez acquis le bien ou vous l’avez pris en location. Pour souscrire un contrat, vous devrez généralement vous rendre au bureau de la compagnie, même si de nombreuses compagnies vous permettent également de le faire par Internet ou par téléphone. Nous vous informons que pour souscrire un contrat d’électricité par Internet ou par téléphone, vous devez fournir certaines données d’identification (votre nom et numéro de passeport ou de carte d’identité) ainsi que le numéro de référence du service d’électricité (généralement indiqué en haut à gauche d’une facture d’électricité sous la mention Contrato de Suministro nº). Si vous vous rendez au bureau de la compagnie, vous devrez présenter certaines données d’identification (passeport ou titre de séjour) ainsi que le contrat et les factures payées par le propriétaire précédent. La demande de raccordement au réseau de distribution d’eau s’effectue parfois à travers les services de la mairie. Une fois que la vente a été formalisée, l’agent immobilier peut vous aider à mettre ces services à votre nom ou vous accompagner aux bureaux des compagnies correspondantes. Si vous êtes un propriétaire non-résident, vous devrez également donner votre adresse à l’étranger pour le cas où il y aurait des problèmes à résoudre tels qu’un défaut de paiement des factures de la part de la banque. On pourra vous demander de verser une caution. 1. Électricité Dans des endroits isolés, l’absence d’alimentation électrique vous obligera à installer un générateur pour produire de l’électricité même si certains propriétaires résolvent le problème avec des lampes à gaz ou à huile. Dans de nombreux lotissements, l’eau est fournie par une pompe électrique, ce qui signifie qu’une coupure d’électricité provoquera une coupure d’eau. Si vous acquérez un bien rural (finca rústica), vous bénéficierez généralement de garanties de services publics tels que l’électricité (en plus de l’eau, de l’évacuation des eaux usées, routes, téléphone, etc.). Ceci dit, il se peut qu’on vous oblige à payer pour l’installation de lignes électriques ou de transformateurs ainsi que pour le raccordement à votre maison si les réseaux de distribution ne passent pas près de chez vous. La plupart des immeubles modernes (c.à.d. de moins de 20 ans) disposent de bonnes installations électriques. Ceci dit, si vous acquérez une vieille maison, on peut vous demander d’obtenir un certificat (boletín) délivré par un électricien agréé certifiant que votre installation électrique est conforme aux normes de sécurité en vigueur, même si le propriétaire précédent avait déjà un contrat d’électricité. Vous devriez vous assurer que les installations électriques sont en bon état bien avant d’emménager dans votre maison car l’installation ou la connexion d’un nouveau compteur peut prendre un certain temps. 2. Gaz Sur la plupart du territoire espagnol, les bonbonnes de gaz (bonbonas) sont fournies par Repsol Butano moyennant la souscription d’un contrat. Vous devez verser une caution d’environ 25 € et le remplacement d’une bonbonne de 12,5 kg coûte environ 12,50 € (le prix fluctue souvent) si on vous la livre à domicile ou un peu moins si vous l’achetez directement dans un dépôt. Le contrat ne sera souscrit qu’après avoir réalisé une inspection de sécurité de l’immeuble où l’appareil à gaz sera utilisé. Dans certaines zones, vous devrez échanger vos bonbonnes chez un fournisseur local. Vous devez soumettre vos appareils au gaz à une inspection et à un entretien au moins une fois tous les cinq ans. Si vous avez passé un contrat avec Repsol Butano, ils feront cet entretien et cette inspection pour vous ou demanderont à votre distributeur local agréé de le faire. À part les bonbonnes, l’Espagne possède un important réseau de gaz naturel importé de différents pays, 10 dont le principal fournisseur est l’Algérie, et qui est raccordé à la France, au Portugal et au Maroc. Vous pouvez signer un contrat avec différentes compagnies pour obtenir du gaz à domicile. Il suffit de demander à vos voisins si l’installation de gaz a déjà été réalisée. 3. Eau Une chose importante à faire avant d’acquérir un bien en Espagne est d’examiner la fiabilité du réseau local de distribution d’eau et son coût. N’hésitez pas demander des informations à ce sujet à vos voisins et à d’autres résidents du lieu. Dans la plupart des villes, l’approvisionnement est correct même s’il peut y avoir des coupures en été. Il n’est pas recommandé d’acquérir un bien immeuble à un endroit où le réseau de distribution d’eau est contrôlé par le promoteur car il arrive que celui-ci impose aux propriétaires un prix plusieurs fois supérieur au coût réel ou qu’il leur facture un volume minimum, même si les propriétaires ne résident pas sur place. Dans les zones rurales, vous devrez supporter souvent d’importantes coupures d’eau en été sauf si vous possédez votre propre puits. 11 ANNEXE 1 Évolution historique du taux interbancaire à un an offert en euro (euribor). 2015 Janvier Février Mars euribor Officiel 0.298% 0.255% 0.212% ANNEXE 2 Tableau d’amortissement mensuel par tranche de 10.000 € exemple d’évolution des mensualités : Mensualités para tranche de 10.000 € Longueur de l’amortissement en années Taux d’intérêt 10 20 30 40 50 3.00% 96,56 € 55,46 € 42,16 € 38,49 € 35,80 € 4.00% 101,25 € 60,60 € 47,74 € 44,28 € 41,79 € 5.00% 106,07 € 66,00 € 53,68 € 50,47 € 48,22 € ANNEXE 3 Documents essentiels pour l’opération financière. Résident en Espagne - Salarié •Demande de financement SOLVIA (avec toutes les informations dûment remplies et signées par toutes les parties concernées). •Dernière déclaration des revenus. •Deux dernières fiches de paie ou versements de votre pension. •Justification d’autres revenus (locations, commissions, intérêts de comptes bancaires, etc.). •Relevé bancaire des 6 derniers mois du compte sur lequel sont versés votre salaire et autres revenus déclarés avec indication de votre qualité de titulaire du compte. •Les 2 derniers extraits de vos paiements réguliers avec, le cas échéant, l’indication des soldes en attente d’amortissement (de crédits hypothécaires, prêts personnels, crédits de carte ou financiers, pension alimentaire ou prestation compensatoire, paiement de loyers, autres dettes, etc.). •Relevé de carrière mis à jour. •Numéro de compte courant au Banco Sabadell. (CCC/IBAN). 12 Résident en Espagne - Indépendant •Demande de financement SOLVIA (avec toutes les informations dûment remplies et signées par toutes les parties concernées). •Deux dernières déclarations des revenus et paiements trimestriels de l’IRPP correspondant aux deux dernières années. •Paiements trimestriels de TVA de l’année en cours, plus résumé annuel de l’année précédente. •Justification d’autres revenus (locations, commissions, intérêts de comptes bancaires, etc.). •Relevé bancaire des 6 derniers mois du compte sur lequel est canalisée votre activité professionnelle avec indication de votre qualité de titulaire du compte. •Les 2 derniers extraits de vos paiements réguliers avec, le cas échéant, l’indication des soldes en attente d’amortissement (de crédits hypothécaires, prêts personnels, crédits de carte ou financiers, pension alimentaire ou prestation compensatoire, paiement de loyers, autres dettes, etc.). •Relevé de carrière mis à jour. •Numéro de compte courant au Banco Sabadell. (CCC/IBAN). Non-résident en Espagne - Salarié •Demande de financement SOLVIA (avec toutes les informations dûment remplies et signées par toutes les parties concernées). •Deux dernières déclarations des revenus de votre pays de résidence, plus votre P60, ou documents équivalents selon votre pays de résidence. •Deux dernières fiches de paie ou versements de votre pension. •Justification d’autres revenus (locations, commissions, dividendes, etc.). •Rapport de solvabilité. •Relevé bancaire des 6 derniers mois du compte sur lequel sont versés votre salaire et autres revenus déclarés avec indication de votre qualité de titulaire du compte. •Les 2 derniers extraits de vos paiements réguliers avec, le cas échéant, l’indication des soldes en attente d’amortissement (de crédits hypothécaires, prêts personnels, crédits de carte ou financiers, pension alimentaire ou prestation compensatoire, paiement de loyers, autres dettes, etc.). •Numéro de compte courant au Banco Sabadell. (CCC/IBAN). Non-résident en Espagne - Indépendant •Demande de financement SOLVIA (avec toutes les informations dûment remplies et signées par toutes les parties concernées). •Deux dernières déclarations des revenus de votre pays de résidence, plus votre P60, ou documents équivalents selon votre pays de résidence. •Justification d’autres revenus (locations, commissions, dividendes, etc.). •Rapport de solvabilité. •Relevé bancaire des 6 derniers mois du compte sur lequel est canalisée votre activité professionnelle avec indication de votre qualité de titulaire du compte. •Les 2 derniers extraits de vos paiements réguliers avec, le cas échéant, l’indication des soldes en attente d’amortissement (de crédits hypothécaires, prêts personnels, crédits de carte ou financiers, pension alimentaire ou prestation compensatoire, paiement de loyers, autres dettes, etc.). •Numéro de compte courant au Banco Sabadell. (CCC/IBAN). 13 Guide de l’acheteur: comment acquérir un bien immobilier avec Solvia.
