532 - Mortgage Professionals Canada

Cher/chère (nom du député/é) :
Le 3 octobre, 2016, le ministre des Finances Morneau a annoncé des modifications aux règles
d’assurance et de qualification des prêts hypothécaires. Je vous écris pour exprimer mon
inquiétude à propos de l’impact négatif que ces changements risquent d’avoir sur la capacité
de vos électeurs d’obtenir un prêt hypothécaire de même que sur l’économie locale de (nom
du compté).
Le secteur hypothécaire canadien est un pilier de l’économie canadienne. Il donne du choix
aux acheteurs lors de la plus grande décision financière de leur vie. Les courtiers
hypothécaires traitent environ 33 % des prêts hypothécaires à l’habitation au Canada et
environ 50 % des prêts hypothécaires des nouveaux acheteurs.
Les nouvelles règles de qualification exigent que tous les prêts « assurés » soient qualifiés en
fonction d’un amortissement de 25 ans et d’un taux d’intérêt hypothétique près de deux fois
supérieur aux taux réels du marché. Ces modifications vont bloquer l’accès à la propriété pour
de nombreux Canadiens, et l’on peut prévoir que les propriétaires d’habitations vont devoir
payer des milliers de dollars de plus pendant la durée de leurs prêts hypothécaires.
Les consommateurs canadiens verront leur pouvoir d’achat baisser de plus de 20 %, ce qui
peut avoir une incidence sur leur capacité à obtenir un prêt hypothécaire ou les forcer à vivre
en dehors du quartier désiré. Cette restriction pourrait faire grimper leurs coûts de transport
et altérer leur qualité de vie s’ils sont forcés de faire de plus longs trajets entre la maison et
le travail. Elle pourrait aussi avoir des conséquences inattendues sur notre environnement et
nos infrastructures publiques.
Les nouveaux critères d’admissibilité à l’assurance hypothécaire risquent de restreindre
sévèrement l’accès au capital pour les prêteurs non traditionnels qui auront alors plus de mal
à rivaliser avec les grandes banques. L’effet sera de réduire l’accès au financement
hypothécaire et la concurrence tout en faisant augmenter les coûts pour les acheteurs
canadiens de même que les parts de marché des grandes banques tout en donnant moins de
choix aux consommateurs.
Ces politiques visent manifestement à freiner le marché de l’habitation au Canada. Je crois
qu’elles vont nuire à l’économie canadienne et faire baisser la valeur des maisons.
Malheureusement, ceux qui seront le plus touchés sont les primo-accédants, qui ont déjà bien
des obstacles à surmonter pour accéder à la propriété.
Le gouvernement tente d’atténuer le risque que des Canadiens se trouvent avec une dette
hypothécaire supérieure à la valeur de leur propriété après une correction des prix. Ce
scénario tant redouté risque toutefois de se réaliser avec les modifications proposées.
Je vous exhorte à faire part de nos préoccupations au ministre des Finances et de lui demander
ce qui suit :
1. De fournir les données utilisées pour déterminer l’impact de ces changements;
2. De dévoiler les évaluations d’impact économique utilisées pour déterminer l’effet de
ces changements sur l’économie canadienne;
3. D’établir un mécanisme pour fixer des taux hypothétiques qui ne dépendent pas des
grandes banques;
4. D’étager la différence entre les taux réels du marché et le taux hypothétique en
fonction de la durée du prêt hypothécaire;

5. D’établir, par le truchement du BSIF, des normes similaires pour les prêts
hypothécaires non assurés émis par les prêteurs afin d’atténuer l’avantage
concurrentiel que les prêteurs conventionnels pourraient avoir sur les non
conventionnels.
Merci pour votre temps et votre considération. J’espère avoir la chance de poursuivre la
discussion avec vous sur le rôle précieux que les courtiers hypothécaires comme moi jouent
au sein de la communauté et sur la façon dont nous ouvrons des perspectives économiques
pour la classe moyenne et ceux qui tentent de s’y joindre.
Cordialement,
(Insérer le nom)