Déclaration d`affectation du patrimoine (EIRL) postérieure à la création

DEPOT D’UNE DECLARATION D’AFFECTATION DU PATRIMOINE
POSTERIEURE A LA CREATION DE L’ENTREPRISE
Formalité unique de déclaration d’affectation du patrimoine (DAP)

Document pour la déclaration d’affectation du patrimoine (1)

Si dépôt Au registre du Répertoire des Métiers : 42€

Si dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés : 47.42€ (si entreprise déjà inscrite au RCS)
Formalité de modification de l’entreprise cumulée avec la formalité de DAP

Document pour la déclaration d’affectation du patrimoine (1)

Document relatif à la modification

Chèque de 42€ pour Répertoire des métiers ou 47.42€ pour le greffe du Tribunal de Commerce + chèque
relatif à la modification au RM ou RCS.
(1 ) Document pour la déclaration d’affectation du patrimoine

1 exemplaire de la déclaration d’affectation du patrimoine

Si affectation d’un bien immobilier : 1 ex de l’acte notarié et justificatif de publicité au bureau des
Hypothèques

Si le bien immobilier est indivis : 1 ex de l’état descriptif de division

Si la valeur d’un bien est > à 30 000€ : 1 ex du rapport d’évaluation par le notaire si le bien est immobilier –
par un expert comptable pour les autres biens

Si biens communs ou indivis : 1 ex de l’accord express du conjoint ou des co-indivisaires

Si l’entrepreneur est âgé de 16 à 18 ans : autorisation des deux parents ou de l’administrateur légal sous
contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles.
Formulaire :
Formulaire P2 - intercalaire PEIRL téléchargeable dûment complété et signé (signer séparément les 2
feuillets) à joindre au dossier (sauf en cas de prestation Rendez-vous - voir plus bas)
Contact : sur rendez vous
CCIT DE LA MARNE
CFE
SITE de CHALONS EN CHAMPAGNE
SITE de REIMS
(arrondissement de Châlons en Champagne,
Vitry le François, Ste Ménéhould)
(arrondissement de Reims et Epernay)
5 rue des Marmouzets –CS 60025
51070 Reims Cedex
Tél 03 26 50 62 05
2 rue de Chastillon – CS 90533
51010 Chalons en champagne
Tel : 03 26 21 80 84
[email protected]
MAJ 17/02/2017