Déclaration d`affectation du patrimoine (EIRL) postérieure à la création

MAJ 17/02/2017
DEPOT D’UNE DECLARATION D’AFFECTATION DU PATRIMOINE
POSTERIEURE A LA CREATION DE L’ENTREPRISE
Formalité unique de déclaration d’affectation du patrimoine (DAP)
 Document pour la déclaration d’affectation du patrimoine (1)
 Si dépôt Au registre du Répertoire des Métiers : 42€
 Si dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés : 47.42€ (si entreprise déjà inscrite au RCS)
Formalité de modification de l’entreprise cumulée avec la formalité de DAP
 Document pour la déclaration d’affectation du patrimoine (1)
 Document relatif à la modification
 Chèque de 42€ pour Répertoire des métiers ou 47.42€ pour le greffe du Tribunal de Commerce + chèque
relatif à la modification au RM ou RCS.
(1 ) Document pour la déclaration d’affectation du patrimoine
 1 exemplaire de la déclaration d’affectation du patrimoine
 Si affectation d’un bien immobilier : 1 ex de l’acte notarié et justificatif de publicité au bureau des
Hypothèques
 Si le bien immobilier est indivis : 1 ex de l’état descriptif de division
 Si la valeur d’un bien est > à 30 000€ : 1 ex du rapport d’évaluation par le notaire si le bien est immobilier –
par un expert comptable pour les autres biens
 Si biens communs ou indivis : 1 ex de l’accord express du conjoint ou des co-indivisaires
 Si l’entrepreneur est âgé de 16 à 18 ans : autorisation des deux parents ou de l’administrateur légal sous
contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles.
Formulaire :
Formulaire P2 - intercalaire PEIRL téléchargeable dûment complété et signé (signer séparément les 2
feuillets) à joindre au dossier (sauf en cas de prestation Rendez-vous - voir plus bas)
Contact : sur rendez vous
CCIT DE LA MARNE
CFE
SITE de CHALONS EN CHAMPAGNE
(arrondissement de Châlons en Champagne,
Vitry le François, Ste Ménéhould)
2 rue de Chastillon – CS 90533
51010 Chalons en champagne
Tel : [phone]
SITE de REIMS
(arrondissement de Reims et Epernay)
5 rue des Marmouzets –CS 60025
51070 Reims Cedex
Tél [phone]
[email protected]