P1998-4 POLITIQUE CONCERNANT LA PROPAGANDE, LA PUBLICITÉ ET LA SOLLICITATION DANS LES UNITÉS ADMINISTRATIVES DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL (Loi sur l’instruction publique, chapitre I-13.3, a. 94) Adoption : Modification ou dérogation : Résolution XXIV du Conseil provisoire de Résolution XIII du conseil des la CSDM du 3 juin 1998 commissaires du 23 avril 2003 1- OBJECTIFS La présente politique a pour but: 2- 1.1 De maintenir dans les écoles, les centres et les centres administratifs un climat favorable à la poursuite des objectifs d'éducation de la CSDM, sans ingérence extérieure indue; 1.2 D'éviter que le personnel et les élèves, dans leurs milieux de travail et d'apprentissage, soient soumis à toutes sortes de propagande, de publicité, de sollicitation à des fins politiques, parapolitiques, idéologiques et commerciales. MODALITÉS D'APPLICATION 2.1 Publicité, propagande et sollicitation de la part d'organismes politiques, parapolitiques et commerciaux: - toute publicité, propagande et sollicitation par de tels organismes est formellement défendue sous toutes ses formes. 2.2 Publicité de la part d'organismes à caractère culturel, communautaire ou religieux: Si de tels organismes ne sont pas intégrés aux structures de la CSDM, ils doivent obtenir, au préalable, l'autorisation du Comité de coordination du Directeur général, ou de l'un ou l'autre de ses membres, pour toute diffusion publicitaire à l'intérieur des écoles ou des centres administratifs. P1998-4 2.3 Information provenant d'organismes d'éducation: Un membre du Comité de coordination du Directeur général doit être avisé au préalable de la distribution dans les écoles de tous textes d'information émanant d'organismes d'éducation. 2.4 Affichage et publicité autorisés: L'affichage et la publicité d'activités reliées aux objectifs de la CSDM requièrent: - l'approbation du Directeur général ou de son délégué au Siège social ou pour l'ensemble des lieux de travail de la CSDM; - l'approbation du Directeur de regroupement ou dans les lieux de travail du regroupement; - l'approbation du Directeur dans une école. Quant à l'affichage commandité et relié aux objectifs de la CSDM (où on retrouve le nom d'une ou de plusieurs compagnies) il est permis aux mêmes conditions, pourvu que ce soit une commandite légère et discrète telle que spécifiée à l'article 2.9. 2.5 Sondages, enquêtes et recherches: Les organismes et individus visés par la présente politique ne peuvent entreprendre des sondages et enquêtes dans les unités administratives (écoles et autres), que s'ils sont à caractère scientifique et autorisés spécifiquement par le Conseil des commissaires, le Comité exécutif ou le Comité de coordination du Directeur général, selon le cas. Cette autorisation sera donnée seulement si l'autorité compétente juge que le projet est susceptible d'aider la CSDM à atteindre ses objectifs. Toutes les recherches à caractère éducatif doivent, au préalable, être soumises pour approbation au Comité de recherche de la CSDM. 2.6 Campagnes de charité, de souscription à des fins communautaires, levées de fonds, concours: À l'intérieur de la CSDM, trois campagnes de levées de fonds sont acceptées par le Conseil des commissaires: Centraide, Unicef et Fondation Réussite Jeunesse de la Commission scolaire de Montréal. Toute autre campagne de levée de fonds pour l'ensemble de la CSDM doit être approuvée par le Conseil des commissaires. P1998-4 Quant aux concours, ils doivent être autorisés par le Directeur général ou son délégué. Toutes les levées de fonds dans une école doivent recevoir l'approbation du Directeur de l'école et du conseil d'établissement. 2.7 Les comités de parents (d'écoles, de regroupement et du centre administratif): Les comités de parents (d'écoles, de regroupement et du centre administratif) sont des organismes intégrés aux structures de la CSDM et, en conséquence, ils doivent se conformer aux dispositions de la présente. 2.8 Renseignements sur le personnel, les élèves et les membres des comités de parents et des comités d'écoles: Il est strictement défendu à tout membre du personnel, sous réserve de ce qui est prévu dans la Loi 65, de fournir à des organismes extérieurs des noms, des adresses, des listes, etc., concernant les membres du personnel ainsi que les élèves et les membres des comités de parents. Toutefois, les cadres peuvent, dans certains cas (demandes servant à des fins judiciaires, collaboration à des enquêtes sur les conditions de travail, etc.), être autorisés à communiquer certains renseignements après consultation avec le Service des ressources humaines et le Service du secrétariat général, selon le cas. 2.9 Commandite pour le financement d'activités éducatives dans les écoles: Nonobstant ce qui précède, les directions d'école pourront solliciter ou accepter des commandites légères et discrètes (excluant tout organisme, ayant des activités incompatibles avec la mission éducative de la CSDM ex.: tabac, alcool, bière) pour le financement d'activités reliées directement à la mission éducative de l'école. Toute sollicitation ou acceptation de fonds pour les élèves ou en leur nom devra être autorisée conjointement par la Direction de l'école et par le conseil d'établissement. 2.10 Les organes d'information: Les organes d'information de la CSDM ne peuvent servir de véhicules de publicité, de propagande ou de sollicitation par des organismes qui ne sont pas intégrés aux structures de la CSDM, à moins d'une autorisation du Directeur général ou de son délégué.