Evolution des comités de protection des personnes (CPP)

Inspection générale
des affaires sociales
Evolution des comités de protection des
personnes (CPP) évaluant les projets de
recherches impliquant la personne humaine,
après la loi "Jardé" du 5 mars 2012
RAPPORT
Établi par
Christian CAHUT
Muriel DAHAN
Philippe COSTE
Conseillers généraux des établissements de santé
- Janvier 20142013-103R
2
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
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SYNTHESE
L’attractivité de notre pays pour la recherche clinique est un enjeu dont la priorité est
aujourd’hui encore réaffirmée, au travers des stratégies nationales de santé et de recherche, ainsi
que des objectifs du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) et du Comité stratégique
de filière Industries et technologies de santé (CSF). La place de la France dans ce domaine sur la
scène internationale dépend bien sûr de la qualité des équipes et de leurs pratiques, mais aussi de
la fluidité des évaluations permettant à un projet d’être effectivement mis en œuvre, par des
inclusions de patients, dans des délais les plus réduits possible. L’Europe, consciente que ses
objectifs de simplification n’ont pas été favorisés par les règlementations antérieures, a pris
l’initiative de l’élaboration d’un Règlement, dont l’adoption est prévue pour le printemps 2014.
Cette démarche vise à réduire les contraintes et, de façon drastique, les délais, avec une obligation
de résultat au travers d’une mesure d’autorisation tacite en l’absence de réponse dans le délai.
En France, la loi Jardé du 5 mars 2012 vise à clarifier le champ de la recherche sur la
personne humaine, plus large que celui des recherches biomédicales encadrées par la loi
HURIET-SERUSCLAT de 1988 et ses modifications ultérieures, considérant trois catégories :
interventionnelles (stade 1), interventionnelles à risques et contraintes minimes (stade 2) et non
interventionnelles (stade 3). La loi Jardé, sans revenir sur les procédures d’autorisation par
l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) pour les essais
cliniques ou par la Direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI) pour les
collections d’échantillons biologiques, tente notamment de simplifier les circuits de recueil des
avis de comités d’éthique. Ces derniers sont en effet indispensables pour démarrer les recherches
de stade 1 et 2, mais aussi pour la publication des résultats de toute recherche dans des revues
scientifiques internationales appliquant les recommandations de Vancouver.
La loi fait des comités de protection des personnes (CPP), aujourd’hui reconnus comme
étant les comités d’éthique de la recherche en France, un guichet unique de soumission par les
promoteurs de projets entrant dans les trois catégories. En particulier, il est prévu que les
recherches non interventionnelles (stade 3) soient soumises aux CPP, alors qu’elles étaient en
grande partie évaluées sur leurs aspects protection des données personnelles par le Comité
consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la
santé (CCTIRS) du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, dont l’avis est
sollicité avant autorisation de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL). La loi
vise par ailleurs à diminuer l’hétérogénéité des actuels 39 CPP répartis sur le territoire, en créant
une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, et à améliorer la
transparence et la gestion des éventuels conflits d’intérêts, en instaurant une désignation par tirage
au sort du CPP chargé de l’évaluation d’un projet.
Les dispositions prévues par la loi Jardé ne pourront être mises en œuvre avant la
publication des textes d’application (un long décret et plus d’une centaine d’arrêtés) dont la loi
prévoit qu’elle doit intervenir avant le 1er juillet 2014. Or, les travaux en cours sur le Règlement
européen (RE) relatif aux essais interventionnels sur les médicaments, qui sera suivi de deux
Règlements sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM et
DM-DIV), doivent être pris en compte pour éviter de publier des textes dont les dispositions ne
seraient pas compatibles avec la future législation européenne. Cette dernière s’appliquera sans
transposition, avec un délai d’application probable de deux ans. Certaines dispositions de la loi
Jardé elle-même pourraient devoir être modifiées par ordonnance une fois le RE adopté.
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IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Dans ce contexte, auquel s’ajoute la mise en œuvre des dispositions de la loi relative au
renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 qui, en modifiant le
mode de financement de l’ANSM, a imposé un passage en comptabilité publique des CPP, la
ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que l’Inspection générale des affaires
sociales (IGAS) :
1. Etudie les différentes modalités possibles d’organisation du recours aux CPP, notamment
selon trois hypothèses, en tenant compte d’exemples européens existants : tirage au sort
national, tirage au sort régional, création d’une instance unique en remplacement des actuels
39 CPP (en en précisant les modalités de fonctionnement) ;
2. Précise la nature de l’évaluation confiée au(x) CPP : aujourd’hui, ces instances évaluent tant
la pertinence scientifique et la méthodologie de la recherche que la protection des données et
des personnes (les questions de sécurité relevant quant à elles de l’ANSM) ;
3. Fasse des propositions visant à optimiser les délais d’évaluation des projets de recherche.
La mission désignée par le chef de l’IGAS, composée de Muriel DAHAN, Christian
CAHUT et Philippe COSTE, a consulté une abondante documentation, à commencer par le
précédent rapport de l’IGAS de 2005 sur le sujet. Elle a réalisé deux enquêtes, l’une auprès des
CPP, l’autre à vocation de comparaisons internationales auprès des conseillers des affaires
sociales des pays en disposant. Elle a conduit plus d’une cinquantaine d’entretiens, a rencontré les
acteurs européens, a visité six CPP, et a ainsi recueilli les éclairages d’une diversité très
importante d’intervenants.
Le principal constat a été celui d’une grande complexité d’un sujet que les réformes
successives ont toutes voulu simplifier. Le rapport de 2005 soulignait déjà à quel point les
difficultés des démarches d’évaluation des recherches biomédicales s’étaient amplifiées avec le
temps, et malgré la constitution depuis d’un « guichet unique » de soumission pour autorisation
des recherches sur les produits de santé et hors produits de santé (ces dernières étant
précédemment autorisées par la Direction générale de la santé DGS) 1, le paysage n’a fait que
devenir de plus en plus touffu.
Aussi, la première ambition du présent rapport a été de décrire le plus clairement possible
une situation liant intimement les aspects règlementaires, scientifiques et les enjeux nationaux et
internationaux, concernant les recherches à promotion industrielle et institutionnelle, en prenant
en compte les exigences d’efficience et les perspectives de progrès et de développement majeur
attendu du recours à des bases de données.
La première question posée à la mission l’a conduite à étudier un par un les différents
scénarios possibles d’évolution de l’organisation du recours aux CPP, que l’actuel projet de
décret, voire les éventuels besoins de modifications législatives liés à l’adoption future des RE,
pourraient permettre juridiquement.
L’hypothèse proposée par la lettre de mission de la fusion des 39 CPP actuels en un
comité unique professionnalisé relève d’une logique de rationalisation pouvant paraître a priori
pertinente, au regard de la nécessité d’harmoniser les évaluations des CPP, et d’optimiser leurs
coûts de gestion. L’analyse détaillée réalisée par la mission conduit à l’exclure, en premier lieu en
raison du surcoût très important induit par la professionnalisation de fonctions aujourd’hui
assumées par des acteurs bénévoles (plus de 20M€ uniquement pour les ressources humaines,
versus 3,1M€ actuellement consacrés à l’ensemble du fonctionnement de tous les CPP), mais
également pour de multiples raisons tenant tant aux principes fondateurs de ces comités qu’aux
conditions de fonctionnement d’un tel comité.
1
Dont toutefois, comme indiqué précédemment, les collections d’échantillons biologiques restent exclus, puisque
relevant toujours d’une autorisation de la DGRI
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
5
En effet, l’avis de personnes bénévoles non professionnelles, issues de la société civile,
sur la qualité et l’intelligibilité des protocoles de recherche demeure une garantie importante
d’indépendance et d’ancrage avec le terrain pour la protection des personnes qui se prêtent aux
recherches. L’absence de faisabilité technique, politique, matérielle, dans le respect de délais
contraints et la distorsion dans l’esprit ayant fondé les avis des CPP depuis la loi Huriet de 1988
conduisent à exclure l’option d’un comité national unique. Plusieurs autres hypothèses (un comité
unique pour les essais cliniques sur les médicaments, un comité par interrégion, quatre par région)
s’avèrent également devoir être rejetées.
Avant d’envisager les scénarios à retenir, deux recommandations fondamentales sont
formulées par le rapport :

L’urgence de la construction d’un portail de soumission et de traitement des dossiers,
commun à tous les intervenants, qui doivent tous contribuer selon les circuits possibles à son
financement. La mission a sollicité l’ASIP, qui lui a confirmé la faisabilité du projet et en
chiffre les coûts prévisionnels de construction entre 800 000€ et 1,5M€. L’ANSM, en tant
qu’instance destinataire des projets déposés sur le portail européen prévu par le RE, ainsi que
de tous les projets qu’elle doit autoriser, devra recevoir les moyens adéquats pour assumer la
maîtrise d’ouvrage de ce portail, qui sera utile à tous les intervenants (les CPP n’étant qu’un
des maillons de la chaîne). Les sources de financement devront en conséquence être
multiples.

La neutralisation des potentiels conflits d’intérêts par la gestion des déclarations
publiques d’intérêts (DPI) et la désignation aléatoire 2, à travers le portail, du CPP chargé de
l’évaluation du projet, avec des paramètres d’exclusion notamment du CPP implanté dans le
CHU de l’investigateur principal/coordonateur et/ou ayant été éventuellement sollicité en
amont pour conseil.
La mission retient ensuite un scénario principal à mettre en œuvre rapidement, devant être
opérationnel d’ici deux ans, lorsque le Règlement Européen sera applicable, et comportant :

La reconnaissance du service rendu par les comités et leurs membres, bénévoles et
permanents, et de la qualité des travaux qu’ils réalisent dans leur grande majorité, conduisant
à recommander la prudence quant aux réformes trop brutales et susceptibles de détruire un
équilibre fragile ;

L’évolution des CPP actuels et de leurs relations avec les ARS, leur répartition optimale
et les modalités de leur renouvellement faisant l’objet d’une réflexion commune ARS-CPP ;

La réorganisation progressive du réseau en fonction des besoins ;

Le rapport évoque également l’éventualité de la gestion du réseau par l’ANSM, par
analogie avec le réseau des centres régionaux de pharmacovigilance, mais cette option paraît
difficile à envisager dans l’immédiat et doit être discutée au sein du groupe de travail évoqué
ci-dessous ;

Le maintien d’un financement national, la mission appelant toutefois l’attention sur la
redistribution impérative des budgets des comités susceptibles de disparaître aux autres
comités, qui verront de ce fait leur charge de travail augmentée en conséquence ;

Le maintien d’une part d’évaluation scientifique par les comités, indissociable de
l’évaluation éthique, aucune frontière claire ne pouvant être tracée entre scientifique et
éthique. La répartition des rôles entre CPP et ANSM sera fonction des nouvelles procédures
imposées par le futur RE. Des échanges réguliers en cours de process d’évaluation des
« parties I et II » devront être instaurés et formalisés pour éviter de formuler des avis
contradictoires ;
2
Sans en faire une recommandation explicite, la mission évoque les options de tirage au sort : régional, interrégional,
national, l’option lui apparaissant la plus adéquate étant un tirage « Nord-Sud »
6
IGAS, RAPPORT N°2013-103R

Le maintien du caractère généraliste des comités, le recours à expert étant possible et
facilité par l’établissement, l’évaluation et l’actualisation par les CPP eux-mêmes d’une liste
d’experts indépendants (DPI), accessible par le portail ;

La définition par un groupe de travail interministériel de la composition la plus
adaptée de la commission nationale des recherches sur la personne humaine et des
missions qui lui seront dévolues : rôle de pilotage indispensable sur le réseau des CPP,
coordination et harmonisation des pratiques, élaboration de référentiels et de grilles
communes, de listes de types de protocoles pouvant faire l’objet d’une évaluation accélérée
(« fast-track »), etc.

La désignation des CPP en tant qu’instances chargées de l’éthique des recherches, la mission
recommandant de les renommer « comités d’éthique de la recherche et de protection des
personnes » CERPP ;

Le retrait des dispositions de la loi Jardé transférant aux CPP l’évaluation des
recherches non interventionnelles (3) et le maintien (et même le renforcement tel que
recommandé par le rapport BRAS) du CCTIRS comme instance chargée de préparer les
décisions de la CNIL sur ces recherches. La mission recommande de le considérer, pour ce
type de recherches non interventionnelles, comme un comité d’éthique de la recherche et de
protection des personnes, en faisant évoluer le cas échéant ses missions.
La mission propose un deuxième scénario, plutôt complémentaire qu’alternatif au
premier, qui nécessite un délai de mise en œuvre. Il consiste en la réunion des fonctions support
et de la logistique des comités en un « pool » unique placé auprès de la DGS. Ce pool de
permanents gérerait le budget commun et assurerait l’ensemble de la logistique de traitement des
dossiers. Des comités, dont la composition serait similaire à celle des actuels CPP, resteraient
constitués en régions et seraient désignés nationalement pour chaque région, en lien avec les
ARS, sur appel à candidatures. Ces comités pourraient se réunir en tant que de besoin en région
dans une salle mise à disposition par l’ARS, mais se rendraient une à deux fois par mois à Paris
pour participer aux séances, débattre et valider les avis. Cette option vise à optimiser les moyens
en les mutualisant et à simplifier les circuits de décision et la tutelle. Elle est toutefois
relativement complexe à mettre en œuvre et ne représenterait pas un gain financier marquant. Elle
nécessite une expertise plus poussée pour en peser le rapport bénéfices/difficultés.
Au-delà des évolutions structurelles ainsi proposées, l’amélioration des délais, condition
importante de l’attractivité, passera également par : des travaux de standardisation par la nouvelle
commission et par la CNIL ; la réduction des procédures longues dont la suppression de
l’exigence de validation en séance pour certains types de projets initiaux et d’amendements ; le
rétablissement d’un lien de proportionnalité entre contribution financière des promoteurs et
nombre d’amendements déposés (à l’instar des autres pays du monde).
La réduction de charges de travail peu utiles pesant actuellement sur les comités, telle que la
réception des déclarations de tous les effets indésirables graves et inattendus liés à la recherche,
ou la redondance d’évaluations réalisées en amont de la soumission par des comités scientifiques
indépendants, représente également une marge de progrès importante.
D’autres chantiers prioritaires à la marge de la présente mission, en particulier la réduction
des délais de signature des contrats au travers de l’adoption règlementaire d’un contrat unique, et
de l’autorisation de ces contrats par l’Ordre des médecins (CNOM), ainsi que les conditions de
facilitation des inclusions et le soutien méthodologique ont été identifiés comme autant de
facteurs influant de façon importante les délais et l’attractivité. Les travaux engagés dans le cadre
du CSIS-CSF, ainsi que la coordination santé-recherche au sein de stratégies nationales liées entre
elles permettent d’espérer qu’une approche coordonnée de tous les paramètres, intégrant les
orientations préconisées par le présent rapport, fasse rapidement gagner à la France des places
dans la compétition internationale de l’attractivité de la recherche.
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
7
Sommaire
SYNTHESE ................................................................................................................................................................... 3
RAPPORT ...................................................................................................................................................................... 9
INTRODUCTION ...................................................................................................................................................... 9
1
UN CONTEXTE D’UNE GRANDE COMPLEXITE....................................................................... 11
1.1 Des évolutions juridiques passées, présentes et futures difficiles à appréhender dans leur
globalité ...................................................................................................................................................................11
1.1.1 Un historique bien maîtrisé par la majorité des acteurs .................................................................11
1.2 Les modifications : une complexité croissante......................................................................................13
1.2.1 Les missions et les champs d’action actuels des CPP ....................................................................13
1.2.2 La loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 « relative aux recherches impliquant la personne
humaine » dite loi Jardé...................................................................................................................................15
1.2.3 Les projets de Règlements Européens : une potentielle remise en cause partielle de la loi
Jardé, des délais contraignants imposés d’ici deux ans ..............................................................................17
1.3 La mise en œuvre de la loi Jardé est conditionnée par l’adoption des projets de décret et
d’arrêtés d’application ...........................................................................................................................................23
1.3.1 Le projet actuel de décret : ce qu’il prévoit pour les CPP .............................................................23
1.3.2 Des incertitudes sur la chronologie d’adoption, conditionnée par le calendrier européen ......24
2
LES ENQUETES ET ENTRETIENS CONDUITS PAR LA MISSION : DES ENSEIGNEMENTS ET
DES ENJEUX MULTIPLES .................................................................................................................. 25
2.1
Comparaisons internationales : quelques enseignements très intéressants.......................................25
2.1.1 Les informations fournies par les conseillers des affaires sociales : des spécificités
nationales pour des principes communs et des procédures mondialisées ..............................................25
2.1.2 Les autres données de comparaisons internationales : la France encore un modèle pour le
fonctionnement des comités d’éthique, mais sa compétitivité s’érode ...................................................27
2.2 Les résultats de l’enquête réalisée par la mission auprès des CPP .....................................................28
2.3 Les constats exprimés par les acteurs de terrain ...................................................................................29
2.3.1 La répartition géographique des CPP est régulée et correspond au choix régional voulu
par les lois précédentes ...................................................................................................................................29
2.3.2 Le mode de fonctionnement actuel correspond aux attentes énoncées dans les textes ...........29
2.3.3 L’hétérogénéité, le talon d’Achille du réseau des CPP ...................................................................31
2.3.4 Statut et financement : une nouvelle donne, source d’inquiétudes ..............................................32
2.3.5 Tutelle et coordination nationale : une tête de réseau qui s’essouffle .........................................34
2.3.6 Articulations ANSM et CPP : la question centrale de la place de l’évaluation scientifique
dans l’éthique et la protection des personnes..............................................................................................34
2.3.7 La CNIL et le CCTIRS : une place évolutive qui influe sur les délais.........................................36
2.3.8 Recherches non interventionnelles : un nouveau champ pour les CPP .....................................38
2.4 L’attractivité : quels enjeux ? ....................................................................................................................41
2.4.1 Les données récentes d’évolution de la mise en œuvre d’essais en France ................................41
2.4.2 Les délais conditionnant l’attractivité ne reposent pas principalement sur les CPP .................43
2.4.3 Au-delà des grands enjeux énoncés, pourquoi améliorer l’attractivité de la France en
matière de recherche clinique, industrielle et institutionnelle, est essentiel ............................................44
3
LES PERSPECTIVES ET RECOMMANDATIONS DE LA MISSION : PLUSIEURS OPTIONS
ETUDIEES, DEUX SCENARIOS COMPLEMENTAIRES RETENUS, FONDES SUR UNE EXIGENCE
COMMUNE INCONTOURNABLE ....................................................................................................... 45
3.1 Le socle commun à toute proposition : l’exigence absolue et urgente d’un portail commun à
toutes les instances du parcours d’un protocole ...............................................................................................45
8
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
3.2 Indépendance de l’expertise et gestion des conflits d’intérêts : une autre exigence s’imposant
dans tous les scénarios ..........................................................................................................................................48
3.3 Les différentes hypothèses que la mission ne retient pas ....................................................................50
3.3.1 L’hypothèse principale soumise à la mission : un CPP national unique professionnalisé
pour toutes les recherches sur la personne humaine .................................................................................50
3.3.2 Les autres hypothèses pouvant être évoquées, que l’analyse conduit à écarter .........................54
3.4 Les deux scénarios retenus par la mission : complémentaires dans le temps plus qu’alternatifs ..57
3.4.1 Le scénario le plus solide et pouvant être engagé dès l’adoption du Règlement européen
sur le médicament ............................................................................................................................................57
3.4.2 Le scénario pouvant être envisagé à plus long terme : une mutualisation des fonctions
support et de la logistique...............................................................................................................................66
3.5 D’autres évolutions sont souhaitables pour une amélioration des délais et de l’attractivité ..........68
3.5.1 Pharmacovigilance des essais .............................................................................................................68
3.5.2 L’évaluation des essais institutionnels ou soumis à l’avis d’une instance préalablement à la
soumission au comité ......................................................................................................................................69
3.5.3 Des modes d’analyse accélérée sont possibles et feront gagner un temps précieux .................69
3.5.4 Conventions hospitalières et délais d’inclusion ...............................................................................70
CONCLUSION ..........................................................................................................................................................72
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION .......................................................................................................73
LETTRE DE MISSION............................................................................................................................................77
LISTE DES PERSONNES RENCONTREES ....................................................................................................79
ANNEXE 1 : ENQUETE INTERNATIONALE REPONSES DES CONSEILLERS SOCIAUX
DES AMBASSADES .................................................................................................................................................85
ANNEXE 2 : ENQUETE MISSION AUPRES DES CPP ............................................................................ 131
ANNEXE 3 : MODELES DE GRILLES ET D’AVIS ELABORES PAR CERTAINS CPP ................. 195
ANNEXE 4 : COURRIER DE LA CNIL A LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE
LA SANTE................................................................................................................................................................ 227
SIGLES UTILISES ................................................................................................................................................. 233
BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................................................................. 235
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
9
RAPPORT
INTRODUCTION
[1]
4 400 demandes d’autorisation d’essais cliniques sont déposées chaque année en Europe.
Deux tiers de ces essais sont promus par des entreprises du secteur pharmaceutique (promotion
industrielle), tandis que la recherche académique ou institutionnelle en réalise le tiers restant. La loi
Huriet de 1988, dont les grands principes ont été repris par la directive 2001/20/CE, s’est traduite
par une amélioration de la sécurité, de la fiabilité des données, ainsi que du respect de l’éthique et
de la protection des personnes se prêtant à ces recherches, en France comme dans le reste de
l’Union européenne. Cependant, entre 2007 et 2011, le nombre de demandes d’autorisations
d’essais cliniques en Europe aurait baissé de 25 % 3. Cette baisse s’explique en partie par le nombre
croissant de projets de recherche multi-sites, mais un autre facteur serait le retard moyen enregistré
au démarrage des essais cliniques, qui aurait augmenté de 90 %, pour atteindre 152 jours. En
France, 2950 projets de recherches ont reçu l’avis d’un comité de protection des personnes (CPP)
en 2011, et environ 1700 protocoles de recherches dites « interventionnelles » ont été soumis à
autorisation par l’Agence nationale de sécurité du médicament et de produits de santé (ANSM).
Tableau 1 :
Médicaments
Hors produits de santé
DM/DM-DIV
Cosmétologie
Thérapie cellulaire
Thérapie génique
Autres (PSL, tissus, organes)
Total
Nombre d’essais cliniques autorisés par l’ANSM
2011
704
641
306
nc
17
6
4
1678
Source :
2012
705
640
296
nc
29
11
7
1688
ANSM
2013
758
602
252
2
10
8
1
1633
[2]
Selon les enquêtes réalisées par les entreprises du médicament (LEEM), le délai médian de
traitement constaté pour l’ANSM était de 49 jours en 2012, ayant légèrement diminué entre 2010 et
2012, tandis que le délai médian observé par les CPP serait de 50 jours, en augmentation de 6 %
entre 2010 (54 jours) et 2012.
[3]
La directive de 2001 aurait de fait alourdi les contraintes règlementaires et la Commission
européenne aurait depuis reconnu que cette Directive avait instauré trop de bureaucratie. Les
circuits sont longs, particulièrement en France : le promoteur, après avoir suivi des procédures
d’évaluation interne, doit obtenir l’avis de l’autorité compétente 4 et du CPP, mais aussi celui de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et du Comité consultatif du
traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé (CCTIRS), ainsi
que du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM).
3 Cf. débats du Sénat sur la « Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux essais cliniques
de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE » - E7534 - COM (2012) 369 final
4 A l’époque, il s’agissait de l’Agence française de sécurité des produits de santé (AFSSAPS) pour les recherches
concernant des produits de santé et de la DGS pour les autres recherches. Aujourd’hui, les promoteurs s’adressent pour
toutes les recherches à un « guichet unique » à l’ANSM, qui a remplacé l’AFSSAPS en 2012)
10
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
[4]
Le rapport IGAS de 2005 5 soulignait d’ailleurs cette complexité des circuits, qui allongeait
les délais de démarrage des recherches. Le besoin de réforme, tant en France qu’à l’étranger s’est
dès lors imposé.
[5]
En France, la loi Jardé du 5 mars 2012 vise à simplifier les procédures, confiant aux CPP de
nouvelles missions en matière de protection des données nominatives (pour alléger le passage
CNIL/CCTIRS) et de collections biologiques (exigences lois bioéthique et de santé publique).
Surtout, elle définit une nouvelle typologie des « recherches impliquant la personne », les classant
en trois grandes catégories : recherches interventionnelles (stade 1), recherches ne comportant que
des risques minimes (dont celles relative aux soins courants) (stade 2), recherches non
interventionnelles (stade 3). Elles ont toutes pour contrainte la soumission aux CPP, ce qui élargit
le champ d’intervention de ces derniers. La loi instaure de plus le principe d’une désignation par
tirage au sort du CPP auquel chaque promoteur devra soumettre son projet, ainsi que la constitution
d’une commission nationale chargée notamment d’effectuer ce tirage au sort et d’harmoniser les
pratiques des 39 CPP existant actuellement dans notre pays.
[6]
Par ailleurs, un projet de Règlement Européen (RE) sur les essais cliniques de médicaments
est en cours de finalisation. Il devrait être publié d’ici quelques mois, et sera alors, comme tout
règlement, applicable sans transposition, même s’il prévoira un délai de mise en application. Le
projet de décret d’application de la loi Jardé (80 pages en l’état actuel) et les 110 arrêtés prévus
(dont 90 sur proposition de l’ANSM), devront alors être mis en conformité avec les nouvelles
dispositions et une ordonnance ensuite être adoptée pour élargir, comme cela a été fait pour la
précédente directive 6, aux autres recherches ne concernant pas les médicaments. Si l’adoption de ce
texte devait être plus longue, il faudrait mettre fin à l’actuelle instabilité juridique née de l’adoption
de la loi Jardé sans publication du décret et des arrêtés d’application. En tout état de cause, il est
probable que certaines dispositions du RE soient incompatibles avec la loi Jardé.
[7]
Dans ce contexte, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l’Inspection
générale des affaires sociales (IGAS), en rappelant qu’un précédent rapport avait été établi par
l’Inspection à l’appui de la révision de la loi relative aux recherches biomédicales en 2004, de
mandater une mission relative aux recherches cliniques visant à :
1) Etudier, en conséquence des évolutions adoptées dans la loi Jardé, les différentes modalités
possibles d’organisation du recours aux CPP. Trois options sont notamment à envisager, en tenant
compte d’exemples européens existants : tirage au sort national, tirage au sort régional, création
d’une instance unique en remplacement des actuels 39 CPP (en en précisant les modalités de
fonctionnement) ;
2) Préciser la nature de l’évaluation confiée au(x) CPP : aujourd’hui, ces instances évaluent tant la
pertinence scientifique et la méthodologie de la recherche que la protection des données et des
personnes (les questions de sécurité relevant quant à elles de l’ANSM) ;
3) Faire des propositions visant à optimiser les délais d’évaluation des projets de recherche.
[8]
Le chef de l’IGAS a désigné Muriel DAHAN, Christian CAHUT et Philippe COSTE pour
réaliser cette mission. Les rapporteurs ont consulté une abondante documentation, à commencer par
le rapport IGAS de 2005 sus-cité, dont nombre de constats et recommandations se sont avérés
rester d’actualité.
5Christine D’AUTUME, Pierre ABALLEA, Bernadette ROUSSILLE, Rapport n° 2005-125 « La transformation des
comités consultatifs de protection des personnes en matière de recherche biomédicale (CCPPRB) en comités de
protection des personnes (CPP) en application de la loi du 9 août 2004 » - Juillet 2005
6Seules les autorisations de recherches sur les médicaments font actuellement l’objet de mesures harmonisées au niveau
européen. La directive de 2001 a ensuite été élargie en France aux autres domaines de recherches faisant intervenir la
personne humaine (dispositifs médicaux, actes, etc.)
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
[9]
11
La mission a réalisé plus d’une cinquantaine d’entretiens et est allée à la rencontre de six
CPP, choisis en coordination avec la Direction générale de la santé (DGS), principal interlocuteur
de la mission en tant que tutelle des CPP et pilote sur le décret et les arrêtés de la loi Jardé. Elle a
de plus réalisé une enquête adressée à tous les CPP, ainsi qu’une requête auprès des conseillers des
affaires sociales afin de recueillir des informations permettant des comparaisons internationales.
Elle s’est enfin rendue à Bruxelles pour rencontrer les rédacteurs du règlement européen à la
Commission, ainsi que la représentation française auprès de l’Union Européenne (UE).
1
UN CONTEXTE D’UNE GRANDE COMPLEXITE
1.1
1.1.1
1.1.1.1
Des évolutions juridiques passées, présentes et futures difficiles à
appréhender dans leur globalité
Un historique bien maîtrisé par la majorité des acteurs
La loi HURIET de 1988
[10]
La notion de protection des personnes a été pour la première fois évoquée en 1975 dans la
déclaration d’Helsinki, mais c’est la loi du 20 décembre 1988 dite loi « Huriet-Sérusclat » qui en a
posé les grands principes en France : tout projet de recherche sur l’homme doit être visé par un
comité évaluant la protection des personnes soumises à ces recherches. C’est depuis la pierre
angulaire de la sécurité des patients pour tous les essais réalisés sur l’homme.
[11]
La loi Huriet a été à l’origine préparée par des pharmacologues pour résoudre une difficulté
pratique : la recherche était alors considérée comme faisant partie du soin, mais cette conception ne
couvrait pas les essais de développement des médicaments dits de phase I, ce qui conduisait
fréquemment les médecins devant les tribunaux pour coups et blessures, voire empoisonnement. Le
projet de loi s’appelait d’ailleurs initialement « Loi pour l’enregistrement des médicaments » et un
pharmacien, Ameline, a suggéré l’appellation « Loi de protection des patients ».
Les quatre phases d’essais cliniques
La réalisation des essais cliniques fait partie d’un processus normalisé en plusieurs phases. Les trois
premières phases se déroulent avant la commercialisation du médicament :
- La phase I vise à déterminer la tolérance et l'absence d'effets secondaires. Elle porte sur des volontaires
sains (surveillance étroite).
- La phase II sert à vérifier l'efficacité du produit sur de petites populations et à déterminer la bonne dose
thérapeutique (recherche de dose)
- La phase III compare le médicament au traitement de référence ou à un placebo, auprès d'une
population large de volontaires malades. Ce sont les études "pivot" réalisées sur des effectifs de patients
plus importants avec des durées de traitement prolongées
- La phase IV se déroule une fois le médicament mis sur le marché et vise à recenser les effets
secondaires rares ou les complications tardives (pharmacovigilance), tout au long de la vie du
médicament. Etudes « post-AMM », souvent de type observationnelles, visant notamment le suivi du
produit en vie réelle, la mise en évidence des effets indésirables rares, la mesure de la fréquence des
effets indésirables et une définition plus précise de la place dans la stratégie thérapeutique.
[12]
La loi a défini ce qu’était un investigateur et un promoteur, les modalités de contrôle, de
déclaration des effets indésirables graves à l’Agence chargée du médicament, etc.
[13]
Un décret d’application de 1990 a créé les comités consultatifs de protection des personnes
en matière de recherche biomédicale (CCPPRB), qui ont eu d’emblée une compétence territoriale :
en effet, les investigateurs étant présents dans l’hôpital, il était logique que les comités se trouvent
dans les CHU, les locaux et les personnels étant mis à disposition par l’hôpital.
12
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
[14]
Ainsi, le fonctionnement des comités était souple, les investigateurs étaient proches de leur
CCPPRB, qui pouvait les conseiller avant la soumission de leur dossier. Il était initialement
considéré comme logique que les investigateurs et les comités se connaissent et connaissent les
sites pour donner un avis éclairé. Il semble du reste que le modèle de compétence territoriale soit le
modèle adopté partout dans le monde (à noter les IRB 7 aux USA, situés dans les facultés, parfois
même financés par l’institution, voire par l’industrie pharmaceutique…). Les comités étaient
composés de médecins et non médecins, juristes, personnes éthiques, désignées par tirage au sort
du Préfet, à partir de listes qui lui étaient soumises.
[15]
Un premier rapport de l’IGAS 8 a fait le point sur les évolutions liées à la loi en 1992. Un
amendement proposé en 1994 par Jean-François MATTEI, alors conseiller personnel auprès du
ministre de l’éducation nationale, formulait les besoins de moyens pour les CCPPRB qui devaient
étudier entre 100 et 150 projets par an. M. HURIET a lui-même produit un rapport au Sénat en
2001 sur les CCPPRB 9 , reprenant l’insuffisance de leur financement et soulignant l’hétérogénéité
des comités. Il suggère la création d’un établissement public de tutelle, qui deviendra, par défaut, la
conférence nationale des CCPPRB (aujourd’hui CNCP).
1.1.1.2
La Directive de 2001 et la révision de loi de santé publique de 2004 : des
CCPPRB aux CPP
[16]
La Directive 2001/20/CE sur les essais cliniques de médicaments a repris les principes de la
loi Huriet pour les appliquer à l’ensemble des pays européens.
[17]
Pour pouvoir utiliser dans le cadre d'une demande d'autorisation de mise sur le marché
(AMM) dans l'UE les résultats d'essais cliniques menés (totalement ou partiellement) en dehors de
l'UE, ces essais doivent avoir été conduits en respectant des principes équivalents à ceux
applicables dans l’UE.
[18]
L'objectif de la directive 2001/20/CE était d'assurer un niveau de sécurité élevée et des droits
pour les participants ainsi que de garantir la solidité et la fiabilité des données et résultats des
essais. A cet effet, la directive a établi une harmonisation minimale pour les domaines relevant
d'une compétence partagée entre l'UE et les Etats membres (EM). Elle détermine un cadre
applicable à tous les essais, quels que soient les médicaments utilisés et sans distinction selon le
type de promoteur. La procédure d'autorisation impose une autorisation dans chacun des EM où
l'essai est conduit, après enregistrement de la demande dans la base de données EudraCT.
L'autorisation est donnée dans chaque EM par une autorité nationale et au moins un comité
d'éthique.
[19]
La directive impose une obligation de notification périodique sur le déroulement de l'essai,
ainsi qu'un mécanisme pour notifier les éventuels effets non prévus ou évènements indésirables
graves et inattendus (SUSAR).
[20]
En août 2004, la mise en conformité avec cette directive a été opérée à l’occasion d’une
révision de la loi santé publique. Remplaçant les CCPPRB, les comités de protection des personnes
(CPP) ont été créés par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, avec des
missions élargies et un rôle non plus consultatif mais décisionnel dans la mise en œuvre des
recherches biomédicales.
[21]
Certains députés étaient alors convaincus qu’il fallait créer des comités de spécialités
nationaux pour certains domaines, mais cette idée a été abandonnée, la loi de 2004 réaffirmant le
principe de comités polyvalents.
7
Institutional Review Boards – Voir chapitre enquête internationale
F. LALANDE et JP DARNIS « L’expérimentation sur l’homme : la loi du 20 décembre 1988 modifiée, dite loi Huriet.
Bilan d’application et perspectives. Rapport SA/autorité compétente/EQ/91 n°93121 »
9
HURIET (Claude) « Le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche
biomédicale » - Rapport d'information 267 (2000-2001) - Commission des Affaires sociales
8
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
[22]
La directive a de fait alourdi les contraintes règlementaires et la Commission aurait depuis
reconnu que cette Directive avait instauré trop de bureaucratie.
1.2
[23]
13
Les modifications : une complexité croissante
Les circuits sont ainsi devenus plus longs, particulièrement en France : le promoteur, après
avoir suivi, en particulier lorsqu’il est institutionnel, les procédures d’évaluation interne (par un
groupe d’experts, sur des critères concernant la pertinence scientifique et la méthodologie) doit
obtenir l’avis du CPP et de l’autorité compétente , ainsi que de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL) et du Comité consultatif du traitement de l’information en
matière de recherche dans le domaine de la santé (CCTIRS). Le rapport IGAS de 2005 soulignait
d’ailleurs cette complexité des circuits, qui allongeait les délais de démarrage des recherches. Le
besoin de réforme, tant en France qu’à l’étranger s’est dès lors imposé.
1.2.1
Les missions et les champs d’action actuels des CPP
[24]
Les rôles dévolus aux CPP comportent, comparativement aux CCPRB, certaines évolutions.
[25]
Notamment, préalablement à l’essai, ils doivent aujourd’hui donner leur avis sur :

La création de collections biologiques lors d’une recherche biomédicale ;

L’éventualité d’un nouveau consentement des intéressés en cas de changement de finalité
d’une collection d’échantillons biologiques prélevés pour des recherches scientifiques ;

L’évaluation du rapport bénéfices / risques réalisé par le promoteur en préalable à une
recherche biomédicale, et du bien fondé des conclusions qui en sont tirées ;

L’exhaustivité et l’intelligibilité des informations fournies aux participants ;

Les modalités de l’information et du consentement d’une personne dans certaines situations
où ce consentement peut présenter des difficultés ;

L’existence d’une procédure permettant l’information des participants sur les résultats
globaux de la recherche.
[26]
Par ailleurs, pendant un essai, le comité doit être informé :

De tout projet de modification substantielle du protocole, qui doit obtenir son avis favorable ;

Des effets indésirables graves et inattendus survenant en cours de recherche et de l’analyse
effectuée annuellement par le promoteur concernant la sécurité des personnes participantes.
Le CPP dispose d’un droit d’appréciation sur la procédure d’information des participants en
cas d’apparition d’un risque nouveau.
[27]
Les domaines actuels d’intervention des CPP sont ainsi au nombre de 4 :

La recherche biomédicale ;

La recherche visant à évaluer les soins courants ;

La constitution de collections d’échantillons biologiques ;

Le changement d’utilisation d’éléments et de produits du corps humain relevant d’un
changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné.
14
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Schéma 1 :
Types de recherches en santé
Pr D. DEPLANQUE, Pharmacologie médicale – EA 1046 et CIC 9301 INSERM-CHU,
Source :
Institut de Médecine Prédictive et de Recherche Thérapeutique, Université Lille 2 et CHRU Lille.
Schéma 2 :
Soumission des projets de recherches cliniques avant la loi Jardé
Source :
Rapport ECRIN-TWG, Jacques DEMOTES, Coordinateur ECRIN (European Clinical
Research Infrastructure Network), INSERM et Direction Générale de la Recherche et de l’Innovation,
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
1.2.2
15
La loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 « relative aux recherches impliquant la
personne humaine » dite loi Jardé
[28]
En 2008, une nouvelle démarche législative a été engagée visant à donner un cadre unique à
toutes les recherches médicales sur l’être humain, dans le respect des dispositions de la directive
communautaire du 4 avril 2001. Un constat clairement exposé par certains députés a été à l'origine
de la proposition de loi déposée en janvier 2009 à l'Assemblée Nationale, qui deviendra trois ans
plus tard la "loi Jardé", celui de l'existence de trois catégories de recherches portant sur l’être
humain : les recherches biomédicales, correspondant à l’ancien cadre de la loi Huriet et Sérusclat
(1988) ; les recherches « visant à évaluer les soins courants », issues de la loi de santé publique de
2004, ne comportant que des risques et des contraintes négligeables ; les recherches non
interventionnelles, ou observationnelles (telles les suivis de cohortes), qui n’avaient aucun
encadrement règlementaire cohérent.
[29]
Comme le rappelle l'exposé des motifs de la proposition de loi, cette situation résulte de
l’évolution de la loi du 20 décembre 1988 qui a été amendée au fil du temps, à la fois pour tenir
compte de l’évolution de la médecine et pour intégrer de nouvelles exigences règlementaires,
notamment, la transposition de la directive européenne 2001/20/CE du 4 avril 2001et l'introduction
d’une procédure allégée pour les recherches portant sur les soins courants en 2004.
[30]
La loi Jardé définit trois catégories de « recherches sur la personne humaine » (appellation
venant se substituer à celle de « recherches biomédicales » employée par la loi Huriet) :
1) Les recherches interventionnelles sont définies dans le Code de la santé publique (CSP) et
comme des recherches « comportant une intervention non justifiée par la prise en charge
médicale habituelle de la personne ». Puisqu’elle est interventionnelle, la recherche suppose
clairement un ou plusieurs actes distincts du soin : elle nécessite en elle-même une
intervention. La définition donnée par le texte la distingue d’une prise en charge médicale
habituelle. L’accent est mis ici sur l’incertitude propre aux recherches interventionnelles. Ce
faisant, c’est le niveau de risque présenté par la recherche qui constitue le pivot de la définition
des recherches interventionnelles ;
2) Les recherches interventionnelles à risques négligeables. Il s’agit de recherches qui ne
comportent « que des risques négligeables et ne portent pas sur des médicaments ». Les
recherches en soins courants, supposées présenter des risques négligeables puisqu’elles portent
sur des techniques faisant l’objet d’un consensus professionnel, entrent dans cette catégorie. La
définition retenue est centrée sur la protection des personnes : à partir du moment où la loi fait
intervenir explicitement le caractère négligeable du risque dans la définition d’un type de
recherche, le CPP chargé de vérifier la qualification de la recherche doit s’assurer
effectivement de la quasi absence de risque. La sécurité des personnes est intégrée directement
à la définition. Traiter de recherches présentant des risques négligeables peut amener à
envisager des recherches qui ne sont pas pratiquées habituellement mais qui sont sans risques.
Cette acception, moins restrictive que celle de l'évaluation des soins courants quant aux
objectifs de la recherche biomédicale, aurait également l'avantage de voir s’éloigner le risque
de confusion entre la recherche et le soin puisqu’on ne parle plus d’une recherche s’inscrivant
dans un cadre thérapeutique. Un nombre plus important de recherches peuvent s’insérer dans
une procédure qui, sur certains points, déroge à celle des recherches interventionnelles. Le but
est ici de développer la recherche en allégeant la procédure, ce que doit permettre une
définition extensive ;
3) Les recherches non interventionnelles « dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les
produits utilisés de manière habituelle, sans aucune procédure supplémentaire ou inhabituelle
de diagnostic ou de surveillance ». Ce sont notamment les recherches dites
« observationnelles ». Ici le niveau de risque n’intervient pas réellement puisque la recherche
ne suppose pas en elle-même d’acte supplémentaire.
16
[31]
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
C’est l’une des innovations d’avoir inclus cette troisième catégorie explicitement dans le
champ de la loi. Toutefois, elle ne distingue pas les études épidémiologiques et les recherches non
interventionnelles, ne précisant pas si elles répondent à des réalités différentes ou si elles se
confondent. Il aurait pu être utile de préciser qu’on ne peut inclure dans cette définition tout type
d’enquête. Le cadre des recherches sur la personne risque d’être à défaut bien trop extensif, comme
cela sera développé infra.
Schéma 3 :
La soumission des projets de recherches sur la personne humaine
prévue par la loi Jardé
Source : Pr D. DEPLANQUE, Pharmacologie médicale – EA 1046 et CIC 9301 INSERM-CHU,
Institut de Médecine Prédictive et de Recherche Thérapeutique, Université Lille 2 et CHRU Lille.
[32]
Par ailleurs, contrairement à l’objet de la directive de 2001, la loi française ne couvre pas
uniquement les essais cliniques de médicaments à usage humain, mais l’ensemble de recherches
biomédicales. Ainsi, une recherche biomédicale peut porter sur des médicaments, des dispositifs
médicaux, des produits cosmétiques, des denrées ou compléments alimentaires, ou encore sur
l’étude des comportements. Cet ensemble apparaissait insuffisamment coordonné, inutilement
complexe, souvent dissuasif et incomplet. « La procédure allégée destinée à encadrer les
recherches portant sur les soins courants s’est en fait révélée peu praticable à l’usage et devait
être simplifiée. L’absence de cadre règlementaire pour les recherches non interventionnelles, loin
de procurer plus de souplesse, était au contraire un obstacle de plus sur la voie des chercheurs
français, notamment lorsqu’ils voulaient publier leurs résultats dans les revues scientifiques
internationales », constataient les auteurs de la proposition de loi.
[33]
Après un long parcours parlementaire, la loi a été promulguée le 5 mars 2012. Cependant,
son impact reste pour le moment relatif tant que le décret et les arrêtés d’application n’ont pas été
publiés.
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
17
1.2.3
Les projets de Règlements Européens : une potentielle remise en cause
partielle de la loi Jardé, des délais contraignants imposés d’ici deux ans
1.2.3.1
Projet de Règlement concernant les essais cliniques interventionnels sur les
médicaments

Une démarche motivée par la baisse de l’attractivité de l’Europe
[34]
Tout médicament nouveau est étudié au moyen d'essais cliniques, dont les résultats font
partie de la demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM). En termes quantitatifs, selon
l'étude d'impact réalisée par la Commission européenne, le nombre d'essais cliniques lancés dans
l'UE est en diminution constante (-25 % en quatre ans, de 5028 à environ 3500 essais entre 2007 et
2011). Cette diminution sensible et constante est considérée comme résultant de l'application de la
directive 2001/20/CE, même si d'autres éléments interviennent. Or, le développement de
médicaments est porteur de croissance de l'activité économique de l'UE et s'inscrit dans la stratégie
Europe 2020. La santé publique est aussi considérée comme une pré-condition de la santé
économique.
[35]
Les essais cliniques sont réalisés tant dans l'UE que hors de l'UE, notamment dans les pays
dits émergents, en Asie et en Amérique du sud. Un nombre croissant d'essais sont menés hors UE.
Les raisons en sont multiples, d'ordre économique (coûts parfois inférieurs), administratif
(procédures parfois plus souples, délais plus courts), scientifique ou médical (mener des essais là
où se situent les cas potentiels).
[36]
La Commission européenne a pris l’initiative de corriger les dispositions existantes et a
adopté le 17 juillet 2012 une proposition de « Règlement relatif aux essais cliniques de
médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ». L'objectif principal demeure
le même que celui de la directive de 2001, à savoir assurer la sécurité des participants et la sûreté
des résultats obtenus en tenant compte de l'évolution de la science. Cette dernière conduit en
particulier à organiser des essais sur des populations de plus en plus spécifiques, et par voie de
conséquence, dans la plupart des cas dans plusieurs EM à la fois. La révision a pour but de créer un
cadre plus simple et donc plus attractif pour la conduite d'essais cliniques. Sur la base de
l'évaluation du niveau d'action le plus adapté pour règlementer les compétences partagées, la
proposition prévoit une harmonisation exhaustive pour un nombre limité d'aspects (en particulier la
coordination de l'autorisation et le suivi des essais).

Un contenu encore en discussion pendant le déroulement de la mission
[37]
La proposition, dans la dernière version transmise à la mission, édicte aussi certains
principes communs sur la participation à un essai (consentement et protection des personnes
incapables), et sur la libre circulation des médicaments expérimentaux. La forme juridique d'un
Règlement en lieu et place d’une Directive permet de définir un cadre unique pour ces aspects, sans
transposition par les EM. Les principaux changements proposés peuvent se résumer ainsi : une
seule demande, un portail unique, un délai contraint. Le texte du projet adopté le 20 décembre
en COREPER sur la base des négociations en trilogues retient, pour le moment puisqu’il est encore
provisoire, ces trois grands principes de gestion.
[38]
La proposition prévoit que la demande se fait en une seule fois au travers d'un portail
informatique centralisé (mis en place et géré par la Commission). Elle sépare la demande en deux
parties :

la partie I porte sur l'évaluation "scientifique" de l'essai (sécurité du médicament) ;

la partie II porte sur l'évaluation de l'essai clinique sur le territoire d'un EM en ce qui
concerne les participants (consentement éclairé, recrutement et protection des données,
indemnisation éventuelle), les investigateurs et les installations.
18
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
[39]
Une coordination de l'évaluation est mise en place. Cette coordination offre au promoteur,
qui demande l'autorisation pour conduire un essai clinique, un interlocuteur unique, "l'EM
rapporteur", avec lequel il communique via le portail. L'EM rapporteur détermine s'il s'agit d'un
essai à faible intervention. Pour les aspects scientifiques de la demande (la partie I), il conclut,
après consultation des autres EM via le portail, si l'essai est « acceptable, acceptable sous réserve,
ou pas acceptable ». Il est prévu une possibilité pour un EM de ne pas autoriser l'essai sur son
territoire, dans certaines conditions prévues dans la proposition (« opt-out »). Pour la partie II, il n'y
a pas d'obligation de coordination.
[40]
La procédure est encadrée par des délais dont le non-respect est sanctionné par des
décisions implicites d'acceptation. Le même schéma s'applique pour des modifications de l'essai.
[41]
La proposition ne prévoit pas de dispositions relatives aux organes compétents. Elle se limite
à fixer des principes relatifs aux personnes chargées de l'évaluation de la demande. Enfin, des
règles sont prévues pour l'extension de l'essai à d'autres EM.
[42]
La proposition introduit une distinction relative aux essais cliniques à faible intervention, qui
se fonde sur le caractère novateur ou non d'un essai par rapport à la pratique clinique normale (en
particulier le cadre défini par l’AMM). Cette approche introduit un lien entre les risques et les
obligations du promoteur et une notion de responsabilité sur la base du niveau de risque de l'essai.
Elle ne soumet pas les essais à faible intervention à une obligation de prévoir une réparation
spécifique des dommages, qui toutefois demeure pour les autres essais. Les essais cliniques à faible
risque seront couverts, en cas de dommage, par le système de compensation général établi au sein
des systèmes de sécurité sociale nationaux ou de couverture maladie. Pour les autres essais, le
promoteur sera tenu responsable, mais pourra utiliser un système d’indemnisation national que
chaque EM devra mettre en place, afin de réduire les coûts d’assurance très élevés. Une
compensation au moyen d'une assurance ou par un mécanisme d'indemnisation à mettre en œuvre
par les EM est en discussion. La proposition ne prévoit pas de différence selon le caractère
commercial ou non des promoteurs. Cependant, elle autorise l'organisation d'un essai par des copromoteurs, ce qui vise à faciliter les partenariats.
[43]
Le règlement se veut également gage de transparence. Le rapport de chaque essai devra être
publié sur un portail commun et une base de données commune, faute de quoi des amendes seront
imputées aux promoteurs des études. Ainsi l’ensemble des résultats d’une étude, qu’ils soient
positifs ou négatifs, devront avoir été publiés sous la forme d’un résumé un an après la fin de
l’essai clinique. Un rapport d’étude clinique devra également être publié 30 jours après l’AMM.
[44]
Une réorganisation des notifications via le portail est par ailleurs prévue. En ce qui concerne
la notification des SUSAR, elle sera faite directement par le promoteur, via le portail, à la base de
données européenne EudraVigilance.

[45]
Un parcours du texte en cours de finalisation : des inquiétudes et des incertitudes sur
l’échéance des négociations entre EM
La proposition de Règlement était très attendue par les parties intéressées, qui avaient
formulé leurs attentes en réponse aux consultations préalables à la proposition. La révision de la
directive a, dans son principe, été positivement accueillie et plutôt perçue comme une amélioration,
mais des commentaires critiques sont émis sur certains points précis. Le Comité économique et
social européen, a, dans son avis rendu en décembre 2012, notamment appelé à assurer une
cohérence avec les autres règlementations en matière de santé, en particulier avec la proposition en
discussion sur les dispositifs médicaux. Au Parlement Européen, la Commission Environnement,
Santé publique et Sécurité alimentaire (ENVI) a adopté le 29 mai 2013 à l’unanimité le rapport
relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain présenté par la députée britannique
Glenis Willmott (S&D, UK). Ce rapport concrétise à ce stade la révision de l’actuelle directive
européenne sur la recherche clinique (2001/20/CE) qui sera remplacée par un règlement. La
Commission ENVI a donné mandat à son rapporteur pour négocier avec le Conseil.
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
19
[46]
Au sein du Conseil, l'examen de la proposition a été initié au second semestre 2012.
L'accueil initial par les EM a été positif. Fin octobre 2013, le Comité des représentants permanents
(COREPER I) a donné mandat à la présidence lituanienne pour commencer des négociations avec
le Parlement Européen et la Commission, afin de parvenir à un accord en première lecture sur la
proposition de règlement relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, qui vise à
faciliter la conduite des essais cliniques et ainsi augmenter leur nombre dans l’UE, ce qui pourrait
se traduire par un meilleur traitement des patients. Le texte de compromis de la présidence présenté
au Comité a trouvé un soutien très large et a servi de point de départ aux négociations avec le
Parlement Européen. Le premier dialogue tripartite informel s’est tenu lieu le 6 novembre 2013.
[47]
Le projet de Règlement tel que revu en COREPER, prévoit une évaluation commune par les
EM de la partie scientifique de l’essai, et une évaluation parallèle par chaque autorité
compétente/EM des aspects pratiques et éthiques de l’essai. Le délai pour délivrer l’autorisation est
fixé à 60 jours. L’autorisation est tacite en cas d’absence de réponse passée cette période, ce qui
garantit aux promoteurs une réponse dans un délai raisonnable et sûr, contrairement à la directive
actuelle qui ne prévoit pas de délai de réponse pour les comités d’éthique. Le Règlement permettra
également une plus grande transparence sur les essais menés en Europe : chaque essai clinique
donnera lieu à la publication d’un résumé, un an après sa fin, ainsi qu’à la publication d’un rapport
d’étude clinique après l’autorisation, le refus ou le retrait de la demande d’AMM.
[48]
Le projet de Règlement pourrait encore faire l’objet de discussions à partir de requêtes
provenant des EM, comme le laissent suggérer quelques discussions tenues récemment au Sénat
français, qui soulignent l’existence de quelques contradictions avec les textes nationaux actuels.
Ces contradictions pourraient même, pour certains analystes, remettre en question la loi Jardé.
[49]
La proposition doit être discutée et adoptée au Parlement Européen ainsi qu’au conseil des
ministres. Elle est récemment entrée en dernière phase de concertation au sein d’un trilogue 10, et il
semble qu’il y ait une volonté générale d’aller vers une adoption avant les prochaines élections
européennes, en mai 2014. Sa mise en œuvre devrait, selon le projet actuel, intervenir après un
délai de deux ans, soit en 2016.
[50]
Malgré l’imminence d’une adoption désormais vraisemblable, ce projet de Règlement a pu
être sévèrement critiqué. Ainsi pour certains, il est censé promouvoir une dérégulation, malgré des
mérites reconnus à la démarche. En effet, plusieurs mesures de la proposition sont reconnues
comme bienvenues, notamment :
[51]

La mise en place d’un dossier plus harmonisé pour les demandes d’autorisation initiales d’un
essai clinique et pour les demandes de modification substantielle (annexes 1 et 2) ;

La création d’un « portail UE » unique et amélioré, connecté à une base de données
européenne (articles 77 et 78) ;

La mise en place d’un mécanisme national d’indemnisation dans tous les EM afin d’aider
notamment les promoteurs « non commerciaux » à obtenir une couverture pour d’éventuelles
indemnisations en cas de dommages subis par les sujets (Chapitre XII, article 73).
Sur d’autres aspects, elle fait l’objet de critiques, pouvant porter atteinte à la responsabilité
des EM en matière d’éthique notamment. La proposition prévoit en effet des délais d’évaluation
voulus réduits pour augmenter l’attractivité des pays européens, qui seront sans doute difficilement
tenables car très courts. Plus difficile encore, le non-respect de ces délais par les EM entraînerait
une autorisation “implicite” en cas d’absence d’avis. De plus, un essai clinique pourrait être
déclaré de “faible intervention” par défaut (article 5 points 3 et 4) en dépit des implications en
termes de protection des patients.
10
Réunion tripartite informelle à laquelle participent des représentants du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission.
20
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Proposition initiale de la commission
L’EM proposé pour être rapporteur dispose de 6 jours pour vérifier la complétude du dossier, s’il s’agit d’un
essai “à faible intervention” lorsque le promoteur le présente comme tel, ou pour trouver un autre EM
rapporteur s’il ne souhaite pas l’être. S’il demande des informations complémentaires au promoteur, il
dispose de 3 jours supplémentaires à compter de leur réception (article 5 points 3 et 4).
L’EM rapporteur dispose de 10 à 40 jours, selon le type d’essai, pour produire son rapport d’évaluation
(partie I), incluant le recueil des observations des autres EM concernés. En cas d’explications
complémentaires, 10 à 20 jours supplémentaires sont accordés à compter de leur réception pour finaliser le
rapport d’évaluation (article 6 points 4 et 6).
Les EM ont par ailleurs 10 jours pour produire leurs rapports d’évaluation sur des questions éthiques telles
que le consentement éclairé (partie II) (article 7).
Un EM a 10 jours pour “communiquer son désaccord [sur la conclusion de l’EM rapporteur concernant la
partie I], justifié de manière détaillée par des arguments scientifiques et socio-économiques" (article 8 points
1 et 2).
La procédure d’autorisation “implicite” s’appliquerait aussi à la conclusion de l’évaluation effectuée par
l’État membre rapporteur (partie I), même en cas de contestation si l’État membre concerné ne respecte pas le
délai de 10 jours pour notifier son désaccord - désaccord qui ne peut de surcroit se fonder que sur deux motifs
très restrictifs (article 8(4)
Schéma 4 :
6 jours (+6
complément
dossier
éventuel)
10+10/25+2
0/ 40+20j
Le processus et les délais prévus par la proposition initiale
• Dépôt sur portail européen avec proposition EM rapporteur
• EM rapporteur, recevabilité, faible intervention ou non
• Partie 1 évaluation EM rapporteur aux autres EM
(date d’évaluation = date de tranmission)
• En parallèle : EM partie 2
10+10j
10j
Source :
[52]
• Notification autorisation nationale
Mission
La toute récente adoption du texte par le COREPER, le 20 décembre 2013, apporte un peu
de souplesse à ces délais, qui pour autant restent très contraints.
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
21
[53]
Objet d’inquiétude, l’évaluation relevant de la partie I porte aussi sur des questions d’éthique
(conformité avec les exigences du Chapitre V relatif à la protection des sujets, à la pertinence et à
l’acceptabilité de l’essai clinique). Cette procédure d’autorisation “implicite” porterait donc atteinte
à la subsidiarité des EM. S’il est acceptable qu’une procédure d’autorisation purement
administrative puisse être "implicite", lorsque des questions éthiques sont en jeu, cela peut être
moins acceptable. Or, l’Article 7 de la proposition de Règlement limite « l’évaluation éthique » par
les EM (partie II) à une vérification de la conformité avec “les exigences relatives au consentement
éclairé fixées au chapitre V” tout en cadrant cette évaluation par les EM à leur “propre territoire”.
[54]
La discussion en COREPER a permis d’affiner quelque peu les dispositions concernant
l’évaluation éthique, en particulier sa définition et les dispositions de l’article 4. Cet article rappelle
qu’un essai clinique doit faire l’objet d’une évaluation scientifique et éthique. Il doit être autorisé
en conformité avec la législation de l’EM, après évaluation par un comité d’éthique indépendant.
Toute liberté est laissée par le Règlement à chaque EM concernant son organisation en interne pour
l’évaluation éthique et l’évaluation de la partie II, mais les délais doivent être respectés dans le
cadre global de 60 jours et sous la pression d’une autorisation tacite.
[55]
Une autre question politique qui a été très contentieuse au cours des débats était liée à la
publication des rapports d’étude clinique : si, comment et quand les résultats des essais cliniques
doivent être publiés. La proposition de la Commission demandait la publication d’un « résumé des
résultats des essais cliniques » un an au plus tard après la fin des essais.
[56]
Le rapporteur, Glenis Wilmot proposait la publication d’un «rapport d’étude clinique » 11,
que les enquêteurs, chercheurs, auteurs et promoteurs connaissent bien. Deux « shadow
rapporteurs », Philippe Juvin (PPE) et Christian Silviu Busoi (ALDE), ensemble avec Françoise
Grossetête (PPE), soutenaient la publication d’un résumé des résultats des essais mais proposent
une nouvelle annexe qui détermine ce qu’un tel résumé devrait comprendre. Philippe Juvin
proposait un délai de deux ans pour la publication des résumés des essais cliniques. L’adoption du
texte en COREPER, résultant d’un arbitrage délicat entre trois institutions, semble fondée sur un
consensus entre ces différentes propositions.
[57]
La délégation française a soutenu un certain nombre de lignes directrices pour définir ce qui
est susceptible de rester confidentiel dans un rapport d’étude clinique (clinical study report), en
particulier dans le cas de médicaments de biotechnologie.
[58]
Les souhaits de rendre publics les rapports d’études cliniques des essais conduits en dehors
de l’UE, (Inde, Brésil…) lorsqu’ils sont produits à l’appui d’une demande d’AMM dans l’UE n’ont
pas pu aboutir à une concrétisation car une telle disposition exigeait la modification de la directive
régissant l’AMM (directive 2001/83/CE), ce qui n’était pas possible dans ces délais très courts. La
Commission y serait toutefois favorable.
[59]
Un autre sujet important faisant débat concernait la possibilité de qualifier un essai de faible
intervention en cas d’utilisation hors AMM d’un médicament de l’essai. Tous ces points ont été
débattus, générant une réelle incertitude sur le contenu final du texte avant qu’il n’ait subi ses
modifications ultimes. Il est très probable que nombre de ses dispositions ne seront pas compatibles
avec la loi Jardé, sur laquelle il faudra alors revenir, sans doute par ordonnance.
11
Les rapports d’étude clinique sont bien définis par des lignes directrices internationales et par l’Agence européenne des
médicaments. A part la publication de données brutes, ces lignes directrices sont les plus utiles dont nous disposons pour
comprendre les résultats d’une étude. Elles sont utilisées pour beaucoup d’études cliniques, mais aujourd’hui, pas pour
toutes.
22
[60]
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Après la délibération en COREPER, les équilibres de ce texte se sont fixés sur les points
suivants, l’adoption définitive devant intervenir selon toute vraisemblance avant le printemps
2014 :

Le délai pour autoriser un essai clinique est de 60 jours pour tous les essais cliniques, plus 50
jours pour les médicaments de thérapies innovantes et 49 jours en cas de questions à poser au
promoteur ;

Accord tacite à l’expiration du délai ;

Suppression de l’article 73 prévoyant un mécanisme national d’indemnisation ;

Article 30 : ajout d’un alinéa sur le respect du droit national pour la protection des personnes
en incapacité de donner leur consentement ;

Consentement allégé pour les essais de groupe mais imposition d’une contrainte
supplémentaire : l’essai ne doit pas comprendre d’intervention supplémentaire par rapport à
un traitement classique;

La présidence a reconnu que le texte sorti en l’état du COREPER a besoin d’amélioration
mais compte sur les juristes et linguistes pour améliorer la qualité et la cohérence de ce texte.
1.2.3.2
Projets de Règlements concernant les dispositifs médicaux (DM) et les
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM-DIV)
[61]
350 essais cliniques relatifs aux dispositifs médicaux (DM) sont réalisés par an en France 12,
mais leur nombre pourrait s’accroître dans les prochaines années avec les modifications en cours
appelées « RECAST » : en septembre 2012, la Commission européenne a en effet publié 2 textes
qui deviendront des propositions de règlements européens, venant réviser et remplacer les
directives actuellement en vigueur (90/385/CEE – 93/42/CEE – 98/79/CE) sur les DM, qu’elle a
soumis au Parlement Européen et au Conseil de l'Union Européenne.
[62]
Ces révisions, après leur adoption (selon la Commission, probablement en 2014, puis mise
en application entre 2015 et 2019), auront un impact important et pérenne sur l’ensemble des
opérateurs économiques qui interviennent dans la mise sur le marché des dispositifs médicaux au
sein de l’espace économique européen : fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs. Elles
vont également modifier les missions et responsabilités de la Commission Européenne, des
autorités de santé et des organismes notifiés.
[63]
Ces textes devraient imposer l’obligation d’essais cliniques (stade 1 de la loi Jardé) pour les
DM les plus à risque, ce qui devrait accroître le nombre d’essais soumis aux CPP. Il faut également
prévoir la soumission des quelques 800 études observationnelles (stade 3), dont le nombre risque
de croître en raison de l’obligation recherches post commercialisation, de même que celui des
études « soins courants » (stade 2), une dizaine par an actuellement), qui se développent.
12
Source SNITEM (syndicat national de l’industrie des technologies médicales)
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
1.3
[64]
La mise en œuvre de la loi Jardé est conditionnée par l’adoption des
projets de décret et d’arrêtés d’application
Un groupe de travail étudie depuis sa publication les mesures d’applications règlementaires
nécessaires pour la mise en œuvre de la loi. Celle-ci requiert l’écriture d’un projet de décret
complexe qui serait de l’ordre de 80 pages et de 120 arrêtés, qui doivent être publiés pour que la loi
Jardé soit applicable. Si la concertation technique au travers de ce groupe de travail semble se
poursuivre, les problèmes posés par la compatibilité de cette mise en œuvre au plan règlementaire
risquent d’entrainer de graves inconvénients, alors que le Règlement Européen est en pleine
concertation et pourrait être mis en application rapidement. Or, un certain nombre de dispositions
prévues par les projets de textes seraient incompatibles avec le Règlement Européen, notamment
sur le point central des différentes catégories de recherche.
1.3.1
[65]
23
Le projet actuel de décret : ce qu’il prévoit pour les CPP
Le projet de décret n’a pas été rédigé, mais les orientations formulées par le groupe de travail
prévoient que les responsabilités et le fonctionnement des CPP comportent (source : groupe de
travail) :

L’évaluation des projets de recherche non interventionnelle ;

L’examen de tous les aspects des projets (pertinence scientifique, méthodologie, protection
des personnes, modalités de consentement…) ;

La validation de l’adéquation de la qualification des investigateurs par rapport à la nature de
la recherche ;

L’obligation de transmission à l’ANSM de l’ensemble des données de sécurité ;

La consultation possible d’un CPP pour un projet de recherche réalisé hors UE ;

Le nouveau processus de désignation du CPP chargé d’examiner un projet : actuellement
localisation géographique du promoteur ou de l’investigateur coordinateur ; avant juillet
2014 (échéance maximale d’application fixée par la loi) répartition aléatoire nationale
centralisée ;

La désignation d’un comité d’harmonisation et d’évaluation des CPP : 3 collèges de
7 personnes ; 14 élus à partir des CPP + 7 membres nommés.
[66]
La volonté est ici d’orienter les CPP vers des approches « Risk based », qui sont de règle
dans toutes les parties prenantes de la recherche clinique aujourd’hui : il est souhaité que les CPP
adaptent leur expertise en fonction du risque ajouté par la recherche. Des débats se prolongent sur
la constitution ou non de listes de soins courants, ou sur la qualification des questionnaires (études
observationnelles sur questionnaires), pour lesquels il y aurait un réel intérêt à les qualifier de non
interventionnel (« stade 1 »), mais les psychiatres les considèrent traumatisants pour les patients,
donc à classer en interventionnel (stade 1 ou 2).
[67]
Selon certains chercheurs rencontrés par la mission, le décret serait très attendu par la
communauté scientifique car représentant un progrès très important. Les recherches ne concernent
pas que le médicament (25 % des recherches). Le CNCR (Comité National de Coordination de la
Recherche Clinique), qui est une émanation des trois conférences (Doyens, Directeurs Généraux de
CHU et Présidents de CME) et qui a en charge le domaine de la recherche médicale a écrit en
février 2013 au Pr JUVIN, rapporteur au Parlement européen : « La loi Jardé couvre un domaine
plus vaste que le règlement européen, elle apporte des avancées en matière de simplification des
procédures et de réduction des délais. Il nous semble indispensable de pouvoir appliquer cette loi,
certaines recherches ne pouvant attendre la parution du règlement européen, qui ne concerne,
comme vous le savez, que le médicament ». En particulier, l’arrêté qui définira le risque minime lui
paraît crucial.
24
[68]
Quelques points apparaissent néanmoins très difficiles à mettre en œuvre : la limitation à un
renouvellement des membres (pas plus de 6 ans de participation) sera impossible en province où on
ne dispose pas assez de viviers ; il devient de plus en plus difficile de trouver des travailleurs
sociaux, des juristes qui connaissent le sujet, des pédiatres, etc. ; les experts extérieurs doivent être
indépendants, or pour être expert, il faut avoir contribué à de nombreux travaux, etc. Surtout, la
soumission aux CPP des recherches de catégorie 3 pose des problèmes d’une grande complexité,
qui seront détaillés infra.
1.3.2
[69]
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Des incertitudes sur la chronologie d’adoption, conditionnée par le
calendrier européen
La loi Jardé a posé une limite d’application (incompétence négative) en juillet 2014.
[70]
L’insécurité juridique actuelle constituée par une loi adoptée sans texte d’application pose
question au quotidien aux CPP : par exemple, le travail de qualification qui doit être réalisé en
début de séance est perturbé, certains investigateurs anticipant l’application de la loi et soumettant
aux CPP pour avis des recherches de type 3, alors que les comités n’ont pas été formés et leur
composition n’a pas été aménagée pour répondre à cette nouvelle tâche.
[71]
Mais si les textes d’application sont publiés sans être alignés sur les Règlements européens
(RE), cela créera beaucoup d’instabilité pour les promoteurs, institutionnels et industriels.
[72]
Par ailleurs, se pose la question de l’extension des dispositions de ces RE aux autres
domaines de recherche, comme cela a été le cas historiquement pour les Directives qui ne
concernaient que les produits de santé. Or, selon certains experts, si on aligne l’ensemble des
recherches sur les dispositions européennes sur le médicament, on perdra une grande partie de
l’intérêt de la loi Jardé, une originalité propre à cette loi étant qu’elle s’intéresse au hors
médicament/hors produits de santé/hors interventionnel.
*****
[73]
La mission a été confrontée tout au long de son enquête à une incertitude quant à la date
d’adoption du Règlement Européen : la possibilité d’une adoption avant les élections européennes
mi-2014 empêche toute décision sur les textes d’application Jardé, qui seront remis en question par
les modifications législatives et règlementaires emportées par le RE, applicable sans transposition.
En cas d’absence d’accord sur le texte avant les élections, l’adoption devrait être reportée d’au
moins un an, ce qui contraint à finaliser et publier le décret et les arrêtés pour mettre fin à
l’incertitude juridique.
[74]
Au moment de la rédaction du présent rapport, avec l’achèvement des travaux du trilogue et
le vote favorable du projet de règlement en COREPER du 20/12, les perspectives sont désormais
très optimistes quant à la finalisation définitive du RE médicament avant les élections.
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
2
2.1
2.1.1
25
LES
ENQUETES ET ENTRETIENS CONDUITS PAR LA MISSION
ENSEIGNEMENTS ET DES ENJEUX MULTIPLES
Comparaisons
intéressants
internationales :
quelques
enseignements
:
DES
très
Les informations fournies par les conseillers des affaires sociales : des
spécificités nationales pour des principes communs et des procédures
mondialisées
[75]
La mission a sollicité l’aide de la Délégation aux Affaires Européennes et Internationales
(DAEI) du ministère des affaires sociales et de la santé pour disposer d’un état des lieux des
comités de protection des personnes, ou entités équivalentes, dans les pays étrangers. Un
questionnaire, accompagné des réponses aux questions pour ce qui est de la France, a été adressé
aux conseillers sociaux des représentations françaises dans ces pays. La DAEI a recueilli et
synthétisé les réponses à l’enquête proposée par la mission dans les pays disposant de conseillers
des affaires sociales, c’est-à-dire dans les pays suivants : Allemagne, Espagne, Italie, RoyaumeUni, Suède, Danemark, Finlande, Etats-Unis, Canada, Chine, Inde. Le document de synthèse
élaboré par la DAEI figure en annexe 1.
[76]
Les réponses apportent des éclairages inédits sur la situation de plusieurs pays. Les
paragraphes ci-après reprennent les principaux éléments des réponses reçues. Globalement, il
apparait une forte tendance à la convergence des pratiques nationales qui correspond à (voire
résulte de) la mondialisation de plus en plus importante de la recherche et des marchés dans ce
domaine.
[77]
Cette mondialisation laisse cependant une place non négligeable aux particularismes
culturels, notamment en termes de nombre de comités rapporté à la population, de type de comités,
ou de gouvernance de l’ensemble. Quelques caractéristiques des données ou spécificités recueillies
peuvent ainsi être soulignées :

En Allemagne, le Conseil d’éthique fédéral et les 52 comités d’éthique locaux (CEL) sont
indépendants et peuvent avoir trois origines, étant notamment liés aux facultés de médecine
ou à l’ordre des médecins. Leur effectif peut varier de 4 à 32 membres avec une moyenne de
18. Beaucoup de chercheurs considèrent que le recours à un CEL constitue une contrainte
excessive ainsi qu’une atteinte à leurs droits fondamentaux (liberté dans leurs recherches
scientifiques).

En Espagne, le comité d’éthique national est rattaché au ministère de la santé et son
rattachement au parlement est demandé. Il y a 32 comités d’éthique locaux de la recherche
clinique et 52 comités locaux d’éthique et d’assistance.

En Italie, 245 comités d’éthique existent dans le pays. Un nouveau décret du 8/2/2013
prévoit une quinzaine de types de membres différents dans ces comités. Ils sont membres
pour trois ans et leur mandat ne peut pas être renouvelé 2 fois de suite.

Au Royaume-Uni en 2013, il y a 99 « Research Ethics Committees » contre 200 il y 10 ans
pour la seule Angleterre. Quel que soit le type de recherche, les « sponsors » (promoteurs) de
la recherche peuvent choisir librement le comité auprès duquel ils déposent leur demande.
Dans la plupart des cas, ils le font soit sur une base géographique, soit en fonction de leur
disponibilité pour l’examen de leur demande afin d’avoir un avis plus rapidement.

La Suède dispose d’un comité national et de six comités régionaux d’éthique sur la
recherche, totalement indépendants (juridiquement et financièrement). Ils sont situés dans
chacune des six grandes universités accueillant un centre hospitalier.
26
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Les membres de ces comités (15 membres et un président qui doit avoir été juge), sont placés
sous la responsabilité du ministre de l’éducation.
Si les présidents du comité national et des comités régionaux sont nommés par le
gouvernement, les experts le sont eux par les universités et il revient aux partis politiques
(locaux) de nommer les membres « laïcs » des comités d’éthique. Les comités régionaux
sont financés par le produit de taxes affectées qu’ils prélèvent à l’occasion de propositions de
modifications des protocoles (200€ par proposition) et d’avis sur des essais pharmaceutiques
ou études ou essais cliniques multicentriques (1660 €). Le comité national d’éthique peut se
prononcer sur les décisions controversées prises par les comités régionaux. Il est une
instance d’appel, responsable de la conformité des recherches aux lois sur l’éthique. Chaque
comité est autonome et souverain à l’occasion des avis qu’il peut rendre (aucun lien
hiérarchique avec le comité national). Les comités, qui peuvent faire appel à des experts,
collaborent entre eux et ont constitué un réseau destiné à échanger sur les enjeux juridiques
des dossiers dont ils sont saisis. Une fois par an, le conseil national de la recherche organise
un séminaire associant tous les membres des comités régionaux et leurs personnels, soit au
total plus de 530 personnes.

Le Danemark compte 9 comités d’éthique régionaux (entités indépendantes) et un comité
national sur la recherche biomédicale qui relève de la responsabilité du ministère de
l’intérieur et de la santé. Le modèle danois est proche du suédois à de nombreux égards.

Le dispositif finnois relève du même modèle que le Danois.

Le dispositif des Etats-Unis présente de fortes spécificités depuis 1970, année où dut être
constaté l’échec d’une étude clinique sur la syphilis, qui s’est traduit par le décès de
plusieurs participants, tous Afro-américains et d’origine sociale modeste, qui n’avaient pas
été informés des dangers encourus. Aujourd’hui, toute étude clinique, mais aussi toute étude
sur des personnes, doit être approuvée, évaluée et contrôlée par un « Institutional Review
Board ». Les IRB sont aujourd’hui régis par une loi fédérale (titre 45 du CFR -45CFR46)

Toute institution de recherche peut se doter de son propre IRB, voire de plusieurs, chacun
étant alors spécialisé dans un domaine médical particulier. Les IRB sont donc très nombreux
aux Etats-Unis mais difficiles à dénombrer bien que la plupart soient habilités par la Food
and Drug Administration (FDA) et rattachés à une institution de recherche. La question de
savoir s’il faut payer ou non les membres des IRB est du ressort de chaque institution car il
n’y a pas de règle fédérale sur ce sujet. La FDA a plusieurs exigences concernant les IRB
(voir annexe 1) dont notamment celle d’être composés d’au moins 5 membres suffisamment
qualifiés n’exerçant pas tous la même profession, au moins un scientifique et un nonscientifique devant être présents au moment du vote et une personne ne pouvant être issue de
l’institution de recherche. Traditionnellement, les IRB étaient composés de volontaires issus
des centres de recherche où ils travaillaient mais, de plus en plus souvent, les institutions de
recherche sous-traitent à des organisations à but lucratif, avec le risque d’un conflit d’intérêts
entre les chercheurs et l’IRB chargé d’évaluer l’aspect éthique d’un projet porté par leur
client.

Au Canada, il existe un comité d’éthique de la recherche qui est partagé entre le ministère
de la santé (Santé Canada) et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC). Ce comité
évalue tous les travaux de recherche effectués sur des humains par Santé Canada et l’ASPC
directement, en sous-traitance ou par délégation du gouvernement . Existe également une
association canadienne des comités d’éthique de la recherche (ACCER). Par ailleurs un
« Enoncé de politique sur l’éthique de la recherche avec des êtres humains » de 1998 a été
actualisé en 2010.

En Chine, les comités d’éthique pour la recherche biomédicale sont des entités
indépendantes fondées juridiquement sur trois textes publiés en 2003, 2007 et 2010 ; le
premier traite des normes de gestion de la qualité des essais cliniques de médicaments, le
second des méthodes d’examen éthique de la recherche biomédicale à l’égard des êtres
humains ; le troisième des principes de l’examen éthique de ces essais.
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
27
Le nombre de comités sur le territoire n’a pas été communiqué, probablement parce qu’il
n’est pas certain, du fait de la gestion relativement décentralisée de la santé et de
l’importance du nombre d’établissements de santé (22 000 établissements de santé
dont 13 500 publics).
Il est cependant signalé une montée en charge de la mise en place des comités d’éthique au
sein des établissements de santé du fait des encouragements en ce sens de la part des
autorités sanitaires locales. Beaucoup de comités d’éthique sont confrontés à des difficultés
financières. Au niveau national, le ministère a constitué un comité d’éthique médicale
composé d’experts. Au niveau de chaque province, les autorités sanitaires ont installé une
structure de conseil et de guide pour les examens à caractère éthique dans leur province. Au
niveau local, les établissements qui effectuent des recherches biomédicales à l’égard des
êtres humains ou chargés d’appliquer des techniques dans ces domaines, dont, outre les
établissements de santé généralistes, les maternités, les instituts de recherche, les centres de
contrôle des maladies, doivent installer un comité en leur sein.

2.1.2
En Inde, entre 2005 et 2012, les essais cliniques ont connu un âge d’or dans ce pays « mais
au prix d’écarts éthiques inacceptables… ». Ces deux dernières années, ils ont été à l’origine
de scandales sanitaires ayant causé le décès de patients, peu éduqués et informés. En réponse
à ces écarts, des réformes ont été engagées pour mieux les recadrer. La dernière en date
amende, pour la quatrième fois, la loi sur les médicaments et les cosmétiques en renforçant
les comités d’éthique comme les pouvoirs du régulateur. Cette démarche a été saluée par la
société civile mais ne contente pas les industriels étrangers, qui voient une insécurité
grandissante qui porte atteinte à leur patrimoine intellectuel. L’agence de recherche en santé
américaine vient de suspendre ses 40 essais cliniques en Inde, lesquels sont globalement en
forte baisse. Alors qu’en 2005, l’Inde apportait une sécurité juridique aux brevets
pharmaceutiques qui a eu pour conséquence de faire exploser le marché de l’externalisation
des essais cliniques, les réformes ont détricoté, sous l’impulsion de la Cour suprême, cette
sécurité juridique qui engendre, maintenant, une baisse des essais. Ces derniers
développements porteront certainement atteinte à l’image et à la compétitivité de l’Inde
comme nouvelle pharmacie du Monde. Ceci étant, le renforcement de la législation
notamment sur les comités d’éthique apporte plus de garantie pour la protection des droits
des patients.
Les autres données de comparaisons internationales : la France encore
un modèle pour le fonctionnement des comités d’éthique, mais sa
compétitivité s’érode
[78]
La mission a étudié la situation de la Belgique, qui ne dispose pas actuellement de conseiller
des affaires sociales : on y compte pas moins de 200 comités d’éthique. Un point commun à la
majorité des pays dans le monde est que le choix du comité d’éthique est laissé au promoteur.
[79]
Un groupe de travail du LEEM 13 réalise depuis 10 ans (2002) tous les 2 ans une enquête sur
les études réalisées par les industriels en France et comparaison avec l’international, sur différents
indicateurs. Cette démarche n’a pas d’équivalent au niveau international et les autres pays
l’utilisent, en font un exemple pour discuter avec leurs administrations. La création du CenGEPS 14
a été fondé sur cette étude, sur la base du constat d’une perte en compétitivité, et a visé la mise en
place d’actions et de ressources communes public-privé.
13
Les entreprises du médicament, principal syndicat représentant les industries du médicament en France
Centre National de Gestion des Essais de Produits de Santé : groupement d’intérêt public créé en 2007, issu du premier
Conseil stratégique des produits de santé (CSIS). Son objectif est de renforcer l’attractivité de la France pour la recherche
clinique industrielle. Il associe des partenaires publics et privés : hôpitaux, INSERM, LEEM. Sa principale mission est de
« recruter plus, plus vite et mieux dans les essais cliniques à promotion industrielle » : soutenir la professionnalisation et
l’amélioration de la qualité des essais cliniques à promotion industrielle ; améliorer la gestion des aspects logistiques et
14
28
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
[80]
Les constats issus de cette enquête sont globalement une baisse du poids de l’Europe dans la
recherche internationale, avec un maintien relatif de l’Allemagne, une diminution de la France et
récemment de l’Europe Est.
[81]
La place des pays de cette région du monde augmentait pourtant jusqu’à il y a 5 ans, car la
recherche constitue une façon d’accéder aux soins, mais le coût de revient a crû avec les années et
des problèmes de qualité se sont posés de façon de plus en plus importante. Il apparaît de fait que
les structures sociales du nord et du sud de l’Europe et de la France n’ont pas la même vision de
l’éthique. Les Pays de l’Est et les USA peuvent apparaître plus compétitifs car l’accès aux soins est
rendu possible pour des personnes en difficulté financière par l’inclusion dans des essais cliniques,
alors qu’en France, la participation aux recherches relève d’un quasi-bénévolat.
[82]
La part des USA augmente aujourd’hui, alors qu’elle diminuait dans la dernière
décennie : beaucoup de moyens ont été dégagés (organisation des centres, spécialisation
d’établissements et de centres de recherche clinique très intégrés, pour disposer de la recherche au
sein de centres). En Allemagne également, les parcours de soins des patients sont bien définis entre
soins et recherche (un peu comme dans les CLCC en France)
[83]
Toutefois, il semble que le fonctionnement en France soit envié sur certains aspects par
d’autres pays, en particulier sur le principe d’un avis unique de CPP valable pour toutes les
recherches réalisées sur le territoire : tous les promoteurs, industriels et institutionnels sont apparus
d’accord sur ce point.
2.2
[84]
Les résultats de l’enquête réalisée par la mission auprès des CPP
Une enquête a été adressée à 69 structures et a fait l’objet de plusieurs relances. Les réponses
de 29 structures ont été validées. Parmi ces réponses, les éléments suivants sont intéressants à
souligner, mais les résultats complets de l’enquête figurent en annexe 2 :

Le nombre de membres du CPP varie de 21 à 28 ;

Le nombre annuel de réunions est en moyenne de 12,7 et varie de 11 (15 occurrences) à 21.
Quatre CPP se réunissent 18 fois ou plus par an ;

Le nombre de membres participant au CPP de façon régulière (plus d’une fois sur deux) est
en moyenne de 27. Ce niveau élevé traduit pour partie la présence simultanée du titulaire et
du suppléant ;

9 CPP ont daté la création de leur CPP en 1992 ou avant (Tours 1990), et 15 de 2006 ;

La répartition des CPP par type de statut n’est pas significative, le choix autre ayant été
retenu par 83 % des répondants ;

La date de la dernière nomination des membres est fournie pour 26 CPP : il s’agit de 2012
dans la grande majorité des cas puisque ne font exception que 4 CCP (1 en 2006 et 3 en
2013) ;

Un seul cas d’annulation faute de quorum est signalée par les 27 CPP répondants ;

Nombre d’avis donnés en 2012 par les CCP :

Somme France entière: 5231

en vue de la constitution d’une collection biologique : 84 en total national. 27 avis
portant sur l’utilisation d’éléments et de produits du corps humain avec changement de
finalité par rapport au consentement donné ont été accordés.
administratifs de ces essais ; maintenir l’attractivité française à l'international afin de hisser la France dans le top 3 ;
informer et sensibiliser le grand public à la recherche clinique
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
2.3
Les constats exprimés par les acteurs de terrain
2.3.1
[85]
29
La répartition géographique des CPP est régulée et correspond au choix
régional voulu par les lois précédentes
En France, 39 comités de protection des personnes sont aujourd’hui agréés par le ministre
chargé de la santé (fermeture récente d’un CPP). Ils se répartissent dans les 7 inter-régions de
recherche clinique :

10 en Ile-de-France

6 dans l’inter-région Sud-est

6 dans l’inter-région Ouest

5 dans l’inter-région Sud-Méditerranée

4 dans l’inter-région Nord-Ouest

4 dans l’inter-région Est

4 dans l’inter-région Sud-ouest et Antilles-Guyane-Réunion
[86]
Actuellement, les textes prévoient que le promoteur choisit le CPP dans l’interrégion de
l’investigateur principal (ou coordonateur en cas de recherches multicentriques).
[87]
Certains CPP revendiquent avoir acquis une « spécialisation » dans un domaine précis
(phases 1, oncologie, pédiatrie, orphelins, biotechnologies, collections d’échantillons biologiques,
dispositifs médicaux, etc.) et des promoteurs choisissent de fait leur investigateur principal pour
qu’il se situe dans l’interrégion du CPP qui leur paraît le plus spécialisé. La mission discutera ce
point important dans les différents scénarios d’évolution des CPP.
2.3.2
[88]
Le mode de fonctionnement actuel correspond aux attentes énoncées
dans les textes
Les CPP adressent leur rapport annuel d’activité à la DGS, qui en a réalisé une synthèse pour
les années 2007 à 2011. Les fondements juridiques et le fonctionnement actuel des CPP y sont
rappelés :
Les CPP avant la loi Jardé (extraits de la synthèse DGS des rapports d’activité de 2007 à 2011)
La mission des CPP est de veiller à la protection des personnes participant aux recherches biomédicales
(RBM) en s’assurant du bien-fondé d’un projet de recherche d’un point de vue scientifique et éthique. […]
Les comités sont composés de 14 membres titulaires et de14 suppléants nommés par arrêté du directeur
général de l’Agence Régionale de Santé, répartis en 2 collèges de 7 membres :
Le 1er collège comprend : 4 personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de
recherche biomédicale, dont au moins deux médecins et une personne qualifiée en raison de sa compétence
en matière de biostatistique ou d’épidémiologie ; 1 médecin généraliste ; 1 pharmacien hospitalier ; 1
infirmier.
Le deuxième collège comprend : 1 personne qualifiée en raison de sa compétence à l’égard des questions
d’éthique ; 1 psychologue ; 1 travailleur social ; 2 personnes qualifiées en raison de leur compétence en
matière juridique ; 2 représentants des associations agréées de malades et d’usagers du système de santé
Les membres sont bénévoles. Ils sont soumis à une déclaration de conflits d’intérêts et tenus à la
confidentialité sur les documents qui leur sont soumis.
Les domaines actuels d’intervention des CPP sont au nombre de 4 : la recherche biomédicale ; la recherche
visant à évaluer les soins courants ; la constitution de collections d’échantillons biologiques ; le changement
d’utilisation d’éléments et de produits du corps humain relevant d’un changement substantiel de finalité par
rapport au consentement initialement donné.
30
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
L’article L1123-7 du code de la santé publique précise le contenu des avis du comité : le comité rend son avis
sur les conditions de validité de la recherche, notamment au regard de :
• la protection des personnes, notamment la protection des participants ;
• l’adéquation, l’exhaustivité et l’intelligibilité des informations écrites à fournir ainsi que la procédure à
suivre pour obtenir le consentement éclairé, et la justification de la recherche sur des personnes incapables
de donner leur consentement éclairé ;
• la nécessité éventuelle d’un délai de réflexion ;
• la nécessité éventuelle de prévoir, dans le protocole, une interdiction de participer simultanément à une
autre recherche ou une période d’exclusion ;
• la pertinence de la recherche, le caractère satisfaisant de l’évaluation des bénéfices et des risques
attendus et le bien-fondé des conclusions ;
• l’adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ;
• la qualification du ou des investigateurs ;
• les montants et les modalités d’indemnisation des participants ;
• les modalités de recrutement des participants.
La nature des avis exprimés par les CPP diffère cependant selon le cadre juridique :
• pour les recherches biomédicales et les recherches visant à évaluer les soins courants (NDR :
catégories 1 et 2 Jardé), l’avis du comité de protection des personnes est de type décisionnel. En effet, ces
recherches ne peuvent être réalisées qu’après avoir obtenu l’avis favorable du comité (pour les recherches
biomédicales, l’autorisation de l’Afssaps est en outre nécessaire) et, en cas d’avis défavorable du CPP, la
recherche biomédicale ne peut être mise en œuvre.
• pour les collections d’échantillons biologiques et le changement de finalité dans la recherche sur les
éléments et produits du corps humain, l’avis du comité est de type consultatif. Ainsi, le CPP sollicité émet
un avis sur la demande et le transmet au Ministère de la recherche qui se prononcera in fine sur la demande
(décret du 10 août 2007 – instruction du ministère du 27 août 2007).
Le CPP dispose de 35 jours pour donner son avis sur le projet de recherche à compter de la date de
recevabilité. L’avis est motivé. Le délai est interrompu lorsqu’une question est posée et redémarre dès que la
réponse a été apportée au CPP. Les avis sont favorables ou défavorables. Ils sont le plus souvent soumis à la
réponse à la réception d’informations complémentaires et/ou de modifications souhaitées dans le protocole.
Dans ce cas, le délai de réponse est porté à 60 jours avec un arrêt du décompte des jours entre l’envoi de la
demande au promoteur et la réception des réponses par le comité. Dans le cas d’un avis défavorable, le
promoteur dispose de 15 jours après sa réception pour faire appel de cette décision auprès du ministre de la
santé. Un autre comité sera alors désigné, de manière aléatoire, dans une autre interrégion, pour un
deuxième examen du dossier. Le comité qui émet un avis défavorable le transmet à l’ensemble des autres
comités.
Tous les avis sont transmis à l’autorité compétente (NDR : aujourd’hui l’ANSM) par les comités. Dans le
suivi du protocole de recherche, le comité est à nouveau sollicité pour donner un avis en cas de modification
substantielle du protocole. Si le comité émet un avis défavorable à la demande de modification
substantielle, il n’est pas possible, en l’état actuel du droit, de faire appel de cette décision.
[89]
Selon les CPP rencontrés par la mission, l’activité est devenue plus intense depuis la
transformation des CCPPRB en CPP. La charge de travail de chaque membre de comité, et en
particulier du permanent, s’accroît : les recherches touchent des domaines de plus en plus
complexes (constitution de collections biologiques, recherches en génétique, biothérapies, tests
compagnons accompagnant le développement de thérapies ciblées 15, etc.) ; la recevabilité,
réclamation des pièces manquantes, la qualification (interventionnel, soins courants ou non
interventionnel) des protocoles nécessitent une présence et une charge administrative importantes ;
la réception, transmission, examen des conséquences potentielles sur la protection des patients,
classement des déclarations des effets indésirables survenant au cours des recherches représentent
un travail considérable ; la multiplication des amendements, constatée par les CPP rencontrés par la
mission depuis la suppression de la taxe (cf. infra) représente un travail de plus en plus lourd.
15
La désignation des thérapies ciblées évolue régulièrement : médicaments personnalisés, spécifiques, spécialisés,
théranostic…Tous ces termes concernent le ciblage moléculaire d’une mutation ou d’une caractéristique génétique
conditionnant l’efficacité d’un principe actif.
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
31
[90]
Par ailleurs, les CPP rendent des services de conseil aux promoteurs et investigateurs en
amont du dépôt de dossier. L’IGAS en 2005 soulignait déjà le potentiel conflit d’intérêts que
représente cette fonction de conseil, le CPP se plaçant alors dans une position de juge et partie.
[91]
Les membres de comités rencontrés ont le sentiment que la notion de bénévolat n’est pas
prise en compte et comprise par les tutelles, qui n’envisagent pas la charge de travail
supplémentaire, à laquelle s’ajoute aujourd’hui le passage, perçu comme brutal et non préparé, en
comptabilité publique, qui impose un travail et des séances supplémentaires (cf. chapitre 2.3.4). Les
budgets ont au contraire été resserrés (moins 12% en deux ans 16) et aucune formation à la
comptabilité publique n’a été dispensée avant ce passage.
[92]
Selon le rapport DGS, 9281 dossiers au total ont été examinés par 40 CPP 17, dont 2950
dossiers initiaux d’essais interventionnels et 6200 modifications de protocoles, auxquels s’ajoutent
les protocoles d’études dites de soins courants, soit une moyenne mensuelle de 773 dossiers par
comité. L’activité des CPP a ainsi augmenté de près de 50 % par rapport à 2007. Les protocoles
d’études observationnelles, dont la loi Jardé prévoit qu’ils soient soumis après publication des
textes d’application aux CPP, viendra accroître encore la charge de travail des CPP.
2.3.3
[93]
L’hétérogénéité, le talon d’Achille du réseau des CPP
La principale critique adressée aux CPP, qui interroge l’équité de traitement et a été à
l’origine de plusieurs dispositions de la loi Jardé, est leur hétérogénéité, en termes notamment :

de nombre de dossiers traités par CPP, certains examinant 170 dossiers initiaux par an,
d’autres une trentaine ;

de nombre de dossiers examinés par séance, la plupart des CPP tenant une séance mensuelle,
tandis que ceux qui en réalisent deux sont les plus recherchés par les promoteurs soucieux de
réduire les délais ;

de méthodes de travail, certains recevant systématiquement les promoteurs et/ou
investigateurs coordinateurs, d’autres jamais, tandis que nombre de CPP les auditionnent
lorsqu’ils estiment avoir besoin d’échanges et de précisions complémentaires au dossier. Les
défenseurs de l’entretien systématique ou régulier selon les besoins argumentent qu’il leur
paraît essentiel de voir les acteurs de la recherche, de leur poser des questions, voir s’ils
maîtrisent bien le dossier, les laisser s’expliquer, le contact humain pouvant confirmer ou
infirmer l’opinion des membres du comité sur le dossier.

Les détracteurs avancent en revanche la neutralité et l’objectivité qui leur paraissent plus
assurées par l’examen uniquement sur dossier ;

en lien avec le point précédent, la vérification de la compétence des investigateurs, qui est
une mission des CPP, est diversement appréciée, certains recherchant sur Medline les
publications et interrogeant les spécialistes du secteur, d’autres estimant indispensable de
recevoir et parler avec l’investigateur principal, d’autres enfin défendant la proximité et la
connaissance personnelle des équipes, renvoyant aux questions de conflits d’intérêts ayant
motivé en partie l’adoption de la désignation aléatoire dans la loi Jardé ;

de contenu des avis : c’est sans doute là que se situe la majorité des critiques, les tentatives
d’harmonisation autour de documents-types et de référentiels n’ayant jamais abouti à une
adoption par tous les CPP. La mission a pu recueillir plusieurs modèles (voir annexe 3)
utilisés soit par un CPP unique, soit élaborés en commun et partagés par quelques comités
réunis en groupe, à l’exemple du groupement UGO dans l’interrégion Grand-Ouest ;
16
Pour être plus précis, il ne s’agit pas de diminution de crédits mais de création de réserve de précaution dans les
conditions fixées à l’article 51 de la LOLF.
17
Le CPP de Créteil, dont la mission a rencontré les anciens membres, a disparu en 2012.
[94]
32
IGAS, RAPPORT N°2013-103R

on peut également signaler l’hétérogénéité de la maîtrise de l’anglais par les membres de
CPP, alors que nombre de protocoles soumis le sont en anglais, même si le résumé et le
document d’information sont obligatoirement rédigés en français.
En tout état de cause, tous les interlocuteurs de la mission s’accordent à dire qu’il est
impératif de préserver un atout majeur de l’organisation actuelle, qui est l’unicité de l’évaluation
éthique nationale : l’avis du CPP vaut pour tous les centres ouverts sur le territoire national,
contrairement à beaucoup d’autres pays, où chaque centre doit recevoir le feu vert du comité
d’éthique dont il relève.
2.3.4
Statut et financement : une nouvelle donne, source d’inquiétudes
[95]
En cette matière, l'évolution récente ne fait que confirmer une tendance à une plus grande
centralisation et à un encadrement financier plus rapproché. Le glissement d’un statut sui generis,
marqué par sa souplesse, permettant de grandes facultés d’adaptation, avec les dangers mais aussi
les avantages que cela représente, à un statut d’administration publique avec une tutelle renforcée
conduit à une rigidification, mal comprise de structures fondées sur un mode associatif et
fonctionnant le principe intangible du bénévolat.
[96]
La centralisation, paradoxale, prend comme moyen d'action la gestion économique malgré la
faible volumétrie financière du système que les CPP représentent (3,1M€ par an). Elle se
caractérise par une absence des souplesses qui seraient nécessaires pour assurer un fonctionnement
plus fluide et une prise réelle en considération des efforts accomplis sur le terrain par les bénévoles
qui en sont les principaux acteurs.
[97]
D’incontestables difficultés de recrutement sont rencontrées par certains centres allant même
jusqu'à menacer leur fonctionnement. Il s'agit là d'un problème récurrent notamment en ce qui
concerne les membres des professions libérales ? qui ont des difficultés à trouver le temps
nécessaire pour s'intégrer dans le fonctionnement. De fortes inquiétudes sont ressenties par des
membres bénévoles, prochainement confrontés à l'accroissement considérable du travail envisagé
par l’examen des projets de recherche non interventionnelle car leur temps disponible est déjà
largement utilisé par l'ensemble des études interventionnelles. Rappelons qu'un certain nombre de
comités ne se réunit pour l'instant qu'une fois par mois et très certainement les amplitudes de
réunions vont s'accroître pour faire face à l'examen de l'ensemble de ces nouveaux protocoles de
recherches.
[98]
Les comités de protection des personnes se voient conférer par la loi Jardé le statut de
personne morale de droit public, et se voient dores et déjà appliquer, depuis la loi d’avril 2011
ayant modifié les modalités de financement de l’ANSM, le régime de la comptabilité publique. Ce
changement de situation peut sembler anodin, mais certains CPP l’ont vécu comme à l’origine de
véritables bouleversements, générateurs d'une certaine lassitude et de beaucoup d'incompréhension.
[99]
Ce changement date du 16 janvier 2013, date à laquelle a été publié au journal officiel le
décret 2013 - 45 du 14 janvier 2013 - rétroactif ici au 1er janvier 2013, relatif à l'application aux
CPP du régime de la comptabilité publique. Ainsi les dispositions règlementaires du code de la
santé publique, et notamment l’article R.1123-19 est remplacé par de nouvelles dispositions et
également complété par les articles R. 1123-19 – 1 à 3, qui viennent sceller la disparition des
experts comptables, imposés par le point 8.1.1 de l'annexe de l'arrêté du 13 janvier 2010, fixant le
règlement intérieur-type devant être adopté par les comités.
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
33
[100]
Il les remplace par des agents comptables nommés par arrêté du ministre chargé du budget
(article R. 1123-19-3 du code de la santé publique). L'arrivée d'agents comptables au sein du
comité confirme l'évolution initiée par la loi Jardé qui, à la suite d'un amendement tardif, est venue
doter les comités d’une personnalité juridique de droit public (article 5 de la loi numéro 2012 300) : « D'une nature mixte voire hybride, issu d'une construction sui generis, le statut des CPP
devait leur conférer une totale indépendance vis-à-vis de toute forme de pression et ne dépendre
d'aucune autorité hiérarchique 18 ».
[101]
Force est de constater que la loi Jardé a déjà modifié la mise en œuvre de ce statut, en
conférant le statut d’administration publique aux comités. Ces modifications intervenues sur le plan
juridique et financier sont-elles adaptées pour permettre aux comités de répondre à des exigences
de réactivité grandissante, qui vont être imposées aux EM par le futur Règlement relatif aux essais
cliniques de médicaments qui remplacera en Europe la directive 2001/20/CE ?
[102]
En fait, le nouveau « statut » des CPP est passé avant tout par le développement de la
règlementation financière les concernant. Désormais, et à règlementation enfin constante, les
problèmes de fonctionnement endémiques pourraient s’aplanir. Les difficultés ne doivent
cependant pas être négligées pour que le fonctionnement des comités puisse s’effectuer dans la
régularité, mais aussi en respectant le dynamisme des membres bénévoles qui le composent et des
quelques salariés qui en appuient le fonctionnement.
[103]
Ainsi, au cas par cas, une solution doit être trouvée pour régulariser en priorité la
situation de certains membres du secrétariat de ces comités, souvent anciens et dépositaires
d'une expérience précieuse. Pour les seuls cas de personnels hospitaliers détachés sur ces comités,
une solution rapide peut être trouvée en liaison avec les ARS et des établissements concernés.
[104]
La circulaire du 18 septembre 2013, envisage clairement cette solution. En revanche, pour
les autres personnels qui ne sont pas mis à disposition mais qui ont été recrutés pour le
fonctionnement du comité, en petit nombre et compte tenu des services rendus, il serait souhaitable
qu'une solution soit trouvée pour poursuivre leurs activités, dans un cadre contractuel à déterminer.
La prise en charge des frais de déplacement des membres des comités et le versement des
indemnités pour perte de salaire est par ailleurs incontournable et doit faire l'objet des
budgétisations prévisionnelles indispensables (Décret et arrêté 23 janvier 2009).
[105]
Comme cela a été dit, à compter du 1er janvier 2013, les comités relèvent de la comptabilité
publique et cette situation encore nouvelle devrait inciter naturellement à régler tous les problèmes
juridiques et financiers qui n‘ont jusqu'à présent, trouvé aucune solution. Les perspectives de
taxation et de fiscalisation des indemnités perçues par les membres des CPP, si elles sont
parfaitement incontournables, risquent également de contribuer à décourager un certain nombre de
volontaires. C'est en tout cas ce que les membres de la mission ont entendu. Au-delà de cet aspect
des choses, la fiscalisation de ces indemnités risque vraisemblablement de provoquer un certain
nombre de complications administratives à gérer par les secrétaires des comités.
[106]
Il sera indispensable que les CPP soient dotés d'un système informatique ou intégré à un
système existant, qui permette d'effectuer les différentes opérations administratives et financières
relevant de la paie.
[107]
Compte tenu des nouveaux textes et de l'implication du ministère du budget et de ses
services, il reste essentiel pour le ministère de la santé de conserver une vision précise sur le
fonctionnement financier des comités. Il est de plus fondamental que les ARS, qui normalement
donnent un avis sur le budget des CPP, soient attentives à remplir leur rôle dans l’animation de ces
structures.
18
Cf. ROCHE Thomas « Les experts comptables des CPP sont remplacés par des agents comptables, est-ce un gage
d’indépendance » in http://avocats.fr/space/thomas.roche
34
[108]
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Dans leur grande majorité, les agents comptables des ARS sont ceux des CPP et au-delà, les
DGARS doivent avoir pour les CPP la même attention qu’ils développent à l’endroit de toutes les
autres structures relevant de la démocratie sanitaire.
2.3.5
Tutelle et coordination nationale : une tête de réseau qui s’essouffle
[109]
Actuellement, si la tutelle des CPP relève de la DGS et des ARS, leur coordination est
principalement assurée par une association : la Conférence Nationale des Comités de Protection des
Personnes (CNCP), association de loi 1901 créée sui generis, dont les statuts ont été déposés en
1992, sur le souhait des Présidents de CCPPRB alors nouvellement constitués. Cette conférence a
été construite et fonctionne sur la base du volontariat des membres des comités, lesquels en
assurent le financement au travers d’une cotisation annuelle de 750€ par CPP. 30 à 35 comités y
adhéraient chaque année jusqu’en 2012, mais ce nombre est en nette diminution cette année en
raison du passage à la comptabilité publique, les contraignant à plus de transparence et
d’identification des recettes et dépenses, les comités n’ayant pas toujours pensé à inscrire cette
somme dans leur budget prévisionnel et pensant par ailleurs avoir subi des restrictions budgétaires.
[110]
La conférence assure, selon ses statuts, un rôle de coordination et d'harmonisation, d'échange
et de travail collaboratif, d'information et d’aide à la formation. Elle organise un colloque annuel
auquel assiste la majorité des adhérents et qui représente un temps important de formation et
d’information sur l’actualité des CPP (les récents colloques ont par exemple fait intervenir les
principaux experts de la loi Jardé et du règlement européen). Elle doit contribuer à l'amélioration
des pratiques et à leur évaluation, et représenter les CPP adhérents auprès des institutions publiques
et privées.
[111]
La CNCP est ainsi considérée comme l’interlocuteur principal des autorités pour les sujets
touchant aux CPP, pour autant sa légitimité est diversement reconnue. Certains CPP ont ainsi
exprimé leur surprise de n’avoir pas été consultés par exemple sur le projet de passage en
comptabilité publique, ou très peu sur les différentes versions de la loi Jardé durant les deux années
de son parcours parlementaire, ou encore s’estiment insuffisamment informés de l’évolution du
projet de règlement européen.
[112]
A noter que le réseau (informel) des permanents/secrétaires, qui se réunit la veille du
colloque annuel de la CNCP, permet également de faire circuler, de façon parfois plus réactive que
d’autres circuits, les informations entre comités.
[113]
Par ailleurs, dans l’interrégion grand Ouest (Brest Rennes, Nantes, Poitiers, Tours, Angers,
structure UGO des CHU), les CPP ont organisé une coordination de niveau interrégional : ils se
réunissent régulièrement 2 à 3 fois par an pour mettre en commun les problèmes et discuter de
l’actualité des CPP.
2.3.6
[114]
Articulations ANSM et CPP : la question centrale de la place de
l’évaluation scientifique dans l’éthique et la protection des personnes
La principale mission de l’ANSM dans le processus d’autorisation des essais est pour l’heure
(avant l’adoption du règlement européen) centrée sur la sécurité de l’essai du point de vue des
produits ou des actes objets de la recherche.
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
35
[115]
Les CPP quant à eux étudient la sécurité du point de vue des patients et des professionnels de
santé. Actuellement, les champs respectifs de l’ANSM et des CPP sont définis par les textes et ne
se recoupent quasiment pas, même si l’analyse scientifique réalisée par le collège 1 des CPP puisse
être parfois très (trop ?) poussée. Certaines évaluations sont en effet parfois considérées comme
faisant doublon, générant une perte de temps et pouvant mettre en difficulté lorsque les deux avis
ne sont pas superposables. Certains comités considèrent cependant que cela permet un « deuxième
filet » de protection des patients, l’analyse à partir du point de vue du patient révélant des risques
que l’ANSM ne peut pas toujours relever. Les regards sont différents et complémentaires.
[116]
Cette part d’évaluation scientifique par les CPP, en lien avec l’éthique, est un point crucial.
Le projet de règlement européen distingue en effet (voir supra 1.2.3.1) :

l’évaluation « scientifique », qui relève majoritairement de ce qui est appelé la « partie 1 »,
pilotée par l’Etat membre rapporteur et à laquelle contribuent les autorités compétentes, donc
l’ANSM lorsque la recherche concerne la France ;

l’évaluation « éthique », qui entre dans le cadre de la « partie 2 » et relève du niveau
national, pour finaliser l’avis conduisant à l’autorisation de l’essai. C’est sur cette partie
qu’interviendront les CPP, bien que le projet actuel de règlement laisse les Etats membres
gérer la répartition des tâches entre autorité compétente et comités d’éthique, imposant
seulement des contraintes de délais pour délivrer les autorisations nationales.
[117]
Ainsi, le projet de règlement, dans la dernière version connue de la mission, envisage de
confier aux autorités compétentes (l’ANSM en France) l’évaluation de la méthodologie et de la
pertinence scientifique. Dès lors, la mission doit envisager les différents scénarios d’évolution des
CPP en tenant compte de ces perspectives, en particulier au regard de la répartition ANSM-CPP :
les CPP peuvent-ils se limiter aux seuls aspects « strictement éthiques », à savoir les questions
relatives au consentement, à la qualité et à la lisibilité de l’information ?
[118]
Selon tous les membres de CPP rencontrés et une grande majorité des autres interlocuteurs
de la mission, éthique et scientifique sont indissociables. Le rapport IGAS de 2005 soulignait le
besoin de pluridisciplinarité, et les entretiens de Giens ont déjà débattu de cette question à plusieurs
reprises, notamment en 2004 et 2005.
[119]
Les CPP formulent un avis sur l’acceptabilité du protocole d’un point de vue éthique : pour y
parvenir, il est impératif qu’ils étudient la faisabilité, les modalités de suivi du patient et des
paramètres de l’étude, et surtout les contraintes cliniques pour le patient.
[120]
Le CPP vérifie que les objectifs de la recherche permettent de faire progresser, d’améliorer la
prise en charge des patients, et apprécie si les moyens mis en œuvre sont suffisants et proportionnés
à ces objectifs. Même si le travail est réalisé par chaque collège en amont de la séance, c’est le
débat collégial et pluridisciplinaire sur la base de leurs deux rapports qui permet de formuler
un avis étayé et pertinent. Un tel avis éthique se place du point de vue de l’humain et de la
proportionnalité des contraintes qui lui sont imposées au regard des bénéfices à en attendre pour
lui et pour la collectivité. L’un des atouts des CPP à préserver est d’être composés de deux
collèges, permettant une richesse des idées et des analyses croisées. Les « blouses blanches » et
les juristes et usagers ont des regards qui doivent se croiser pour parvenir à évaluer l’impact de la
recherche sur la protection des personnes qui s’y prêtent.
36
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
[121]
Par exemple, certains formulaires d’information et de consentement comportent plusieurs
pages d’effets indésirables possibles placés sur le même plan (protection juridique du promoteur) et
sont soumis à des patients qui ne seront pas forcément en mesure de les comprendre. Ils ne sauront
donc pas reconnaître les signes de certains effets indésirables alors même que cette reconnaissance
peut influer considérablement tant l’évolution de l’état de santé du patient, pouvant aller jusqu’à la
perte de chance totalement inacceptable d’un point de vue éthique, que les résultats mêmes de la
recherche. Pour qu’un CPP puisse repérer ce type de problématique, il faut qu’il ait une lecture
scientifique propre, qui ne peut se superposer, même si l’ANSM étudie à l’avenir la méthodologie
et la pertinence scientifique, à celle de l’Agence.
[122]
Un autre exemple peut être donné à propos d’un protocole de transplantation cœur-poumon,
qui prévoit des critères d’inclusion de patients pouvant poser des problèmes d’éthique lorsque ces
critères conduisent à privilégier certains patients par rapport à la liste d’attente des greffes : si le
comité ne regarde pas les critères d’inclusion, ou n’en comprend pas toutes les finesses et
implications, il ne peut pas juger si l’essai est éthique ou pas, alors même que notice d’information
peut être parfaite.
[123]
De plus, il arrive semble-t-il fréquemment qu’il y ait des problèmes de concordance entre la
note d’information et le protocole, qui ne peuvent être corrigés que si l’évaluation éthique est
étroitement liée à une analyse scientifique. L’analyse de la méthodologie est importante pour ne
pas soumettre les patients à des examens inutiles, ou pour éviter par exemple des études inutiles par
mauvais calcul de la taille de la population d’étude. Celle de la pertinence scientifique par le CPP
est essentielle, et se justifie à tout le moins parce qu’il n’est pas éthique de soumettre des personnes
à des études non pertinentes scientifiquement. Ces compétences n’existent pas aujourd’hui à
l’ANSM, et même si le Règlement européen lui impose de s’en doter, les CPP ne pourront
évaluer l’éthique sans avoir réalisé une évaluation scientifique à minima.
2.3.7
La CNIL et le CCTIRS : une place évolutive qui influe sur les délais
[124]
La loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi CMU de 1999 et les lois bioéthique de 1994 et
2004 19, régit les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité les recherches
dans le domaine de la santé, ainsi que les traitements de données de santé à des fins d’évaluation ou
d’analyse des pratiques ou activités de soins et de prévention. Ces traitements doivent être autorisés
par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
[125]
La loi de bioéthique du 1 juillet 1994 a créé (Chapitre IX) le Comité consultatif pour le
traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé ou CCTIRS. Son
rôle est d’éclairer la CNIL sur la justification du traitement de données à caractère personnel dans
un but de recherche. Il est chargé de l’examen de toutes les recherches utilisant des données à
caractère personnel dans le domaine de la santé en France. Le CCTIRS est national et est composé
de 15 membres, dont son Président, médecins et scientifiques compétents dans les domaines de la
santé, l’épidémiologie, de la génétique et de la biostatistique, nommés par arrêté conjoint du
ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé. Il doit être renouvelé en novembre
2014.
[126]
Le CCTIRS examine 960 nouveaux dossiers par an. Il formule une réserve sur 10% des
dossiers, qui sont alors revus à la session suivante (une session par mois). Les modifications
substantielles ne repassent pas en comité (environ 80 par mois).
19
Loi de bioéthique du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominative ayant pour fin la recherche dans le
domaine de la santé ; Loi 99-641 portant création d’une couverture maladie universelle ; Loi de bioéthique du 6 aout
2004
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
37
[127]
Il est placé auprès de la Direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du
ministère de la recherche, qui reste l’autorité compétente pour les recherches sur échantillons
biologiques humains. Il est donc financé sur un budget recherche pour un montant annuel d’un peu
plus de 110 000€. Les experts sont indemnisés à hauteur de 170 € par mois (pour le traitement de 8
dossiers maximum par expert et par mois, pas de recours à expert externe), la Président recevant
280€ par mois 20.
[128]
Selon son Président actuel, le CCTIRS formule des avis scientifiques sur la méthodologie de
la recherche et la pertinence des données au regard de la finalité de leur traitement, ainsi que sur la
nécessité de collecter les données médicales individuelles prévues et l’acceptabilité des exigences
scientifiques qui y sont attachées. En revanche, compte tenu de sa taille restreinte, du délai limité
en théorie à un mois dont il dispose, il ne doit pas se prononcer sur la pertinence scientifique de la
recherche. Il rend un avis à la CNIL attestant que le protocole vise à améliorer les connaissances et
la santé publique.
[129]
En fonction de cet avis, la CNIL se prononce sur la nécessité de déroger au secret
professionnel entourant les données de santé à caractère personnel et autorise ou non le traitement
proposé. Cette procédure vise la protection de l’individu principalement vis-à-vis du risque de
divulgation d’informations concernant sa santé, qui sont considérées comme des données sensibles
au même titre que les données touchant les origines raciales ou ethniques, les opinions
philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, ou la vie sexuelle des personnes, ainsi que
mentionné dans l’article 8 de la loi 21.
[130]
La CNIL dispose d’un délai de 2 mois renouvelable une fois, après avis du CCTIRS qui lui
dispose d’un mois. On constate donc que, même si le CCTIRS affirme que son délai est tenu pour
90 % des dossiers, la CNIL avoue que ses moyens limités ne lui permettent pas de tenir des
commissions en nombre suffisant : dès lors, le passage CCTIRS-CNIL constitue un très important
facteur limitant dans les délais qui représentent, comme développé supra, des enjeux cruciaux pour
l’attractivité.
[131]
Aussi, en 2006 une procédure homologuée par la CNIL, appelée « MR-001 », a été mise
en place afin de simplifier le travail des porteurs de projets en leur évitant une soumission à de
multiples comités. Elle concerne les recherches biomédicales relevant des dispositions des articles
L.1121-1 et suivants du code de la santé publique et qui doivent être obligatoirement soumises à un
CPP, soit globalement les recherches relevant de la catégorie 1 de la loi Jardé. Pour ces essais, les
organismes s’engagent auprès de la CNIL à une conformité à la méthodologie de référence MR001. Un engagement suffit par organisme pout toutes ses recherches, la CNIL effectuant ensuite
des contrôles aléatoires.
[132]
Dès lors, des questions de frontières se posent afin de délimiter le champ d’intervention de la
CNIL et du CCTIRS, les recherches entrant dans le champ de la procédure MR-001 faisant
l’économie du délai « CCTIRS+CNIL » (minimum 3 mois, mais pouvant être plus long). La CNIL
a indiqué à la mission que le délai moyen de délivrance des autorisations était aujourd’hui de 47
jours, en diminution depuis 2 à 3 ans. La CNIL a en effet renforcé ses moyens sur son pôle santé et
mène des réflexions sur les outils permettant de réduire les délais, à l’exemple de la procédure MR001.
20
Selon les chiffres donnés à la mission par le secrétariat du CCTIRS, le budget se décompose de la façon suivante pour
l'année 2012 :
missions concernant 5 personnes : 4 825 €
indemnités pour 15 personnes : 40 450 € (le président du Comité perçoit une indemnité supérieure)
salaires des 2 personnes et demi affectées au secrétariat du Comité (1 demi-poste d'attachée d'administration et 2
secrétaires : 67 800 € (environ)
21
BONAITI-PELLIE C. et al. « Traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé : nul
n’est censé ignorer la loi » - Médecine et Sciences n°1 janvier 2009 ; 25 : 93-7
38
[133]
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Un certain nombre de recherches sont exclues de la procédure MR-001 :

celles qui prévoient un traitement de données faisant apparaître l’identité complète ;

les recherches en génétique ayant pour objectif l'identification des personnes et celles dont
l’objectif principal est l'étude des comportements ;

les recherches relevant des soins courants ou à « risque minime » telles que définies dans la
loi Jardé, encore appelées « essais cliniques de faible intervention » dans le projet de RE ;

les recherches non interventionnelles ou observationnelles, qui constitue l’essentiel des
dossiers actuellement examinés par le CCTIRS.
[134]
S’agissant des recherches en soins courants (catégorie 2 Jardé) : si elle est monocentrique,
une simple déclaration sur le site de la CNIL suffit, un récépissé étant adressé au promoteur dans
les 48h (temps nécessaire à la vérification que le traitement relève bien du régime de la déclaration
et non de l’autorisation). Si l’essai est multicentrique, il rentre dans le champ d’application du
chapitre 9, l’avis du CCTIRS et l’autorisation CNIL étant requis. Un projet en cours, quasiment
finalisé, vise à étendre la MR001 aux recherches en soins courants : c’est effectivement un souhait
de la CNIL d’avoir recours autant que possible à ce type de procédures, mais la publication est
rendue impossible par l’insécurité juridique créée par l’attente des textes d’application de loi Jardé.
[135]
La qualification de la recherche est proposée par le promoteur. Lorsque la recherche ne
relève pas clairement d’une catégorie (prélèvements sanguins supplémentaires par rapport à une
prise en charge habituelle par exemple), le bénéfice de la procédure MR-001 (que certains
désignent sous le terme de « fast track ») encourage à qualifier la recherche d’interventionnelle.
Mais le critère du coût peut également influer dans le sens d’une proposition de qualification en
soins courants, car les produits de l’essai (médicaments ou dispositifs médicaux principalement) ne
doivent alors pas être fournis gratuitement par le promoteur 22. L’ANSM et le CPP en charge du
dossier approuvent ou non la qualification proposée, échangeant entre eux en cas de désaccord avec
la qualification proposée.
2.3.8
2.3.8.1
Recherches non interventionnelles : un nouveau champ pour les CPP
Transfert CCCTIRS-CPP : les interrogations de la CNIL
[136]
La loi Jardé prévoit que tous les projets de recherche, y compris ceux relevant de la catégorie
3 « non interventionnelles », qui étaient auparavant soumis au CCTIRS, soient examinés par les
CPP. Cette mesure vise principalement à répondre aux exigences du groupe de Vancouver de
soumission des protocoles à un comité d’éthique pour toute publication dans une revue
internationale à comité de lecture. Elle correspondrait également au souhait de nombre de
chercheurs de disposer d’un véritable « guichet unique » de dépôt de leurs protocoles, afin de
simplifier les procédures et accélérer le démarrage des inclusions.
[137]
Ainsi, l’instance consultative pour la CNIL devrait devenir le réseau des CPP dès adoption
des textes d’application. La CNIL a exprimé à la mission son scepticisme quant à la mise en œuvre
d’un tel transfert, estimant que la loi Jardé devrait la priver d’un comité consultatif unique, qui a
aujourd’hui l’expertise nécessaire et connait suffisamment ses exigences pour lui permettre un
examen a minima ensuite en vue de délivrer son autorisation. Elle s’inquiète de l’hétérogénéité des
CPP et considère qu’ils ne pourront assurer la même mission avant une longue période de
formation et d’adaptation, les 39 comités devant par ailleurs s’enrichir à tout le moins
d’épidémiologistes et d’experts en protection des données.
22
La fourniture gratuite par le promoteur des médicaments de l’essai est prévue depuis la loi Huriet pour les essais
interventionnels (seuls concernés initialement par cette loi)
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
39
[138]
La perspective de définition d’une méthodologie standard pour les recherches non
interventionnelles serait une voie intéressante mais la CNIL, qui doit en prendre l’initiative, a
étudié la question et considère qu’il faudra non pas une mais plusieurs MR-00X, complexes à
définir, pour permettre une procédure accélérée pour tous les types de recherches concernés. Il
importe de signaler que la loi Jardé ne prévoit pas la suppression du CCTIRS, l’article 9 laissant à
la CNIL la possibilité de le saisir pour avis « dans le cadre de ses missions définies à l’article 54 de
la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 » 23.
[139]
L’actuel projet de décret prévoit une redistribution des dossiers entre CCTIRS et CNIL.
Ainsi, les études sur données déjà collectées resteraient soumises au CCTIRS. L’objectif de guichet
unique pour les chercheurs risque donc d’être difficilement atteint, d’autant que certains projets
pourraient avoir à suivre un véritable parcours du combattant lorsque la CNIL estimera nécessaire
de saisir la CCTIRS après que le CPP ait donné son avis. De plus, l’article 9 serait incompatible
avec certaines dispositions de la loi de 78 (article 53 et suivants). La CNIL a récemment appelé
l’attention de la ministre de la santé sur ces différents sujets d’inquiétude (courrier en annexe 4).
2.3.8.2
[140]
[141]
Les CPP dans l’expectative
Du côté des CPP, ceux que la mission a rencontrés ont exprimé une réelle inquiétude face à
leur méconnaissance de ce type de dossiers, aux besoins en ressources complémentaires et à la
charge de travail supplémentaire que cela représentera :

A minima, les 960 dossiers annuels actuellement traités par le CCTIRS leur reviendront, ce
qui représente, dans l’hypothèse d’une répartition homogène entre les actuels 39 CPP, 25
dossiers nouveaux par an, soit 2 à 3 dossiers supplémentaires par séance, auxquels s’ajoutent
les modifications substantielles. Rappelons que le rapport IGAS de 2005 recommandait
l’examen de 5 nouveaux dossiers par séance : le transfert des études observationnelles aux
CPP représentera ainsi une augmentation de 40 à 50 % de la charge de travail pour chaque
CPP, au moins durant les premiers temps de mise en œuvre 24 ;

Les études post-AMM (phases IV) demandées par les instances, au moins en matière de
médicaments (ANSM, Commission de la transparence, nouvelle commission médicoéconomique CEESP, comité économique des produits de santé CEPS), devraient augmenter
dans les prochaines années. Il importe de signaler en particulier la montée en charge des
études post AMM dites PASS (Post-Authorisation Safety Study) demandées et conçues au
niveau européen (European medicinal Agency EMA).
Par ailleurs, il importe de noter que la loi Jardé impose la soumission à l’avis d’un CPP de
toutes les recherches non interventionnelles, ce qui peut aller bien au-delà du champ actuellement
couvert par le CTIRS. Or :

La majorité des recherches observationnelles comporte des questionnaires, qui peuvent avoir
un impact et modifier la prise en charge des patients inclus. C’est un point qui fait débat en
particulier dans le champ de la psychiatrie. Pour autant, il serait inconcevable que
l’utilisation d’un questionnaire rende systématiquement la recherche interventionnelle ;

Les thèses (environ la moitié des 8000 étudiants en médecine, dentaire, pharmacie chaque
année concernés) et mémoires de DEA constituent souvent des « recherches sur la personne
humaine » mais ne sont actuellement soumis ni aux CPP ni au CCTIRS (certaines confusions
peuvent d’ailleurs être opérées entre données anonymes et données anonymisées, les
promoteurs pensant pouvoir éviter le passage par la CNIL) ;
23
La CNIL a signalé à cet égard l’incompatibilité de cet article 9 avec la loi de 78 qui, elle, n’a pas été modifiée.
On peut imaginer que l’examen des protocoles d’études observationnelles demandera à terme moins de temps que celui
des recherches de catégories 1 et 2, mais il faudra un temps de formation et d’adaptation important durant lequel la
charge de travail risque au contraire d’être supérieure selon des interlocuteurs de la mission.
24
40
IGAS, RAPPORT N°2013-103R

Des comités d’éthique locaux ont souvent été constitués dans les CHU avant la loi Jardé,
majoritairement pour répondre aux exigences du groupe de Vancouver sus-cité. Les projets
de thèses, mémoires et enquêtes diverses leur sont parfois soumis ce qui introduit une
nouvelle source d’hétérogénéité ;

Les études rétrospectives ne sont pas pour l’heure soumises au CCTIRS : les experts de la loi
Jardé estiment que la loi ne concerne que les recherches prospectives, considérant que
lorsque les données existent la recherche n’implique pas la personne humaine. Ils estiment
que le CCTIRS se recentrera sur cette mission, ce qui sera discuté plus loin à la lumière du
récent rapport sur l’accès aux bases de données ;

Huit Programmes nationaux de recherche (PHRC, PHRIP, PREPS, PRME, etc. 25), dont
certains sont très récents, ainsi que des recherches non médicales de type « STAPS »
(sciences et techniques des activités physiques et sportives) vont ouvrir également la voie à
de nouvelles demandes.
[142]
Les CPP vont ainsi devoir se mobiliser, d’une part pour renforcer et diversifier leurs
ressources, d’autre part pour se former à ces nouveaux domaines, enfin pour respecter des délais
compatibles avec les exigences d’attractivité, de disponibilité des financements, de programmation
et d’organisations afin d’éviter que les projets ne soient abandonnés ou que les équipes françaises
en soient exclues.
[143]
En tout état de cause, il importera que les textes d’application clarifient les types de
recherches entrant dans la troisième catégorie de la loi Jardé qui devront être soumises aux CPP : il
est en effet prévisible que si toutes les recherches citées ci-dessus devaient recevoir un avis de CPP
avant leur mise en œuvre, les CPP seraient rapidement embolisés. Or, la compatibilité de
l’exclusion règlementaire de certaines d’entre elles avec la définition qui en est donnée dans la loi
est un des obstacles à la finalisation des textes d’application.
2.3.8.3
[144]
Le rapport de l’IGAS Pierre-Louis BRAS, avec la contribution d’André
LOTH : les nouveaux enjeux de l’accès aux données de santé
Un récent rapport 26 analyse les perspectives ouvertes par l’accès aux bases de données, dont
certaines, en particulier celles du SNIIR-AM et du PMSI 27, sont d’une richesse telle qu’elles
bouleversent radicalement les modalités de conduite des études non interventionnelles. La mise en
œuvre de nouvelles cohortes (CONSTANCES, ELFE, etc.), est rendue possible par l’amélioration
des systèmes d’information et devrait permettre la réalisation de nombreuses études intra-cohorte,
mais pose également de nouvelles interrogations en termes de protection des données, des patients
inclus, de proportionnalité des objectifs aux risques éventuels, de finalité d'intérêt général, etc.
25
Voir circulaire 18 mars 2013 : Programme hospitalier de recherche clinique national PHRC-N - Programme hospitalier
de recherche clinique inter régional PHRC-I - Programme de recherche médico-économique PRME4 - Programme de
recherche sur la performance du système des soins PREPS - Programme hospitalier de recherche infirmière et
paramédicale PHRIP - Programme hospitalier de recherche clinique national en cancérologie PHRC-K - Programme de
recherche médico-économique en cancérologie PRME-K - Programme de recherche translationnelle en cancérologie
PRT-K
26
BRAS Pierre-Louis, LOTH André « Rapport sur la gouvernance et l’utilisation des données de santé » - Septembre
2013- http://www.drees.sante.gouv.fr/rapport-sur-la-gouvernance-et-l-utilisation-des-donnees-de,11202.html
27
Système National d’Information Inter-Régimes de l’Assurance Maladie et Programme de médicalisation des systèmes
d’information
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
[145]
41
Les objectifs de simplification poursuivis par la loi Jardé apparaissent de fait se heurter à ces
évolutions, qui imposent de plus parfois un avis de l’Institut des données de santé (IDS), ou encore
du Conseil national d’information statistique (CNIS, loi de 51 pour les données statistiques).
Certaines cohortes comportant une collection biologique doivent ainsi actuellement passer par un
minimum de cinq guichets. Face à ces nouveaux enjeux, ce rapport recommande de renforcer le
CCTIRS, en le dotant de compétences et de moyens sensiblement élargis. Il estime nécessaire de
doter le CCTIRS d’experts plus nombreux, issus du public comme du privé, aux compétences plus
étendues, incluant non seulement l’épidémiologie mais également l’économie et les sciences
sociales, etc. Ils envisagent de rendre les procédures plus efficaces, notamment avec l’idée d’un
traitement de type « fast track » pour les études commandées par la puissance publique ou pour
certains types d'études standard. Ils estiment de plus indispensable de préserver, voire de renforcer
une relation étroite avec la CNIL, laquelle suggèrerait d’intégrer des membres dans le CCTIRS
pour n’avoir ensuite qu’un avis unique.
2.4
2.4.1
L’attractivité : quels enjeux ?
Les données récentes d’évolution de la mise en œuvre d’essais en France
[146]
Selon l’institut IMS Health, on note actuellement "un emballement du pipeline des
laboratoires". Les traitements en oncologie, ceux du diabète et les anti-inflammatoires contre
l'arthrite rhumatoïde devraient enregistrer la plus forte croissance dans le monde. Pourtant l’Europe
s’inquiète d’une diminution du nombre d’essais lancés sur son territoire. Les pays de l’Est qui
avaient capté une partie des développements il y a quelques années, apparaissent aujourd’hui
dépassés par les Etats-Unis et de plus en plus par les pays d’Asie et d’Amérique latine. La
compétition ne s’exerce plus vraiment entre pays européens mais bien avec les autres continents.
[147]
"Les essais cliniques sont essentiels pour le développement de nouveaux médicaments.
Cependant, entre 2007 et 2011, le nombre d'essais lancés en Europe a chuté de 25 %. La directive
en vigueur s'est attirée de nombreuses critiques, notamment d'avoir augmenté la bureaucratie", a
déclaré le rapporteur Glenis Willmott pour soutenir l’adoption d’un règlement européen.
[148]
Même si le chiffre de -25% doit être nuancé par l’évolution vers des études multicentriques,
il est clair que l’Europe, et plus singulièrement la France, subit une concurrence de plus en plus
dure pour répondre aux exigences des firmes industrielles. Le LEEM a ainsi indiqué à la mission
que de plus en plus, le développement des nouveaux médicaments est piloté par les maisons-mères
qui, selon les objectifs et contraintes qui leur sont propres, ont recours aux filiales nationales ou à
des appels d’offres pour confier à des CROs (Contract Research Organization), internationales ou
nationales, la mission de piloter tout ou partie de la mise en œuvre des essais cliniques.
[149]
Les CROs soumettent en France si elles sont saisies (17 % de sous-traitance globale,
certaines ne siègent pas en France du tout). Le choix des pays où seront réalisés ces essais se fera
selon des critères certes de compétence des équipes, mais également de facilité et de délais
d’obtention des différents avis et autorisations nécessaires. Si les circuits sont trop compliqués
et/ou que les délais entre l’envoi du dossier par la maison-mère à la firme française ou à la CRO et
les premières inclusions sont trop longs, l’essai ne se fera pas en France.
[150]
Or, comme le formule le rapport des services du Premier ministre sur le Conseil stratégique
des industries de santé (CSIS) - Comité stratégique de filière Industries et technologies de santé
(CSF) : « Les études cliniques sont nécessaires à l’évaluation de nouvelles solutions
thérapeutiques. Elles participent à la formation des investigateurs, à l’amélioration de la qualité
des soins, et ont un impact positif sur la notoriété de la recherche publique et privée. Leurs
réalisations sont confrontées à une concurrence mondiale de plus en plus vive, en particulier pour
les études précédant l’Autorisation de Mise sur le Marché ou le marquage CE ».
42
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
[151]
Selon ce rapport, le nombre d’essais cliniques sur les médicaments (environ 900 demandes
d’autorisation d’essais cliniques sur les médicaments en France 28 par an), académiques (30 %) et
industriels (70 %), a baissé de 13 % en France entre 2007 et 2011. La diminution a été plus
marquée pour les essais industriels (-21 %) que pour les essais académiques (-11 %). Elle s’est
accompagnée d’une augmentation du nombre de recherches biomédicales dans le domaine des
dispositifs médicaux (341 en 2011 versus 214 en 2007) en raison d’un renforcement de l’évaluation
clinique avant mise sur le marché.
[152]
Les industries françaises du médicament, sous l’égide du LEEM, suivent de près l’évolution
de l’attractivité de notre pays et participent depuis plusieurs années à une enquête permettant de
mettre en évidence plusieurs paramètres importants. Il ressort de cette enquête que seules 43 % des
études du plan de développement des firmes internationales sont proposées à la France, et 33 % du
total du potentiel d’études sont effectivement réalisées en France.
[153]
Cette enquête confirme l’excellence reconnue de la France dans certaines aires
thérapeutiques, à commencer par le cancer et les maladies rares. Notre pays est en revanche peu
impliqué dans les domaines cardio-vasculaire/métabolisme, la neuro/psychiatrie (malgré le plan
Alzheimer) et dans le diabète.
Source :
[154]
LEEM – Enquête attractivité 2012
Un message important des industriels et de nombreux interlocuteurs de la mission est qu’il
faut impérativement garder l’avance de la France dans le cancer et les maladies rares. De fait,
notre pays apparaît très bien placé dans les domaines où la structuration soins-recherche est
bonne, avec des centres visibles et reconnus à international, comme c’est le cas aujourd’hui en
cancérologie. Les maladies rares bénéficient d’une structuration autour de centres référence, de
centres de compétence, avec un système économique adapté. C’est plus difficile dans les domaines
qui ne sont pas centrés sur l’hôpital, ou lorsque le maillage en réseaux n’est pas bon. Par exemple,
réaliser des essais sur des diabétiques naïfs en médecine générale de ville s’avère complexe en
raison d’un maillage de l’offre de soins peu structurée autour de cette pathologie.
28
Bilan d’activité ANSM 2012 Essais cliniques de médicaments (hors thérapie cellulaire et thérapie génique)
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
2.4.2
[155]
43
Les délais conditionnant l’attractivité ne reposent pas principalement sur
les CPP
L’enquête LEEM informe sur les délais moyens observés par l’ANSM et les CPP pour les
protocoles d’essais cliniques interventionnels sur les médicaments :

Pour l’ANSM, le délai médian a été de 49 jours en 2012. Il a diminué entre 2010 et 2012,
mais la réorganisation de l’ANSM a généré un certain retard ;

Pour les CPP, le délai médian se situe autour de 50 jours, en augmentation de 6 % entre 2010
et 2012 (55 jours).
Schéma 5 :
Source :
Enquête LEEM sur les délais CPP (essais interventionnels médicaments)
LEEM – Enquête attractivité 2012
[156]
Le rapport CSIS-CSF insiste toutefois sur la place des contrats dans les délais de mise en
œuvre des études cliniques à promotion industrielle à l’hôpital, qui se sont réduits de 2006 à 2010
mais ont atteint un palier depuis 2010 (délais médian entre la soumission et la signature du premier
contrat hospitalier de 111 jours). « Ils constituent un handicap concurrentiel vis-à-vis d’autres pays
européens comme le Royaume-Uni et de l’Amérique du Nord. La multiplicité et la diversité actuelle
des contrats, les situations de blocages observées et les délais qui en découlent font de ce point le
principal obstacle à la réalisation d’études cliniques industrielles en France, alors qu’il
conviendrait d’augmenter la part des essais cliniques industriels pour le médicament proposés à la
France de 1/3 à 2/3. »
[157]
Ce paramètre extrêmement important, ainsi que les délais d’inclusion des patients ont
été identifiés comme des facteurs majeurs d’allongement des délais, faisant l’objet d’une
priorité dans le CSF (voir infra, chapitre 3.5).
44
2.4.3
[158]
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Au-delà des grands enjeux énoncés, pourquoi améliorer l’attractivité de la
France en matière de recherche clinique, industrielle et institutionnelle,
est essentiel
Pour de multiples raisons :

C’est important pour les patients : les essais cliniques représentent le premier accès aux
médicaments dans des domaines où les besoins thérapeutiques ne sont pas ou
insuffisamment couverts (orphelins, maladies génétiques, oncologie, etc.) ;

La rigueur des protocoles, dans toutes les phases du développement, participe au
développement de la qualité des soins : ce qui est mis en place dans un protocole d’essai
clinique participe à augmenter la qualité du soin (bénéfices de morbi-mortalité attestés par
des publications 29) ;

L’impact en termes de notoriété de la recherche française, publique comme privée, à
l’international est important ;

Les nouvelles techniques, en particulier celles utilisant des dispositifs médicaux innovants,
se développent et peuvent être maîtrisées grâce aux essais réalisés en France : tant
l’appropriation de nouveaux cathéters que l’utilisation de la plateforme de biologie
moléculaire mise en place par l’Institut national du cancer nécessitent un apprentissage dont
bénéficient les équipes participant à l’étude ;

Les données de transposabilité exigées dans les dossiers de demandes d’AMM sont plus
aisées à formuler et valoriser lorsque les essais ont été conduits en France ;

L’impact économique est également non négligeable, objectivé par des publications 30 ;

L’impact en termes d’emplois n’est pas facile à évaluer précisément mais l’activité des
CROs françaises, l’emploi des TEC et des ARC (techniciens et attachés de recherche
clinique) dépend étroitement de l’attractivité du pays pour les recherches cliniques.
[159]
Des enjeux particuliers concernent la pédiatrie et la gériatrie : la France a été à l’origine du
règlement pédiatrique européen 31 et bénéficie d’une notoriété importante dans ce domaine, qu’il
faut préserver. Il est également important de se positionner dans le domaine de la gériatrie, qui
devrait se développer dans les prochaines années.
[160]
De même, les équipes françaises sont reconnues pour la réalisation des phases 1, ainsi que
dans le cancer. La qualité des soins en cancérologie, le lien de plus en plus étroit entre recherche et
soins (recherche translationnelle), le plan cancer qui a notamment permis la disponibilité de
plateaux techniques bien équipés, ont construit une notoriété internationale très forte des
cancérologues français.
29
Par exemple : DJULBEGOVIC B. et al. « New treatments compared to established treatments in randomized trials
(Review)” The Cochrane Collaboration 2012. Published by JohnWiley & Sons, Ltd. Ou DJULBEGOVIC B. et al.“New
Cancer Treatment Successes Identified in Phase 3 Randomized Controlled Trials Conducted by the National Cancer
Institute–Sponsored Cooperative Oncology Groups, 1955 to 2006 » Arch Intern Med. 2008;168(6):632-642
30
Par exemple : FAGNANI Francis « L’investissement industriel en recherche clinique à l’hôpital : une estimation pour
la France en 2010 » Thérapie 2012 Mars-Avril; 67 (2): 89–96
31
Le Règlement n°1901/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments à usage pédiatrique a été
initié par la France, avec pour objectifs de faciliter le développement et l’accès aux médicaments pour la population
pédiatrique, d’assurer un haut degré de qualité quant à la recherche, l’évaluation et à l’autorisation de mise sur le marché
des médicaments à usage pédiatrique, et d’améliorer la mise à disposition d’informations sur l’utilisation des
médicaments chez l’enfant.
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
45
[161]
La recherche clinique industrielle est aujourd’hui totalement mondiale : les protocoles sont
conçus par les maisons-mères, qui décident de l’implantation dans les pays du monde. En France, il
faut répondre à des enjeux de faisabilité, le choix des pays se faisant aussi sur les conditions
administratives de mise en œuvre des essais. Tout l’enjeu est de montrer que notre pays est
attractif sur les conditions de réalisation mais aussi administratives des essais.
[162]
Avec le Règlement européen, les délais vont être encore plus courts. Le dépôt commun sur le
portail européen risque de diminuer encore la visibilité pour les filiales nationales, qui ne verront
pas forcément passer les projets.
*******
[163]
Ainsi, les objectifs assignés à la mission recouvrent des enjeux majeurs, allant bien au-delà
du simple redimensionnement des CPP après la loi Jardé, et devant concilier des injonctions
paradoxales : réduction des délais alors que la charge de travail des CPP s’alourdit, gestion des
conflits d’intérêts, bénévolat et maintien de la motivation des équipes, Règlement Européen en
attente. La complexité croissante des organisations, l’internationalisation, la conciliation des
exigences de qualité, de sécurité, de transparence, d’objectivité et de compétitivité rendent
nécessaire d’envisager, comme l’avait également fait le rapport IGAS de 2005, plusieurs scénarios.
[164]
Nécessairement différents de ceux de 2005 compte tenu des évolutions importantes décrites
dans les deux premières parties du présent rapport, ces scénarios doivent être envisagés comme des
options globales, chacun constituant un « puzzle » dont le retrait d’une pièce importante détruirait
toute cohérence à l’édifice.
3
LES PERSPECTIVES ET RECOMMANDATIONS DE LA MISSION : PLUSIEURS
OPTIONS ETUDIEES, DEUX SCENARIOS COMPLEMENTAIRES RETENUS,
FONDES SUR UNE EXIGENCE COMMUNE INCONTOURNABLE
3.1
Le socle commun à toute proposition : l’exigence absolue et urgente
d’un portail commun à toutes les instances du parcours d’un
protocole
[165]
Le rapport de 2005 recommandait l’organisation d’un dispositif d’échanges d’informations
sécurisées entre les CPP et les autorités compétentes et le renforcement des équipements
informatiques des CPP. Depuis, les systèmes d’information ont évolué, les circuits de circulation
des dossiers n’ont pas été simplifiés, bien au contraire, et les budgets alloués aux CPP n’ont pas été
abondés pour leur permettre de se moderniser. Les modifications prévues par la loi Jardé et surtout
par le projet de Règlement européen vont contraindre à agir de façon urgente : un portail de
soumission des projets au niveau européen est prévu par le projet de texte et en cours de
construction. Un relais devra donc impérativement être conçu au niveau national dans les
deux années de mise en œuvre prévues par le Règlement.
[166]
De fait, il est inconcevable que les enjeux décrits précédemment fassent l’objet d’une
mobilisation importante au travers du CSIS-CSF, de la multiplication des programmes de recherche
nationaux, d’incitations au travers du crédit impôt-recherche, de l’allocation de budgets publics et
privés très importants, alors que les instances dont dépend une bonne partie de l’attractivité de la
France continuent à travailler selon un mode encore très artisanal (certains parlent de « sousartisanat » et de « conditions précaires indignes »). Un CPP a rapporté à la mission devoir parfois
annuler une session lorsque la secrétaire ne parvient pas à ouvrir le CD comportant le dossier,
générant ainsi un retard d’un mois. L’envoi d’une quantité de dossiers papier aux différents experts,
ou la circulation par mails non sécurisés ne peut être satisfaisante ni sur le plan de la qualité, ni sur
celui de l’optimisation des moyens et des délais.
46
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
[167]
La CNCP a été chargée par la DGS il y a quelques temps d’une réflexion, qui n’a pas abouti
car centrée sur les CPP. Des initiatives ont été prises par quelques comités isolément, sans
coordination. Le CPP de Nice s’est ainsi donné pour objectif de passer au tout électronique, celui
de Lyon dispose de tablettes accessibles dans le monde entier, mais les efforts ainsi déployés, qui
tentent de répondre à des besoins devenus prégnants, sont coûteux en temps et en argent, pour un
résultat très limité et avec des risques majeurs, notamment en termes de confidentialité.
[168]
L’urgence européenne contraint ainsi à prendre des décisions que tous les acteurs appellent
de leurs vœux 32. Il s’agit de fait d’une réelle opportunité qu’il faut saisir pour mettre en place un
portail simple mais accessible à tous les intervenants selon des règles d’accessibilité définies.
Toutes les recherches des catégories 1 et 2 Jardé, ainsi que les collections d’échantillons
biologiques devant être déclarées à l’ANSM (attribution d’un numéro d’inscription dans la base
européenne EudraCT pour les études sur les médicaments ou « IDRCB » pour les autres
recherches), il est logique que le portail soit placé (« back-office ») à l’ANSM, par ailleurs relais
des procédures européennes et du portail prévu par le projet de Règlement.
Recommandation n°1 :
Mettre en œuvre en urgence, avec le soutien de l’ASIP Santé 33, le
chantier de construction d’un portail commun de soumission et de traitement des dossiers de
recherche sur la personne humaine, placé à l’ANSM et devant être opérationnel 2 ans après
l’adoption du RE : dès 2014, dédier les budgets correspondants, formaliser le cahier des
charges, décider de la place et des relations (l’urbanisation) de ce portail avec les systèmes
d’information existants. Prévoir également le budget annuel nécessaire à la gestion et au
fonctionnement ensuite en routine du portail.
[169]
L’ANSM, en tant qu’instance destinataire des projets déposés sur le portail européen prévu
par le RE, ainsi que de tous les projets qu’elle doit autoriser, devra recevoir les moyens adéquats
pour assumer la maîtrise d’ouvrage de ce portail, qui sera utile à tous les intervenants (les
CPP n’étant qu’un des maillons de la chaîne)
[170]
Il ne s’agit pas de construire un nouveau système d’information mais bien un portail,
pouvant être relié à des SI existants, mais qui permettra :
1) La gestion opérationnelle et le suivi des protocoles, notamment :

La soumission à un guichet unique réel de toutes les demandes initiales et
amendements de toutes les études nécessitant un avis ou une autorisation par une ou
plusieurs instances y ayant accès (au moins : ANSM, CPP, CCTIRS, CNIL, DGRI,
CNOM, promoteurs et investigateurs principaux – essais monocentriques - ou
coordonnateurs – essais multicentriques -, avec accès limité aux seuls projets dont
chacun est porteur/acteur) ;
32

La vérification automatisée de la complétude des dossiers et de leur recevabilité ;

L’attribution, éventuellement par tirage au sort programmé au sein du système, au
CPP qui sera chargé de l’évaluation ;

La circulation sécurisée des dossiers entre instances et au sein des instances entre
membres ;

La traçabilité du parcours suivi par chaque dossier ;

La publication, la gestion et la mise à jour des déclarations publiques d’intérêts de
tous les intervenants ;
La plupart des interlocuteurs de la mission ont évoqué cette solution comme prioritaire. Par ailleurs, l’association
française des CROs, l’AFCROs, a récemment proposé 7 mesures urgentes susceptibles de repositionner la France en tête
du peloton européen, dont la création d’un guichet réglementaire unique et dématérialisé pour l’approbation des essais
cliniques, et celle d’un site internet unique de référencement et d’information pour faciliter le travail des investigateurs .
33
Agence des systèmes d’information partagés de santé
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
47

La mise à disposition et l’actualisation (voire l’évaluation périodique) d’une liste
d’experts reconnus dans des domaines spécifiques (phases 1, cancérologie, pédiatrie,
dispositifs médicaux, maladies orphelines, etc.), auxquels est fournie une feuille de
route minimale pour l’expertise du dossier et un engagement à fournir son rapport
selon un modèle-type et dans un délai imparti ;

La circulation d’informations, l’échange rapide de questions et de réponses entre
promoteurs et instances, l’harmonisation des pratiques avec la mise à disposition de
référentiels, dossiers-types et grilles communes, l’archivage, etc.
2) Le suivi et l’évaluation de l’efficacité globale de la gestion des protocoles, avec la tenue de
statistiques claires (nombre et types de recherches, domaines thérapeutiques, délais réels
observés à chaque étape, avis défavorables et typologie des motivations, etc.) ;
3) L’articulation et l’établissement des liens nécessaires avec le futur portail européen, mais
également, en tant que de besoin, avec la base européenne EudraCT (European Clinical Trials
Database), dans le respect de la confidentialité de certaines informations.
[171]
Il sera bien sûr nécessaire d’équiper tous les CPP en moyens informatiques adaptés, le
dimensionnement des budgets devant tenir également compte de cette exigence.
[172]
L’investissement initial, et les besoins financiers ensuite en routine pour ce portail, ont été
évalués, à la demande de la mission, par l’ASIP :
Evaluation par l’ASIP, à partir des besoins fonctionnels, de l’enveloppe financière du projet de portail
commun pour tous les projets de recherches sur la personne humaine soumis en France.
L’ASIP Santé confirme que les hypothèses fonctionnelles décrites dans le présent rapport ont permis de
s’assurer de la faisabilité technique d’un tel projet.
Selon ses conditions de réalisation, le budget nécessaire pour une telle opération est estimé dans une
fourchette budgétaire de 0,8 à 1,5 M€. Deux approches sont ainsi possibles en termes techniques, l’une à
partir d’un progiciel de Gestion Electronique de Document paramétré, l’autre dans le cadre d’un
développement spécifique.
La construction du portail est évaluée entre 400 et 800 k€ TTC (un progiciel sera plus évolutif, mais aura un
cout supérieur).
A cela il faut ajouter l’accompagnement assistance à maitrise d’ouvrage qu’il est difficile d’évaluer sans
connaître le contexte organisationnel et sa capacité à se mobiliser sur un temps réduit ou non. On peut
avancer prudemment le chiffre de 400 k€ à 600 k€.
Reste enfin le matériel qui dépendra de la solution retenue pour l’hébergement, environ 100 k€.
On est donc entre 800k€ et 1,5 M€ pour l’ensemble, à optimiser selon les hypothèses de réalisation (en
particulier la durée) permettant de diminuer les coûts en mutualisant avec d’autres projets.
[173]
Si l’ANSM aura à assurer la maîtrise d’ouvrage du projet et la gestion du portail, les
sources de financement devront impérativement bien sûr être réparties entre les différents
acteurs, qui tous tireront bénéfice des gains d’efficience et d’attractivité liés à la mise à
disposition de ce portail. Les ministères de la santé, de la recherche et du redressement
productif devront également contribuer à sa construction et à son fonctionnement ensuite en
routine.
[174]
Les retours sur investissement à attendre sont en toute hypothèse rapides et importants :
gains d’efficience pour chaque intervenant, réduction importante des délais, transparence sur ces
délais et les parcours administratifs ainsi clarifiés, contribuant à améliorer de façon sans doute très
importante l’attractivité de notre pays, y compris dans les domaines où elle n’excelle pas
actuellement (diabète, cardiovasculaire, maladies respiratoires, etc.), création d’emplois, accès
précoces aux innovations plus importants pour les patients, etc.
48
[175]
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Par ailleurs, le CGéFi suggère qu’un lien devrait être établi avec le CeNGEPS, dont la
disparition est prévue en 2015. Une mission d’appui à la performance (MAP) en cours et la DGOS
étudient actuellement le devenir des financements et surtout des outils et du mode de
fonctionnement qui pourraient s’intégrer au projet de construction du portail. Il semble que la
chronologie favorise ce rapprochement, qui permettrait une cohérence et une continuité de l’action
et de la vie de ce que le Cengeps a permis de créer.
3.2
Indépendance de l’expertise et gestion des conflits d’intérêts : une
autre exigence s’imposant dans tous les scénarios
[176]
La déclaration d’Helsinki de l’Association médicale mondiale 34, qui a fondé les grands
principes éthiques liés à la recherche médicale sur des êtres humains, incluant les études réalisées
sur des données à caractère personnel ou des échantillons biologiques non anonymes, prévoit que
chaque protocole « doit être soumis pour examen, commentaires, avis et, le cas échéant, pour
approbation, à un comité d'éthique mis en place à cet effet. Ce comité doit être indépendant du
promoteur, de l'investigateur ou de toute autre forme d'influence indue ».
[177]
Les membres des CPP sont soumis à une obligation de déclaration publique d’intérêts DPI
(article L 1123-3 du CSP), publiée sur le site Internet de l’ARS de sa région. C’est au Président à
chaque séance de vérifier les conflits d’intérêts.
[178]
Plusieurs éléments ont conduit les parlementaires à souhaiter que la loi Jardé renforce la
régulation des conflits d’intérêts potentiels entre comités et promoteurs/équipes de recherches, en
particulier en instaurant une exigence de tirage au sort du CPP chargé de chaque protocole :
[179]

Les réflexions ayant entouré l’affaire du Médiator®, les rapports de l’IGAS 35 et l’adoption
de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire
du médicament et des produits de santé, dont le titre premier fixe des exigences en matière
de transparence des liens d’intérêt ;

Le fait que les CPP soient accueillis dans les hôpitaux et que les projets portés par une
direction de la recherche clinique (DRC) puissent être soumis au CPP du même hôpital ;

Les débats sur le choix des promoteurs, qui peuvent avoir des canaux préférentiels, en
particulier en désignant le coordinateur principal en fonction du CPP dont ils estiment qu’il
examinera leur projet le plus rapidement, voire avec la plus grande bienveillance ;

L’hétérogénéité des avis des CPP dont certaines voix estiment qu’elle ne pourra s’améliorer
tant que persisteront des habitudes particulières de certains promoteurs avec les CPP ;

La possibilité donnée aux promoteurs de solliciter des conseils en amont du dépôt de son
dossier auprès du même CPP qui devra ensuite formuler un avis : le CPP est ainsi placé en
position d’être juge et partie, ce que le rapport IGAS de 2005 avait déjà signalé.
Le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise
sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique fixe des règles qui s’appliquent
aux acteurs de la recherche clinique, mais leur application aux CPP n’est pas évidente :

chaque membre doit connaître les conflits des autres : la DPI doit donc être accessible et
vérifiée avant chaque séance ;

l’avis doit tracer la gestion des conflits : un temps doit donc être consacré au début de chaque
séance pour formaliser les liens et potentiels conflits ;
34
Adoptée en juin 1964, régulièrement révisée, la dernière modification étant intervenue en octobre 2013. Le texte
intégral est disponible sur http://www.wma.net/fr/30publications/10policies/b3/index.html
35
« Enquête sur le Médiator® », janvier 2011 et « Rapport sur la pharmacovigilance et gouvernance de la chaîne du
médicament », juin 2011, Dr Anne-Carole BENSADON, Etienne MARIE et Dr Aquilino MORELLE,
IGAS, RAPPORT N°2013-103R

49
l’annulation de l’avis est possible si les conflits n’ont pas été identifiés.
[180]
Or, le strict respect des exigences posées s’avère particulièrement difficile pour certains
membres des CPP : les pharmaciens, par exemple, sont toujours impliqués dans les recherches de
l’établissement, par la préparation des médicaments pour essais ; les méthodologistes interviennent
dans toutes les recherches du CHU auquel ils appartiennent. De même, les biostatisticiens ne
participant pas à des recherches dans la région du CPP seraient impossibles à trouver.
[181]
Les interlocuteurs de la mission souhaitent toutefois relativiser et défendre l’objectivité et
l’indépendance des avis formulés par la plus grande majorité des CPP, considérant que :

la diversité des membres (une quinzaine au moins présents à chaque séance), leur
pluridisciplinarité, incluant des représentants des patients, des juristes, des personnes
totalement extérieures aux recherches, représenterait la meilleure garantie d’impartialité. La
confrontation des avis au cours des débats ferait que même si tous ont des liens, ensemble il
n’y aurait pas de conflit. Chacun ayant un regard et un éclairage différent, la discussion ne
saurait laisser passer des considérations personnelles ;

liens d’intérêts ne signifie pas systématiquement conflits, pour autant que la situation de
lien soit clairement connue des autre membres du groupe au moment de l’évaluation ;

le bénévolat des membres est une valeur forte qui préserve d’une évaluation fondée sur des
considérations pouvant s’éloigner de l’objet principal de la démarche, qui est la protection
des patients ;

les CPP ont pris l’habitude de faire une DPI, celle-ci leur ayant été imposée de longue
date ;

la proximité relative entre équipes de recherche et membres de CPP est nécessaire à
une connaissance fine et une compréhension des différents paramètres de l’étude. Ce serait
une condition d’acquisition des compétences nécessaires. Or le niveau de compétence des
membres conditionne la rapidité et la qualité de traitement des dossiers.
[182]
Le bon curseur doit être trouvé pour garantir la compétence et éviter les conflits réels. Il
serait désastreux de rechercher des membres (qui paraissent d’ailleurs de plus en plus difficiles à
recruter dans certaines régions) exempts de tout lien d’intérêts, l’expertise liée à l’expérience étant
une condition de la compétence. Il faut éviter une évolution vers un choix entre conflit d’intérêts et
conflit d’incompétence.
[183]
La mission, considérant que le cadre juridique actuel pose des règles claires et permettant de
garantir l’éviction de conflits d’intérêts, estime, afin d’éviter de faire peser des doutes sur la gestion
des liens d’intérêts au sein des CPP, que trois précautions doivent être prises :
1) Désigner le CPP chargé de l’évaluation de chaque projet par tirage au sort comme le
prévoit la loi Jardé, est un bon moyen de neutraliser les potentiels conflits d’intérêts. Il sera
rendu possible par la constitution du portail, au sein duquel il pourra être mis en œuvre au
moment du dépôt des dossiers initiaux (les amendements relevant du CPP ayant étudié le
dossier initial). Un recours sera possible, comme le prévoit la procédure actuelle, en
opérant un nouveau tirage au sort ;
2) Paramétrer des critères d’exclusion dans le programme de tirage au sort permettra
d’exclure au moins le CPP implanté dans le CHU de l’investigateur principal/coordinateur
de la recherche, ainsi que celui qui aura éventuellement apporté des conseils en amont du
dépôt ;
3) La commission nationale (voir infra) devra définir une doctrine d’équilibre conciliant la
transparence et la gestion de conflits d’intérêts réels avec la disponibilité d’une expertise
indispensable.
50
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Recommandation n°2 :
Le tirage au sort exigé par la loi Jardé sera opéré au moment du
dépôt, au sein du portail commun, qui sera paramétré pour exclure le CPP le plus proche ou
implanté dans le CHU où se trouve l’investigateur principal (ou coordinateur) du projet. Les
DPI des membres du CPP désigné seront accessibles sur le portail. Une doctrine commune
devra être élaborée pour concilier au mieux expertise et maîtrise des conflits d’intérêts.
[184]
Un des premiers principes de cette doctrine pourra être que si le tirage au sort désigne un
CPP dont l’un des membres est l’investigateur principal, ce dernier devra bien sûr s’exclure de tout
examen du dossier.
3.3
Les différentes hypothèses que la mission ne retient pas
3.3.1
L’hypothèse principale soumise à la mission : un CPP national unique
professionnalisé pour toutes les recherches sur la personne humaine
3.3.1.1
[185]
Une hypothèse soutenue par un raisonnement logique…
Plusieurs arguments plaident en faveur d’une fusion des 39 CPP existant actuellement en un
comité unique, dont les membres seraient professionnalisés :


Le projet de RE va exiger que la méthodologie et la pertinence scientifique, qui jusqu’à
présent au moins en France font partie de l’évaluation réalisée par le collège 1 des CPP,
soient étudiées au cours de la « partie 1 » coordonnée par l’Etat membre référent (EMR).
Dès lors, l’ANSM étant le correspondant unique de l’EMR, c’est elle qui participera pour la
France à l’élaboration de cette partie 1, en parallèle de celle de la partie 2 par le comité.
Ainsi, la charge de travail d’un éventuel comité unique pourrait-elle en théorie se réduire aux
seuls éléments relevant aujourd’hui du collège 2 des CPP. Mais il a été démontré supra que
cette évaluation, que l’on peut qualifier « d’éthique » est indissociable d’une étude
scientifique plus ou moins poussée ;
L’ANSM est une instance unique qui, outre les missions diverses qu’elle assure, autorise ou
enregistre la majorité des recherches. Même si elle connaît des problèmes de délais pour
certains dossiers, elle parvient à tenir globalement les délais qui lui incombent. Toutefois,
pour pouvoir réaliser l’évaluation scientifique et méthodologique des projets comme le
prévoit le RE, elle devra embaucher au moins une dizaine de méthodologistes (qui ne sont
pas très nombreux pour l’instant sur le territoire), dont elle ne dispose pas aujourd’hui ;

Le CCTIRS, composé de 15 personnes, parvient à traiter près de 900 dossiers par an, pour
une grande partie d’entre eux dans le délai d’un mois qui lui est imparti ;

L’hétérogénéité des évaluations par les 39 CPP est préjudiciable à l’image de la recherche
française, pouvant donner, selon certains interlocuteurs de la mission, une impression
d’amateurisme. Avoir recours à des professionnels œuvrant au sein d’une même structure
permettrait de construire une doctrine commune et d’éviter cette hétérogénéité ;

Une telle option permettrait d’éviter des relations de trop grande proximité, pouvant être
soupçonnées de constituer des conflits d’intérêts (positifs ou négatifs) ;

Le recrutement des membres, qui connaît des difficultés actuellement pour plusieurs CPP,
pourrait être facilité, Paris étant parfois plus facilement accessible d’une ville de province
que des déplacements de province à province. Les experts se sentiraient peut-être plus
valorisés par leur nomination au sein d’une instance nationale. Les problèmes de quorum
seraient mieux gérés ;

La commission nationale dont la création est exigée par la loi Jardé serait fusionnée avec ce
comité national, n’étant plus nécessaire d’harmoniser les CPP. De plus, le tirage au sort sera
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
51
sans objet. Toutefois, il reviendra tout de même à une instance nationale de faire un travail
d’élaboration de référentiels, d’établissements de dossiers normalisés etc. (voir infra) ;

La gestion du réseau des 39 CPP par la tutelle DGS, mais aussi aujourd’hui par la direction
du Budget, représente une charge de travail très lourde, disproportionnée par rapport à la
tutelle d’instances dont l’activité est beaucoup plus importante ;

Les moyens logistiques sont actuellement dispersés, 39 CPP nécessitant autant de
permanents salariés, des locaux dont les loyers vont sans doute croître du fait de l’autonomie
des établissements (ainsi que peut-être des exigences de tirage au sort, les CHU trouvant
peut-être moins d’intérêt à héberger les CPP 36), des équipements et maintenances
informatiques, etc. Des économies d’échelle et des gains d’efficience doivent être possibles.
Nota : deux pays en Europe ont opté pour un comité d’éthique national : le Portugal et la Hongrie.
Malheureusement, la mission n’a pu obtenir de renseignements au travers de son enquête auprès des CAS,
ces deux pays n’en disposant pas. En tout état de cause, ce sont des pays qui ne traitent pas de gros volumes,
donc il est difficile d’en tirer des enseignements.
3.3.1.2
[186]
…qui ne résiste pas à l’analyse
D’autres
considérations
viennent
contrer
ces
arguments
et
une
telle
centralisation/professionnalisation aurait des conséquences délétères et irréversibles tant sur la
qualité que sur les délais de rendu des avis, et serait par ailleurs plus coûteuse financièrement :

En premier lieu, une telle option avait déjà été envisagée, et rejetée, par le rapport IGAS de
2005, auquel la mission renvoie, notamment pour des raisons de coût et de principe
d’implication de la société civile (pp.64+70). La plupart des points qui y étaient analysés
sont encore valables aujourd’hui, même si comme cela a été développé dans le présent
rapport, le paysage, loin d’avoir été simplifié, s’est considérablement complexifié depuis,
rendant nécessaire de repasser en revue toutes les options, y compris en termes de coûts ;

L’actuel budget d’un peu plus de 3M€ consacré au réseau des 39 CPP ne permettra pas, loin
s’en faut, de financer un tel comité, même en effectuant les calculs les plus a minima. Il
faudra en effet que la nouvelle instance, composée non plus de bénévoles participant à cette
activité en-dehors de leurs obligations professionnelles, mais de professionnels qui n’en
auront plus la possibilité, parvienne à traiter l’ensemble des dossiers :
36

actuellement évalués par les 39 CPP : 2950 dossiers initiaux par an, dont
l’augmentation est souhaitée, c’est même l’un des principaux objectifs poursuivis par
la loi Jardé, le Règlement Européen, et assigné à la présente mission ;

les protocoles actuellement examinés par le CCTIRS : environ 900 par an, là aussi en
augmentation, comme développé en partie 2 du présent rapport ;

cette partie signale qu’il faut de plus sans doute ajouter au moins une partie de
dossiers qui actuellement ne sont soumis à aucune instance ou à un comité d’éthique
de CHU ;

Il importe d’ajouter la quantité importante d’amendements aux protocoles, qui comme
cela a été expliqué, se sont multipliés depuis la suppression de la taxe proportionnelle
aux amendements.
Toutefois, le Contrôle général économique et financier (CGéFi) rencontré par la mission lui a indiqué envisager de
fixer un loyer forfaitaire pour l’hébergement des CPP.
52
[187]
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Le calcul du poste des salaires peut ainsi être effectué :









Calcul des coûts annuels salariaux approximatifs prévisionnels
d’un comité de protection des personnes national unique professionnalisé
La nouvelle instance, dans l’état actuel de la loi, devra traiter un minimum de 5000 dossiers par an, dont
plus de la moitié, les essais interventionnels sur les médicaments (et peu de temps après les DM et DMDIV) devra respecter les délais exigés par le prochain Règlement Européen (en l’absence d’avis dans les
délais, la recherche sera tacitement autorisée, et une réponse défavorable du comité qui n’arrivera pas à
tenir les délais fera rapidement fuir tous les projets de recherche hors de France). Il sera donc nécessaire
que cette instance se réunisse tous les jours pour pouvoir débattre et valider les avis de plus de 20
dossiers initiaux (5000 : 260 jours ouvrés) par séance, plus les amendements.
Rappelons que le rapport IGAS 2005 recommandait un maximum de 5 dossiers initiaux par séance, ce
que la présente mission maintient comme correspondant à la capacité de traiter en continu, avec toute
la concentration et le temps de réflexion et de débats indispensables à la formulation d’un avis étayé,
dont les auteurs assument la responsabilité ;
Il en résulte que le comité unique devra constituer au minimum 4 à 5 commissions (ou sous-comités par
spécialité) se réunissant tous les jours en continu, ce qui ne correspond à aucun modèle actuellement
connu de la mission, la majorité des commissions nationales se réunissant au maximum toutes les
semaines, et pour la plupart d’entre elles tous les mois voire moins souvent ;
La composition de chaque commission devra a minima reprendre celle des actuels CPP : même si on
peut imaginer réduire la charge de travail des membres de « collège 1 », sa disparition ne saurait être
envisagée comme cela a été expliqué, et sa composition qualitative ne peut en conséquence être réduite ;
Par ailleurs, ces membres ne peuvent passer tout leur temps en commission, ils doivent consacrer du
temps à l’évaluation proprement dite des dossiers. Si l’on se place sur une hypothèse minimale de 2
jours de travail d’évaluation pour 1 jour de participation à une commission journalière, cela signifie qu’il
faut recruter a minima 28 (14 titulaires et 14 suppléants) x 3 = 84 membres désignés par commission x 5
commissions = 210 titulaires experts professionnels permanents à temps plein + 210 suppléants.
Sur la base d’un coût salarial minimal de 80 000€ annuels par professionnel titulaires, cela représentera,
uniquement pour ce poste de professionnels experts titulaires permanents un montant annuel de
16 800 000€.
Les suppléants remplaçant au moins les titulaires pendant leurs congés et absences, ils devront être
indemnisés, pour un minimum de 200€ (charges patronales incluses) par jour de remplacement, durant
au moins 40 jours de congés et RTT annuels des titulaires, soit 8000 x 210 = 1 680 000€ ;
Il faut encore ajouter bien sûr les coûts des secrétaires permanentes : si l’on considère que les 39
permanentes actuelles des CPP subissent une charge de travail qui peut difficilement être augmentée, il
est probable que le gain de la mutualisation logistique des dossiers en un lieu unique, même facilitée
après la construction du portail, sera au moins partiellement compensée par l’augmentation du nombre
de dossiers à traiter. De plus s’ajoutera une nouvelle charge de travail intense relative à l’organisation et
au suivi des commissions journalières. Il est donc probable qu’il n’y ait pas à attendre d’économies sur
ce poste, qui représente actuellement environ 1,6M€ par an ;
Il importe également de compter le recours à experts extérieurs, dès lors que les membres du comité
national auraient besoin d’y avoir recours. Ce poste représente actuellement un peu plus de 500 000€ par
an dans les CPP et il est peu probable qu’il puisse être réduit du fait d’une centralisation nationale, quand
bien même professionnalisée.
[188]
Ainsi, le passage de 39 CPP à une instance unique professionnalisée ferait bondir les
moyens à allouer à cette activité des actuels 3,1M€ toutes dépenses confondues à plus de
20M€ annuels, pour le seul poste des dépenses de personnels.
[189]
Il faut bien sûr encore ajouter les coûts matériels et logistiques : informatique, maintenance,
locaux en nombre suffisant pour permettre la tenue de plusieurs commissions journalières,
mobilier, mais aussi déplacements des membres qui ne sauraient être tous parisiens, etc.
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
53
De plus :

Il serait probablement illusoire de considérer que des agents professionnels recrutés au sein
d’une instance nationale soient exempts de liens d’intérêts et de conflits potentiels, les
experts compétents en recherche et/ou dans un domaine particulier (cancérologie par
exemple) se connaissant généralement les uns les autres. Il est probable que, la nature ayant
horreur du vide, des comités se créeraient un peu partout dans les CHU pour retrouver la
proximité et le débat « entre pairs » : dans les pays où existe un comité d’éthique national se
sont créés des comités locaux pour examiner des situations particulières ou apporter une
assistance 37 ;

Actuellement, tous les membres de CPP ont une profession, qui leur donne un regard propre
sur la recherche, la diversité des personnes permettant la diversité des points de vue à
confronter et constituant un élément de motivation. La vie professionnelle a un impact sur la
vision du dossier, dont une instance nationale professionnalisée ne pourra bénéficier ;

La connaissance du terrain permet aujourd’hui aux CPP de répondre à des questions tenant
compte de contextes locaux, telles que la faisabilité de la recherche ;

La conception et la construction concrète d’un tel projet, quand bien même les budgets
nécessaires y étaient alloués, seraient très complexes, l’absence de procédures formalisées
d’évaluation de l’activité des comités privant, comme cela a été montré, d’indicateurs clairs
permettant de construire un projet robuste. Le délai court que laissera le Règlement européen
pour sa mise en application (probablement 2 ans) sera largement insuffisant pour permettre
la constitution d’une telle instance, suffisamment bien dimensionnée pour répondre dans les
délais impartis d’ici deux ans ;

Sur le plan des principes fondamentaux, rappelons que dans l’esprit de la création des
CPPRB, puis des CPP, il s’agissait de comités représentant la société civile, composés de
membres bénévoles et non professionnels. La discussion est ancienne sur la
professionnalisation de l’éthique, de plus en plus éloignée des acteurs de terrain38. La
centralisation sera considérée comme un recul et, selon les membres des CPP, comme une
« captation » par l’administration d’un dispositif associatif ;

La possibilité d’un désaccord sur l’avis donné par le comité unique doit être envisagée, la
possibilité de recours devant être offerte comme c’est le cas aujourd’hui : un comité bis
« light » devra être prévu, ce qui relativise les éventuels bénéfices à attendre d’un comité
unique ;

Du point de vue des promoteurs, le bénéfice serait modeste, voire nul lorsque la soumission
sera simplifiée par le portail, les CPP ayant déjà aujourd’hui compétence nationale (système
de reconnaissance mutuelle : l’avis d’un comité est valable pour tous les centres, atout de la
France particulièrement apprécié, y compris des promoteurs étrangers). Les délais ne seraient
pas forcément réduits et la succession d’avis uniques élaborés par les mêmes équipes créera
une jurisprudence qui risque d’être répétée et amplifiée avec le temps sur la base d’avis pas
toujours bien fondés. Les garde-fous juridiques ne paraissent pas faciles à concevoir pour
contrer une telle machine à créer du droit autonome pour plus de 5000 dossiers par an ;
37
L’Inde dispose d’une instance unique (Institutional Ethics Committee), avec toutefois des comités d’éthique constitués
par équipes de recherche. En 2011, une enquête sur les pratiques de l’hôpital public « Maharaja Yeshwant Ra » à Indore
où 73 essais cliniques avaient été réalisés avec la participation de 3 300 patients, dont 1 833 enfants a révélé que 81
patients, dont 18 enfants, ont eu de graves effets indésirables et certains sont même décédés. Des militants des droits de
l’homme ont signalé, d’une part, que les médecins de l’hôpital, pratiquant ces essais, faisaient également partie des
comités d’éthique de leurs propres essais et, d’autre part, que les patients volontaires n’avaient pas été informés des
conséquences de l’expérimentation qu’ils allaient subir (Source : CAS en Inde)
38
Contrairement au Comité consultatif national d’éthique (CCNE), qui est chargé de poser un regard éthique sur les
grands principes liés aux évolutions de la science ou à des enjeux de société nouveaux, les CPP doivent donner un avis
sur la base de pratiques cliniques sur le terrain, avis qui a des conséquences majeures sur la conduite de chaque projet de
recherche.
54
IGAS, RAPPORT N°2013-103R

Le système français des CPP est reconnu comme étant performant, fonctionnant sur la
volonté de bénévoles motivés, passionnés, s’impliquant sans attendre de réelle
reconnaissance (pas de valorisation en MERRI ou par le CNU) parce que le sujet est
enrichissant, permettant des rencontres et des débats réguliers entre personnes d’horizons
très différents. La majorité des membres actuels de CPP ont affirmé à la mission que si ces
échanges n’existent plus, ils ne seront plus intéressés et en tout état de cause ne viendront pas
participer aux travaux du comité national. La destruction de l’organisation actuelle, qui
certes doit évoluer mais qui globalement marche, pour tenter une solution alternative
complexe et au moins dix fois plus coûteuse ne serait pas acceptable.
Recommandation n°3 : L’analyse réalisée par la mission conduit à rejeter l’hypothèse
d’une fusion des CPP en un comité national professionnalisé, pour des raisons tant
financières que d’absence de faisabilité technique, politique, matérielle, de délais contraints et
de distorsion dans l’esprit ayant fondé depuis la loi Huriet de 1988 les avis des comités de
protection des personnes.
[190]
3.3.2
Les autres hypothèses pouvant être évoquées, que l’analyse conduit à
écarter
3.3.2.1
Un CPP national pour les recherches interventionnelles sur les médicaments
et maintien de CPP locaux pour les autres domaines.
La principale contrainte qui va s’imposer très prochainement sur le champ des essais
cliniques sur les médicaments est le délai qui sera extrêmement réduit par le prochain Règlement
européen, assorti d’une mesure d’autorisation tacite en cas de non-réponse dans ledit délai.
Mobiliser l’ensemble des CPP autour de ces objectifs alors que le futur Règlement ne concernera
qu’une partie de leur activité a fait émerger, au cours de l’enquête menée par la mission,
l’éventualité d’une dissociation entre :

Les essais cliniques interventionnels sur le médicament, sur lesquels vont effectivement
peser les nouvelles contraintes de délais ;

Les essais cliniques sur les DM et les DM-DIV, qui feront également l’objet de Règlements
Européens comportant des contraintes de délais, mais avec une application plus éloignée
dans le temps ;

Les autres recherches appartenant aux trois catégories Jardé, sur lesquelles ne pèseront pas
ces contraintes.
[191]
Historiquement, la règlementation européenne en matière de recherches sur le médicament a
été motrice pour l’ensemble des recherches auxquelles, en France, les mesures ont été élargies. On
pourrait cependant imaginer que, compte tenu des contraintes importantes de délais prévues par le
prochain Règlement, l’organisation soit repensée pour répondre spécifiquement à cette contrainte,
sans s’imposer pour toutes les recherches.
[192]
Il pourrait ainsi apparaître logique de constituer un comité de protection des personnes
national pour les essais cliniques sur le médicament (dont les missions pourront ensuite être
élargies aux essais sur les DM et DM-DIV) placé auprès de l’ANSM, et de conserver l’évaluation
par les CPP actuels des autres projets de recherches.
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
[193]
[194]
55
Bien que séduisante, cette option a été toutefois très vite abandonnée par la mission, pour
plusieurs raisons :

Le nombre de dossiers à traiter (environ un millier par an) imposerait, comme dans l’option
CPP unique professionnalisé ci-dessus envisagée, une professionnalisation des membres du
nouveau comité, avec les inconvénients cités supra et sans garantie que les délais puissent
être tenus ;

Les coûts de fonctionnement d’une telle structure seraient conséquents, alors même que ceux
aujourd’hui consacrés aux CPP ne diminueraient pas sensiblement ;

Le recrutement des experts serait d’autant plus difficile pour ce nouveau comité que ceux qui
participent aux CPP actuellement continueraient à y consacrer leur temps disponible pour
cette activité ;

Par ailleurs, les membres de CPP ont unanimement indiqué à la mission que le retrait du
champ du « médicament interventionnel » enlèverait tout intérêt à la participation à un CPP :
c’est sur ce champ que s’acquiert l’expertise, la compréhension du fonctionnement, des
enjeux de la recherche, des nuances des différents protocoles et des conséquences sur les
patients inclus, y compris pour les autres types de recherches. C’est également là que se
trouvent les principaux risques ;

L’idée d’un comité d’éthique national « noble » pour le médicament et du reste revenant aux
CPP serait de nature à démotiver les membres à participer aux CPP locaux, qui seraient
rapidement désertés et détruits, laissant une grande partie des recherches sans évaluation,
donc dans l’impossibilité d’être mises en œuvre.
Ainsi, cette option paraît cumuler les inconvénients de l’instance unique professionnalisée et
du maintien de la multiplicité des CPP et ne peut être retenue.
3.3.2.2
1 CPP par interrégion
[195]
Une autre option étudiée est celle de la fusion des CPP actuels en 7 comités interrégionaux,
en cohérence avec l’actuelle organisation de la recherche en France. Permettant un regard plus
précis sur le terrain par rapport à des enjeux nationaux, une telle organisation, qui devra toutefois
bénéficier d’une coordination nationale, pourrait favoriser les convergences entre les différentes
instances de recherche interrégionales et les CPP.
[196]
C’est l’organisation qu’ont retenue les pays scandinaves : Suède (6 comités régionaux et un
national), Danemark et Finlande (9 comités régionaux et 1 national). L’extrapolation à la France
n’est toutefois pas pertinente, compte tenu de la faible densité démographique de ces pays et de la
place mineure qu’ils tiennent dans la recherche internationale.
[197]
Après analyse, la mission ne retiendra pas non plus cette option :

La disponibilité des membres posera problème : les déplacements au sein d’une même région
(hors Ile-de-France) peuvent déjà être complexes, mais dans une interrégion, cela peut être
infaisable, le passage par Paris étant parfois nécessaire. Les coûts de déplacement s’en
verraient sensiblement augmentés, mais surtout, les membres déserteraient rapidement les
comités ;

Le nombre de dossiers à traiter par CPP serait beaucoup trop important pour pouvoir être
assurés dans les délais nécessaires : si l’on ne considère que les 3000 dossiers initiaux des
recherches interventionnelles actuellement soumis aux CPP, une telle fusion au niveau
interrégional représentera une concentration de 430 dossiers annuels à traiter par chaque
CPP ;

A raison de 5 dossiers initiaux (sans compter les amendements, ni les nouvelles études dont
la loi Jardé exige la soumission) par séance comme indiqué supra, il sera nécessaire
56
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
d’organiser au moins 86 séances par an, soit environ une séance tous les trois jours ouvrés,
ce qui est incompatible avec une activité professionnelle principale et un bénévolat pour la
participation au CPP ;

[198]
La solution de la tenue de vidéoconférences a été évoquée à plusieurs reprises, mais tenir une
séance de plusieurs heures avec un tel média apparaît à l’usage très désagréable,
techniquement peu stable (coupures,...), la tenue des débats s’en trouve perturbée, surtout
lorsqu’apparaît un désaccord.
Là encore, la faisabilité d’une telle hypothèse ne peut être garantie et en tout état de cause les
gains pouvant en être attendus en termes de délais et de simplification ne seraient pas, loin s’en
faut, proportionnels aux coûts supplémentaires tant financiers qu’humains et organisationnels d’un
tel changement.
3.3.2.3
4 CPP par interrégion ou 1 CPP par région
[199]
Le groupe de travail sur le décret de la loi Jardé a envisagé une option séduisante, qui est la
rationalisation de la répartition des CPP sur le territoire, en ne maintenant que quatre comités par
interrégion. L’avantage serait pour les promoteurs d’avoir la garantie de la tenue d’une séance
validant les avis au moins une fois par semaine sur l’interrégion, chaque comité se réunissant au
moins une fois par mois.
[200]
La logique sous-tendant cette option est qu’un nombre limité de « gros » CPP importants et
bien équipés seront en capacité de traiter plus efficacement un nombre nettement plus important de
dossiers que beaucoup de « petits » comités. De fait, on peut imaginer des gains d’efficience en
augmentant raisonnablement la masse critique, pour autant que les moyens alloués à chaque comité
soient dimensionnés pour lui permettre de traiter plus rapidement une quantité plus importante de
dossiers. Avec 4 CPP par interrégion, la faisabilité paraît pouvoir être atteinte (22 séances par an,
ce qui exige la tenue d’une séance par quinzaine, voire par semaine si les CPP se voient
effectivement soumis les projets d’études observationnelles), sous réserve d’une restructuration
planifiée et pilotée au niveau interrégional.
[201]
Cette dernière exigence se heurte toutefois d’une part, à l’absence de structure interrégionale
à même d’assurer un tel projet, d’autre part à l’absence d’évaluation précise des CPP, fondant les
décisions éventuelles de création ou suppression de comités.
[202]
Surtout, pour de nombreux comités, le passage d’une séance par mois à une séance par
semaine ou quinzaine supposera une réorganisation profonde, y compris en termes de recrutement
des membres bénévoles. Ces derniers devront dégager plus de temps à consacrer à l’activité du
CPP, sauf à augmenter leur nombre (ce qui va être difficile et par ailleurs contreproductif) ou à
considérer les actuels suppléants comme des membres à part entière. Les frais de déplacement et
d’hébergement des personnes seront de plus conséquents. Enfin, une certaine lassitude risque de
naître d’une trop grande fréquence des réunions, préjudiciable à la qualité et à l’efficacité des
travaux. Le respect des quorums risque alors de devenir un problème crucial.
[203]
Une dernière remarque concerne la volonté du législateur, qui a adopté le principe d’une
désignation aléatoire du CPP chargé de chaque projet pour neutraliser les conflits d’intérêts : la
présente hypothèse rendrait délétère un tirage au sort faisant risquer une programmation de la
séance suivante trop précoce pour permettre au CPP désigné de traiter le dossier dans les temps, ou
au contraire trop tardive pour permettre de tenir les délais exigibles. De plus, le tirage au sort
deviendra inutile, le promoteur pouvant de fait choisir le CPP qu’il préfère en déposant son dossier
en fonction du calendrier de programmation des séances dudit CPP.
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
[204]
Il apparait ainsi que, sans constituer une solution véritablement adaptée, l’option « 4
CPP par interrégion », similaire à celle d’un CPP par région, serait envisageable à moyen ou
long terme, mais ne constitue pas une solution susceptible d’être adoptée dans l’immédiat
pour répondre aux défis liés à l’arrivée des Règlements Européens et aux mesures exigées par
la loi Jardé.
3.4
[205]
57
Les deux scénarios retenus par la mission : complémentaires dans
le temps plus qu’alternatifs
L’analyse des différentes options ci-dessus évoquées permet à la mission d’envisager deux
possibilités d’évolution, dont la faisabilité tant opérationnelle que financière et l’adaptation aux
enjeux et aux perspectives proches lui paraissent suffisamment robustes.
3.4.1
Le scénario le plus solide et pouvant être engagé dès l’adoption du
Règlement européen sur le médicament
Recommandation n°4 :
La mission recommande la mise en œuvre immédiate d’un
scénario réunissant :
-
Le maintien des CPP actuels, puis progressivement la réduction limitée de leur nombre
en fonction d’une réflexion commune ARS-CPP pour identifier les possibilités de
répartition plus équilibrée et harmonieuse dans la région ;
La constitution d’une commission nationale, ainsi que l’a prévue la loi Jardé, assurant un
rôle de pilotage sur le réseau des CPP et visant la coordination et l’harmonisation des
pratiques ;
La désignation claire et l’adaptation éventuelle, en tant que de besoin, des CPP et du
CCTIRS comme instances chargée de l’éthique des recherches ;
Le maintien (voire le renforcement tel que recommandé par le rapport BRAS) du
CCTIRS comme instance chargée de préparer les décisions de la CNIL sur les recherches
de catégorie 3 Jardé.
3.4.1.1
La gouvernance des CPP : renforcer le rôle des ARS pour une répartition et
un fonctionnement optimaux
[206]
Par rapport à 2005 (rapport IGAS), la DGS a été soulagée de la fonction d’autorité
compétente sur les recherches hors produits de santé, mais l’exercice de la tutelle des CPP reste
difficile et représente une charge de travail importante, reposant principalement sur un agent.
[207]
La recommandation formulée par l’IGAS sur les besoins d’évaluation et de contrôle des CPP
n’a ainsi pas pu être mise en œuvre. Il n’y a toujours pas de doctrine sur la définition et les critères
de pertinence scientifique et de méthodologie, de la qualité de l’information au patient, etc.
[208]
Par ailleurs, l’hébergement des CPP par les CHU ou les universités pose question tant en
termes de coûts de location supportés par le budget des CPP que de lien d’intérêts entre évaluateur
et porteur de projets, sans pour autant bien sûr présumer qu’il s’agisse toujours de conflits.
[209]
La mission, parallèlement à l’envoi de son questionnaire aux CPP, a informé leurs
correspondants désignés dans chaque ARS, les invitant à lui faire part des éventuels éléments
d’intérêt pour elle. Le peu de réponses reçues confirme l’impression généralement évoquée par les
interlocuteurs de la mission d’une implication limitée des ARS dans le fonctionnement des CPP,
une fois les nominations des membres effectués. La difficulté à disposer d’un fichier comportant
les coordonnées à jour des CPP à contacter ajoute à ce sentiment.
58
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
[210]
Pour autant, une organisation est en place, un agent référent étant désigné dans chaque ARS.
Tant l’évaluation des comités que leur accompagnement institutionnel, le suivi de leur
« performance » au sens large, devraient bénéficier de cette structuration et relever d’un suivi
effectif au niveau de l’ARS.
[211]
Toutefois, les budgets des CPP doivent rester gérés au niveau national, afin de garantir que
leur financement reste sanctuarisé et ne soit pas exposé à la concurrence d’autres besoins financiers
en région relevant du programme 204.
Recommandation n°5 : Renforcer la tutelle, fonctionnelle mais non financière, régionale
des CPP par l’ARS : mettre en place dès le début 2014 un programme national d’évaluation
de leur activité par chaque ARS et de réflexion sur l’évolution de leur répartition au sein de
chaque région.
[212]
Une alternative serait de confier à l’ANSM la gestion du réseau des CPP, à l’instar du rôle
qui est le sien sur le réseau des centres régionaux de pharmacovigilance. L’avantage serait la
cohérence des évaluations réalisées par deux instances auxquelles sont soumis des projets de
recherche communs et dont les avis ont vocation à être complémentaires.
[213]
Cette option se heurte toutefois aux moyens limités dont dispose l’ANSM sur le champ de la
recherche clinique, qu’elle va devoir renforcer pour répondre aux nouvelles contraintes issues du
Règlement européen. Par ailleurs, la nécessité d’une vision régionale de proximité pour évaluer les
besoins et les ressources mobilisables pour participer aux CPP, ainsi que leur répartition
géographique ne pourront être assumées par l’ANSM. Par ailleurs, comme la mission l’a évoqué,
l’hébergement actuel des CPP dans les CHU devrait être réinterrogé au cas par cas en région afin
de rechercher les possibilités dont dispose l’ARS pour mettre à disposition un local pour les CPP.
Recommandation n°6 :
Envisager, une fois que seront stabilisés le rôle, les missions et les
ressources de l’ANSM sur le champ des recherches sur la personne humaine après l’adoption
du futur Règlement Européen, les conditions éventuelles d’un transfert de la tutelle des CPP
à l’ANSM. Cette réflexion pourra être conduite par le groupe de travail évoqué à la
recommandation n°7.
3.4.1.2
[214]
[215]
La Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine :
harmonisation des pratiques, référentiels, formation, évaluation, tirage au sort
L’article 8 de la loi Jardé a prévu (Art. L.1123-1-1−I. du CSP) d’instituer « auprès du
ministre chargé de la santé une commission nationale des recherches impliquant la personne
humaine, chargée de la coordination, de l’harmonisation et de l’évaluation des pratiques des
comités de protection des personnes. ». Cette commission, que la mission propose de nommer CNCERPP (voir infra), est chargée selon la loi de :

désigner de manière aléatoire les comités chargés d’examiner les projets de recherche, ainsi
que les demandes de modification substantielle (avec possibilité de nouveau tirage au sort
avant avis du CPP désigné ou après avis défavorable) ;

remettre chaque année au ministre chargé de la santé des recommandations concernant les
conséquences, en matière d’organisation des soins, des recherches dont les résultats
présentent un intérêt majeur pour la santé publique ;

donner un avis sur les projets de loi ou de décret concernant les recherches impliquant la
personne humaine.
Elle doit, selon la loi, être composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre
chargé de la santé : sept personnes désignées parmi chacun des deux collèges des CPP, ainsi que
sept « personnes qualifiées », parmi lesquelles le Président sera désigné.
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
59
[216]
Cette commission est destinée à se substituer à la CNCP : la légitimité de cette dernière est
en effet de plus en plus discutée et en tout état de cause, cette commission aura du mal à continuer
à fonctionner avec les nouvelles règles budgétaires.
[217]
Comme évoqué dans les paragraphes précédents, outre le tirage au sort et le rôle de soutien
au ministre chargé de la santé, les besoins en termes de missions à confier à cette future
commission sont multiples :
[218]

Rôle de pilotage : la « tête de réseau » telle qu’évoquée par le rapport IGAS de 2005 doit
aujourd’hui prendre sa place auprès du ministère chargé de la santé, en lien le cas échéant
avec celui chargé de la recherche, pour permettre de piloter effectivement et efficacement le
réseau, ce que la CNCP ne parvient pas aujourd’hui à réaliser. Il importe toutefois de veiller
à ce qu’elle représente effectivement les CPP, comme le prévoit la loi ;

Coordination et animation du réseau par une instance comportant des représentants des
CPP est une nécessité, qui sera ainsi institutionnalisée ;

Harmonisation des pratiques : c’est un impératif, l’hétérogénéité étant la principale
critique adressée au réseau des CPP. Un référentiel commun avait fait l’objet de travaux
pilotés par la HAS il y a quelques années, mais il n’y a jamais été donné suite, notamment en
raison de l’absence d’instance de pilotage et de coordination reconnue légitime par tous les
CPP ;

Coordination des travaux et adoption de référentiels (en particulier de type MR pour
permettre d’augmenter les procédures de type « fast-track ») et grilles communes
d’évaluation (différents modèles déjà élaborés par plusieurs CPP, en annexe 3) ;

Adoption d’une notice d’information modèle (si possible par arrêté, afin de s’imposer à
tous), comportant des items précis, une longueur maximale pour permettre la lisibilité et la
compréhension et renvoyant à des annexes règlementaires les éléments juridiquement
exigibles pour les promoteurs mais qui créent de la confusion chez le patient ;

Fixation des critères de quorum, de règles claires sur la gestion des conflits
d’intérêts (doctrine commune prévue par la recommandation n°2 du présent rapport) ;

Formation des membres des CPP, enjeu très important dont les objectifs doivent être
clairement définis et qui doit utiliser les différentes ressources disponibles : développement
professionnel continu (DPC), FAF et FIF-PL des salariés et libéraux, FIR des ARS, etc. ;

Information des acteurs sur les actualités (veille administrative, juridique et scientifique),
par un circuit bien identifié et accessible à tous les membres (portail) ;

Evaluation des CPP, de suivi de leur activité (définition d’indicateurs notamment), de
valorisation de leurs travaux, etc. ;

Contribution structurée, planifiée, aux travaux européens et internationaux (suivi par
exemple des évolutions du Guide européen des comités d’éthique de la recherche 39 auquel la
France a contribué), avec des enjeux de reconnaissance à l’international des CPP.
Afin de pouvoir remplir ces missions nécessaires, la composition prévue par la loi Jardé
devra être réétudiée à la faveur de prochaines mesures législatives, rendues nécessaires par
l’adoption du Règlement Européen. Il peut être suggéré de constituer un groupe de travail piloté par
la DGS, associant DGOS, ANSM, DGRI, CCTIRS et CNIL, un représentant du ministère de la
recherche, ainsi que des membres de CPP.
39
« Guide à l’intention des membres des comités d’éthique de la recherche - Comité directeur pour la bioéthique »,
Conseil
de
l’Europe,
avril
2012,
disponible
sur
http://www.coe.int/t/dg3/healthbioethic/activities/02_biomedical_research_en/guide/Guide_FR.pdf
60
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Recommandation n°7 :
Constituer rapidement, en lien avec la stratégie nationale de santé
et la stratégie nationale de recherche, un groupe de travail interministériel destiné à préciser
les missions de la commission nationale de recherches sur la personne humaine, incluant
celles que propose le présent rapport et en adapter, le cas échéant, la composition en
préservant la représentation des comités de protection des personnes. Créer cette commission
avant le deuxième semestre 2014.
[219]
S’agissant du tirage au sort national, autre mission que la loi Jardé confie à la commission,
sa mise en œuvre est conditionnée à la disponibilité effective du portail faisant l’objet de la
première recommandation du présent rapport. De plus, des paramètres devront être définis pour
tenir compte des dates de séances comités et du nombre de dossiers à répartir, de façon
harmonieuse, entre les comités. Un logiciel à trois entrées (calendrier des CPP, nombre de dossiers
déjà soumis, conflits d’intérêts) devra être conçu en parallèle à la construction du portail pour
répondre à ces exigences.
[220]
Parmi les conflits d’intérêts, outre celui qui existe entre le CPP et les équipes de recherche du
CHU qui éventuellement l’héberge, il en est un que l’IGAS a souligné en 2005 : l’actuel règlement
intérieur prévoit que les CPP apporte leur aide et leurs conseils aux promoteurs en amont de la
soumission, ce qui les met dans une situation d’être juge et partie. La mission recommande que le
CPP de proximité puisse être sollicité par le promoteur, mais qu’il devra alors être exclu du
tirage au sort (paramétrage du tirage au sort au sein du portail).
[221]
Une autre contrainte d’ordre géographique doit être discutée : l’éloignement du CPP par
rapport au promoteur et à l’investigateur principal paraît poser question, sachant que comme
évoqué en partie 2 du rapport, les pratiques sont différentes d’un CPP à l’autre s’agissant de
l’accueil en séance des porteurs du projet. L’investigateur principal (IP) exerçant à Nice aura des
difficultés à aller défendre son dossier si le tirage au sort désigne un CPP à Lille.
[222]
Plusieurs options pourront être discutées lorsque le projet de portail sera avancé :

Tirage au sort sur l’interrégion où se situé l’IP, mais compte tenu des exclusions possibles, il
risque de rester très peu de CPP entre lesquels exercer ledit tirage au sort ;

Tirage au sort « Nord ou Sud », en délimitant une « frontière » fictive ;

Tirage au sort national, assorti de l’équipement de tous les CPP de systèmes de
vidéoconférence, avec les inconvénients cités supra.
3.4.1.3
Les comités d’éthique de la recherche : une exigence pour les chercheurs
[223]
Comme cela a été développé en deuxième partie du présent rapport, les recommandations de
Vancouver exigent pour toute publication des résultats d’une étude dans une revue internationale à
comité de lecture que le protocole ait été soumis à un comité d’éthique. La mission n’a pas
vocation à débattre et à proposer une définition claire de ce que recouvre l’éthique de la recherche,
différentes publications et actes de colloques multiples 40 montrant la complexité d’un tel sujet.
[224]
Pour autant, elle se doit de chercher des solutions pragmatiques pour concilier les exigences
de délais et d’amélioration de l’attractivité de la France pour la recherche clinique, de
simplification réelle et de fluidification des circuits de traitement des protocoles, d’efficience et de
qualité des évaluations réalisées dans l’intérêt des patients.
40
La mission a notamment assisté aux récentes « Rencontres d’Hippocrate » consacrées à ce thème et a consulté de
nombreuses publications dont la quelques exemples se trouvent dans la bibliographie.
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
61
A. Dénomination des CPP
[225]
La loi Jardé a notamment pour objectif de permettre aux chercheurs de disposer d’un
« guichet unique de l’éthique de la recherche », en confiant aux CPP l’évaluation de l’ensemble des
recherches, y compris non interventionnelles.
[226]
Cela sous-entend qu’à l’international, les « comités de protection des personnes » soient
partout reconnus comme des comités d’éthique. Or, selon les entretiens conduits par la mission, il
semblerait que l’absence du terme éthique puisse être contesté dans certaines situations. Il paraît
donc utile de suggérer d’introduire ce terme dans la désignation des actuels CPP, afin de lever toute
ambiguïté.
Recommandation n°8 :
Désigner à l’occasion du prochain texte législatif les actuels
comités de protection des personnes sous l’appellation « comités d’éthique de la recherche et
de protection des personnes » CERPP.
[227]
Cette proposition de changement a été testée auprès des interlocuteurs de la mission, qui
l’ont tous approuvée, car équilibrée, énonçant clairement le positionnement de ces comités sur
l’éthique de la recherche et conservant l’importante notion de protection des patients.
B. CCTIRS et CPP : quelle répartition ?
[228]
La loi Jardé transfert aux 39 CPP la charge de l’évaluation des quelques 900 protocoles de
recherches non interventionnelles qui sont actuellement évalués par le CCTIRS (voir partie 2).
Cependant, elle prévoit que la CNIL puisse saisir le CCTIRS en tant que de besoin. De fait, il
existe aujourd’hui un certain nombre de dérogations à la procédure MR001, en particulier en cas de
collecte de données sensibles, par exemple génétiques, qui concerne de plus en plus de recherches
sur la personne humaine, ou la constitution de banques d’ADN pour un usage défini. De plus, le
CCTIRS a vocation à étudier tous les projets d’études rétrospectives, ainsi que ceux de registres
(fichiers nominatifs), qui doivent être qualifiés par la commission nationale des registres sur
autorisation CNIL, après avis du CCTIRS. Enfin, la CNIL a besoin du CCTIRS pour
l’accompagner dans l’élaboration de nouveaux référentiels, ou pour travailler sur des grilles
d’analyse de risques pour les chercheurs permettant d’identifier les dossiers à risques et traiter plus
rapidement les autres (chantier en cours bloqué par le gel du cadre règlementaire).
[229]
Le CCTIRS n’a donc pas vocation à disparaître, et le rapport BRAS recommande au
contraire son renforcement.
[230]
Dès lors, les bouleversements à attendre du transfert du CCTIRS vers les 39 CPP des
recherches de catégorie 3 Jardé (voir partie 2), notamment en termes d’augmentation importante de
leur charge de travail, des besoins en formation de tous les CPP et en ressources supplémentaires,
apparaissent non proportionnés aux bénéfices à en attendre : clarification, simplification des
procédures, guichet unique, délais réduits ne seront en effet absolument pas garantis par un tel
changement.
[231]
S’agissant de l’exigence de soumission à un comité d’éthique pour publication, la question
repose sur la possibilité de qualifier le CCTIRS de comité d’éthique au sens des recommandations
de Vancouver. La mission n’a pas trouvé de « cahier des charges » relatif à l’avis attendu après
cette soumission, l’exigence reposant principalement sur la soumission elle-même. Aussi, la
qualification du CCTIRS en tant que comité d’éthique paraît-elle un objectif atteignable.
62
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
[232]
En effet, le CCTIRS dispose d’une expertise en matière de recherches non interventionnelles
lui permettant de résoudre des questions complexes touchant tant à la protection des personnes qu’à
l’éthique : de nombreux exemples d’études sur des questions de santé publique (facteurs de suicide
en prison, études sur la contraception des jeunes filles mineures, maladie de Gaucher chez
populations juives ashkénazes, études épidémiologiques sur les comorbidités de patients HIV+, …)
nécessitent l’utilisation de questionnaires et/ou le recueil de l’origine ethnique, rendant
l’investigation intrusive. Le CCTIRS doit vérifier la traçabilité et la confidentialité des données,
mais aussi la pertinence et l’éthique de la recherche : le CCTIRS endosse actuellement cette
fonction, en l’absence d’intervention des CPP sur ce champ.
[233]
De fait, s’agissant des études de type observationnelles, en première analyse, l’éthique ou la
protection des personnes réside principalement dans le traitement des données personnelles et/ou
les conditions d’utilisation des échantillons biologiques humains déjà collectés, ce qui est la
mission actuelle du CCTIRS.
Recommandation n°9 :
Revenir sur le transfert des recherches non interventionnelles aux
CPP et maintenir leur évaluation par le CCTIRS, qui doit être renforcé ainsi que
recommandé par le rapport BRAS.
Recommandation n°10 : Sous réserve d’une analyse plus approfondie sur ce qui doit être
attendu en terme d’avis éthique sur les études entrant dans la catégorie 3 de la loi Jardé,
considérer le CCTIRS comme un comité d’éthique de la recherche et de protection des
personnes, et faire le cas échéant évoluer ses missions afin que sa légitimité sur ce champ soit
reconnue, y compris à l’international. Le renommer « Comité d’éthique des recherches non
interventionnelles, de protection des personnes et de leurs données de santé », avec
l’acronyme CERNIPP.
3.4.1.4
Fonctionnement/Financements
[234]
Etant donnée la fragilité de l’assise financière des comités (un peu plus de 3Millions d’€
pour 39 CPP), dont les besoins globalement peuvent être considérés comme insuffisamment
couverts, une des priorités majeures consiste à éviter les gaspillages mais aussi à faire en sorte que
toutes les ressources supposées être affectées aillent uniquement aux comités. La traçabilité des
ressources dédiées à leur financement est particulièrement importante.
[235]
Recevant un financement dans la cadre de la mission M204, les CPP dépendent initialement
d’une dotation Etat. Avant 2013, ce financement était directement payé par le budget de l’Etat et le
Ministère. Une parfaite connaissance et un suivi régulier des crédits inscrits dans ce budget est
encore absolument nécessaire pour assurer la visibilité des sommes affectées à la gestion des CPP.
Ce montant de crédits d’Etat est la base minimale aujourd’hui qui doit servir de référence et qui
doit être sanctuarisée au titre de la poursuite des activités existantes dans les CPP, quel que soit leur
nombre s’il était revu éventuellement en réduction. Ces crédits d’Etat font partie intégrante d’une
dotation santé publique décrite au sein de la M204 (anciennement BOP).
[236]
Celle-ci rassemble les crédits dédiés aux politiques publiques visant à l’amélioration de la
qualité et la sécurité des soins, des pratiques professionnelles, des recherches biomédicales, des
produits de santé et des produits du corps humain, à savoir :

la définition des principes de qualité et d’évaluation des pratiques de soins des professionnels
de santé ;

l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques pour la réalisation des actes et des
pratiques de soins, l’encadrement de ces actes et pratiques ainsi que les actes à visée
esthétique et les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique ;

l’organisation et la coordination des fonctionnements des comités de protection des
personnes dans la recherche biomédicale ;
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
63

la conception des politiques relatives aux médicaments à usage humain, aux dispositifs
médicaux, aux produits cosmétiques, aux matières premières à usage pharmaceutique ainsi
que la définition des modalités d’un accès rapide aux produits de santé innovants ;

la conception des politiques relatives à la qualité et à la sécurité des éléments et des produits
du corps humain ainsi que les règles éthiques et les modalités d’encadrement des activités
liées à ces éléments et produits.
[237]
Depuis 2013, le financement Etat est versé indirectement par l’intermédiaire de la CNAMTS
au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR). Les crédits provenant du programme 204 ne sont
ainsi plus justifiés comme une subvention pour charge de service public mais comme une dépense
correspondant à un versement global au FIR.
[238]
Les capacités de financement des CPP en crédits budgétaires provenant de lois de finances
de l’Etat doivent être assurées sous une forme individualisée au sein du programme 204, dont la
DGS est responsable, et ainsi instituer une référence de financement de nature à préserver la
permanence de cette action de santé publique.
Recommandation n°11 : Préserver au sein du programme (ex-BOP) 204 les moyens de
fonctionnement suffisants pour les CPP sous une forme individualisée, et « sanctuarisée » au
sein des crédits de santé publique.
[239]
Les ressources humaines particulièrement en personnel administratif et de secrétariat ont
démontré une expertise dans la gestion des dossiers de recherche qui en font une compétence
difficilement remplaçable. La mission a pu constater que pour la plupart, ces personnels ont été
affectés à ces fonctions de longue date et démontrent un engagement certain. Ne pas stabiliser ces
personnels actuellement en situation précaire reviendrait à poser un grave problème au
fonctionnement des comités. Ne pouvant conserver les personnels dans leur statut privé pour ceux
qui en relèvent, il convient qu’ils puissent être intégrés à terme dans les personnels hospitaliers au
titre de CDI de droit public. Cette solution dépend d’un accompagnement de l’ARS, de la volonté
des établissements de santé et du financement des charges sociales et fiscales supplémentaires
générées par cette position statutaire.
Recommandation n°12 : La DGS, la DGOS et surtout les ARS doivent s’impliquer pour
trouver des solutions de reclassement dans des statuts de personnel permanent les mieux
adaptées aux situations individuelles des personnels affectés dans les CPP qui le nécessitent.
[240]
Alléger le fonctionnement du passage en comité pour des amendements simples est une
mesure d’évidence. Nombre d’amendements doivent passer par les comités soit pour des questions
de détails (nom ou état civil des promoteurs…) ou bien pour apporter quelques précisions à des
projets déjà présentés et qui n’ont aucune chance d’être remis en cause. On pourrait imaginer à cet
égard, que pour éviter d’alourdir l’ordre du jour du comité, le règlement intérieur type prévoie des
facilités de réunions du bureau du comité et les domaines précis dans lesquels cet allégement de
procédure au profit d’une compétence élargie du bureau pourrait être mis en place (cf. 3.5.3).
[241]
Le LEEM a rappelé à la mission qu’avant 2009, les promoteurs versaient une taxe pour
chaque projet de recherche. La loi de finances de 2009 a supprimé les taxes sur la recherche
biomédicale pour les promoteurs institutionnels et industriels, et a augmenté les taxes annuelles sur
les produits pour compenser. Cette simplification administrative visait à adresser un signal fort
pour les promoteurs européens de recherche et à simplifier les relations administratives entre les
promoteurs, les CPP et l’AFSSAPS (ancienne appellation de l’ANSM).
[242]
Jusqu’en 2012, les CPP étaient financés par la voie de la fiscalité affectée : l’AFSSAPS
versait aux CPP une fraction du produit des taxes annuelles sur les ventes de médicaments, de DM
et de DM-DIV. En 2012, l’article 59 de la loi de finances pour 2012 a modifié l’article L. 1123-1
du CSP pour y préciser que « les ressources des comités sont constituées par une dotation d’Etat »
garantissant ainsi qu’ils « exercent leur mission en toute indépendance ».
64
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
[243]
Ainsi, depuis 2009, il y a eu décorrélation entre la contribution financière des promoteurs
(celle des institutionnels ayant même été supprimée) et le nombre de dossiers initiaux, mais aussi le
nombre d’amendements. C’est surtout pour ces derniers que les conséquences ont été rapidement
délétères, le nombre d’amendements soumis aux CPP ayant connu une forte croissance à partir de
ce changement. Ainsi, la progression importante des modifications substantielles apportées aux
protocoles de recherche après leur dépôt amène une désorganisation du travail régulier des comités
et l’augmentation des dépenses d’indemnisation de leurs membres. De plus, on peut craindre
légitimement la poursuite d’une forte augmentation du travail demandé aux comités au titre des
amendements par les promoteurs mis sous la pression du respect des échéances.
[244]
Il est donc nécessaire de trouver et de mettre en œuvre rapidement un mécanisme financier
qui assure, en parallèle des simplifications administratives requises dans la procédure de travail
régulier des comités, une contribution financière (limitée, à visée uniquement dissuasive) des
promoteurs, proportionnelle aux amendements qu’ils déposent.
[245]
Pour autant, il est essentiel que le paiement de la somme ne génère pas de contrainte
administrative supplémentaire : il est en effet totalement exclu de revenir à une exigence de
paiement conditionnant le début de l’examen de chaque dossier par le comité. Les promoteurs ne
disparaîtront pas et le paiement sur récapitulatif en fin de semestre (voire d’année) sera tout à fait
suffisant.
[246]
Malheureusement, la complexité supplémentaire des circuits apportée par la loi de
financement pour 2012, qui désormais fait passer les financements par l’assurance maladie, n’a pas
permis à la mission d’identifier une solution simple pour rétablir l’indispensable corrélation. Elle
renvoie donc aux spécialistes de la question la recherche du mécanisme adéquat, permettant de
revenir à une simple mesure de bon sens, la France étant semble-t-il le seul pays au monde ne
demandant pas aux promoteurs une contribution financière proportionnelle aux amendements qu’ils
déposent.
Recommandation n°13 : Etablir, sans contrainte administrative supplémentaire, une
contribution financière proportionnelle aux amendements déposés par les promoteurs au
titre de la compensation de la surcharge de travail ainsi occasionnée. La voie d’un versement
par les promoteurs en fin de semestre, sans exigence de récépissé, d’une contribution ou de
frais de dossier par amendement déposé, d’un montant similaire à celle qu’ils paient dans les
autres pays, versée selon les circuits budgétaires possibles à l’ANSM, la DGS ou la CNAMTS,
doit être recherchée par les instances administratives (collaboration DGS, DGOS, DSS,
direction du Budget, CGéFi).
[247]
Enfin, les règles de comptabilité publique doivent impérativement être expliquées aux
membres de CPP, aux ARS et parfois aux agents comptables eux-mêmes : ainsi que l’a indiqué le
CGéFi à la mission, il importe en premier lieu de rappeler que le décret du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ne s’applique pas aux comités, qui ne sont
donc pas soumis à une comptabilité budgétaire (pas de tableau des engagements, des crédits de
paiement consommés au moment du décaissement, etc.). Les CPP ne font pas partie de la liste des
65 administrations publiques (APU).
[248]
S’agissant de la fiscalisation et des charges sociales liées aux indemnités versées aux
rapporteurs ou aux membres, la mission ne peut que relayer le rappel fait par les autorités qu’elle
est la règle qui s’applique à tout citoyen et qui aurait du s’appliquer depuis la constitution des
CCPPRB. Le passage en comptabilité publique n’a pas changé cet état de fait, mais a mis la
lumière sur l’absence d’application de ces règles de droit dans les CPP. Pour autant, des moyens de
simplification, type « CESU » (chèque emploi-service universel), pourraient être envisagées, ainsi
que le suggère le CGéFi. Ces règles pourraient d’ailleurs être définies pour toutes les
indemnisations d’experts auxquels ont recours les instances publiques.
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
65
Recommandation n°14 : Rappeler par voie de circulaire les règles budgétaires
s’appliquant aux CPP, notamment l’absence d’applicabilité du décret GBCP et de soumission
à une comptabilité budgétaire publique. Prévoir un outil de simplification de type CESU
pour les indemnités perçues par les rapporteurs et les membres, pouvant le cas échéant
s’appliquer à tous les experts sollicités par les instances publiques
3.4.1.5
Faut-il prévoir une spécialisation de certains CPP ?
[249]
L’attention de la mission a été appelée à plusieurs reprises sur l’existence de CPP spécialisés,
par exemple dans les phases I d’essais cliniques, évoquant le lien entre notre compétitivité
reconnue dans ce domaine et les délais réduits que permet l’expertise des membres dans le
domaine. S’agissant de protocoles particuliers, de plus en plus complexes, il importe selon certains
promoteurs d’avoir une approche du risque que représente par exemple le passage de l’animal à
l’homme, et des mesures et procédures de protection que doivent prévoir les projets. La nécessité
de préserver l’expertise française dans les phases I est notamment un enjeu important, s’agissant
d’un atout de sécurisation (fichier national de volontaires sains, centres dédiés, etc.), de
reconnaissance internationale et permettant d’espérer ensuite la réalisation des phases suivantes
dans le pays.
[250]
Certains promoteurs institutionnels ont une spécificité : cancers pour UNICANCER 41 (avec
des questions particulières liées aux tests compagnons, aux approches génétiques, etc.), SIDA et
hépatites (nouveau virus VIH2, effets indésirables spécifiques,...) pour l’ANRS 42 par exemple.
Beaucoup de recherches ne concernent pas les médicaments et touchent des domaines mal connus
de nombreux CPP. Les promoteurs d’essais sur les DM ou les DM-DIV ont exprimé la même
inquiétude. Il faut encore citer les essais sur les maladies orphelines (dans toute leur diversité), en
pédiatrie, en gériatrie, en hématologie, en immunologie, ainsi que l’hyperspécialisation de sujets
tels que les biomatériaux, ou encore la complexité des essais de dispositifs médicaux chez les
personnes âgées ou sur des enfants atteints de cancer en phase 1,…
[251]
La diversité des objets de spécialisation évoqués est de fait sans fin : spécialisations sur
les pathologies, les produits, par type d’étude, population, méthode, etc.
[252]
La perspective de la mise en place d’un tirage au sort inquiète ainsi certains promoteurs, qui
ont pris l’habitude de désigner leurs investigateurs principaux dans la région où se trouve le CPP
qui leur apparaît bien connaître leur sujet. La volonté du législateur de neutraliser les potentiels
conflits d’intérêts au travers du tirage au sort recouvre également cette pratique, qui peut
effectivement avec le temps créer une relation particulière susceptible de biaiser l’évaluation, en
positif (crainte de perturber une relation de confiance instaurée) ou en négatif (crainte de se voir
reprocher une quelconque indulgence par la communauté scientifique).
[253]
Cette question délicate n’appelle pas de réponse unique, mais il importe de rappeler que les
CPP n’ont pas une responsabilité d’expertise scientifique, celle qui est réalisée par le collège 1
étant, comme cela a été décrit supra, destinée à supporter l’évaluation par le collège 2 pour parvenir
à un avis collégial centré sur la protection des patients. Il ne s’agit pas de refaire le travail réalisé
par le comité scientifique de l’étude, les directions de recherche clinique, l’ANR, le PHRC,
l’ANSM, etc.
4141
Anciennement fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC)
Devenue récemment FRENSH-ANRS (France Recherche Nord & Sud SIDA et hépatites – Agence nationale de
recherche contre le SIDA et les hépatites)
42
66
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
[254]
Les avis des CPP sont d’autant plus solides qu’ils sont forts de la réunion de personnalités
d’origines et de professions diverses, qui réfléchissent de façon généraliste et confrontent leurs
idées. L’éthique émane de la pluridisciplinarité. La survenue d’interrogations nécessitant un
éclairage scientifique particulier conduit les CPP « non spécialisés » à avoir recours à une expertise
externe (pédiatre, gériatre, spécialistes de maladies rares, etc.). La principale question est celle des
délais supplémentaires liés principalement à la recherche de l’expert à solliciter. Cette difficulté
devrait être largement réduite par la mise à disposition au sein du portail d’une liste d’experts
commune, constituée par les CPP eux-mêmes. L’évaluation de ces experts par les CPP pourra se
faire au sein d’un espace de dialogue.
[255]
De fait, les opposants à la spécialisation des CPP (nombreux parmi les interlocuteurs de la
mission) évoquent la volonté de la loi Huriet d’exclure la spécialisation des comités, considérant
que cette dernière représenterait un moyen de biaiser l’évaluation. Toutes les mesures législatives
ont ensuite réaffirmé la vocation généraliste des CPP.
Recommandation n°15 : Les comités de protection des personnes ont une vocation
généraliste, mais peuvent recourir en tant que de besoin à une expertise externe : une liste de
spécialistes, construite et évalués par les CPP eux-mêmes, doit être rendue disponible au sein
du portail commun.
3.4.2
Le scénario pouvant être envisagé à plus long terme : une mutualisation
des fonctions support et de la logistique
[256]
La mission, au cours de ses visites aux CPP, a pu ressentir une forte inquiétude et parfois une
lassitude face aux contraintes qui ont modifié régulièrement, au gré des réformes, leur mode de
travail et aux perspectives liées à l’application de la loi Jardé et à l’arrivée du Règlement Européen.
Le passage en comptabilité publique paraît en particulier avoir eu un impact fort sur les motivations
des membres et les relations avec les tutelles, santé et finances. L’absence de réponse d’une dizaine
de comités à l’enquête adressée par la mission aux 39 CPP, malgré plusieurs relances, paraît
dénoter une attitude de méfiance, voire de défiance, susceptible d’interroger la pérennité de ces
comités.
[257]
Ces éléments, ainsi que la disparition récente d’un CPP, dont la mission a rencontré les
anciens membres, doit conduire à tirer certains enseignements :

Les CPP sont des structures fragiles : un dysfonctionnement à un quelconque niveau peut
avoir des conséquences sur le traitement des dossiers et conduire à allonger les délais de
façon d’autant plus inacceptable que l’on se place dans la perspective de délais contraints,
tels que prévus par le prochain Règlement ;

En particulier, l’activité d’un CPP repose en grande partie sur son permanent : une maladie,
une quelconque indisponibilité, voire une motivation limitée de sa part, mais également des
moyens techniques à sa disposition trop limités et/ou défaillants sont sources de retards et de
perturbations importants ;

Les exigences de rattachement aux CHU sont discutables d’un point de vue déontologique,
et créent actuellement, comme cela a été décrit, des problèmes complexes quant au statut de
certains des personnels de CPP, de nature à faire perdre l’expertise qu’ils ont acquise pour la
plupart depuis de nombreuses années ;

Les difficultés de fonctionnement de certaines structures liées à des conditions matérielles,
organisationnelles, financières de plus en plus contraintes, voire démotivantes pourraient
avoir des conséquences sur la pérennité même de certains comités ;

La disparition d’un CPP a pour conséquence le transfert des dossiers qui lui étaient soumis
aux autres comités, alourdissant ainsi de façon très notable leur charge de travail. Or, le
budget alloué au fonctionnement du CPP disparu n’est pas actuellement redistribué aux
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
67
autres comités, qui doivent assumer à moyens et organisation constants un nombre important
de dossiers supplémentaires.
[258]
Il est donc probable que le réseau actuel des CPP soit amené à évoluer. L’implication des
ARS pour améliorer leur répartition géographique fait l’objet de la recommandation n°4, qui
pourrait aller par exemple jusqu’à la possibilité de mise à disposition d’un local pour permettre les
réunions des comités en-dehors des CHU.
[259]
Une autre option pouvant être envisagée serait de nature à pallier à de nombreuses difficultés
évoquées au 3.3.1.1 : la mutualisation des fonctions « support » et de la logistique liée au
fonctionnement des CPP.
[260]
Le scénario proposé ici correspond à une option à moyen ou long terme, mais qui pourrait
être réfléchie dès à présent pour anticiper au mieux les évolutions du réseau actuel. Il consisterait
ainsi en :

La constitution, auprès de la commission nationale des recherches impliquant la personne
humaine (CN-CERPP), d’un « pool » de permanents communs, disposant de moyens
techniques performants (postes et tablettes informatiques, avec une maintenance disponible
en permanence, vidéoconférence, salles de réunion équipées, etc.) et gérant l’ensemble de la
logistique de traitement des dossiers ;

La désignation de membres de comités, à l’instar des membres actuels de CPP (y compris en
termes de composition), pouvant se réunir si besoin dans un local mis à disposition par
l’ARS ou toute autre structure, mais les réunions validant les avis seraient organisées à Paris,
une à deux fois par mois selon les disponibilités ;

Les membres des comités seraient désignés nationalement par arrêté (pour une plus grande
reconnaissance) après appel à candidatures, sur proposition des ARS ou de l’ANSM ;

L’ensemble des frais (déplacements et défraiements, hébergement, repas, matériels, dotation
pour impression des dossiers, pour les membres et experts) seraient pris en charge sur le
budget qui deviendrait alors unique et commun, géré de façon centralisée, neutralisant les
difficultés actuelles.
[261]
Le budget à prévoir pour les CPP dans cette option devrait être similaire à celui qui y est
actuellement consacré : optimisation des dépenses salariales et matérielles, dont la réduction
devrait globalement être compensée par l’augmentation des frais de déplacement et d’hébergement.
Mais il sera géré plus aisément, de façon plus prévisible et traçable, en soulageant grandement le
travail des tutelles et en dégageant les agents comptables de cette charge. La qualité de travail des
permanents s’en trouvera améliorée, mais avec l’inconvénient de devoir travailler à Paris. Aussi,
cette option ne saurait être mise en œuvre dans l’immédiat mais devrait laisser le temps à chacun
d’envisager un changement de lieu de travail ou de réorientation professionnelle.
[262]
S’agissant des membres, leurs modalités de travail devraient être améliorées par un
traitement plus efficace des dossiers, une disponibilité permanente de correspondants administratifs
à même de traiter leurs interrogations, leurs sollicitations, leurs productions. Les déplacements à
Paris pourront représenter pour certains une contrainte supplémentaire nécessitant de consacrer un
peu plus de temps au CPP, tandis que pour d’autres, les trajets deviendront plus aisés.
[263]
La mission estime que cette option est envisageable, pour autant qu’un temps suffisant de
réflexion soit programmé (au minimum 2 ans) et qu’elle soit pensée avec les professionnels, les
représentants des patients et usagers, les permanents et les intervenants concernés au premier chef.
Elle est toutefois complexe à mettre en œuvre et nécessite une expertise plus approfondie.
68
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Recommandation n°16 : Engager, par le groupe de travail évoqué en recommandation n°5
ou par un groupe ad’hoc, dès l’adoption du prochain Règlement Européen sur les essais
cliniques, un travail commun entre institutions et membres des comités visant à la mise en
œuvre du scénario, décrit dans le présent rapport, de mutualisation des fonctions support et
moyens techniques, assortie de la désignation nationale d’équipes en régions composées sur le
modèle des actuels CPP.
3.5
D’autres évolutions sont souhaitables pour une amélioration des
délais et de l’attractivité
[264]
Actuellement (décret de 2006), le délai maximal accordé aux CPP pour chaque dossier est de
35 jours à compter réception du dossier complet, une seule demande d’informations
complémentaires étant possible, auquel cas le délai est porté à 60 jours.
[265]
Ces délais sont tenus pour une majorité de dossiers par une majorité de CPP. Toutefois, les
évolutions prévisibles développées dans le présent rapport vont rendre nécessaire pour chacun de
remettre en question sa façon de travailler : se réunir 2 fois par mois au lieu d’une, par exemple,
sera envisageable dans certains CPP alors que pour d’autres ce sera impossible. Les difficultés
actuelles de recrutement et/ou de réunion des quorums ne sont pas à négliger.
[266]
Un éventuel refus d’inscrire un projet à la séance suivante en raison d’une surcharge du CPP
va en reporter l’examen à la réunion suivante. Le comité peut alors demander de soumettre plus
tard. Dès lors, les délais annoncés peuvent parfois être tronqués par un biais : les promoteurs
appellent le CPP pour savoir quand ils auront de la place et ne déposent que lorsque leur dossier
peut être programmé, ce qui fausse les délais annoncés. Une étude du SNITEM relèverait des délais
annoncés variant entre 30 et 120 jours selon les CPP.
[267]
Parfois même, attendre la réunion suivante ne garantit pas d’obtenir rapidement les avis, la
secrétaire n’ayant parfois pas le temps d’écrire la lettre d’approbation. Le fonctionnement que
certains qualifient de « sous-artisanal » de certains CPP génère beaucoup d’inertie et de temps
perdu qui coûte cher. Face à une recherche internationale et compétitive, dans un contexte de
compétition internationale des chercheurs, le manque de moyens à la disposition des comités est
source de perte d’efficience plus que d’inefficacité.
[268]
Un certain nombre de contraintes et de paramètres de fonctionnement des CPP actuels, mais
aussi des autres interventions que doit subir un projet de recherche avant que ne commencent les
premières inclusions, a un impact plus ou moins important sur les délais, donc sur l’attractivité de
notre pays.
3.5.1
[269]
Pharmacovigilance des essais
Depuis le décret du 26 avril 2006, les CPP reçoivent toutes les déclarations d’effets
indésirables graves inattendus (SUSAR : suspected unexpected adverse reactions 43) et faits
nouveaux de sécurité survenant au cours de la recherche ou après la fin de celle-ci. De l’avis de
tous les membres de CPP rencontrés, cette exigence a généré une charge de travail considérable
pour les comités (en particulier pour les permanents) qui doivent les adresser aux membres et
recueillir leurs réactions éventuelles et/ou les archiver correctement, pour une valeur ajoutée plus
que modeste : il s’agit pour les comités de s’assurer « si nécessaire, que les personnes participant à
la recherche ont été informées des effets indésirables et qu’elles confirment leur
consentement »(article L.1123-10 du CSP).
43
Evènement indésirable : toute manifestation nocive et non recherchée chez un participant à un essai clinique, que cette
manifestation soit liée ou non à la recherche ou au produit ; tout signe imprévu et défavorable (y compris, un résultat
d'analyse anormal ou une aggravation d'un état pré-existant)
Effet indésirable : toute réaction nocive et non désirée liée à un médicament ou produit expérimental
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
[270]
69
Ces déclarations sont également adressées par le promoteur à l’ANSM, ainsi qu’à l’EMA via
le portail Eudravigilance, et aux équipes d’investigation. Or, c’est principalement à l’ANSM que
ces effets sont analysés quant à leurs conséquences sur la sécurité et le rapport bénéfices-risques de
la recherche. Les CPP quant à eux avouent ne pas avoir matériellement le temps d’étudier toutes les
déclarations qu’ils reçoivent, réagissant le cas échéant lorsque l’ANSM décide de demander au
promoteur d’éventuelles modifications au protocole. La réception et le traitement des déclarations
d’EIGI représente toutefois une charge de travail importante pour une valeur ajoutée quasiment
nulle.
Recommandation n°17 : Définir une procédure de traitement des déclarations d’effets
indésirables graves inattendus entre ANSM et CPP et supprimer l’obligation de déclaration
systématique de tous les EIGI aux CPP, en gardant la seule déclaration semestrielle.
3.5.2
L’évaluation des essais institutionnels ou soumis à l’avis d’une instance
préalablement à la soumission au comité
[271]
L’INSERM est promoteur de projets souvent de nature physiopathologique, translationnelle,
utilisant parfois des médicaments (preuves de concept avec des médicaments autorisés, utilisations
hors AMM…) et réalisant quelques phases I et II, ainsi que des recherches très techniques dans le
domaine des biothérapies innovantes par exemple. C’est un promoteur national pour toutes les
disciplines, sauf le cancer et le VIH ou l’hépatite C. UNICANCER est promoteur d’une grande
partie des essais de cancérologie. Dans cette discipline en particulier, les comités d’évaluation sont
très internationaux, à l’exemple du comité d’évaluation international mobilisé par l’Institut national
du cancer (INCa), qui est aujourd’hui lié à l’INSERM par AVIESAN, et dont tous les appels à
projets internationaux sont soumis à des comités d’évaluation ad hoc.
[272]
De même l’ANRS dispose de comités scientifiques évaluant la méthodologie et les aspects
scientifiques en amont, à international, au sein d’une communauté qui ne travaille que sur ces
pathologies, avec les associations de patients. Les notes d’information et de consentement sont
revues par des associations de patients avant soumission. Les projets ne sont pas soumis si la
faisabilité n’est pas assurée.
[273]
Les programmes nationaux, dont le PHRC (voir liste dans la circulaire citée supra en
deuxième partie), nécessitent le recours à des comités d’évaluation composés d’experts
indépendants, qui formulent des avis sur les projets qui leur sont soumis, en amont de la soumission
ensuite à l’ANSM et aux CPP. Comme le signalait déjà le rapport IGAS de 2005 : « Au total, on
peut regretter que, lorsqu’elles existent, ces évaluations préalables ne puissent être prises en
compte lors de la validation administrative des projets ».
Recommandation n°18 : Mettre à disposition des comités les évaluations réalisées en
amont permettant d’accélérer leur propre évaluation.
3.5.3
[274]
Des modes d’analyse accélérée sont possibles et feront gagner un temps
précieux
Des procédures d’analyse accélérée doivent impérativement être définies et généralisées
(mission de la commission nationale). Il en est de même des modalités de travail et de validation
des dossiers :

Il importe d’opérer un tri normalisé de ce qui doit impérativement être débattu en
commission et ce qui peut être validé par non opposition : amendements sans conséquence
sur le protocole, constitution de groupes de travail thématiques travaillant sur des procédures
allégées et passant en plénière ce qui est urgent et/ou sensible par exemple.
70
IGAS, RAPPORT N°2013-103R

Par ailleurs et toujours dans l’esprit de diminuer le travail des comités, il serait tout à
fait acceptable qu’un délai minimal soit respecté par les promoteurs avant tout dépôt de
projet d’amendement. Cette contrainte légère permettrait d’éviter des demandes injustifiées,
motivées par le seul souci de gagner du temps dans l’incrémentation des délais pour le faire
valoir auprès des CRO ou du promoteur principal en cas de sous-traitance.

Autre source de retard, l’exigence juridique de revoir un dossier sur lequel il y a eu des
remarques en séance fait perdre beaucoup de temps. Le règlement intérieur de certains
CPP prévoit que lorsque des modifications minimes sont demandées, le comité peut déléguer
au bureau le pouvoir de donner un avis, mais il faudrait sécuriser cette pratique
juridiquement.

L’évaluation simplifiée pour une liste d’études fixée, comme le font les Etats-Unis ou
encore le Royaume-Uni, doit également être étudiée par la commission nationale pour en
transposer les principes aux essais soumis aux comités français : il s’agit d’une procédure
allégée d’examen appelée « proportionate review system », qui concerne des projets de
recherche présentant des risques minimes pour les participants (cf. annexe 1). L’examen du
projet de recherche est soumis à un sous-comité composé de 3 membres (un non expert, un
expert et le président d’un comité). Le délai d’examen moyen est de 12 jours, contre 40 jours
en moyenne pour la procédure classique (dite full review).

Par ailleurs, la procédure MR001 n’est pas forcément l’unique réponse à un objectif de
simplification. La CNIL travaille également sur une gamme d’outils autres que des
référentiels, tels que des « lignes directrices » (plus de 40 recommandations publiées
aujourd’hui), des méthodologies de référence, des normes simplifiées, sans obligatoirement
arriver à la standardisation. L’initiative de ces démarches relève de la CNIL, mais elle est le
plus souvent issue d’une demande des professionnels.

Une autre piste permettant de tenir les délais contraints peut être de prévoir la possibilité
d’émettre un « avis favorable sous réserve » de corriger ensuite les points soulevés par le
comité.
Recommandation n°19 : Confier à la commission nationale des recherches CN-CERPP la
mission de fixer un délai minimal à respecter avant tout dépôt d’amendement, et de définir,
des procédures accélérées (type « fast-track ») pour une liste d’études définies. Prévoir la
possibilité pour les comités de donner un « avis favorable sous réserve » réputé respecter les
délais mais laissant ouverte la possibilité de corrections ultérieures.
3.5.4
[275]
Conventions hospitalières et délais d’inclusion
Dans le processus conduisant de la soumission d’un protocole de recherche à la première
inclusion, la complexité et les délais observés par les différentes instances ont été développés dans
le présent rapport, qui propose des orientations susceptibles de simplifier et d’améliorer les délais.
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
3.5.4.1
[276]
71
Une étape est unanimement reconnue comme représentant le principal
facteur limitant le démarrage effectif des recherches : la conclusion des
contrats et conventions entre promoteurs, investigateurs et établissements de
santé
Le Royaume Uni aurait ainsi pu augmenter sensiblement son attractivité en mettant en place
un contrat unique. Ce sujet majeur et récurrent ne sera toutefois pas développé par le présent
rapport. En effet, après de nombreuses tentatives initiées par les promoteurs, la CNCP, les instances
ministérielles, le CenGEPS, il semble qu’une véritable volonté de parvenir à un accord de contrattype ait été engagée au travers du CSIS-CSF. Une mesure de simplification administrative
prioritaire a été en effet adoptée, visant l’adoption de grilles de surcoûts et conventions uniques
début 2014, avec un pilotage des travaux par la DGOS et un objectif de formalisation sous la forme
d’un texte règlementaire s’imposant à tous.
3.5.4.2
Un autre problème très important, à la marge de l’objet de la présente
mission mais qui doit être signalé, est celui de la fiabilité sur les engagements
et la cohérence avec les objectifs de recrutement
[277]
Il semble que la France soit très mal placée sur les délais réels d’inclusion. C’est
particulièrement le cas des centres mal intégrés aux unités de soins. Les investigateurs, en
particulier dans certaines disciplines, n’incluent pas toujours dans les délais, souvent faute de
soutien méthodologique (remplissage correct des cahiers d’investigation, etc.).
[278]
C’est ce qui a conduit initialement à la constitution du CeNGEPS (GIE financé initialement
sur des crédits CSIS pour apporter un soutien par des ARC et TEC44 afin de garantir une bonne
méthodologie). Sa suppression annoncée devra être relayée par une nouvelle dynamique,
actuellement à l’étude également par la DGOS. La systématisation de l’intégration de la recherche
clinique dans les centres doit également être priorisée.
[279]
Il faut par ailleurs être particulièrement attentif aux entreprises de biotechnologie françaises,
qui semble-t-il réaliseraient leurs essais à l’étranger en raison de délais en France non compatibles
avec l’urgence pour eux de donner des preuves à un an : elles ne peuvent attendre un an la
signature des contrats et le démarrage effectif des inclusions.
3.5.4.3
Un autre sujet d’attention : les associations
[280]
Il semble qu’un ralentissement important de l’activité des phases 2 et 3 depuis la loi
médicament de décembre 2011 ait été constaté, en particulier en raison d’une complexité nouvelle
ajoutée à la conclusion des contrats : l’article L.4113-6 du CSP intègre en effet les associations, or
beaucoup de médecins perçoivent les rémunérations liées à la mise en œuvre des recherches via
une association, permettant de partager ces fonds et de les investir pour le bon fonctionnement des
équipes.
[281]
Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a dans les premiers temps
d’application de la loi refusé tous les contrats impliquant ces associations. Il semble que le décret
d’application du 21 mai 2013, complété d’une circulaire, ait sensiblement amélioré la situation,
mais qu’il y ait encore des refus du CNOM de certains dossiers. Là encore, les travaux en cours
devraient clarifier cette situation.
44
Assistants de recherche clinique et techniciens d’études cliniques
72
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
CONCLUSION
[282]
La conduite de cette mission a révélé une grande complexité, parfois même une confusion de
certains des intervenants, quant à l’organisation de la recherche sur la personne humaine dans notre
pays et le lien, beaucoup plus ténu que certains le souhaiteraient, avec les organisations et cadres
juridiques dans les autres pays, européens ou non. Chaque modification législative et
règlementaire, nationale ou européenne, a affiché un objectif de simplification, or force est de
constater que chaque « avancée » juridique a au contraire fait perdre en clarté, visibilité,
prévisibilité et compréhension par les acteurs eux-mêmes des déterminants d’une recherche de
qualité, dynamique, réactive et attractive.
[283]
Par ailleurs, le classement en 3 catégories de recherches voulu par la loi Jardé apporte une
clarification nouvelle sur l’ensemble des champs couverts par les recherches réalisées sur la
personne humaine, aujourd’hui beaucoup plus larges que celui des recherches biomédicales pour
lesquelles la loi Huriet-Sérusclat de 1988 avait représenté une avancée considérable. Le souhait,
déjà ancien, de parvenir à un « guichet unique » de soumission des protocoles, quels qu’ils soient,
est contenu dans cette loi Jardé. Elle désigne les actuels comités de protection des personnes
comme les comités d’éthique interlocuteurs uniques des promoteurs, quels que soient les types de
projets de recherche qu’ils portent, à l’exception de certains types de recherches, qui s’avèrent à
l’analyse en nombre conséquent.
[284]
L’arrivée, vraisemblablement à brève échéance, du prochain Règlement Européen sur le
sujet va remettre en question les avancées souhaitées par cette loi, dont il faudra sans doute
modifier en partie les dispositions pour rendre notre législation compatible avec ses dispositions,
qui seront comme tout RE, applicables sans transposition, mais avec un délai d’application.
[285]
Le présent rapport tente de démêler l’écheveau et de mettre à plat l’ensemble des questions
qui se posent pour pouvoir envisager les nécessaires évolutions à apporter au réseau actuel des 39
CPP, qu’elle propose de renommer CERPP pour bien en assoir leur fonction de comité d’éthique de
la recherche. Les deux scénarios proposés visent à faciliter, optimiser et clarifier les circuits. Mais
« l’idéal » de guichet unique, véritablement à même d’améliorer de façon décisive les délais et
l’efficience des structures, ne peut être atteint qu’avec la construction d’un portail commun à tous
les intervenants, de soumission et de traitement des dossiers, qu’en tout état de cause imposera la
constitution d’un portail commun au niveau européen.
Christian CAHUT
Muriel DAHAN
Philippe COSTE
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
73
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION
Recommandation
Autorité
responsable
Echéance
1
Mettre en œuvre en urgence, avec le soutien de l’ASIP
Santé 45, le chantier de construction d’un portail commun de
soumission et de traitement des dossiers de recherche sur la
personne humaine, placé à l’ANSM et devant être
opérationnel 2 ans après l’adoption du RE : dès 2014, dédier
les budgets correspondants, formaliser le cahier des charges,
décider de la place et des relations (l’urbanisation) de ce
portail avec les systèmes d’information existants. Prévoir
également le budget annuel nécessaire à la gestion et au
fonctionnement ensuite en routine du portail.
Collaboration DGS
et ANSM, avec
l’accompagnement
de l’ASIP
Immédiate
2
Le tirage au sort exigé par la loi Jardé sera opéré au moment
du dépôt, au sein du portail commun, qui sera paramétré pour
exclure le CPP le plus proche ou implanté dans le CHU où se
trouve l’investigateur principal (ou coordinateur) du projet.
Les DPI des membres du CPP désigné seront accessibles sur
le portail. Une doctrine commune devra être élaborée pour
concilier au mieux expertise et maîtrise des conflits d’intérêts.
ANSM et CNCERPP
Paramétrage à
prévoir au
cahier des
charges du
portail (reco 1)
3
L’analyse réalisée par la mission conduit à rejeter l’hypothèse
d’une fusion des CPP en un comité national professionnalisé,
pour des raisons tant financières que d’absence de faisabilité
technique, politique, matérielle, de délais contraints et de
distorsion dans l’esprit ayant fondé depuis la loi Huriet de
1988 les avis des comités de protection des personnes.
DGS
Immédiate
4
La mission recommande la mise en œuvre immédiate d’un
scénario réunissant :
- Le maintien des CPP actuels, puis progressivement la
réduction limitée de leur nombre en fonction d’une
réflexion commune ARS-CPP pour identifier les
possibilités de répartition plus équilibrée et harmonieuse
dans la région ;
- La constitution d’une commission nationale, ainsi que l’a
prévue la loi Jardé, assurant un rôle de pilotage sur le
réseau des CPP et visant la coordination et
l’harmonisation des pratiques ;
- La désignation claire et l’adaptation éventuelle, en tant
que de besoin, des CPP et du CCTIRS comme instances
chargée de l’éthique des recherches ;
- Le maintien (voire le renforcement tel que recommandé
par le rapport BRAS) du CCTIRS comme instance
chargée de préparer les décisions de la CNIL sur les
recherches de catégorie 3 Jardé.
DGS
Immédiate
N°
45
Agence des systèmes d’information partagés de santé
74
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
5
Renforcer la tutelle, fonctionnelle mais non financière,
régionale des CPP par l’ARS : mettre en place dès le début
2014 un programme national d’évaluation de leur activité par
chaque ARS et de réflexion sur l’évolution de leur répartition
au sein de chaque région.
DGS et SG-ARS
Premier
semestre 2014
6
Envisager, une fois que seront stabilisés le rôle, les missions et
les ressources de l’ANSM sur le champ des recherches sur la
personne humaine après l’adoption du futur Règlement
Européen, les conditions éventuelles d’un transfert de la
tutelle des CPP à l’ANSM. Cette réflexion pourra être
conduite par le groupe de travail évoqué à la recommandation
n°7.
DGS-ANSM
Fin 2014
7
Constituer rapidement, en lien avec la stratégie nationale de
santé et la stratégie nationale de recherche, un groupe de
travail interministériel destiné à préciser les missions de la
commission nationale de recherches sur la personne humaine,
incluant celles que propose le présent rapport et en adapter, le
cas échéant, la composition en préservant la représentation des
comités de protection des personnes. Créer cette commission
avant le deuxième semestre 2014
DGS
Immédiate
8
Désigner à l’occasion du prochain texte législatif les actuels
comités de protection des personnes sous l’appellation
« comités d’éthique de la recherche et de protection des
personnes » CERPP.
DGS
Prochain texte
législatif
pouvant
accueillir la
mesure
9
Revenir sur le transfert des recherches non interventionnelles
aux CPP et maintenir leur évaluation par le CCTIRS, qui doit
être renforcé ainsi que recommandé par le rapport BRAS.
DGS et DGRI
Prochain texte
législatif
pouvant
accueillir la
mesure
10
Sous réserve d’une analyse plus approfondie sur ce qui doit
être attendu en terme d’avis éthique sur les études entrant dans
la catégorie 3 de la loi Jardé, considérer le CCTIRS comme un
comité d’éthique de la recherche et de protection des
personnes, et faire le cas échéant évoluer ses missions afin que
sa légitimité sur ce champ soit reconnue, y compris à
l’international. Le renommer « Comité d’éthique des
recherches non interventionnelles, de protection des personnes
et de leurs données de santé », avec l’acronyme CERNIPP.
DGRI
Prochain texte
législatif
pouvant
accueillir la
mesure
11
Préserver au sein du programme (ex-BOP) 204 les moyens de
fonctionnement suffisants pour les CPP sous une forme
individualisée, et « sanctuarisée » au sein des crédits de santé
publique.
DGS
Immédiate
12
La DGS, la DGOS et surtout les ARS doivent s’impliquer
pour trouver des solutions de reclassement dans des statuts de
personnel permanent les mieux adaptées aux situations
individuelles des personnels affectés dans les CPP qui le
nécessitent.
DGS, DGOS, ARS
Premier
semestre 2014
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
75
13
Etablir, sans contrainte administrative supplémentaire, une
contribution financière proportionnelle aux amendements
déposés par les promoteurs au titre de la compensation de la
surcharge de travail ainsi occasionnée. La voie d’un versement
par les promoteurs en fin de semestre, sans exigence de
récépissé, d’une contribution ou de frais de dossier par
amendement déposé, d’un montant similaire à celle qu’ils
paient dans les autres pays, versée selon les circuits
budgétaires possibles à l’ANSM, la DGS ou la CNAMTS, doit
être recherchée par les instances administratives (collaboration
DGS, DGOS, DSS, direction du Budget, CGéFi).
DGS, DGOS, DSS,
direction du Budget,
CGéFi
Premier
semestre 2014
14
Rappeler par voie de circulaire les règles budgétaires
s’appliquant aux CPP, notamment l’absence d’applicabilité du
décret GBCP et de soumission à une comptabilité budgétaire
publique. Prévoir un outil de simplification de type CESU
pour les indemnités perçues par les rapporteurs et les
membres, pouvant le cas échéant s’appliquer à tous les experts
sollicités par les instances publiques
DGS, DB et CGéFi
Immédiat
15
Les comités de protection des personnes ont une vocation
généraliste, mais peuvent recourir en tant que de besoin à une
expertise externe : une liste de spécialistes, construite et
évalués par les CPP eux-mêmes, doit être rendue disponible au
sein du portail commun.
DGS (cahier des
charges du portail) –
CN-CERPP
(élaboration et
gestion de la liste)
Courant 2014
16
Engager, par le groupe de travail évoqué en recommandation
n°5 ou par un groupe ad’hoc, dès l’adoption du prochain
Règlement Européen sur les essais cliniques, un travail
commun entre institutions et membres des comités visant à la
mise en œuvre du scénario, décrit dans le présent rapport, de
mutualisation des fonctions support et moyens techniques,
assortie de la désignation nationale d’équipes en régions
composées sur le modèle des actuels CPP.
DGS
Troisième
trimestre 2014
17
Définir une procédure de traitement des déclarations d’effets
indésirables graves inattendus entre ANSM et CPP et
supprimer l’obligation de déclaration systématique de tous les
EIGI aux CPP, en gardant la seule déclaration semestrielle.
DGS-ANSM
Immédiate
(puis
régularisation
juridique dans
prochain texte)
18
Mettre à disposition des comités les évaluations réalisées en
amont permettant d’accélérer leur propre évaluation.
DGS-DGOS-DGRI
Immédiate
19
Confier à la commission nationale des recherches CN-CERPP
la mission de fixer un délai minimal à respecter avant tout
dépôt d’amendement, et de définir, des procédures accélérées
(type « fast-track ») pour une liste d’études définies. Prévoir la
possibilité pour les comités de donner un « avis favorable sous
réserve » réputé respecter les délais mais laissant ouverte la
possibilité de corrections ultérieures.
DGS et CN-CERPP
Deuxième
trimestre 2014
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
77
LETTRE DE MISSION
78
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
79
LISTE DES PERSONNES RENCONTREES
Cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Pr Djillali ANNANE, Conseiller pour l’enseignement médical et la recherche
Cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pr Yves LEVY, Conseiller spécial auprès de la ministre
Institutions
 Direction générale de la santé (DGS)
Pr Benoît VALLET, Directeur général de la santé
Dr Catherine CHOMA, Sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des
pratiques et des soins PP
Philippe DE BRUYN, adjoint à la sous-directrice PP
Dr Anne-Marie GALLOT, chef du bureau qualité des pratiques et recherches biomédicales PP1
Jean-Yves LACOSTE, adjoint au chef du bureau PP1
Dr Sabine KENOUCH, médecin chargé de l’instruction des recherches biomédicales, PP1
Sonia ECARNOT, juriste PP1
 Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Pr Christian THULLIEZ, Conseiller médical du Directeur Général
Olivier LOUVET, Chef du Bureau Innovation et Recherche clinique (PF4)
Marie SENGELEN, bureau PF4
 Groupe de travail sur le décret de la loi Jardé
Pr François LEMAIRE, Président
Pr Eric BELLISSANT, Pharmacologue, PU-PH université Rennes 1, Directeur CIC de Rennes
Dr Patrick PETON, médecin, Président du CPP de Nancy
Philippe AMIEL, sociologue, IGR
Mihaela MATEI, juriste, AP-HP
 Secrétariat Général des ministères des affaires sociales
Pierre-Louis BRAS, Secrétaire général
 Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services Ministère du
redressement productif (DGCIS)
Bénédicte GARBIL, chef du Bureau Industries de Santé, Biotechnologies et Agroalimentaire
Ellen BEAURIN GRESSIER, chargée de mission Affaires règlementaires
 Direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) et Comité consultatif sur le
traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé
(CCTIRS)
Jean-Louis SERRE, Président du CCTIRS
Michèle GUILLEMOT, Secrétaire générale du CCTIRS, Présidente de l'ASCL (association
sports, culture, loisirs), ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Estelle ECHARD, cellule bioéthique DGRI
80
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
 Commission nationale informatique et libertés (CNIL)
Edouard GEFFRAY, Secrétaire général
Frédérique LESAULNIER, Coordinatrice du service des affaires juridiques.
Hervé MACHI, Directeur des affaires juridiques
 Contrôle général économique et financier (CGéFi)
Marie-Laurence PITOIS PUJADE, Chef de mission de contrôle général économique et
financier
 Ministère des finances, Direction du Budget
Aude VALERY, adjointe au chef du bureau Comptes sociaux et santé
 Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Pr Dominique MARANINCHI, Directeur Général de l’ANSM
Dr Jean-Claude GHISLAIN, Directeur adjoint à la stratégie et aux affaires internationales.
Carole LE SAULNIER, Directrice des affaires juridiques et règlementaires
Cécile DELVAL, Directrice de l'évaluation.
 Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP)
Jeanne BOSSI, Secrétaire générale
Bruno GROSSIN, Directeur d’études
 Représentation française et Commission européenne
Stefano SORO, Commission, chef d'unité médicaments humains et vétérinaires
Fabio DATRI, Commission, adjoint au chef d’unité, directeur en charge du règlement sur les
essais cliniques
Dr Vincent HOUDRY, Conseiller santé, Représentation permanente de la France auprès de
l'Union Européenne
Experts
Pr Claude HURIET, sénateur honoraire, ancien Président de l’Institut Curie, co-auteur de la loi
Huriet-Sérusclat de 1988
Pr Olivier JARDÉ, ancien député, auteur de la loi Jardé de 2012
Pr Philippe JUVIN, député européen, Maire de la Garenne-Colombes, « shadow rapporteur » pour
le Règlement européen
André LOTH, Directeur de projet, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des
statistiques (DREES)
Pr CHASSANY, Professeur de thérapeutique, ancien membre de CCPPRB depuis 1990, Hôpital
Saint-Louis, coordonateur médical du pôle recherche clinique de l’AP-HP
Jacques DEMOTES, ECRIN Coordinator (European Clinical Research Infrastructure Network),
INSERM, Institut Thématique Sante Publique
Gérard PELE, ancien chef de bureau chargé de la recherche à la DGS, membre de CPP
Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM)
Dr Jean-Marie FAROUDJA, Président de la section Ethique et Déontologie du Conseil national,
ancien membre de CCPPRB Aquitaine
Caroline HERON, conseillère juridique, responsable de la section Ethique et Déontologie
Francisco JORNET, conseiller juridique
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
81
Collectif interassociatif sur la santé (CISS)
Sylvain FERNANDEZ-CURIEL, Chargé de mission santé,
Christophe DEMONFAUCON, représentant des usagers en CPP (IdF 6), administrateur collectif
IDF, AFTOC
Promoteurs et acteurs institutionnels/académiques
 INSERM/AVIESAN
Dr LEVY-MARCHAL, Responsable du Pôle Recherche Clinique de l'Institut Santé Publique
d'Aviesan
Sonia GUEGUEN, responsable adjointe du Pôle Recherche Clinique, en charge de la
promotion
Dr Guy-Robert AULELEY, directeur adjoint du Pole Recherche et Innovation de l’INCa
Une représentante de l'ANRS
 FHF
Pr Jean SIBILIA, président du CNCR, PU-PH, doyen de la faculté de Strasbourg
Dr Valérie PLATTNER, (HCL) animatrice de la CPI (coordination des promoteurs
institutionnels), et coordinatrice du groupe "qualité de la promotion" du CNCR
Dr Elisabeth DEVILLIERS, Directrice du GCS CNCR, PH à Dijon
Pr Norbert IFRAH, Past-Président CNCR
 UNICANCER
Christian CAILLIOT, Directeur de la Recherche
Anne-Laure MARTIN, Directrice de la Recherche Clinique et translationnelle
François DENJEAN, Directeur scientifique et des relations internationales
Béata JUZYNA, Directrice adjointe opérations cliniques, assurance qualité
Noureddine AÏT- RAHMOUNE, Responsable affaires règlementaires, chef de projet EORTC
Promoteurs et acteurs industriels
 LEEM
Dr Catherine LASSALE, Directeur des affaires scientifiques
Claire SIBENALER, Direction des affaires scientifiques, Directrice études cliniques, chargée
de mission résidus de médicaments dans l’environnement, expérimentation animale
Soizic COURCIER, Présidente du Groupe de travail « attractivité » – Directeur médical,
GlaxoSmithKline
 SNITEM
Pascale COUSIN - Directeur affaires technico-règlementaires, coordinateur groupe essais
cliniques
Cécile FOURET - Responsable affaires règlementaires, Medtronic
Isabelle FONTES - Directeur Affaires médicales France et Benelux - Abbott Vascular
Michèle BERREBI - Responsable des Etudes Cliniques – HexacathFrance
 Contract Research organizations (CROs)
Dr Denis COMET, Président de l’AFCROs
Véronique MARTY, Secrétaire permanente de l’AFCROs
Martine CARTIER, Directrice des opérations cliniques France ICON
Sandrine ELBILLIA, ARC manager ICON
Anne Sophie GRENIER VIENNE, manager « study start-up » ICON
82
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Conférence nationale des comités de protection des personnes (CNCP)
Dr Elisabeth FRIJA, Présidente CNCP, Trésorière du CPP IdF 1 (Hôtel Dieu)
Philippe RUSCH, biophysicien, trésorier, Vice-Président du CPP Sud-Est 1 (St-Etienne),
représentant des CPP à la Commission européenne, titulaire
Dr Thierry DELANGRE, neurologue, secrétaire général de la CNCP, Secrétaire du CPP NordOuest 1 (Rouen), représentant des CPP à la Commission européenne, suppléant
Comités de protection des personnes visités par la mission
 CPP Ile de France VI (La Salpetrière)
Dr Laurent CAPELLE, Président, Neurochirurgien
Anne-Laure MORIN, Vice-Présidente, Docteur en droit
Pr Nathalie BRION, pneumologue et pharmacologue, Thérapeute
Christophe DEMONFAUCON, Représentant des associations agréées de malades
Micheline DENANCE, UFC-Que choisir, Représentante des associations agréées d’usagers du
système de santé
Clarisse GOUDIN, Avocate
Marie-Cécile MASURE, Psychologue hospitalier
Dr Thang NGUYEN-KHAC, médecin généraliste
Michelle MEUNIER-ROTIVAL, Chercheur en génétique
Dr Marie-Hélène FIEVET, Pharmacien hospitalier
Agnès MARSOUK, permanente
 CPP Sud-Ouest et Outre Mer IV (Limoges)
Dr Claire DEMIOT - Présidente du CPP, Pharmacien MCU-PH
Dr Dominique MALAUZAT - vice-Président du CPP, psychiatre, Président de l’espace éthique
régional
Claire BAHAN épidémiologiste
Murielle GIRARD, Ingénieur de recherche Hôpital psy
Bernard ESPIGAT
Martine DEMARTIAL, MCU,
Monsieur Bertrand MARTY - comptable public du CPP
Cécile COURIVAUD - secrétaire
 CPP Sud-Est IV (CRLCC Léon Bérard, Lyon)
Dr. David PEROL, Président médecin méthodologiste
Mme Pascale CHIFFE-COSTANZO, Vice-Présidente, neuropsychologue
Dr. Daniel ESPINOUSE, Secrétaire général médecin oncologue
Odette MARITAZ, gestionnaire administrative et scientifique du Comité
 CPP Ouest V (Rennes)
Gaëlle COSTIOU, présidente, juriste
Jean-Michel REYMANN, vice-président, PH, personne qualifiée en matière de recherche et de
biostatistique
Dr Aude MOUNIER pharmacien mis à disposition du comité
Marie-Noelle BELLOIR, trésorière, cadre de santé, DU éthique
 CPP Ouest II (Angers)
Yann BUBIEN, Directeur général du CHU d’Angers
Pr Bertrand DIQUET, Laboratoire de Pharmacologie, CHU Angers
Pr Maurice AUDRAN, Service de Rhumatologie, CHU Angers
Pr Gilles GUY Neurochirurgien retraité du CHU d’Angers
Mme Anne-Lise SEPTANS-POIRIER Centre d’Evaluation Clinique en Oncologie, Institut de
Cancérologie de l’Ouest Paul Papin
Dr Sigismond LASOCKI, Service d’Anesthésie Réanimation, CHU Angers
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
83
Dr Frédéric MOAL, Pharmacien, CHU Angers
Dr Valérie Daniel, Pharmacien, CHU Angers
Véronique PINEAU, Avocate au Barreau d’Angers
Philippe RANGÉ, Avocat au Barreau d’Angers
Pr Antony TAILLEFAIT, Professeur Agrégé en Droit Public
Emmanuelle PINEAU, Avocate au Barreau d’Angers
Dominique CARTRON-LAUNAY, Présidente de l’Association “Soleil AFELT”
 Ancien CPP Ile-de-France IX (Hôpital Henri Mondor, Créteil)
Dr Françoise ROUDOT-THORAVAL, Pôle Recherche Clinique - Santé Publique, Hôpital
Henri Mondor, Créteil, ancienne Présidente du CPP
Pr Frédéric GALACTEROS, Responsable unité maladies génétiques du globule rouge, Hôpital
Henri Mondor, ancien président de CPP
Florence CANOUI-POITRINE, MCU-PH en santé publique
Nous adressons également nos plus sincères remerciements à la Délégation aux affaires
européennes et internationales (DAEI) et aux conseillers des affaires sociales (CAS) ayant
répondu à l’enquête internationale :
Jean THIEBAUD, DAEI - Chef de la mission ressources, animation et synthèses
Catherine BORSI, DAEI, mission des ressources, de l'animation et des synthèses
Jacques SIMBSLER, CAS Allemagne - Assistante : Anastasie DUTELL
Annie THOMAS, CAS Espagne - Assistante : Aliénor FRANCOIS
Valérie GERVAIS, CAS Italie – Assistante : Corinne CILIBERTO
France HENRY-LABORDERE, CAS Royaume-Uni - Assistante : Kate WRIGHT - Attachée
scientifique adjointe : Claire MOUCHOT
Fabrice PERRIN, CAS Suède - Assistante : Susanna NYTELL
Claire AUBIN, CAS Etats-Unis - Assistante : Yvonne PEREZ-MIRENGOFF
Elvire ARONICA, CAS Chine - Assistante : Xin Yi CAO-DIOT
Rodolphe MONNET, CAS Inde
Nous remercions par ailleurs les membres de CPP qui ont répondu à l’enquête et les
correspondants dans les ARS ayant apporté des éléments complémentaires
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
85
ANNEXE 1 : ENQUETE INTERNATIONALE
REPONSES DES CONSEILLERS SOCIAUX
DES AMBASSADES
DELEGATION AUX AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES
Mission des ressources, de l’animation et des synthèses
Réseau des conseillers pour les affaires sociales
Les Comités de Protection des
Personnes ou « comités d’éthique »
Éléments d’information et de comparaison sur l'évolution des "comités de protection des
personnes" (CPP) - équivalents des "comités d'éthique" prévus par la Directive 2001/20/CE chargés d'évaluer les projets de recherches cliniques, modalités d'organisation du recours à leur
évaluation, la nature et l'optimisation des délais de cette évaluation.
(Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Finlande, Chine,
Etats-Unis, Canada, Inde)
Document interne – Diffusion restreinte
Septembre 2013
La délégation aux affaires européennes et internationales s’efforce de diffuser des informations
exactes. Toutefois, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation et de
l’interprétation de l’information contenue dans ce document.
-2-
SOMMAIRE
Saisine de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) .......................................................................... 7
Questionnaire ................................................................................................................................................ 8
Réponses pour ce qui concerne la France ....................................................................................................... 9
En Allemagne ............................................................................................................................................... 10
En Allemagne existent deux catégories de structures ........................................................................................................ 10
Le cadre juridique prévoit donc différentes catégories de comités .................................................................................... 10
Il existe actuellement 52 Comités d’éthique locaux, qui relèvent de l’autorité du Groupe de travail sur les comités
d'éthique médicaux ............................................................................................................................................................ 10
Toute recherche biomédicale impliquant des sujets humains nécessite la rédaction d’un protocole qui doit être soumis à
un comité d’éthique médicale. ........................................................................................................................................... 11
Les dernières modifications des règles juridiques concernant les médicaments (2004, 2009) et les produits
médicaux (2002, 2010) ont élargi et densifié leurs compétences. ............................................................................ 11
Ainsi, beaucoup de chercheurs considèrent que le recours à un Comité d’éthique constitue en termes
d’avantages-inconvénients, une contrainte excessive ainsi qu’une atteinte à leurs droits fondamentaux de
pouvoir disposer de la liberté dans leurs recherches scientifiques. .......................................................................... 11
Le Conseil d'éthique au niveau fédéral est juridiquement et financièrement indépendant des pouvoirs exécutifs,
législatifs et judiciaires, ainsi que les 52 Comités d’éthique régionaux .............................................................................. 12
Chaque Comité d’éthique régional perçoit des redevances couvrant l’ensemble des frais découlant de la
mise en place et du fonctionnement des comités d'éthique. ................................................................................... 12
Un Comité d’éthique ne peut posséder un budget propre, et ses dépenses de fonctionnement sont donc
imputées sur le budget d’une fondation privée. ....................................................................................................... 12
C’est au Conseil d'éthique allemand de faire le lien entre l’ensemble des comités d’éthique régionaux et d’assurer, dans
le cas d’un recours, le rôle d’une instance d’appel. ............................................................................................................ 13
En Espagne ................................................................................................................................................... 14
Les 3 types de comités d’éthique en Espagne .................................................................................................................... 14
Le comité de bioéthique d’Espagne .......................................................................................................................... 14
Les 32 comités éthiques locaux de la recherche clinique.......................................................................................... 15
Les 52 comités locaux d’éthique et d’assistance ....................................................................................................... 15
En Italie ........................................................................................................................................................ 16
En Italie, « les comités d’éthique » s’appellent « comitati etici ». ...................................................................................... 16
On estime qu'à la fin de cette phase, les comités d'éthique seront environ une centaine. ................................................ 16
Le comité d'éthique compétent pour une recherche est désigné par le promoteur, en conformité avec la Directive
2011/20/CE. ....................................................................................................................................................................... 16
Les membres des comités d’éthique occupent leur fonction pendant 3 ans, et leur mandat ne peut pas être renouvelé
deux fois de suite. .............................................................................................................................................................. 17
Le comité d’éthique doit délivrer son propre avis avant le début de chaque expérimentation pour laquelle il a été
consulté. En cas d'avis négatif, l'essai clinique ne peut pas être entamé. .......................................................................... 17
La mission des comités d’éthique consiste à garantir la protection des droits, de la sécurité, du bien-être
des personnes en expérimentation et de fournir une garantie publique de cette protection. ............................... 17
-3-
En outre, les résultats des expérimentations ne sont pas commercialisés. .............................................................. 18
Le dernier délai pour permettre aux régions de réorganiser les comités d'éthique a expiré le 30 juin 2013 ..................... 18
Le Décret Balduzzi a pour but d’assouplir et d'accélérer les procédures d’expérimentation en Italie. Une
première réorganisation avait déjà été prévue par la Loi du 8 novembre 2012 n.189. ............................................ 18
Au Royaume-Uni .......................................................................................................................................... 19
Les comités d’éthique tels que prévus par la Directive 2001/20/CE s’appellent « Research Ethics Committees » (REC),
reconnus par l’United Kingdom Ethics Committee Authority. ............................................................................................ 19
Au 19 juin 2013, on comptait au Royaume-Uni 99 Research Ethics Committees (REC), dont 69 en Angleterre, 11 en
Ecosse, 8 au Pays de Galles et 3 en Irlande du Nord. ......................................................................................................... 19
Quel que soit le type de recherche, les sponsors de la recherche peuvent choisir librement le comité auprès duquel ils
déposent leur demande : dans la plupart des cas, ............................................................................................................. 20
La mission principale est de protéger et de promouvoir les intérêts des patients et du grand public dans le cadre de la
recherche en santé. ............................................................................................................................................................ 20
Le financement des comités d’éthique est exclusivement public et relève du Ministère de la Santé ................................. 20
Un avis favorable au projet de recherche est obligatoire pour que celle-ci puisse avoir lieu sauf pour la recherche sur les
tissus humains.................................................................................................................................................................... 20
En cas d’avis défavorable, il existe une procédure de recours : les sponsors de la recherche disposent de 90 jours pour
faire appel (un seul appel est possible). ............................................................................................................................. 21
Plusieurs réformes importantes ont été engagées dans le champ des comités d’éthique, à la fois pour améliorer la
qualité du service mais aussi pour réduire les coûts d’examen, dans un contexte budgétaire très contraint. ................... 21
En Suède ...................................................................................................................................................... 22
Il existe en Suède des « comités régionaux d’éthique sur la recherche » et un « Comité national d’éthique ». ............... 22
Au total, la Suède compte six comités régionaux d’éthiques sur la recherche », ............................................................... 22
Elle dispose également d’un Comité national d’éthique, situé à Stockholm (Institut Karolinska). ..................................... 22
Les membres du comité national et des comités régionaux, placés sous la responsabilité du ministre de l’éducation, .... 22
Les comités nationaux et régionaux sont totalement indépendants (juridiquement et financièrement) bien qu’ils puissent
être soutenus administrativement par les universités. ...................................................................................................... 23
Les comités régionaux sont financés par le produit de taxes (affectées) ........................................................................... 23
L’évaluation éthique est obligatoire pour tout projet de recherche dès lors qu’il suppose des interventions ou des
méthodes susceptibles d’avoir une influence physique ou mentale sur les personnes associées au projet. ...................... 23
Si le Comité national peut se prononcer sur les décisions controversées prises par les comités régionaux, il
est aussi une ’instance d’appel, ................................................................................................................................ 23
Chaque comité régional est autonome et souverain à l’occasion des avis qu’il peut rendre (aucun lien
hiérarchique avec le comité national). ...................................................................................................................... 23
En outre, les comités régionaux collaborent entre eux et ont constitué un réseau destiné à échanger et
mutualiser des informations, .................................................................................................................................... 23
Au Danemark ............................................................................................................................................... 24
Il existe au Danemark des « comités régionaux étiques et scientifiques, ainsi qu’un « Comité national d’éthique sur la
recherche biomédicale. ...................................................................................................................................................... 24
Au total, onze comités régionaux et un comité national il existe 9 comités régionaux d’éthique, auquel s’ajoute le Comité
national sur la recherche biomédicale. .............................................................................................................................. 24
Les « comités régionaux éthiques et scientifiques sont mis en place par les conseils régionaux, ............................ 24
Le « Comité national d’éthique sur la recherche biomédicale » relève de la responsabilité du ministère de
l’Intérieur et de la santé. ........................................................................................................................................... 24
Le Comité national d’éthique sur la recherche biomédicale est composé de treize membres :......................................... 24
-4-
Les comités régionaux sont des autorités indépendantes. ................................................................................................. 24
Les comités régionaux sont financés par les conseils régionaux mais également par le produit de taxe ................. 24
Les comités régionaux ont pour mission première d’autoriser, au Danemark, tout projet de recherche impliquant des
êtres humains ou utilisant des tissus humains ou cellules humaines. ................................................................................ 25
Les comités régionaux peuvent le cas échéant faire appel à des experts si leurs membres ne peuvent euxmêmes expertiser les projets de recherches dont ils ont été saisis. ......................................................................... 25
Le Comité national est aussi une instance d’appel. .................................................................................................. 25
En Finlande .................................................................................................................................................. 26
En Finlande, les “comités d’éthique” créés en application de la Directive 2001/20/CE sur les essais cliniques sont des
comités régionaux d’éthique .............................................................................................................................................. 26
9 comités régionaux d’éthique, auquel s’ajoute le Comité national d’éthique sur la recherche médicale. ........................ 26
Chaque comité régional d’éthique, rattaché auprès du centre hospitalier universitaire, est responsable de
l’évaluation de la recherche réalisée en matière d’essais cliniques. ......................................................................... 26
Le Comité national d’éthique sur la recherche médicale (TUKIJA) est financé par le produit des redevances (taxes) sur les
avis rendus par le Comité. .................................................................................................................................................. 27
Sans avis favorable des comités d’éthique précités, aucun projet de recherche médicale ne peut être lancé en Finlande.27
Le Comité national détient l’expertise concernant l’éthique sur la recherche, en rendant aussi des avis sur les projets
d’essais cliniques rejetés précédemment par les comités régionaux. ................................................................................ 27
Aux Etats-Unis .............................................................................................................................................. 28
Toute étude clinique, mais aussi toute étude sur des personnes doit être approuvée, évaluée et controlée par un
Institutional Review Board (IRB) ........................................................................................................................................ 28
Toute institution de recherche peut se doter de son propre IRB, voire de plusieurs, chacun étant alors spécialisé dans un
domaine médical particulier. ............................................................................................................................................. 28
Les IRB sont régis par la loi fédérale américaine, ............................................................................................................... 29
Les membres des IRB sont parfois payés par l’institution de recherche à laquelle ils sont rattachés; parfois, ils sont
volontaires. ........................................................................................................................................................................ 29
Des voix s'élèvent contre les conflits d'intérêts entre les chercheurs et les industries du monde de la santé d'une part et
les IRBs d'autre part. .......................................................................................................................................................... 29
Au Canada .................................................................................................................................................... 31
Il existe un comité d’éthique de la recherche qui est partagé entre le ministère canadien de la santé (Santé Canada) et
l’Agence de la Santé publique du Canada (ASPC)............................................................................................................... 31
Des comités d’éthique sont déclinés dans toutes les provinces.......................................................................................... 31
En Chine ....................................................................................................................................................... 32
Il existe en Chine des comités d’éthique pour la recherche biomédicale. ........................................................................... 32
Les comités d'éthique installés par le Ministère de la santé et des autorités sanitaires locales sont des structures de
conseil en éthique médicale, composés d’experts. ............................................................................................................. 33
Les comités d'éthique sont des organisations indépendantes ........................................................................................... 33
Beaucoup de comités d'éthique des établissements sont confrontés à des difficultés financières. ................................... 33
Les avis que peut donner le comité d'éthique s’imposent (suspension et/ou d’arrêt de projets) ....................................... 33
Les comités d'éthique installés par le Ministère de la santé et les autorités sanitaires provinciales sont des structures de
conseil en éthique médicale. .............................................................................................................................................. 33
Le texte sur les Méthodes d'examen éthique de la recherche biomédicale à l'égard des êtres humains est en cours de
révision par la Commission nationale pour la santé et le planning familial (CNSPF). ........................................................ 34
-5-
En Inde ......................................................................................................................................................... 35
Les essais cliniques en Inde : un secteur florissant, émaillé de scandales et à l’avenir assombri ....................................... 35
La corrélation entre la meilleure protection juridique des brevets et la croissance des essais cliniques ................. 35
Les scandales à répétition sur des essais cliniques douteux sinon illégaux .............................................................. 36
Le fait cristalliseur : les essais cliniques illégaux de Indore en 2011 (Madhya Pradesh) .................................. 36
Le fait déclencheur : la décision de la Cour Suprême indienne de janvier 2013 sur la question de droit
posé par une ONG du Madhya Pradesh .................................................................................................................... 36
La réponse du ministère de la santé................................................................................................................. 36
Vers un déclin des essais cliniques en Inde ? ............................................................................................................ 37
Mieux encadrer les essais cliniques par le renforcement des comités d’éthique ............................................................... 37
Eléments préalables au lancement des essais cliniques : ......................................................................................... 37
Les comités d’éthique : organisation, fonctionnement et pouvoirs.......................................................................... 37
Responsabilités des comités d’éthique ............................................................................................................ 38
Désignation et organisation des comités d’éthique ......................................................................................... 38
Le fonctionnement des comités d’éthique ....................................................................................................... 39
Le processus de décision .................................................................................................................................. 39
Enregistrements et traçabilité .......................................................................................................................... 40
Les failles du dispositif .............................................................................................................................................. 40
L’obligation de mener des essais cliniques pour évaluer la bioéquivalence de médicaments n’est pas prévue par la loi
alors qu’elle devrait légitimement l’être ............................................................................................................................ 41
Annexe : tableau récapitulatif du processus d’approbation des essais cliniques en Inde......................................... 41
-6-
Saisine de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS)
Par lettre en date du 19 mars 2013, la ministre des affaires sociales et de la santé française a demandé à
l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de mandater une mission relative aux recherches cliniques
et visant à étudier, en conséquence des évolutions adoptées dans la loi du 5 mars 2012 (« loi Jardé »), les
différentes modalités possibles d’organisation du recours aux comités de protection des personnes (CPP)
chargés d’évaluer les projets de recherche impliquant la personne humaine (voir en annexe une synthèse
sur le cadre juridique actuel en France et son évolution).
Cette loi réaffirme le principe, posé pour les recherches médicamenteuses par la Directive 2001/20/CE sur
les essais cliniques de médicaments, que tout projet de recherche sur l’homme soit :
-
autorisé par l’autorité compétente, à savoir en France l’Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé (
ANSM) ;
-
visé par un comité évaluant la protection des personnes soumises à ces recherches.
La nouvelle loi de 2012 modifie toutefois le principe de la désignation du comité chargé de l’évaluation
d’une recherche donnée, exigeant que cette désignation fasse l’objet d’un tirage au sort.
La ministre attend ainsi de la mission IGAS qu’elle étudie les différentes modalités d’organisation du recours
aux comités de protection des personnes (CPP) chargés d’évaluer les projets de recherche impliquant la
personne humaine. La mission devra envisager trois options, en tenant compte d’exemples européens
existants :
-
Tirage au sort national ;
-
Tirage au sort régional ;
-
Création d’une instance unique en remplacement des actuels 39 comités de protection des personnes
existants en France.
Elle devra également préciser la nature de l’évaluation confiée au(x) CPP : aujourd’hui, ces instances
évaluent tant la pertinence scientifique et la méthodologie de la recherche que la protection des données
et des personnes (les questions de sécurité sanitaire relevant quant à elles de l’ANSM). Des propositions
visant à optimiser les délais d’évaluation des projets de recherche devront être formulées.
Ces travaux ne peuvent être conduits sans connaître l’organisation retenue par les principaux pays
européens sur ce champ.
Il serait très utile à la mission de disposer des éléments de réponse au questionnaire ci-après pour tous les
pays européens pouvant y répondre, s’agissant de l’application d’une directive de 2001, dont la révision est
en cours par un projet de Règlement déjà bien avancé.
Dans la mesure du possible des éléments en provenance de la Chine, de l’Inde, du Canada et des USA
seraient également très utiles.
-7-
Questionnaire
1.
Comment s’appellent les « comités d’éthique » prévus par la Directive 2001/20/CE sur les essais
cliniques de médicaments ? Existe-t-il d’autres types de comités chargés de la protection des personnes
dans les recherches cliniques (médicamenteuses ou autres) ?
2.
Quel est le nombre de ces comités sur le territoire ?
3.
Quel est actuellement le mode de désignation du comité compétent pour une recherche donnée ? S’il
existe plusieurs comités, le promoteur de la recherche peut-il choisir un comité particulier ? Si ce n’est
pas le cas, qui choisit et en fonction de quels critères ?
4.
Quelle est la composition du ou des comités et l'origine des membres ?
5.
Quel en est le statut juridique et le mode de financement ?
6.
Délivrent-ils un avis sur tout projet de recherches biomédicales ? Est-ce que cet avis doit être
obligatoirement favorable au projet de recherche pour que celle-ci continue ?
7.
Quelles sont les missions de ces comités ?
8.
Quel est leur rôle, notamment :
9.
-
S’assurent-ils notamment de la pertinence scientifique de la recherche ?
-
De la qualité de la méthodologie ?
-
De la qualité de l’information et du recueil du consentement du patient ?
Recours : En cas d’avis défavorable, y a-t’il un recours ?
10. Avez-vous adopté récemment des réformes dans ces domaines ? Avez-vous engagé des travaux en vue
d’une réforme dans ces domaines ? Si vous avez mis en œuvre une ou des réformes récemment dans
ces domaines, quelles en ont été les motivations ?
-8-
Réponses pour ce qui concerne la France
1.
Dénomination des « comités d’éthique » prévus par la Directive 2001/20/CE sur les essais cliniques de
médicaments
En France, les comités d’éthique prévus par la Directive s’appellent « comités de protection des
personnes ». Certains centres de recherche ont constitué en plus des « comités d’éthique ».
2.
Nombre de comités d’éthique sur le territoire :
En France, il y a 39 comités de protection des personnes répartis sur le territoire national.
3.
Désignation :
Le comité est choisi par le promoteur dans l’inter-région (regroupement de plusieurs régions) du lieu
d’exercice de l’investigateur principal.
4.
Composition :
14 membres titulaires et 14 membres suppléants pour moitié issus du milieu médico-scientifique et
pour moitié issus de la société civile avec représentation des usagers.
5.
Statut :
Statut sui generis. Il s’agit de personnes morales de droit public. L’Etat est responsable lorsque le
comité commet une faute.
6.
Financement :
Il s’agit maintenant d’un financement par l’Etat. Avant, le financement se faisait par l’AFSSAPS à partir
des taxes versées par les industriels lors de la demande d’autorisation de mise sur le marché de
médicaments ou de dispositifs médicaux.
Le budget global attribué à l’ensemble des comités est de 3,2 millions d’euros par an.
7.
Missions :
Délivrer un avis sur tout projet de recherches biomédicales (qu’ils portent sur un médicament, sur un
autre produit de santé ou hors produit de santé). Sans avis favorable d’un comité la recherche ne peut
pas débuter.
Les comités se prononcent aussi sur la constitution et l’utilisation des collections d’échantillons
biologiques humains.
8.
Rôle :
Ils s’assurent notamment de la pertinence scientifique de la recherche, de la qualité de la
méthodologie, de la qualité de l’information et du recueil du consentement.
9.
Recours :
En cas d’avis défavorable, le promoteur dispose de 15 jours pour demander à ce que le ministre chargé
de la santé désigne de manière aléatoire un autre comité pour un nouvel examen. Ce recours ne peut
être demandé qu’une seule fois par projet.
-9-
En Allemagne
Conseiller pour les affaires sociales à Berlin : Jacques SIMBSLER
Assistante : Anastasie DUTELL
En Allemagne, la codification des critères scientifiques et éthiques de l’expérimentation sur l’homme
1
découle du Code de Nuremberg (« Nürnberger Kodex « ) , bien que précédé par les instructions
gouvernementales allemandes établies dès 1931. Ces lignes directrices rassemblées en 14 sections
s’avèrent encore actuellement appliquées et efficientes pour sécuriser tous les aspects du processus de
mise en place de nouveaux traitements médicaux, ainsi que ceux destinés à faire des expériences
scientifiques sur des êtres humains.
Comment s’appellent les « comités d’éthique » prévus par la Directive 2001/20/CE sur les essais cliniques
de médicaments ? Existe-t-il d’autres types de comités chargés de la protection des personnes dans les
recherches cliniques (médicamenteuses ou autres) ?
En Allemagne existent deux catégories de structures
-
au niveau fédéral, le Conseil d'éthique allemand (« Deutsche Ethikrat ») a été créé en juin 2001 ;
-
concernant chacun des 16 Länder, il existe également des Comités d’éthique
(« Ethikkommissionen ») au niveau régional. Pour l’essentiel, les Comités d'éthique ont été créés
dans le cadre de la Déclaration d'Helsinki relative à l’expérimentation sur l’être humain (1964) sur
l’initiative de l'Association médicale mondiale, rectifiée notamment en 1975, qui constitue le
premier encadrement majeur de la recherche après le Code de Nuremberg.
Le cadre juridique prévoit donc différentes catégories de comités
a) Les fondements juridiques des comités d'éthique en Allemagne se réfèrent au § 40 de l'article 1 de la Loi
ème
sur les médicaments (« Arzneimittelgesetz - AMG ») adopté lors de la 5 rectification de 1995, ainsi qu’au
§ 20 alinéa 1 de la Loi sur les produits médicaux (« Medizinproduktegesetz - MPG ») de 1994.
b ) D’autre part, au niveau régional, des associations médicales régionales, des facultés de médecine et des
universités peuvent juridiquement mettre en place des comités d'éthique, conformément au § 15 du Code
déontologique des médecins (« Musterberufsordnung für Ärzte ») de 1988. Les lois du Land délèguent la
mise en place des règles juridiques aux chambres régionales de l’ordre des médecins et des universités en
adaptant les règles statutaires.
Quel est le nombre de ces comités sur le territoire ?
Il existe actuellement 52 Comités d’éthique locaux, qui relèvent de l’autorité du Groupe de
travail sur les comités d'éthique médicaux
Ces comités d’éthique sont indépendants et peuvent avoir 3 origines possibles :
1
Le Code de Nuremberg est une liste de dix critères contenue dans le jugement du procès des médecins de Nuremberg
(1946-1947). Ces critères indiquent les conditions que doivent satisfaire les expérimentations pratiquées sur l'être humain
pour être considérées comme « acceptables ».
- 10 -
-
soit liées aux facultés de médecine dans le cadre universitaire,
-
soit en lien au niveau régional avec l’ordre des médecins (en Allemagne, chacun des 16 ordres des
médecins régionaux a une autorité souveraine dans le cadre du Land concerné),
-
soit en tant que structure émanant de l’un des 3 Länder de Berlin, de Brème et de Saxe-Anhalt.
Le rôle des comités d’éthique locaux est double : d’une part, ils sont un organe de réflexion qui a pour
mission de définir la ligne éthique de la pratique d’une institution hospitalière et d’apporter une aide à la
décision lorsqu’un médecin éprouve des difficultés d’ordre éthique dans une démarche diagnostique ou le
traitement d’une maladie. D’autre part,
Toute recherche biomédicale impliquant des sujets humains nécessite la rédaction d’un
protocole qui doit être soumis à un comité d’éthique médicale.
Par conséquent, c’est leur devoir et leur droit d’émettre des avis sous forme de conseils et de jugement
de valeur sur les plans de l’éthique et du droit pour les projets de recherche en rapport avec des êtres
humains, concernant l'épidémiologie, la recherche clinique et les services de santé.
Les dernières modifications des règles juridiques concernant les médicaments (2004, 2009) et les produits
médicaux (2002, 2010) ont élargi et densifié leurs compétences.
Les Commissions d’éthique ont obtenu dans ces deux domaines le statut d'une autorité de régulation. Ceci
a également eu des conséquences sur les fonctions inchangées de « Comité de consultation ».
Concernant le Conseil d'éthique allemand, situé à Berlin, il a pour objet de constituer un conseil
indépendant d'experts qui « explore les questions éthiques, sociales, scientifiques, médicales et juridiques
ainsi que les conséquences probables pour l'individu et la société, qui sont liées à la recherche et le
développement, en particulier dans le domaine des sciences de la vie et leur application à l'homme suite »
Les 26 membres sont proposés à part égale par le gouvernement fédéral et le parlement et nommés par le
président du Bundestag. Selon cette procédure, « différentes approches éthiques et un ensemble pluriel
d’opinions doit être représentés ». L'indépendance doit être assurée, notamment en interdisant
l'appartenance au Parlement et au Gouvernement.
Quel est actuellement le mode de désignation du comité compétent pour une recherche donnée ? S’il
existe plusieurs comités, le promoteur de la recherche peut-il choisir un comité particulier ? Si ce n’est
pas le cas, qui choisit et en fonction de quels critères ?
Concernant la composition des 52 Comités d’éthique, la majorité d’entre eux (soit 94%) fonctionnent
dans le cadre d’un statut juridiquement conforme et ayant été officiellement publié.
En raison des statuts spécifiques à chaque Comité d’éthique, les Comités peuvent avoir des effectifs très
variables de 4 à 32 membres, avec une moyenne de 18. Si on les compare les uns aux autres, les comités
s’avèrent très différents, composés de membres aux origines interdisciplinaires, bien que la proportion de
médecins constitue la catégorie la plus nombreuse, et que le ou la Président(e) de tous les Comités s’avère
être un médecin.
De nombreux chercheurs se sentent l’obligation d’avoir à présenter leurs projets à un comité d'éthique,
et de ce fait d’avoir à supporter des délais de traitement administratif qui les retardent, ainsi que le risque
de la transparence et d’une divulgation prématurée de résultats de recherches sensibles.
Ainsi, beaucoup de chercheurs considèrent que le recours à un Comité d’éthique constitue en termes
d’avantages-inconvénients, une contrainte excessive ainsi qu’une atteinte à leurs droits fondamentaux
de pouvoir disposer de la liberté dans leurs recherches scientifiques.
Par conséquent, le promoteur de la recherche va essayer soit d’éviter si possible de recourir à un Comité
d’éthique, soit si cela s’avère incontournable, de choisir pragmatiquement celui qui lui semble le moins
risqué et contraignant.
Quelle est la composition du ou des comités et l'origine des membres ?
Dans la majorité des statuts, il est prévu un représentant en pharmacologie, mais dans tous les cas il est
requis un juriste. En plus des médecins, sont également répertoriés des représentants des techniciens
- 11 -
médicaux, des théologiens, des philosophes et des professions liées aux soins médicaux. Plus rarement sont
également envisagés d’intégrer des personnalités de la société civile ou de l'assurance maladie.
Quel en est le statut juridique et le mode de financement ?
Le Conseil d'éthique au niveau fédéral est juridiquement et financièrement indépendant des
pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires, ainsi que les 52 Comités d’éthique régionaux
(le fait de pouvoir bénéficier pour certains Comités régionaux du soutien administratif de facultés de
médecine dans le cadre universitaire est sans conséquence sur leur indépendance).
Les membres des Comités d’éthique régionaux sont intégrés suite à leur élection (pas de désignation ni de
nomination) et ceci pour une durée de 3 ans maximum. Les membres ne sont pas rémunérés.
Le fonctionnement des institutions en Allemagne est fondamentalement basé sur le respect et la
prééminence des règles de droit qui sont de la légitimité du Parlement (« Bundestag »), avec l’appui
régulier de la Cour constitutionnelle pour trancher des cas concrets. Ainsi, même l’exécutif doit se
conformer aux décisions juridiques du Parlement.
a.
– Financement :
Chaque Comité d’éthique régional perçoit des redevances couvrant l’ensemble des frais découlant de la
mise en place et du fonctionnement des comités d'éthique.
Un Comité d’éthique ne peut posséder un budget propre, et ses dépenses de fonctionnement sont donc
imputées sur le budget d’une fondation privée.
Délivrent-ils un avis sur tout projet de recherches biomédicales ? Est-ce que cet avis doit être
obligatoirement favorable au projet de recherche pour que celle-ci continue ?
En dehors de la recherche, c'est à dire dans le traitement médical, la participation des comités d'éthique
dans le domaine du génie génétique sur des êtres humains n'est pas légalement obligatoire, mais
seulement en lien avec les règles de la profession. Par exemple en se référant à des lignes directrices de
l'Association médicale allemande (« Bundesärztekammer »), comme dans le cas particulier du transfert de
gènes dans les cellules somatiques humaines, ainsi qu’aux conseils déontologiques des associations
médicales régionales. Ces autorités médicales peuvent notamment exiger du médecin qu’il obtienne des
conseils du Comité d'éthique avant d'appliquer certaines méthodes de traitement.
Enfin, dans certains cas particulièrement sensibles, les experts requis par les comités d'éthique doivent
avoir bénéficié d’une formation particulière. Comme dans le cadre des actes concernés par la loi sur la
transplantation (TPG § 8), lorsque se présente le cas d'une donation entre vifs.
Quelles sont les missions de ces comités ?
Les missions du Conseil d'éthique allemand (« Deutsche Ethikrat »)
Le Conseil d'éthique allemand remplit une double fonction en tant que forum de dialogue et d'organe
consultatif :
-
dans son rôle en tant que forum pour le dialogue éthique, le Conseil d’éthique doit faire la
synthèse entre ses positions juridiques, celui des références des discours scientifiques novateurs
ainsi que promouvoir le débat public, notamment en organisant des événements publics.
-
dans son rôle d’organe consultatif bioéthique, il est chargé de l'élaboration des positions et des
recommandations concernant la politique et/ou l’action législative, soit de sa propre initiative,soit
pour le compte du gouvernement fédéral et du Bundestag allemand.
Enfin, le Conseil d'éthique allemand doit également assurer la coopération avec d'autres comités d'éthique
au niveau national et international.
Le Conseil d'éthique allemand présente au Bundestag et au gouvernement fédéral un rapport annuel sur
ses activités et l'état du débat public (« Jährlich Bericht über seine Aktivitäten und den Stand der
gesellschaftlichen Debatte »).
- 12 -
Parallèlement à la création du Conseil d'éthique allemand, le Parlement (« Bundestag») a décidé de mettre
en place son propre comité d'éthique de conseil, en tant que comité de surveillance parlementaire sur les
débats concernant l'éthique allemande. Cette « Commission d'enquête du Parlement sur l'éthique et le
droit en médecine » (« Enquete-Kommission zu Ethik und Recht in der Medizin») est composée de députés
de l’ensemble des partis représentés au Bundestag, en fonction de leur force numérique, et qui ont la
prérogative de pouvoir nommer des experts supplémentaires.
b.
- Les missions des Comités d'éthique régionaux
En Allemagne, les principaux thèmes traités par les Comités d’éthique régionaux concernent l’ensemble des
problèmes et des questions relatives à la recherche médicale.
Les modes de saisine proviennent de membres ou groupes de personnalités extérieures. Il peut exister,
selon les sujets à traiter, des Groupes de travail au sein d’un Comité d’éthique.
Il existe un dialogue suivi entre les comités d’éthique et l’exécutif, le rôle des Comités d’éthique étant pour
l’essentiel de fournir des informations, des recommandations et des avis pour la recherche.
Certains prétendent que les comités d'éthique pour s'assurer de leurs missions, peuvent porter parfois
atteinte aux droits individuels des personnes dans leurs recherches. Mais ils servent également à protéger
le chercheur de lui-même, en cas d'ambition aveugle et excessive.
Quel est leur rôle, notamment :
-
S’assurent-ils notamment de la pertinence scientifique de la recherche ?
-
De la qualité de la méthodologie ?
-
De la qualité de l’information et du recueil du consentement du patient ?
Les décisions des Comités d’éthique en Allemagne ont parfois des impacts sur la législation, mais
n’influencent pas les décisions de justice.
Pour répondre à l’ensemble des questions posées par un dossier, le Comité peut faire appel à des expertises
et/ou effectuer des consultations extérieures.
Recours : En cas d’avis défavorable, y a-t’il un recours ?
C’est au Conseil d'éthique allemand de faire le lien entre l’ensemble des comités d’éthique
régionaux et d’assurer, dans le cas d’un recours, le rôle d’une instance d’appel.
Avez-vous adopté récemment des réformes dans ces domaines ? Avez-vous engagé des travaux en vue
d’une réforme dans ces domaines ? Si vous avez mis en œuvre une ou des réformes récemment dans ces
domaines, quelles en ont été les motivations ?
Non.
Enfin, selon les spécialistes, les défis les plus importants auxquels les Comités d’éthique vont être
confrontés dans les 10 prochaines années, figurent l’internationalisation de la recherche, l’harmonisation
et l’évolution des critères éthiques de base.
- 13 -
En Espagne
Conseillère pour les affaires sociales à Madrid : Annie THOMAS
Assistante : Aliénor FRANCOIS
Les 3 types de comités d’éthique en Espagne
Dans le domaine sanitaire en Espagne, les comités d’éthique sont des groupes de décision et/ou de
réflexion dont l’objectif principal est d’aborder les problèmes éthiques qui surgissent dans les différents
secteurs professionnels, dans l’intention d’offrir, des guides et des conseils pour aborder les différentes
situations, des orientations pour la prise de décisions, d’établir des règles obligatoires, de superviser les
actions nécessaires à mener à terme et d’analyser les conflits les plus habituels.
On rencontre en Espagne 3 types de comités d’éthique en fonction de leur finalité et de leurs
caractéristiques.
Le comité d’éthique national et les comités d’éthique régionaux (émanant des Communautés) ;
Les comités éthiques locaux de la recherche, en relation avec un centre de recherche, une université ou
une aire sanitaire ;
Les comités locaux d’éthique et d’assistance.
Le comité de bioéthique d’Espagne
Il a été créé par la loi 14/2007, du 3 juillet (articles 77 et suivants) et est rattaché au Ministère de la Santé,
des Affaires Sociales et de l’Egalité. Il s’agit d’un organisme collégial, indépendant et consultatif sur les
différentes implications éthiques et sociales de la biomédecine et des sciences de la santé.
Ses principales fonctions sont d’analyser, d’émettre des rapports, des propositions et des recommandations
sur les implications éthiques de la médecine et de la santé. Il établit aussi les principes généraux pour
l’établissement de codes de bonne conduite dans la recherche scientifique (qui seront ensuite développés
par les comités d’éthique de la recherche). Il représente l’Etat espagnol dans les forums et les organismes
internationaux et supranationaux en relation avec la question de la bioéthique.
12 membres le composent, 3 sur proposition du Ministère de la Santé, 3 sur proposition des Ministères de
la Justice, de l’Education et de l’Industrie et 6 sur une proposition concertée des 17 Communautés qui
composent l’Espagne. Il s’agit de personnes de prestige dans le monde scientifique, juridique et bioéthique.
Le Service des Affaires Sociales a recueilli quelques commentaires, de la presse et d’experts sur le comité
national.
Réguler l’équilibre nécessaire pour que le comité soit réellement un organe indépendant est une tâche
compliquée, nos interlocuteurs en sont conscients. Mais pour certains, le législateur n’a pas réussi à remplir
cet objectif.
D’abord, parce qu’au lieu de rattacher le comité au Ministère de la Santé, il aurait été souhaitable de le
rattacher au Parlement, ainsi son indépendance vis-à-vis du gouvernement aurait été meilleure, ainsi que
vis-à-vis du parti au pouvoir.
- 14 -
Ensuite, parce que la loi indique que les rapports, commentaires, recommandations du comité « peuvent
être publiés » et que donc, il n’y a pas d’obligations de publication.
Puis, d’autres remarques indiquent que dans la situation ou le gouvernement et les Communautés ont
majoritairement la même couleur (c’est le cas aujourd’hui), il peut y avoir une même tonalité politique au
sein du comité.
Enfin, le fait qu’il n’y ait pas de quota féminin instauré amène une sous-représentation des femmes dans un
comité compétent pour traiter bien des points qui les concernent comme la maternité, l’avortement, des
sujets très polémiques en Espagne.
Les 32 comités éthiques locaux de la recherche clinique
Leur nombre s’élève à 32.
Ils sont liés à un centre scientifique, une université ou une aire sanitaire, ils ont la responsabilité
d’approuver ou de rejeter les projets de recherche de leur secteur d’influence. Leurs décisions sont
obligatoires.
La norme règlementaire contenue dans les différents projets de financement de la recherche exige
désormais que les recherches qui concernent les êtres humains, les expérimentations animales ou l’emploi
d’agents biologiques d’origine humaine ou d’organismes génétiquement modifiés doivent respecter la loi
en vigueur et doivent obtenir l’autorisation formelle du Comité d’éthique du centre où va se dérouler la
recherche.
Ces centres sont organisés au sein du Réseau des comités d’éthique des universités et des organismes
publics de la recherche : RCE (Red de comités de ética de universidades y organismos públicos de
investigación). Liste communiquée en pièce jointe 2.
A signaler aussi, l’association nationale des membres des comités d’éthique de la recherche : ANCEI.
A titre d’exemple, en pièce jointe 3, les décisions du comité d’éthique de l’Université de Séville sur les
principes éthiques qui doivent régir l’expérimentation avec les sujets humains.
Les 52 comités locaux d’éthique et d’assistance
Leur nombre s’élève à 52.
Il s’agit d’organes collégiaux de délibération avec un caractère multi disciplinaire pour conseiller et assister
les patients, les professionnels de la santé et les équipes de direction des centres et institutions sanitaires.
Ils ont comme objet de prévenir ou d’aider à la résolution des conflits.
Leurs recommandations, sauf pour des exceptions très concrètes, ne sont pas obligatoires.
Bien que certains de ces comités aient acquis une excellente réputation comme celui de l’hôpital de Reus
en Catalogne, les observateurs indiquent qu’ils sont peu consultés.
La faute pour beaucoup à la jeunesse de la bioéthique mais aussi à des lacunes dans la formation des
professionnels.
- 15 -
En Italie
Conseillère pour les affaires sociales à Rome : Valérie GERVAIS
Assistée de Corinne CILIBERTO
Question 1 : Comment s’appellent les « comités d’éthique » prévus par la Directive 2001/20/CE sur les
essais cliniques de médicaments ? Existe-t-il d’autres types de comités chargés de la protection des
personnes dans les recherches cliniques (médicamenteuse ou autres)?
En Italie, « les comités d’éthique » s’appellent « comitati etici ».
Le Décret Ministeriel le plus récent date de 2013 et définit les « comitati etici » pour les expériences
cliniques comme compétents pour tout type d'essai clinique (médicaments, dispositifs médicaux, aliments,
intégrateurs...).
En plus de ces comités, certains organismes agissent au niveau national, comme le Comité National pour la
Bioéthique, le Comité National pour la biosécurité et les biotechnologies auprès de la Présidence du Conseil
des Ministres, les comités d’éthique auprès du Conseil national des recherches et de l’Institut supérieur de
la santé.
Question 2: Quel est le nombre de ces comités sur le territoire?
Avant l'application du Décret Ministériel du 8 février 2013, les comités d'éthique en Italie étaient au
nombre de 245. À la suite de dudit décret, qui redéfinit le réseau des comités d'éthique opérant sur le
territoire italien, toutes les régions sont en phase de réorganisation des comités d'éthiques.
On estime qu'à la fin de cette phase, les comités d'éthique seront environ une centaine.
Question 3 : Quel est actuellement le mode de désignation du comité compétent pour une recherche
donnée? S’il existe plusieurs comités, le promoteur de la recherche peut-il choisir un comité particulier ?
Si ce n’est pas le cas, qui choisit et en fonction de quels critères ?
Le comité d'éthique compétent pour une recherche est désigné par le promoteur, en
conformité avec la Directive 2011/20/CE.
S'il existe plusieurs comités, le promoteur a le droit de désigner le comité d'éthique coordinateur qui aura la
responsabilité d'évaluer le protocole et d'exprimer un avis unique concernant l'étude clinique.
Question 4: Quelle est la composition du ou des comités et l’origine des membres?
Les comités d’éthiques doivent comprendre :
- 3 cliniciens;
- un médecin généraliste territorial;
- un pédiatre;
- un biostaticien;
- un pharmacologue;
- un pharmacien du service général régional;
- 16 -
-
-
par rapport aux études développés dans sa propre zone de compétences, le directeur sanitaire ou son
remplaçant permanent et, dans le cas des Instituts hospitaliers, ledirecteur scientifique de l’institution
siège de l’expérimentation;
un expert en matière juridique et d’assurance ou un médecin légal;
un expert de bioéthique;
un représentant du secteur des professions sanitaires intéressé à l’expérimentation;
un représentant des bénévoles ou d'associations pour la protection des patients;
un expert en dispositifs médicaux;
par rapport au secteur médical-chirurgical qui est objet de l’enquête, un ingénieur clinique ou une
autre personnalité qualifiée;
par rapport aux études des produits alimentaires sur l’homme, un expert en nutrition ;
par rapport aux études de nouvelles procédures techniques, diagnostiques et thérapeutiques, un
expert clinique du secteur;
par rapport aux études de génétique, un expert en génétique.
Les membres des comités d’éthique occupent leur fonction pendant 3 ans, et leur mandat ne
peut pas être renouvelé deux fois de suite.
Le président ne peut pas occuper sa fonction plus de deux mandats consécutifs. Les régions et les provinces
autonomes adoptent des mesures adaptées pour assurer la continuité de fonctionnement des comités
d’éthique à l’échéance des mandats (Article 2, Décret 8 février 2013).
Question 5 : Quel en est le statut juridique et le mode de financement ?
Chaque comité d'éthique a son propre règlement qui détaille les tâches, les modalités de fonctionnement
et les règles de comportement de leurs membres.
Les modalités de financement des comités d'éthique sont fixées par les administrations locales, mais un
pourcentage du financement prévu pour les évaluations des études cliniques reste au comité d'éthique
pour son fonctionnement ordinaire.
Dans les essais à but lucratif, le comité d'éthique doit évaluer la convention économique présentée par le
« sponsor ». Si le promoteur a l'intention de conclure une convention avec l'agence hospitalière, il devra
joindre le formulaire de convention économique rédigé selon le modèle de l'agence.
En revanche, dans les essais à but non lucratif, l'expérimentateur peut bénéficier d'un financement de la
part d'un organisme privé (ex. agence pharmaceutique) ou public (Région, AIFA).
Question 6 :Délivrent-ils un avis sur tout projet de recherches biomédicales? Est-ce que cet avis doit être
obligatoirement favorable au projet de recherche pour que celle-ci continue ?
Le comité d’éthique doit délivrer son propre avis avant le début de chaque expérimentation
pour laquelle il a été consulté. En cas d'avis négatif, l'essai clinique ne peut pas être entamé.
Question 7 : Quelles sont les missions de ces comités?
La mission des comités d’éthique consiste à garantir la protection des droits, de la sécurité, du bien-être
des personnes en expérimentation et de fournir une garantie publique de cette protection.
Les comités d’éthique développent aussi des activités consultatives par rapport aux questions éthiques liées
à des activités scientifiques et d’assistance, dans le but de protéger et promouvoir les valeurs de la
personne. Ils peuvent aussi proposer des initiatives de formation des opérateurs sanitaires en ce qui
concerne les thèmes de la bioéthique.
Question 8 : Quel est leur rôle, notamment :
-
-
S’assurent-ils notamment de la pertinence scientifique de la recherche ?
De la qualité de la méthodologie ?
De la qualité de l’information et du recueil du consentement du patient ?
Le comité d’éthique doit prendre en compte:
- 17 -
-
-
la pertinence et l’importance de l’expérimentation clinique et du projet d’étude;
l’évaluation positive des risques et des bénéfices;
le protocole;
l’aptitude de l’expérimentateur et de ses collaborateurs;
la conformité de la structure sanitaire;
le dossier pour l’expérimentateur;
la conformité et le caractère exhaustif des informations écrites à communiquer à la personne qui se
soumet à l'expérimentation et la procédure à suivre pour soumettre au même le consentement éclairé.
L’acquisition du consentement éclairé n’est pas une garantie suffisante de la scientificité et du
caractère éthique du protocole. Le comité ne peut pas se soustraire à la nécessité de l’évaluation des
risques et des bénéfices du traitement expérimental;
Les modalités de sélection des personnes et des procédures d'information pour diffuser la
connaissance de l’expérimentation en respectant les règles de bonnes pratiques cliniques et les
dispositions normatives en vigueur;
En outre, les résultats des expérimentations ne sont pas commercialisés.
Question 9 : Recours : En cas d’avis défavorable, y a-t’il un recours ?
L’acceptation ou le refus de l’avis du comité doit être communiqué par les comités des centres
collaborateurs au promoteur de l’expérimentation, aux autres comités des centres qui participent à
l'expérimentation et aux autorités compétentes impérativement dans un délai de 30 jours.
En cas d'avis contraire, le promoteur peut présenter à nouveau la demande au même comité coordinateur,
après avoir apporté les modifications opportunes au protocole et tenu compte des critiques soulevées par
le comité. Dans le cas d’un deuxième avis négatif, l’expérimentation ne pourra pas être conduite en Italie.
Question 10: Avez-vous adopté récemment des réformes dans ces domaines? Avez-vous engagé des
travaux en vue d’une réforme dans ces domaines? Si vous avez mis en œuvre une ou des réformes
récemment dans ces domaines, quelles en ont été les motivations ?
Le dernier délai pour permettre aux régions de réorganiser les comités d'éthique a expiré le 30
juin 2013
(cfr. Décret Ministeriel du 8 février 2013- Décret Balduzzi). Le Décret Balduzzi a fixé les paramètres selon
lesquels un comité d’éthique doit être créé par million d’habitants. Le choix des comités d’éthique définitifs
dépend aussi du nombre d'avis pour l'expérimentation clinique émis dans les trois dernières années. En
outre, le décret a prévu que la compétence de chaque comité puisse concerner tout autre type d'essai
clinique (médicaments, dispositifs médicaux, aliments, intégrateurs...). Enfin, l'indépendance de chaque
comité et l'absence de rapports hiérarchiques au sein des comités doivent être assurées.
Le Décret Balduzzi a pour but d’assouplir et d'accélérer les procédures d’expérimentation en Italie. Une
première réorganisation avait déjà été prévue par la Loi du 8 novembre 2012 n.189.
- 18 -
Au Royaume-Uni
Conseillère pour les affaires sociales à Londres : France HENRY-LABORDERE
Assistante : Kate WRIGHT
Attachée scientifique adjointe : Claire MOUCHOT :
Au préalable, il convient de rappeler que la santé (incluant la recherche clinique) est une compétence
dévolue aux différents pays au sein du Royaume-Uni. Toutefois, en matière d’essais cliniques et de comités
d’éthique, les mêmes règles s’appliquent dans les quatre pays (Angleterre, Pays de Galles, Ecosse, Irlande
du Nord), à l’exception de l’autorité de nomination des membres des comités d’éthique, qui diffère en
Ecosse.
Question 1 : comment s’appellent les « comités d’éthique » prévus par la Directive 2001/20/CE sur les
essais cliniques de médicaments ? Existe-t-il d’autres types de comités chargés de la protection des
personnes dans les recherches cliniques (médicamenteuses ou autres) ?
Les comités d’éthique tels que prévus par la Directive 2001/20/CE s’appellent « Research Ethics
Committees » (REC), reconnus par l’United Kingdom Ethics Committee Authority.
En PJ de la présente note figure la liste de l’ensemble de ces comités d’éthique, dont certains sont qualifiés
(flagged), c'est-à-dire composés d’experts d’un domaine donné (par exemple, recherche impliquant les
dispositifs médicaux, des adultes à capacité réduite et ne pouvant consentir au projet par eux-mêmes, des
tissus stockés de banques, etc.).
Question 2 : quel est le nombre de ces comités sur le territoire ?
Au 19 juin 2013, on comptait au Royaume-Uni 99 Research Ethics Committees (REC), dont 69 en
Angleterre, 11 en Ecosse, 8 au Pays de Galles et 3 en Irlande du Nord.
Parmi ces 99 comités, 58 sont qualifiés pour procéder à l’examen des demandes d’essais cliniques de
médicaments expérimentaux (appelés « comités type 111 ») dont 25 peuvent procéder à l’examen des
demandes d’études en phase 1 pour les médicaments expérimentaux chez des volontaires en bonne santé
(appelés « comités type 1 »).
Le nombre de ces comités d’éthique a sensiblement diminué sur les dernières années, passant de 200 en
Angleterre il y a 10 ans à 80 en 2012 pour baisser à 69 en 2013 (avec la fermeture ou le regroupement de
11 comités l’an dernier).
Cette évolution est à la fois la conséquence d’une volonté de rationalisation (et d’économies budgétaires),
d’une meilleure définition de ce que constitue une recherche, de la montée en puissance de la procédure
dite d’examen proportionnelle (Proportionate Review System- cf infra) et plus globalement, de la
diminution des projets de recherche constatées ces dernières années dans la plupart des pays européens
(qui s’explique en partie par le nombre croissant de projets de recherche multi-sites).
Question 3 : quel est actuellement le mode de désignation du comité compétent pour une recherche
donnée ? S’il existe plusieurs comités, le promoteur de la recherche peut-il choisir un comité particulier ?
Si ce n’est pas le cas, qui choisit et en fonction de quels critères ?
Les essais cliniques sur les médicaments expérimentaux, sur la thérapie génique, sur certaines thérapies à
base de cellules souches (la liste étant actuellement en révision en collaboration avec le MHRA), dans le
- 19 -
cadre du Mental Capacity Act ou les études financées par les Etats-Unis doivent nécessairement être
soumises à un comité qualifié. Toutefois,
Quel que soit le type de recherche, les sponsors de la recherche peuvent choisir librement le comité
auprès duquel ils déposent leur demande : dans la plupart des cas,
Ils le font soit sur une base géographique, soit en fonction de leur disponibilité pour l’examen de leur
demande afin d’obtenir un avis plus rapide.
Question 4 : quelle est la composition du ou des comités et l'origine des membres ?
L’autorité de nomination des membres des comités d’éthique est en Angleterre la Health Research
Authority, nouvelle institution mise en place en décembre 2011, et dont
La mission principale est de protéger et de promouvoir les intérêts des patients et du grand public dans le
cadre de la recherche en santé.
Parmi les services de la Health Reseach Authority, le National Research Ethics Service (NRES) a pour mission
de soutenir la recherche en santé grâce à la mise en œuvre d’une approche éthique permettant de
maximiser les bénéfices offerts aux patients et au grand public d’une part, et la compétitivité du RoyaumeUni d’autre part. Le budget de la Health Research Authority est d’environ 9,68 M£, dont 4 M£ pour le NRES.
Les comités d’éthique sont composés au maximum de 18 membres volontaires, dont un tiers doivent être
des membres non impliqués directement personnellement ou professionnellement dans des activités de
recherche (lay members), parmi lesquels la moitié ne doit avoir aucun lien avec le système de santé ou de
recherche (lay plus members). A titre d’exemple, il peut s’agit d’enseignants, d’avocats ou de policiers. La
fonction n’est pas rémunérée (à l’exception des chairs des comités qui perçoivent une somme de 3500£/an)
mais les membres sont remboursés de leurs dépenses (transport) ou en cas de perte de salaires (mais
seulement jusqu’à 10 jours/an). Le mandat des membres de ces comités est de 5 ans, renouvelable une fois.
Chaque membre peut appartenir à plusieurs comités à la fois.
Question 5 : quel en est le statut juridique et le mode de financement ?
Le financement des comités d’éthique est exclusivement public et relève du Ministère de la Santé
(pas de financement par l’industrie pharmaceutique pour garantir l’indépendance des comités). La
réglementation en matière d’essais cliniques et de comités d’éthique est fixée par le UK clinical trials
regulations, le Mental Capacity Act et le Human Tissue Act. Au-delà de la réglementation applicable,
l’ensemble des recherches dans le champ de la santé doivent également respecter un certain nombre
d’exigence (policy requirements).
Question 6 : Délivrent-ils un avis sur tout projet de recherches biomédicales ? Est-ce que cet avis doit être
obligatoirement favorable au projet de recherche pour que celle-ci continue ?
Les comités d’éthique doivent être obligatoirement consultés lorsque le projet de recherche concerne les
champs suivants : essais cliniques de médicaments expérimentaux, essais cliniques de dispositifs médicaux
(avant leur homologation), recherches impliquant des adultes aux capacités limitées, recherches impliquant
des prisonniers, l’établissement de banques de tissus pour la recherche, l’établissement de bases de
données de recherches. Dans ce cas,
Un avis favorable au projet de recherche est obligatoire pour que celle-ci puisse avoir lieu sauf pour la
recherche sur les tissus humains
La seule exception concerne la recherche sur les tissus humains, qui continue de relever d’un régime
spécifique d’autorisation avec la Human Tissue Authority.
Les sponsors de la recherche peuvent conserver les tissus obtenus de la banque de tissus pour mener
plusieurs projets de recherche, sans nécessiter de nouvelle évaluation éthique pour chaque projet. Ces
derniers sont recensés en fin d’année financière auprès de la HRA.
Question 7 : Quelles sont les missions de ces comités ?
- 20 -
Les comités d’éthique ont pour mission de « protéger les droits, la sécurité, la dignité et le bien-être » des
participants aux recherches et de « faciliter et promouvoir une recherche éthique, positive pour les
participants, la science et la société ».
Question 8 : Quel est leur rôle, notamment :
- S’assurent-ils notamment de la pertinence scientifique de la recherche ?
- De la qualité de la méthodologie ?
- De la qualité de l’information et du recueil du consentement du patient ?
Les comités d’éthique ont pour mission de s’assurer de la pertinence scientifique de la recherche ainsi que
de la qualité de l’information et du recueil du consentement du patient. S’agissant de la qualité de la
méthodologie, les comités d’éthique s’appuient en règle générale sur l’avis déjà rendu par le financeur de la
recherche et ne procèdent donc à un examen approfondi que dans des cas spécifiques, par exemple
lorsqu’il s’agit de recherches conduites par des étudiants dont la méthodologie est souvent plus pauvre.
Question 9 : en cas d’avis défavorable, y a-t’il un recours ?
En cas d’avis défavorable, il existe une procédure de recours : les sponsors de la recherche disposent de
90 jours pour faire appel (un seul appel est possible).
Dans ce cas, le dossier d’appel est transmis à un nouveau comité d’éthique, qui procède à un nouvel
examen et qui confirme ou infirme la décision rendue en première instance.
Question 10 : avez-vous adopté récemment des réformes dans ces domaines ? Avez-vous engagé des
travaux en vue d’une réforme dans ces domaines ? Si vous avez mis en œuvre une ou des réformes
récemment dans ces domaines, quelles en ont été les motivations ?
Plusieurs réformes importantes ont été engagées dans le champ des comités d’éthique, à la fois pour
améliorer la qualité du service mais aussi pour réduire les coûts d’examen, dans un contexte budgétaire
très contraint.
Le premier rapport de la HRA indique ainsi que l’ensemble de ces réformes a permis des gains de
productivité de 300.000£ (sur un budget de près de 10 M£).
Parmi ces réformes, il convient de mentionner en particulier la mise en place d’une procédure allégée
d’examen appelée « proportionate review system », qui concerne des projets de recherche présentant des
risques minimes pour les participants. Pour savoir s’il est éligible à cette procédure, le sponsor de la
recherche dispose d’un questionnaire lui permettant d’identifier s’il satisfait aux critères (cf PJ : no material
ethical issues tool). Une vérification est faite ensuite par le comité d’éthique et la décision finale revient à la
Health Research Authority. Dans ce cas, l’examen du projet de recherche est soumis à un sous-comité
composé de 3 membres (un non expert, un expert et le président d’un REC). Le délai d’examen moyen est
de 12 jours, contre 40 jours en moyenne pour la procédure classique (dite full review). Sur les 6000 dossiers
de recherche examinés entre avril 2012 et mars 2013 par les comités d’éthique, 1000 ont fait l’objet de
cette procédure de la proportionate review. Les premiers chiffres affichés pour la période avril 2013-juin
2013 suggèrent que cette proportion devrait croître.
En parallèle, un nouveau système de dépôt des dossiers a été introduit pour les recherches sur les bases de
données et sur la banque de tissus, ce qui signifie que les candidats n’ont plus à déposer un dossier pour
chaque projet individuel, permettant ainsi de limiter le nombre de dossiers.
- 21 -
En Suède
Conseiller régional pour les affaires sociales à Stockholm : Fabrice PERRIN
Assistante : Susanna NYTELL
Dénomination des « comités d’éthique » prévus par la Directive 2001/20/CE sur les essais cliniques de
médicaments
Conformément à la loi n° 460 de 2003,
Il existe en Suède des « comités régionaux d’éthique sur la recherche » et un « Comité national
d’éthique ».
Nombre de comités d’éthique sur le territoire :
Au total, la Suède compte six comités régionaux d’éthiques sur la recherche »,
indépendants financières et juridiquement, bien que situés dans chacune des six grandes universités au
sein desquelles se trouve également un centre hospitalier universitaire (Gothenburg, Linköping, Lund,
Umeå, Uppsala et Stockholm).
Elle dispose également d’un Comité national d’éthique, situé à Stockholm (Institut Karolinska).
Désignation :
Les membres du comité national et des comités régionaux, placés sous la responsabilité du ministre de
l’éducation,
Ils sont composés de quinze membres, et d’un président qui doit précédemment avoir été juge. Si les
présidents du comité national et des comités régionaux sont nommés par le gouvernement, les experts sont
nommés eux par les universités, alors qu’il revient aux partis politiques (locaux) de nommer les membres
« laïcs » des comités d’éthique.
Composition :
« Les experts » ont le plus souvent les expériences et profils suivants :
Connaissances d’expert en méthodologie et éthiques en matière clinique et non clinique mais également en
recherche dans les champs de la santé et des sciences sociales
experts en gériatrie, en psychiatrie mais également en maladies pédiatriques
le plus souvent, un pharmacologiste clinicien, compte tenu du nombre élevé des applications
pharmaceutiques
« Les laïcs » : ils sont désignés par les partis politiques représentés au sein des 26 conseils régionaux,
compétents en matière de santé (médecine de ville et hospitalière).
Statut :
- 22 -
Les comités nationaux et régionaux sont totalement indépendants (juridiquement et financièrement)
bien qu’ils puissent être soutenus administrativement par les universités.
Financement :
Les comités régionaux sont financés par le produit de taxes (affectées)
qu’ils prélèvent à l’occasion de la remise de propositions de modification de la législation (200 € par
proposition) et d’avis sur des essais pharmaceutiques ou études ou essais cliniques « multi centre » (
1 600€).
Missions :
Rappels : conformément à la loi n° 460 du 5 juin 2003,
L’évaluation éthique est obligatoire pour tout projet de recherche dès lors qu’il suppose des interventions
ou des méthodes susceptibles d’avoir une influence physique ou mentale sur les personnes associées au
projet.
Le Comité national d’éthique :
Si le Comité national peut se prononcer sur les décisions controversées prises par les comités régionaux, il
est aussi une ’instance d’appel,
suite aux plaintes déposées par les chercheurs. Le comité national est aussi responsable plus généralement
de la conformité des recherches (essais cliniques, etc.…) aux lois sur l’éthique.
Les comités régionaux éthiques:
Chaque comité régional est autonome et souverain à l’occasion des avis qu’il peut rendre (aucun lien
hiérarchique avec le comité national).
La compétence du comité régional dépend du lieu où le responsable de recherche est établi et ce, quel que
soit le projet de recherche en cause (essais cliniques, médicament expérimental, etc…).
L’avis du comité régional saisi est supposé rendu quand son président et au moins huit membres sont
présents (avec au moins cinq experts et deux laïcs au minimum).
En outre, les comités régionaux collaborent entre eux et ont constitué un réseau destiné à échanger et
mutualiser des informations,
avec par exemple :
-
une ou deux réunions par an des six présidents de comités destinées à échanger sur les enjeux
juridiques des dossiers dont ils sont saisis
-
une fois par an, le Conseil national de la recherche organise un séminaire associant tous les membres
des comités régionaux et leurs personnels, soit au total plus cinq cent trente personnes
Rôle :
Les comités régionaux peuvent le cas échéant faire appel à des experts, si leurs membres ne peuvent euxmêmes expertiser les projets de recherches dont ils ont été saisis. Le plus souvent, les réponses des experts
consultés par les comités régionaux sont écrites.
Enfin, les comités régionaux sont seuls responsables de la formation de leurs membres, soit une à quatre
journées par an et par membre.
Recours :
Le Comité national est aussi une instance d’appel.
- 23 -
Au Danemark
Conseiller régional pour les affaires sociales à Stockholm : Fabrice PERRIN
Assistante : Cindy FALQUET
Dénomination des « comités d’éthique » prévus par la Directive 2001/20/CE sur les essais cliniques de
médicaments
Conformément à la loi de 2003,
Il existe au Danemark des « comités régionaux étiques et scientifiques, ainsi qu’un « Comité national
d’éthique sur la recherche biomédicale.
Nombre de comités d’éthique sur le territoire :
Au total, onze comités régionaux et un comité national il existe 9 comités régionaux d’éthique, auquel
s’ajoute le Comité national sur la recherche biomédicale.
Désignation :
Les « comités régionaux éthiques et scientifiques sont mis en place par les conseils régionaux,
Le « Comité national d’éthique sur la recherche biomédicale » relève de la responsabilité du ministère de
l’Intérieur et de la santé.
Composition :
Le Comité national d’éthique sur la recherche biomédicale est composé de treize membres :
11 professeurs de médecine ou médecins dont 2 professeurs-adjoints (la Présidence et la Vice-présidence
du Comité national incombent respectivement à un médecin et à un professeur de médecine)
2 représentants des régions
Les comités régionaux éthiques et scientifiques : un peu plus de la moitié des membres des comités
régionaux sont laïcs, nommés par les conseils régionaux, l’autre moitié des membres étant constituée de
professionnels de santé et de chercheurs, nommés par le Comité danois de recherche médicale,
conformément à la loi de 1992. Les comités régionaux sont soit composé de 7 (dont 4 sont laïcs et 3 sont
chercheurs) ou 11 membres (dont 6 sont des laïcs et 5 sont chercheurs).
Statut :
Les comités régionaux sont des autorités indépendantes.
Financement :
Les comités régionaux sont financés par les conseils régionaux mais également par le produit de taxe
- 24 -
(4 000 couronnes danoises par projet et 1 500 couronnes danois par protocole supplémentaire) que les
comités font payer, pour chaque projet, notifié par des instituts de recherche, des hôpitaux ou des
entreprises privées.
Missions :
Le Comité national d’éthique sur la recherche biomédicale assure les missions suivantes :
-
Coordonner les activités des comités régionaux
-
Elaborer des lignes directrices
-
Produire des avis de principe qui ne portent pas sur des projets de recherches concrets
-
Examiner, en tant qu’instance d’appel, après rejet ou prise de position du comité régional, le projet de
recherche médicale posant problème
-
Suivre et contrôler le développement de la recherche dans le domaine de la santé, faciliter la
compréhension des enjeux éthiques résultant des relations entre les services de santé et le secteur de
la recherche biomédicale
-
Formuler, le cas échéant, des recommandations au ministère de l’Intérieur et de la santé sur des cas
inédits de recherche médicale ou biomédicale
Au-delà, le Comité national peut être conduit à se prononcer sur des projets de recherche biomédicale
lancés par des chercheurs danois devant être développés dans des pays émergeants.
Enfin, le Comité national d’éthique sur la recherche biomédicale produit chaque année un rapport.
Les comités régionaux éthiques et scientifiques :
Les comités régionaux ont pour mission première d’autoriser, au Danemark, tout projet de recherche
impliquant des êtres humains ou utilisant des tissus humains ou cellules humaines.
De plus, en cas d’essais cliniques ou d’essais sur des dispositifs médicaux, tout projet doit, préalablement à
son lancement, être validé par l’Agence nationale de médecine. Aucun projet de recherche ne peut être
lancé sans l’accord du comité régional compétent et celui de l’Agence nationale de médecine.
Il incombe au chercheur et au commanditaire du projet de recherche de saisir le comité régional éthique et
scientifique situé dans la région dans la recherche sera effectuée à titre principal. La saisine du comité
régional s’effectue par internet (www.drvk.dk/anmeldelse).
Rôle:
Les comités régionaux peuvent le cas échéant faire appel à des experts si leurs membres ne peuvent euxmêmes expertiser les projets de recherches dont ils ont été saisis.
Le plus souvent, les réponses des experts consultés par les comités régionaux sont écrits.
Enfin, les comités régionaux sont seuls responsables de la formation de leurs membres.
Recours :
Le Comité national est aussi une instance d’appel.
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En Finlande
Conseiller régional pour les affaires sociales à Stockholm : Fabrice PERRIN
Assistante : Cindy FALQUET
Dénomination des « comités d’éthique » prévus par la Directive 2001/20/CE sur les essais cliniques de
médicaments
En Finlande, les “comités d’éthique” créés en application de la Directive 2001/20/CE sur les essais
cliniques sont des comités régionaux d’éthique
(“Eettiset toimikunnat”, en finnois). Il existe au moins un comité régional d’éthique, au sens de la directive
précitée, rattaché auprès du centre hospitalier universitaire régional. L’activité de ces comités régionaux est
en outre fédérée par un Comité national d’éthique sur la recherche médicale (TUKIJA, en finnois).
Nombre de comités d’éthique sur le territoire :
9 comités régionaux d’éthique, auquel s’ajoute le Comité national d’éthique sur la recherche médicale.
Désignation :
Chaque comité régional d’éthique, rattaché auprès du centre hospitalier universitaire, est responsable de
l’évaluation de la recherche réalisée en matière d’essais cliniques.
Les applications pour les projets de recherche médicale et les essais cliniques sur les médicaments sont
examinés par le comité régional d’éthique de la région où travaille le chercheur responsable du projet ou
celle dans laquelle s’effectue l’essentiel des travaux de recherche (essais cliniques).
Composition :
Le nombre minimum de membres présents dans chaque comité est fixé par la loi n°488/1999 sur la
recherché médicale, étant précisé que ce nombre varie d’une région à l’autre. Cependant, chaque comité
régional dispose d’au moins un(e) expert(e) reconnu(e) sur l’éthique de la recherche, un(e) spécialiste en
science de la santé ou en science infirmière et enfin un(e) expert en sciences du droit. Enfin, parmi les
membres, au moins deux d’entre eux doivent être des laïcs.
Le Comité national d’éthique sur la recherche médicale (TUKIJA, en finnois) est à sa tête un président et un
vice-président, en sus des douze membres qui disposent chacun d’un(e) suppléant(e).
Statut :
Le régime d’interdiction applicable aux membres des comités régionaux d’éthique est défini par la loi
n°434/2003 relative aux procédures administratives, également applicables aux fonctionnaires.
Financement :
- 26 -
Le Comité national d’éthique sur la recherche médicale (TUKIJA) est financé par le produit des redevances
(taxes) sur les avis rendus par le Comité.
S’agissant des comités régionaux d’éthique, leur financement est lui aussi assuré par le produit des
redevances (taxes) sur les avis qu’ils émettent. En outre, ces derniers sont également subventionnés par les
centres hospitaliers universitaires auprès desquels ils sont rattachés.
Missions :
A titre principal, les comités d’éthique (national et régionaux) émettent des avis sur tous les projets de
recherche médicale qu’il s’agisse :
-
des essais cliniques sur les médicaments ou des dispositifs médicaux
-
de l'utilisation de collections d'échantillons biologiques
-
de projets de recherche chirurgicale, etc.
Sans avis favorable des comités d’éthique précités, aucun projet de recherche médicale ne peut être
lancé en Finlande.
Rôle :
Si le Comité national d’éthique sur la recherché médicale (TUKIJA) a pour mission principale d’émettre des
avis sur les essais cliniques portant sur les médicaments, il peut déléguer cette mission aux comités
régionaux d’éthique.
Le Comité national détient l’expertise concernant l’éthique sur la recherche, en rendant aussi des avis sur
les projets d’essais cliniques rejetés précédemment par les comités régionaux.
Le Comité national d’éthique soutient et coordonne les travaux des comités régionaux dans le cadre de
procédures de demandes d’avis, lorsque sont en cause des principes éthiques. Le Comité national assure
également des formations et coopère au niveau international sur l’éthique de la recherche.
Les responsabilités des comités régionaux d’éthique incluent :
-
la remise d’avis sur des propositions qui leur sont transmises par le Comité national sur d’autres études
médicales qui relèvent de leur compétence,
-
le suivi et le pilotage des procédures de recherche soulevant des enjeux « éthiques dans leur région.
Recours :
En cas d’avis défavorable, le Comité national peut émettre un deuxième avis, sur demande.
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Aux Etats-Unis
Conseillère pour les affaires sociales à Washington : Claire AUBIN
Assistante : Yvonne PEREZ-MIRENGOFF
La nécessité de contrôler l'aspect éthique des études cliniques est apparue dans les années 1970, après
l'échec d'une étude clinique sur la syphilis (la Tuskegee Study) qui a conduit au décès de plusieurs
participants, tous Afro-Américains et d'origine sociale modeste, n'ayant pas été informés des dangers de
l'étude. Aujourd'hui, la revue éthique des essais cliniques est assurée principalement par des comités
d'examen institutionnels (Institutional Review boards - IRB).
Dénomination des comités chargés de la protection des personnes dans les essais cliniques:
Toute étude clinique, mais aussi toute étude sur des personnes doit être approuvée, évaluée et
controlée par un Institutional Review Board (IRB)
Composé de médecins, chercheurs et membres de la société civile. Le but de ces comités est de s'assurer de
l'aspect éthique de la recherche, que les risques liés à l'étude sont limités et proportionnels aux avancées
médicales attendues et que les sujets sont conscients des risques et ont exprimé leur accord en
connaissance de cause. Les IRB agissent sous la supervision et selon les régulations fixées par la Food and
Drug Administration (FDA).
Nombre de comités sur le territoire
Toute institution de recherche peut se doter de son propre IRB, voire de plusieurs, chacun étant
alors spécialisé dans un domaine médical particulier.
Les IRB sont donc très nombreux aux Etats-Unis, sans pouvoir être dénombrés.
Désignation
La plupart des IRB sont rattachés a une institution de recherche, qui les saisit à chaque fois qu'elle souhaite
effectuer des essais cliniques. Les membres des IRB sont désignés de façon interne à l'institution de
recherche. Les IRB sont habilités par la FDA.
Dans les cas où un projet d'essai clinique implique plusieurs centres de recherche, les chercheurs peuvent
utiliser un IRB centralisé afin de faciliter le processus, si les différents centres impliqués sont d'accord.
Composition des comités et origine des membres
La FDA a plusieurs exigences concernant la composition des IRB. Ceux-ci doivent être composés d'au moins
cinq membres (suffisamment qualifiés pour estimer la recevabilité d'une étude) et n'exerçant pas tous la
même profession. Au moins un scientifique et un non-scientifique doivent composer le board et être
présents au moment du vote. Au moins une personne doit ne pas être issue de l'institution de recherche. La
FDA promeut également la diversité ethnique, sexuelle et sociale des membres des IRB. Des consultants
extérieurs à l'IRB peuvent être sollicités mais ne peuvent pas prendre part au vote.
Traditionnellement, les IRB étaient composés de volontaires issus du centre de recherche où ils travaillaient,
mais les institutions de recherche sous-traitent de plus en plus souvent la fonction à des organisations à but
lucratif, créant un potentiel conflit d'intérêts entre les chercheurs et l'IRB chargé d'évaluer l'aspect éthique
d'un projet porté par leurs clients. La pression exercée sur eux pour accélérer la procédure peut mener à
- 28 -
une sous-estimation du risque de l'étude et donc à de potentiels risques sanitaires.
Statut
Les IRB sont régis par la loi fédérale américaine,
plus précisément par le Titre 45 du Code des Réglementations Fédérales, Partie 46 (45 CFR 46).
Financement
Les membres des IRB sont parfois payés par l’institution de recherche à laquelle ils sont
rattachés; parfois, ils sont volontaires.
Il n’existe pas de règle fédérale à ce sujet : la question de savoir s’il faut ou non payer les membres des IRB
est du ressort de chaque institution.
Missions
Les IRB s'assurent de l'aspect éthique de la recherche, que les risques liés à l'étude sont limités et
proportionnels aux avancées médicales attendues et que les sujets sont conscients des risques et ont
exprimé leur accord en connaissance de cause. Leur mission est donc basée sur trois principes: le respect
des personnes et de leur consentement, le rapport risque/bénéfices de l'étude scientifique (déterminer si
les gains attendus de la recherche sont à la hauteur des risques encourus par les participants), et
l’équité(répartir équitablement les risques et les gains entre ceux qui peuvent bénéficier de la recherche –
éviter notamment de ne faire appel qu'à des participants Noirs par exemple).
Ils vérifient également que le lieu de recherche respecte les lois et normes (sanitaires ou déontologiques) en
vigueur.
La décision d'un IRB quant à l'autorisation d'un essai clinique prend généralement entre deux et six
semaines.
Rôle
Les IRB vérifient que le consentement informé du patient a bien été recueilli. S'ils examinent les
qualifications scientifiques des chercheurs cliniques et la légalité de la recherche, ainsi que les bénéfices
attendus, ils ne donnent pas directement leur avis sur la pertinence scientifique de la recherche en ellemême ou sur la méthodologie. Cela s'explique notamment par le fait que les IRB sont liés à l'institution de
recherche qui les saisit.
Il faut également signaler qu'en soutien du travail des IRB, des data monitoring committees composés de
médecins, de spécialistes d'éthique et de statisticiens, s'occupent de contrôler les données statistiques de la
recherche.
Recours
Un IRB peut soit approuver un projet de recherche clinique, soit l’accepter sous condition de modifications
de certains points du protocole, soit le rejeter complètement. Dans le cas de conditions attachées à
l’approbation, le chercheur peut alors défendre son projet devant l’IRB et le convaincre que son protocole
respecte les normes d’éthique. Si le chercheur décide de modifier son protocole selon les recommandations
de l’IRB, celui-ci se réunit à nouveau pour évaluer la conformité du nouveau protocole avec ses
recommandations. Chaque institution organise ses recours de la façon qui lui convient le mieux.
De plus, le rejet d'un essai clinique peut faire l'objet d'une plainte auprès de la FDA, qui peut alors inspecter
l'IRB afin de vérifier si celui-ci remplit bien sa mission. En cas de manquements à ses obligations, la FDA peut
suspendre l’autorité de l’IRB pour l'empêcher de contrôler de nouvelles études.
En outre, il faut noter que l'IRB effectue un contrôle des conditions dans lesquelles s’effectuent l’essai
clinique au moins une fois par an et peut alors retirer son approbation dans la mesure où cela ne met pas en
danger les participants.
Perspectives
Des voix s'élèvent contre les conflits d'intérêts entre les chercheurs et les industries du monde
de la santé d'une part et les IRBs d'autre part.
Les pressions exercées sur eux renforcent les craintes qu'un manque d'indépendance et une volonté d'aller
- 29 -
trop vite comportent de vrais dangers pour les personnes participant à des essais cliniques.
Une plus grande diversité dans la composition des IRB est régulièrement demandée par ceux qui estiment
qu'ils ne tiennent pas suffisamment compte de l'avis des non-scientifiques.
Bruno DI MASCIO, Stagiaire au service des affaires sociales
Claire AUBIN Conseillère pour les affaires sociales
- 30 -
Au Canada
Ambassade de France à Ottawa
Il existe un comité d’éthique de la recherche qui est partagé entre le ministère canadien de la
santé (Santé Canada) et l’Agence de la Santé publique du Canada (ASPC)
http://www.hc-sg.gc.ca/sr-sr/advice-avis/reb-cer/index-fra.php
Ce comité évalue tous les travaux de recherche effectués sur les humains par Santé Canada et l’ASPC,
directement, en sous-traitance ou par délégation de financement.
Un « énoncé de politique sur l’éthique de la recherche avec des êtres humains » a été éléboré en 1998 et
actualisé en 2010. Un bref résumé – s’agissant notamment des « nouveaux chapitres »- en est accessible
sous la référence suivante :
http://www.ger.ethique.gc.ca/pdf/fra/eptc2/Points saillants de%20 I%E2%80%99EPTC 2.pdf
Une recherche documentaire complémentaire fait également apparaître une association canadienne des
comités d’éthique de la recherche (ACCER), organisme qui se veut le porte-parole des comités d’éthique de
la recherche (CER) au Canada :
http://www.careb-accer.org/fr/content/la-mission-la-vision-les-valeurs.
A noter également le groupe consultatif interagences en éthique de la recherche (fédéral) :
www.ger.ethique.gc.ca;
Des comités d’éthique sont déclinés dans toutes les provinces.
Cependant le gouvernement québécois parait aller plus loin que le gouvernement fédéral avec son propre
Comité d’éthique de la recherche (CER) qui est un comité institutionnel désigné par le ministre québécois
de la santé et des services sociaux.
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En Chine
Conseillère pour les affaires sociales à Pékin : Elvire ARONICA
Assistante : Xin Yi CAO-DIOT
1) Existe-t-il des comités d'éthique sur les essais cliniques de médicaments chargés de la protection des
personnes dans le cadre des recherches cliniques (médicamenteuses ou autres) ?
Il existe en Chine des comités d’éthique pour la recherche biomédicale.
L’existence de ces comités repose sur 3 textes nationaux :
- les Normes de gestion de la qualité des essais cliniques de médicaments, publiées en 2003 par le ministère
de la santé (MoH)
- les Méthodes d'examen éthique de la recherche biomédicale à l'égard des êtres humains, publiées en
2007 par le ministère de la santé (MoH)
- les Principes de l'examen éthique des essaies cliniques de médicaments publiés en 2010 par l’agence du
médicament et de l’alimentation (SFDA).
2). Quel est le nombre de ces comités sur le territoire ?
Le nombre de ces comités d’éthique n’a pas été communiqué.
Selon les Méthodes d'examen éthique de la recherche biomédicale à l'égard des êtres humains (2007),
plusieurs niveaux de comités d’éthique ont du être mis en place en Chine :
- au niveau national, le Ministère chargé de la santé a installé un comite d'éthique médicale composé
d’experts ;
- au niveau de chaque province, les autorités sanitaires ont installé une structure de conseil et de guide
pour les examens éthiques dans leur province ;
- au niveau local, les établissements qui effectuent des recherches biomédicales à l'égard des êtres humains
ou chargés d’appliquer des techniques dans ces domaines, y compris les établissements de santé, les
maternités, les instituts de recherche, les centres de contrôle des maladies (CDC), doivent installer en leur
sein un comité d'éthique.
Le nombre exact des comités d’éthique dans tout le pays n’a pas été communiqué probablement parce qu’il
n’est pas connu et ceci pour plusieurs raisons. Cela est principalement du à la gestion relativement
décentralisée de la santé (31 entités administratives en Chine continentale : 22 provinces, 5 provinces
autonomes, 4 villes municipalités) et à l’importance du nombre d’établissements de santé en Chine
continentale (par exemple, fin 2011, il y avait 21 979 établissements de santé dont 13 542 hôpitaux publics).
Il est cependant signalé une montée en charge de la mise en place des comités d’éthique au sein des
établissements de santé du fait des encouragements à les mettre en place de la part des autorités sanitaires
locales, de la nécessité pour les grands hôpitaux de créer un comité d'éthique pour que certains de leurs
services médicaux puissent avoir l’autorisation d’entreprendre des recherches biomédicales, ainsi que du
développement de la coopération internationale dans la recherche médicale qui demande de renforcer
l’encadrement éthique de la recherche. La plupart des hôpitaux de niveau provincial et municipal ont déjà
créé leur comité d'éthique.
- 32 -
3). Quel est actuellement le mode de désignation du comite compétent pour une recherche donnée ? S'il
existe plusieurs comités, le promoteur de la recherche peut-il choisir un comité particulier ? Si ce n'est
pas le cas, qui choisit et en fonction de quels critères ?
Selon les Méthodes d'examen éthique de la recherche biomédicale à l'égard des êtres humains, c’est le
comité d'éthique de l’établissement principal en charge des recherches biomédicales qui effectue l’examen
éthique de ses propres recherches ou de celles des établissements qui lui sont liés. L’établissement
principal examine et supervise la recherche biomédicale (y compris les essais cliniques pour les
médicaments) ainsi que les projets d'application des techniques en la matière. Ils peuvent également
examiner les projets des essais cliniques demandés par d'autres établissements.
Les comités d'éthique installés par le Ministère de la santé et des autorités sanitaires locales
sont des structures de conseil en éthique médicale, composés d’experts.
Ce sont des comités qui guident et supervisent les comités d'éthique installés dans les établissements de
leur région de compétence. Ils sont aussi chargés de mener des concertations et des études sur les
questions majeures d'éthique, sur l'organisation des examens éthiques, sur les projets importants de
recherche scientifique.
4). Quelle est la composition du ou des comités et l'origine des membres ?
Un comite d'éthique est composé d'au moins cinq membres (présence obligatoire de personnes de sexe
différents) : professionnels médicaux, professionnels non médicaux en particulier juridiques. Dans les
régions comprenant des populations minoritaires (en particulier les régions autonomes), il est obligatoire
d’intégrer un membre des minorités.
5). Quel en est le statut juridique et quel est son mode de financement ?
Les comités d'éthique sont des organisations indépendantes
à la fois ceux qui sont installés par les autorités sanitaires nationales et provinciales et qui ont les missions
principales de conseil et supervision; ainsi que ceux qui installés par les établissements qui se chargent des
examens éthiques des projets de recherche biomédicale.
Le mode de financement n'est pas précisé mais il est constaté que
Beaucoup de comités d'éthique des établissements sont confrontés à des difficultés financières.
6). Délivrent-ils un avis sur tout projet de recherches biomédicales ? Est-ce que cet avis doit être
obligatoirement favorable au projet de recherche pour que celle-ci continue ?
Selon les Normes de gestion de la qualité des essais cliniques des médicaments (2003): le comite d'éthique,
après réception du projet soumis à autorisation, doit organiser une réunion pour discuter du projet et
donner ensuite son avis par écrit, avec en pièce jointe la liste des membres du comité, leur spécialité et leur
signature.
Les avis que peut donner le comité d'éthique s’imposent (suspension et/ou d’arrêt de projets)
Ils peuvent être favorables ; favorables après modification du projet ; défavorables avec même possibilité
de suspension et/ou d’arrêt de projets déjà approuvés.
7). Quelles sont les missions de ces comités ?
Les comités d'éthique installés par le Ministère de la santé et les autorités sanitaires
provinciales sont des structures de conseil en éthique médicale.
Ils se chargent de la concertation et des études sur les questions majeures d'éthique, avec, en cas de
nécessité, formulation de propositions sur les politiques et les mesures à prendre, sur l'organisation des
examens éthiques, ainsi que sur les projets importants de recherche scientifique. Ils guident et supervisent
les comites d'éthique dans les établissements effectuant des recherches biomédicales de leur région de
compétence.
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Le comité d'éthique installé dans un établissement effectuant des recherches biomédicales se charge
d’examiner les demandes de projets de recherche biomédicale à mener dans son établissement (« examen
éthique ») ou dans les établissements dépendants qui y sont liés. Ils examinent et supervisent la recherche
biomédicale (y compris les essais cliniques de médicaments) ainsi que les projets d'application des
techniques dans ces domaines. Ils peuvent également examiner les projets d’essais cliniques qui leur sont
confiés par d'autres établissements.
8). Quel est leur rôle, notamment :
- S'assurent-ils notamment de la pertinence scientifique de la recherche ?
- De la qualité de la méthodologie ?
- De la qualité de l'information et du recueil du consentement du patient ?
Les comites d'éthique s'assurent de la pertinence, de la sécurité, de l'équité des projets d’essais cliniques,
de la protection des personnes, du processus et du recueil du consentement des personnes ainsi que de
l'absence de conflits d'intérêt. La qualité méthodologique n’est pas citée en tant que tel.
Les projets d'essai, pour être mis en place, doivent obtenir une autorisation écrite des comités d'éthique.
Pendant le déroulement de l'essai, toute modification du projet initial doit obtenir une nouvelle
autorisation du comité d'éthique.
9). Recours : En cas d'avis défavorable, y a-t-il un recours ?
En cas d'avis défavorable, s’il veut pouvoir effectuer son projet de recherche, le demandeur doit modifier
son projet d'essai en suivant les commentaires et recommandations figurant dans l’avis du comité d’éthique
et doit ensuite redéposer une nouvelle demande.
10). Avez-vous adopté récemment des réformes dans ces domaines ou comptez vous adopter des
réformes dans ce domaine ? Si oui, avez-vous engagés des travaux en vue d’une reforme dans ces
domaines ? Si vous avez mis en œuvre une ou des reformes récemment dans ces domaines, quelles sont
les motivations ?
Le texte sur les Méthodes d'examen éthique de la recherche biomédicale à l'égard des êtres
humains est en cours de révision par la Commission nationale pour la santé et le planning
familial (CNSPF).
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En Inde
Conseiller pour les affaires sociales à New-Delhi : Rodolphe MONNET
Les essais cliniques ont, en Inde, connu un âge d’or entre 2005 et 2012 mais au prix d’écarts éthiques
inacceptables. Cette expansion coïncide avec une définition plus protectrice des brevets qui ont contribué à
une croissance, parfois irraisonnée, de ces essais. Des scandales à répétition ont mis à jour les lacunes d’un
dispositif juridique et des comportements médicaux en dehors du cadre éthique défini, 1 600 ans avant JC,
par le Père de la médecine ayurvédique indienne puis par les conventions internationales transcrites en
droit national. Même si des efforts juridiques ont de plus en plus encadré les essais cliniques et les comités
d’éthique, le problème majeur résidait, plus, sur l’application de ces normes que sur leur réalité même.
Ces six derniers mois, le ministère de la santé, pris en porte-à-faux, a pris des mesures législatives et
réglementaires pour donner plus de pouvoirs au régulateur, au comité d’éthique et, à la fois, une plus
grande garantie des droits aux patients. Pour autant, cette démarche qui a été saluée par la société civile
est loin de contenter les industriels étrangers qui y voient une insécurité juridique grandissante qui porte
atteinte à leur patrimoine intellectuel. L’agence de recherche en santé américaine vient de suspendre ses
40 essais cliniques en Inde, lesquels sont, globalement, en forte baisse au point de ralentir très
sérieusement ce marché et celui de la recherche médicale.
En dépit de ces efforts rassurant pour le patient, il n’en demeure pas moins que des lacunes subsistent
principalement sur le financement et le contrôle de ces comités par l’autorité de régulation, sous-équipée
tant en équipement qu’en personnel.
Les essais cliniques en Inde n’ont cessé de connaitre, depuis ces deux dernières années, des scandales
sanitaires ayant causés le décès de patients, peu éduqués et peu informés. En réponse à ces écarts, des
réformes ont été engagées pour mieux les encadrer. La dernière en date amende, pour la quatrième fois, la
loi sur les médicaments et les cosmétiques en renforçant les comités d’éthique comme les pouvoirs du
régulateur.
Les essais cliniques en Inde : un secteur florissant, émaillé de scandales et à l’avenir assombri
La corrélation entre la meilleure protection juridique des brevets et la croissance des essais cliniques
Entre 2005 et 2012, les essais cliniques en Inde étaient perçus comme un secteur promis à un avenir
florissant : des coûts de 40 à 60 % moins importants qu’aux Etats-Unis, une population importante et vierge
de traitement et des médecins compétents, anglophones, exerçant dans des hôpitaux aux normes
américaines.
Pour preuve, il y avait officiellement, en 2003, entre 40 et 50 essais cliniques et, entre 2007 et 2011, 1 852
essais ont été enregistrés au Clinical Trials Registry – India (CTRI). En 2011, 150 000 personnes étaient
engagées dans de tels essais. Preuve s’il en ait, les entreprises d’externalisation des essais cliniques ont
fleuri entre 2005 et 2012, passant d’une poignée à 150 opérateurs générant un chiffre d’affaires de 485
millions USD, depuis 2010. Le marché de la recherche clinique devrait, en Inde, doubler à l’horizon 2020,
passant de 500 millions USD à un milliard USD.
Les observateurs estiment, en fait, que la croissance des essais cliniques est due au changement de la
législation sur la propriété intellectuelle des médicaments. En effet, l’Inde a fait évoluer, en 2005, son cadre
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juridique en renforçant la protection des intérêts des multinationales pharmaceutiques dans les essais
cliniques. Or l’Inde n’a pas anticipé que ce changement juridique allait faire croître les essais cliniques, qui
n’étaient qu’insuffisamment encadrés.
Ce défaut de cadre juridique a eu pour conséquence une exploitation, parfois irraisonnée, des essais au
point que des débordements importants ont été constatés. Selon le ministère de la santé indien, il y aurait
eu, officiellement entre 2005 et 2012, 2 868 morts durant des essais cliniques. Malgré cette comptabilité
macabre, le droit des patients n’en a pas pour autant été renforcé. Seulement deux entreprises ont, par
exemple, compensées le décès de patients en versant des indemnités : Novartis a versé 250 000 roupies
(+/- 3 300 €) dans le cas d’un patient et Sun Pharmaceuticals, 50 000 roupies (+/- 650 €) pour un autre.
Les scandales à répétition sur des essais cliniques douteux sinon illégaux
-
Le fait cristalliseur : les essais cliniques illégaux de Indore en 2011 (Madhya Pradesh)
L’Etat du Madhya Pradesh (Etat pauvre du centre de l’Inde de 72 millions d’habitants) a enquêté, en
2011, sur les pratiques de l’hôpital public « Maharaja Yeshwant Ra » à Indore où 73 essais cliniques ont
été réalisés avec la participation de 3 300 patients, dont 1 833 enfants. 81 patients, dont 18 enfants,
ont eu de graves effets indésirables et certains sont même décédés. Si l’enquête officielle n’a pas
permis de lier ces faits aux essais, des militants des droits de l’homme ont signalé, d’une part, que les
médecins de l’hôpital, pratiquant ces essais, faisaient également partis des comités d’éthique de leurs
propres essais et, d’autre part, que les patients volontaires n’avaient pas été informés des
conséquences de l’expérimentation qu’ils allaient subir.
En 2012, le régulateur pharmaceutique indien, Central Drugs Control Standard Organization (CDSCO), a
du faire face à plusieurs rapports indiquant qu’il avait approuvé certains médicaments sans les essais
cliniques requis et que près de 2 000 patients indiens étaient morts lors d’essais cliniques, uniquement,
entre 2007 et 2010. Toutefois, aucune étude sérieuse n’a pas pu démontrer si leur décès est réellement
lié à une défaillance dans les protocoles d’essais ou à leur propre maladie.
-
Le fait déclencheur : la décision de la Cour Suprême indienne de janvier 2013 sur la question de
droit posé par une ONG du Madhya Pradesh
Un recours en constitutionnalité a été introduit par l’ONG « Swasthya Adhikar Manch » auprès de la
Cour Suprême, en vertu de l’article 32 de la Constitution, à propos de la légalité des essais cliniques
menés par des hôpitaux sur des patients indiens.
Dans cette décision du 3 janvier 2013, la Cour Suprême a demandé, sous des termes très durs, au
gouvernement de revoir sa politique de régulation des essais cliniques. En effet, elle a souligné « le
sommeil profond » du ministère de la santé face aux « rackets » des industriels pharmaceutiques qui
considéraient les indiens comme des « cochons d’Inde ».
-
La réponse du ministère de la santé
En réponse à ces accusations de la société civile et à l’injonction de la Cour Suprême, le ministère de la
santé indien a cherché à minimiser le nombre de décès lors des essais en signalant que ces deux
dernières années, leur nombre avait baissé passant de 637 en 2009 à 436 en 2012. Or en les rapportant
aux nombres d’essais cliniques enregistrés, il y a eu 391 essais cliniques enregistrés en 2009 pour 637
morts (ratio de 1,629 morts par essai), 500 essais cliniques en 2010 pour 668 morts (ratio de 1,336),
325 essais cliniques en 2011 pour 438 décès (ratio de 1,347) et, enfin 262 essais en 2012 pour 436
décès (ratio de 1,664). Il semble bien que l’an passé les décès lors de essais aient connu, pourtant, une
reprise.
Cependant, le ministère de la santé a pris acte des défaillances du système et a donc créé 4 groupes de
travail chargés d’examiner les 420 cas « suspects » et de faire des propositions d’amélioration des
essais.
A l’issue de ces groupes, le ministère a revu son corpus juridique. Il a, le 8 février 2013, amendé la loi
sur les médicaments et les cosmétiques de 1945 en insérant 2 amendements : la compensation
financière intégralement prise en charge par l’initiateur du projet de recherche en cas de préjudices ou
- 36 -
de décès (amendement 122 DAB) et le contrôle a priori et a posterio du comité d’éthique par le CDSCO
(amendement 122 DD).
Vers un déclin des essais cliniques en Inde ?
L’agence américaine sur la recherche en santé, National Insitute of Health, a suspendu, en juillet 2013,
l’ensemble de ses 40 essais cliniques avec des établissements publics et privés indiquant que les
conditions n’étaient plus réunies. En effet, le flou entourant l’obligation pour le laboratoire de
supporter le risque financier est trop important notamment sur la définition des termes de
« maladies » et « décès » contractées lors d’essais cliniques qui, par définition, testent des
médicaments en cours de validation sur des patients déjà malades.
Cette insécurité financière provient des atermoiements juridiques indiens sur l’encadrement des essais
cliniques dont il ressort que la séparation entre protection du patient, régulation du secteur et
promotion de la R&D ne soit pas précis. Pour preuve, la Commission nationale des droits de l’homme
indienne a, le 20 août 2013, transmis au ministère de la santé un rapport présentant des
recommandations pour renforcer les droits de l’homme lors des essais cliniques notamment eu égard à
la compensation des patients et aux respects de leurs droits.
La simple constatation de la baisse des essais cliniques, passant de 500 en 2010 à 262 en 2012 puis à
quelques 25 pour le premier semestre 2013, montre que les industriels étrangers ont anticipé ces
changements. Il faut, de plus, relier cette insécurité juridique sur les essais cliniques avec celle sur la
propriété intellectuelle des médicaments depuis l’octroi de licences obligatoires à des génériqueurs
indiens sur des médicaments fabriqués par BMS et Roche. Enfin, il n’est pas étonnant que ce signal
vienne des Etats-Unis qui continuent de placer l’Inde dans leur liste des pays à risque pour la propriété
intellectuelle, sujet de préoccupation lors du dernier CEO Forum indo-américain. Plusieurs cabinets
américains (BCG et McKinsey) ont justement publié des rapports sur une insécurité juridique
grandissante en Inde qui grèverait les intérêts des groupes pharmaceutiques américains.
Ironiquement, la boucle est bouclée. Alors qu’en 2005, l’Inde apportait une sécurité juridique aux
brevets pharmaceutiques qui a eu pour conséquence de faire exploser le marché de l’externalisation
des essais cliniques, elle a détricoté, sous l’impulsion de la Cour suprême, cette sécurité juridique qui
engendre, maintenant, une baisse des essais. Ces derniers développements porteront certainement
atteinte à l’image et à la compétitivité de l’Inde comme nouvelle pharmacie du Monde. Ceci étant, le
renforcement de la législation notamment sur les comités d’éthique apporte plus de garantie pour la
protection des droits des patients.
Mieux encadrer les essais cliniques par le renforcement des comités d’éthique
Eléments préalables au lancement des essais cliniques :
Les essais cliniques en Inde sont définis par la loi sur les médicaments et les cosmétiques de
1945 comme « une étude systématique d’un nouveau médicament sur un sujet humain de façon à
obtenir des informations nécessaires à la découverte et/ou la vérification d’effets cliniques,
pharmacologique, contraires ou non, et avec pour objectif de déterminer la sécurité et l’efficacité de ce
nouveau médicament ».
Tout essai clinique ne peut commencer qu’après l’approbation conjointe du projet de recherche par le
Drug Controller General of India (DCGI) et par un comité d’éthique indépendant (Institutional Ethics
Committee). Après l’avis positif de ces deux structures, le DCGI délivre un certificat de non-objection
(Non-Objection Certificate) qui ouvre la possibilité au promoteur des essais cliniques d’enregistrer son
projet.
Depuis son lancement le 20 Juillet 2007 avec le soutien de l’OMS, le CTRI (Clinical Trials Registry – India)
est la structure ad hoc qui centralise l’ensemble des essais cliniques pratiqués sur le territoire indien.
Depuis sa création, il a enregistré plus de 3 300 essais. Enregistrement d’abord volontaire, il a été rendu
obligatoire, en 2009. Par ailleurs, les onze grandes revues biomédicales en Inde exigent la présentation
du numéro de l’enregistrement des essais cliniques comme une condition préalable à la publication des
résultats. La base de données du CTRI, accessible en ligne, est mise à jour toutes les 4 semaines.
Les comités d’éthique : organisation, fonctionnement et pouvoirs
- 37 -
Adopter une démarche éthique dans la façon de pratiquer la médecine en Inde ne date pas de 1940,
date de l’entrée en vigueur de la loi sur les médicaments et les cosmétiques en Inde, mais bien de 1 600
avant Jésus-Christ lorsque le médecin Charaka a défini le traité de médecine ayurvédique.
Fort de cet héritage ancestral, la pratique médicale indienne s’est mise en conformité avec les principes
éthiques contenus dans la Déclaration d’Helsinki et doit respecter trois principes fondamentaux : la
justice, le respect des personnes et le bien-être des patients. Le Conseil indien de la recherche médicale
(Indian Council Of Medical Research) a défini, en 2006, les « Lignes directrices éthiques pour la
recherche biomédicale sur des sujets humains » (Ethical Guidelines For Biomedical Research on Human
Participants).
Chaque institution indienne qui réalise des recherches biomédicales doit disposer d’un comité
d’éthique. Le promoteur d’un projet de recherche biomédicale doit donc saisir le comité d’éthique de
l’établissement dans lequel il est susceptible d’organiser ses essais cliniques. Chaque comité d’éthique
est enregistré au CDSCO qui tient une liste à jour et disponible en ligne (Registration of Ethics
Committee). A ce jour, il y 566 comités enregistrés auprès du Central Drugs Standard Control
Organization (CDSCO). Chaque comité doit être ouvert aux inspecteurs de la CDSCO et a une durée
d’existence de 3 ans à partir de la date d’enregistrement.
L’avis d’un comité d’éthique se porte sur le protocole, les méthodes et les modalités de recrutement
des sujets (consentement, indemnisation, risques encourus…). Les comités d’éthique sont compétents
pour examiner le projet d’un point de vue scientifique et méthodologique que ce soit au début et
pendant le déroulement des essais.
Le comité d’éthique est une création sui generis puisque ses membres doivent préciser, dés le départ et
par écrit, l’autorité en vertu de laquelle il est créé, ses conditions d’adhésion, ses termes de référence,
ses conditions de nomination et ses bureaux.
-
Responsabilités des comités d’éthique
Le comité doit être exempt de toute partialité et d’influence qui pourraient nuire à son objectivité et à
l’examen de l’ensemble des aspects éthiques des propositions du projet. Les responsabilités d’un
comité d’éthique peuvent être définies sur la base de la protection de la dignité, des droits et du bienêtre des participants potentiels, de l’assurance que les valeurs éthiques universelles et des normes
scientifiques internationales soient appliquées et de l’assurance que les résultats répondent aux
besoins locaux de soins de santé .
La responsabilité juridique des membres du comité ne peut être engagée car elle n’est pas prévue par
la loi. Ce comité, indépendant, prend des décisions collégiales qui exempte les membres de toute
responsabilité individuelle. Toutefois, il pourrait être possible d’ester en justice en attaquant le contrat
liant l’institution, le sponsor et l’enquêteur. Une responsabilité du fait d’autrui pourrait être ainsi
engagée mais aucune jurisprudence indienne n’a validée cette possibilité.
-
Désignation et organisation des comités d’éthique
Le comité d’éthique doit être multidisciplinaire, multisectorielle et à la fois indépendant et compétent.
Il doit compter entre 7 et 15 membres et il faut un quorum minimum de 5 personnes pour qu’il puisse
statuer. La représentation du genre, en son sein, doit refléter les préoccupations du projet de
recherche.
Une fois réunis, les membres nomment, parmi eux, un président qui doit être extérieur à l’institution
accueillant les essais tandis que le secrétaire du comité peut y appartenir et est employé à plein temps.
Le comité d’éthique doit être composé de : un président, une à deux personnes de science médicale,
un à deux cliniciens issus de différents instituts de recherche, un expert juridique ou un juge à la
retraite, un scientifique ou un représentant de l’organisme bénévole à but non gouvernementale, un
philosophe ou un éthicien ou un théologien, un membre de la communauté et, enfin, un secrétaire du
comité. Les membres scientifiques du comité doivent justifier d’une expertise médicale et de diplômes
de médecine dûment obtenus.
Les membres doivent déclarer leur conflit d’intérêt au président du comité puis se retirer du comité.
Cette déclaration se fait par écrit et est consignée dans les minutes du compte-rendu du comité.
- 38 -
Les membres des comités sont encouragés à suivre des formations afin qu’ils soient au courant de
toutes les nouvelles orientations et évolutions.
-
Le fonctionnement des comités d’éthique
Le comité d’éthique a ses propres procédures normalisées définies dans un règlement intérieur
(Standing Operating Procedures – SOP). Si elles sont mises à jour, les membres doivent en être
informés.
L’évaluation éthique du projet doit être faite lors de réunions formelles réunissant tous les membres du
comité et toute décision est prise que si le quorum est atteint. Le comité doit se réunir à intervalles
réguliers et ne doit pas garder une décision en attente pendant plus de 3-6 mois. Des examens
périodiques sont effectués conformément aux modes opératoires normalisés.
Les critères d’évaluation du projet s’appuient sur :
-
la conception scientifique et la conduite de l’étude ;
-
l’examen des risques prévisibles et des bénéfices potentiels ;
-
la procédure pour la sélection des sujets, y compris l’inclusion / exclusion, les critères de retrait ou
encore les détails de publicité des résultats ;
-
la gestion des blessures liées à la recherche, les événements indésirables et la rémunération des
patients ;
-
la justification pour le placebo et la disponibilité des produits après l’étude ;
-
la fiche d’information des patients et le formulaire de consentement éclairé dans la langue locale ;
-
la protection de la vie privée et de la confidentialité ;
-
les plans pour l’analyse de données et de reporting ;
-
le respect de toutes les exigences réglementaires et directives applicables ;
-
la véracité des diplômes des chercheurs et la sécurité des locaux dans lesquels sont pratiqués les
essais ;
-
les critères de suspension ou de retrait de l’étude.
-
Le processus de décision
Le comité d’éthique doit être en mesure de fournir un examen complet et adéquat des propositions de
recherche qui lui sont soumises. Réuni à intervalles réguliers pour examiner les nouvelles propositions,
il évalue les progrès annuels et rédige un rapport final de toutes les activités de recherche impliquant
des êtres humains. Un ordre du jour prévu structure ses réunions.
-
La décision doit être prise par un large consensus après que les conditions de quorum soient
satisfaites de recommander / rejeter / suggérer la modification d’un examen. Il appartient au
secrétaire du comité de communiquer la décision par écrit ;
-
une décision négative doit toujours être justifiée par des motifs clairement définis ;
-
un membre peut décider de revenir sur sa décision positive sur une étude dans l’hypothèse où il
recevrait des informations susceptibles de nuire au rapport bénéfices/risques du projet de
recherche ;
-
L’essai clinique doit être arrêté si le comité d’éthique estime que les objectifs de l’essai ont déjà
été obtenus à mi-chemin ou que les résultats obtenus sont sans équivoques ;
-
en cas de résiliation prématurée de l’étude, la notification au comité doit comporter les motifs de
résiliation ainsi que le sommaire des résultats réalisés jusqu’au jour de cette résiliation ;
-
en tant que de besoin, un chercheur ou un représentant des groupes de patients ou de groupes
d’intérêt peut être invité à présenter son expertise lors d’une réunion du comité ;
- 39 -
-
un expert du sujet de recherche peut être invité à présenter ses points de vue sur la recherche
engagée, mais il ne doit pas prendre part au processus de prise de décision. Cependant, son
opinion doit être enregistrée dans le procès-verbal de séance ;
-
les réunions sont consignées dans un procès-verbal qui doit être approuvé et signé par le président
du comité. Toutes les décisions sont communiquées par écrit au promoteur/investigateur.
Par ailleurs, trois types de circonstances doivent être portés à la connaissance du comité d’éthique :
-
toute modification du protocole initialement approuvé, accompagnée, en plus, d’une justification
pertinente ;
-
tout effet indésirable, grave, inattendu et des conséquences irréversibles sur les patients ;
-
toute nouvelle information susceptible d’influencer le déroulement de l’étude.
L’avis conforme ou non du comité d’éthique lie l’investigateur car sans cet aval, la DCGI ne délivrera pas
le certificat de non-objection qui ouvre droit à l’inscription au registre des essais cliniques.
-
Enregistrements et traçabilité
La documentation et la communication du comité doivent être datées, déposées et conservées selon
des procédures écrites. Une stricte confidentialité doit être maintenue au cours de procédures d’accès
et de récupération de ces informations.
Le comité doit garder une trace écrite de sa constitution et de sa composition, des CV de ses membres,
du règlement intérieur du comité (SOP), des directives nationales et internationales, des exemplaires
du protocole, des formats de collecte de données, de toute correspondance entre les membres du
comité et les enquêteurs au moment de l’application du protocole, des prises de décision et du suivi de
la recherche, des ordres du jour de toutes les réunions du comité, des PV de toutes les réunions du
comité dument signés par le président, des copies des décisions communiquées aux candidats, des
enregistrement de toutes les notifications émises pour la résiliation prématurée d’une étude avec un
résumé des raisons et, enfin, un rapport final de l’étude.
Il est recommandé que tous les dossiers doivent être conservés, en toute sécurité, après la fin de
l’étude pendant au moins une période de 5 ans.
Les failles du dispositif
Des progrès ont été réels comme l’obligation de conserver, non plus 3 mais 5 ans, les documents
relatifs au comité, ouvrir aux inspecteurs du CDSCO le contenu des travaux du comité ou encore celle
de notifier par écrit un éventuel conflit d’intérêt. Toutefois, certains points méritent encore d’être
relevés :
-
les personnels d’inspections de la CDSCO sont au nombre de 12 pour tout le sous-continent. Des
inspecteurs indiens sont en cours de recrutement mais se pose la question de leurs compétences
techniques à mener de telles investigations. La montée en puissance de ce dispositif sera longue.
Par ailleurs, la question de leur formation est essentielle dans la mesure où ils pourraient être
formés par des institutions internationales mais la probabilité de ne plus rester dans un emploi
public est grande afin de mieux gagner sa vie dans une entreprise privée.
-
le marché florissant des entreprises d’externalisation des recherches cliniques n’en est pas pour
autant régulée. Par exemple, il n’existe pas de fichier central délivrant un certificat d’exercice légal
ou une norme justifiant la probité et la compétence des processus appliqués et des personnels
recrutés.
-
La rétribution financière des membres des comités d’éthique n’est abordée que seulement dans le
règlement intérieur du comité qui est, par ailleurs, défini par ses propres membres. C’est toutefois
un sujet d’interrogation actuellement pour le gouvernement. A ce jour, ce sont les sponsors qui
versent une rétribution à l’institution pour mener des essais cliniques et une part de cette
rétribution est, ensuite, reversée aux membres pour le financement de leurs déplacements et de
leurs travaux. En définitive, les membres sont payés par les sponsors des essais cliniques.
- 40 -
-
La nature de la responsabilité des membres n’est pas prévue par la loi mais fait l’objet de
réflexions actuellement.
L’obligation de mener des essais cliniques pour évaluer la bioéquivalence de médicaments n’est
pas prévue par la loi alors qu’elle devrait légitimement l’être
Annexe : tableau récapitulatif du processus d’approbation des essais cliniques en Inde
- 41 -
- 42 -
No Material Ethical Issues Tool (NMEIT)
Step 1
If the study meets the following criteria it will always require review at a full REC meeting:








Clinical Trials of Investigational Medicinal Products (CTIMPs)
Clinical investigations of medical devices prior to CE marking
Research involving adults lacking capacity to consent and subject to the MCA (Eng) /AWI (Scot)
Research involving exposure to ionising radiation which could be additional to that received in routine
clinical care for any participant
Research Tissue Bank (new application)
Research Database (new application)
Research involving prisoners
Studies funded by the US Department for Health and Human Services
Step 2
If none of the above apply, reviewers should use the table below to identify which category the
study most closely fits.
Category
Tick the category
which most closely
fits the study
Research type
1
i
Research using data or tissue that is anonymous to the researcher
ii
iii
vii
Research using existing tissue samples already taken with consent for research
Research using ‘surplus or extra tissue’ with consent (e.g further blood taken at
time of routine sampling, tissue taken during a ‘clinically directed’ procedure
or non invasive or minimally invasive procedure in non vulnerable groups)
2
Questionnaire research that does NOT include highly sensitive areas or where
accidental disclosure would NOT have serious consequence (sensitive
questionnaires which are validated for use in the proposed population are
acceptable for PR)
Research interview / focus group that does not include highly sensitive areas or
where accidental disclosure would NOT have serious consequence
Research surveying the safety or efficacy of established non drug treatments,
involving limited intervention and NO change to the patient’s treatment.
Minimally invasive basic science studies involving healthy volunteers
ix
Other study which does not have any ‘Material Ethical Issues’
iv
v
vi
N.B: Research involving children may be considered for Proportionate Review where it does not
have any ‘material ethical issues’.
1
Where the researcher does not intend to access any patient identifiable data during any of the stages of
research.
2
This refers to questions which may cause anxiety because of the nature of the question or of the population
being asked. Assessment of a question’s sensitive nature might be influenced by whether the answers are to
be anonymised.
NMEIT_V3.3_25 June 2013
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
131
ANNEXE 2 : ENQUETE MISSION AUPRES
DES CPP
1
DESCRIPTION DE L'ENQUETE
1.1
Informations générales de l'enquête
Nom de l'enquête
CPP
69
29
0
Nombre d'Invitations envoyées
Nombre de réponses validées
Nombre de réponses partielles
2
QUESTIONS ET VARIABLES
2.1

Questions
Nom
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
Pourcentages
2
27
6.9 %
93.1 %
132
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
CPP Île de France VIII
CPP Nord-Ouest II
CPP OUEST II
CPP Est IV
CPPSOOM 4
CPP Nord Ouest IV
CPP Sud Méditerranée 1
CPP OUEST III
CPP SUD EST IV
CPP Ile-de-France X
CPP EST II
CPP Ouest 6
CPP NORD OUEST III
CPP Sud-Est 6
CPP SUD EST V
CPPSOOM4
Sud ESt II
CPP Sud-Est III
CPP SUD MEDITERRANEE IV
CPP Ouest IV
CPP SUD MEDITERRANEE V
CPP Ile de France 1
CPP NORD-OUEST I
Comité de Protection des Personnes
CPP TOURS OUEST 1
CPP Ouest V
CPP SUD OUEST et OUTRE MER II
IGAS, RAPPORT N°2013-103R

133
Date de création
Données
Libellés
Nombre de réponses
Pourcentages
5
24
17.2 %
82.8 %
Sans Réponses
Choix1
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
12/06/2006
28/01/1991
21/10/1991
12/06/2006
01/09/2006
28/08/2006
30/01/1991
07/09/2006
01/08/2006
19/08/2006
12/06/2006
14/01/1991
12/06/2006
15/05/1991
15/05/1991
06/10/1992
26/06/2006
26/08/2006
12/06/2006
30/07/2006
22/05/1991
02/07/1990
25/08/2006
26/07/2006
134

IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Statut
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Association
Autre
GIP
Fondation
Nombre de réponses
Pourcentages
3
2
24
0
0
10.3 %
6.9 %
82.8 %
0%
0%
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
2.2
135
Dernière date de nomination des membres
Données
Libellés
Nombre de réponses
Pourcentages
3
26
10.3 %
89.7 %
Sans Réponses
Choix1
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
19/07/2012
24/01/2013
13/08/2012
12/12/2012
03/07/2012
12/06/2012
25/06/2012
13/06/2012
14/06/2012
24/08/2012
12/06/2012
02/10/2012
14/06/2012
19/06/2012
12/06/2012
13/06/2012
25/06/2012
03/07/2012
24/01/2013
31/12/2012
12/06/2006
20/06/2012
28/05/2013
03/09/2012
31/05/2012
05/07/2012
136
2.3
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Nombre de membres désignés
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
Pourcentages
2
27
6.9 %
93.1 %
Statistiques
663
24.6
25
5.1
26.5
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
2.4
Nombre de réunions annuelles
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
Pourcentages
2
27
6.9 %
93.1 %
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
344
12.7
11
3.5
12.2
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
137
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Valeur numérique
18
11
12
11
12
11
11
11
21
12
11
12
11
11
12
12
22
22
12
11
12
11
11
11
11
11
11
138
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
2.5
Nombre de membres participant de façon régulière (plus d'une
réunion sur deux)
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
Pourcentages
2
27
6.9 %
93.1 %
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
503.5
18.6
20
4.1
16.8
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
139
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
15
24
20
22
13
26
25
15
12
15
12
15
13
22
23
14
20
17
22
20
22.5
21
18
19
20
18
20
140
2.6
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Nombre de réunions annulées en 2012 faute de quorum
(article R. 1123-11 du code de la santé publique)
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
2
27
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
1
0
0
0.2
0
Pourcentages
6.9 %
93.1 %
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
141
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
0
0
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
142
2.7
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Nombre
d'avis
donnés
(avis initiaux, amendements)
en
2012
par
le
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
2
27
Pourcentages
6.9 %
93.1 %
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
5237
194
180
79.3
6291.1
CPP
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
143
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
359
133
160
140
116
220
200
170
443
212
201
236
158
190
180
116
203
106
213
202
271
318
166
93
146
168
117
144
2.8
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Nombre de dossiers à traiter au 1/1 de l'année 2012 ?
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
Pourcentages
3
26
10.3 %
89.7 %
Statistiques
Somme
295
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
11.3
7
11
122
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
145
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
26
3
2
0
20
10
10
10
7
19
0
6
0
2
3
30
11
24
10
7
34
39
7
4
5
6
146
2.9
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Nombre de dossiers à traiter au 31/12 de l'année 2012 ?
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
3
26
Pourcentages
10.3 %
89.7 %
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
414
15.9
8.5
22.8
519.2
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
147
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
14
4
6
8
21
22
7
11
5
24
0
4
0
2
116
30
10
22
3
13
31
36
6
4
9
6
148
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
2.10 Nombre d'avis délivrés pour 2012 en vue d'une constitution d'une
collection d'échantillons biologiques
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
Pourcentages
2
27
6.9 %
93.1 %
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
84
3.1
2
3.6
13.2
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
149
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
2
1
9
6
0
4
6
0
7
0
0
0
0
5
2
0
3
0
5
1
0
15
4
2
2
2
8
150
2.11
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Nombre d'avis en 2012 portant sur l'utilisation d'éléments et de
produits du corps humain relevant d'un changement de finalité par
rapport au consentement initialement donné
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
Pourcentages
2
27
6.9 %
93.1 %
Statistiques
Somme
14
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
0.5
0
1.3
1.6
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
151
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
0
5
0
0
3
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
3
0
0
1
0
0
0
2
0
0
0
0
152
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
2.12 Nombre d'avis en 2012 sur les recherches biomédicales
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
Pourcentages
2
27
6.9 %
93.1 %
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
1964
72.7
46
72.7
5281.7
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
153
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
351
32
31
39
25
67
68
31
107
201
43
49
37
77
54
25
43
46
198
44
138
57
36
34
46
31
54
154
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
2.13 Nombre d'avis sur les recherches visant à évaluer les soins courants
telles que définies à l'article R.1121-3 du code de la santé publique
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
Pourcentages
2
27
6.9 %
93.1 %
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
174
6.4
5
4.6
20.9
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
155
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
6
6
5
2
3
2
2
12
2
5
2
13
3
1
4
3
17
16
9
6
12
11
10
5
9
5
3
156
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
2.14 Evaluez-vous actuellement des projets relevant de la catégorie
prévue dans la loi du 5 mars 2012 « recherches non
interventionnelles dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les
produits utilisés de manière habituelle, sans procédure
supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de
surveillance » ?
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Oui
Non
Nombre de réponses
Pourcentages
2
20
7
6.9 %
69 %
24.1 %
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
157
2.15 Si oui, combien par an ?
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
Pourcentages
9
20
31 %
69 %
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
513
25.6
21
28
786.5
158
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
5
126
10
7
41
10
23
50
40
3
5
50
25
25
5
10
20
22
28
8
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
159
2.16 Pouvez-vous estimer le nombre potentiel annuel de ces recherches,
qui seront bientôt soumises à avis du CPP ?
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
Pourcentages
8
21
27.6 %
72.4 %
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
1870
89
60
100.9
10176.5
160
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
20
50
120
60
300
15
15
200
5
5
50
75
400
30
80
60
40
25
150
70
100
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
161
2.17 Nombre de relances en 2012 effectuées par le CPP pour les dossiers
en attente de pièces complémentaires
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
Pourcentages
3
26
10.3 %
89.7 %
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
1181
45.4
20
69.6
4843.3
162
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
0
3
2
20
200
31
28
1
65
29
3
62
20
200
32
200
5
0
200
0
0
10
0
10
40
20
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
163
2.18 Nombre de fins de recherche à enregistrer pour 2012
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
Pourcentages
8
21
27.6 %
72.4 %
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
469
22.3
22
17.9
319.1
164
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
11
22
3
50
3
72
8
30
15
28
30
0
10
10
11
51
29
26
15
22
23
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
165
2.19 Nombre de litiges par an *
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
2
27
Pourcentages
6.9 %
93.1 %
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
13
0.5
0
1
1
166
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
0
0
0
4
0
0
0
0
2
0
1
0
0
0
0
0
2
0
0
2
0
0
1
1
0
0
0
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
167
2.20 Délai moyen d'instruction et de réponse
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
Pourcentages
2
27
6.9 %
93.1 %
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
569.4
21.1
19
10
99.9
168
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
20
30
25
35
18
45
12
18
15
6
7
15
35
6
18
18
25
19
10
29
27.4
40
21
20
15
25
15
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
169
2.21 Délai minimum observé
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
3
26
Pourcentages
10.3 %
89.7 %
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
268.4
10.3
10
5.6
31.7
170
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
5
18
13
3
20
10
9
15
4
4
8
12
3
8
3
15
16
2
17
14.38
15
18
10
13
3
10
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
171
2.22 Délai maximum observé
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
Pourcentages
3
26
10.3 %
89.7 %
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
1193
45.9
33
40.4
1633.8
172
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
32
49
48
33
90
14
54
20
12
12
25
209
104
25
33
35
33
60
55
35
60
24
25
21
65
20
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
173
2.23 Existence de grilles d'analyse et d'évaluation des protocoles utilisés
par le CPP
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Oui
Non
Nombre de réponses
Pourcentages
2
27
0
6.9 %
93.1 %
0%
174
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
2.24 Part de l'activité de conseil aux promoteurs/investigateurs dans
l'activité globale du comité
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
Pourcentages
4
25
13.8 %
86.2 %
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
578
23.1
20
15.2
232
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
175
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
5
20
80
25
30
25
30
10
33
30
5
20
20
30
10
7
25
15
15
15
20
35
38
25
10
176
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
2.25 Part de l'évaluation de la pertinence scientifique et de la
méthodologie dans le temps d'instruction des projets
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
Pourcentages
4
25
13.8 %
86.2 %
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
1148
45.9
40
15.3
233.2
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
177
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
50
40
100
50
30
60
50
50
33
30
60
60
50
30
35
30
50
50
40
40
30
40
60
40
40
178
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
2.26 Part de l'évaluation des aspects éthiques et relatifs à la protection
des personnes dans le temps d'instruction des projets
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
Pourcentages
4
25
13.8 %
86.2 %
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
1188
47.5
50
14.7
215
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
179
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
50
50
100
50
30
40
50
50
33
40
40
40
50
30
50
30
50
50
60
60
30
45
40
60
60
180
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
2.27 Existe t-il des modalités de vérification de la mise en oeuvre des
modifications demandées par le CPP avant le démarrage de la
recherche
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Oui
Non
Nombre de réponses
Pourcentages
2
16
11
6.9 %
55.2 %
37.9 %
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
181
2.28 Effectuez-vous systématiquement un suivi de la réitération du
consentement après modification substantielle de la recherche ?
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Oui
Non
Nombre de réponses
Pourcentages
3
17
9
10.3 %
58.6 %
31 %
182
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
2.29 Nombre de dossiers pour 2012 que vous avez dû transmettre à un
autre CPP en raison d'une surcharge éventuelle de l'activité de votre
CPP
Graphique
Données
Libellés
Nombre de réponses
Pourcentages
Sans Réponses
Choix1
2
27
6.9 %
93.1 %
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
37
1.4
0
4.1
16.5
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
183
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
0
0
0
0
0
2
0
0
20
0
0
5
0
0
0
0
0
0
0
5
0
0
0
0
5
0
0
184
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
2.30 Part de l'activité des CPP consacrée aux questions budgétaires et
comptables.
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
Pourcentages
4
25
13.8 %
86.2 %
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
336
13.4
15
7.4
54.3
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
185
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
5
5
10
15
10
5
10
20
20
10
4
15
20
10
5
2
20
30
20
15
20
20
20
5
20
186
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
2.31 Cette part a-t'elle augmenté avec la réforme du financement ?
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Oui
Non
Nombre de réponses
Pourcentages
2
22
5
6.9 %
75.9 %
17.2 %
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
187
2.32 Si oui dans quelle proportion ?
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
Pourcentages
7
22
24.1 %
75.9 %
Statistiques
Somme
Moyenne
Médiane
Ecart type
Variance
1399
63.6
45
66.7
4445
188
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
AMIENS
ANGERS
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
ARS NORD PAS DE CALAIS
ARS PACA
ARS POITOU CHARENTES
ARS RHONE ALPES 3
AULNAY
BESANCON
BREST
CAEN
CLERMONT FERRAND
GRENOBLE
LIMOGES
LYON
LYON bis
MONTPELLIER
NANTES
NICE
PARIS
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
TOURS
ARS BRETAGNE
TOULOUSE
Choix1
8
30
10
150
10
50
200
5
100
0
40
150
2
4
30
50
100
50
60
0
200
150
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
189
2.33 Suggestions éventuelles de mesures permettant de raccourcir les
délais d'examen des projets par les CPP
Graphique
Données
Libellés
Sans Réponses
Choix1
Nombre de réponses
Pourcentages
7
22
24.1 %
75.9 %
190
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Détails
Nom complet
AMBROISE PARE
Choix1
1 - Organisation actuelle des séances du CPP IDF VIII :
notre CPP organise 2 séances par mois depuis de
nombreuses années et traite plus d'une centaine de
soumissions initiales par an (117 en 2102).
Les dossiers sont transmis aux rapporteurs et un dossier
résumé est communiqué aux membres présents environ
15 jours avant la date de séance. Ainsi lors de la séance,
chaque participant dispose des informations permettant le
débat. Les avis sont communiqués aux promoteurs dans la
semaine qui suit la délibération dans environ 95 % des
cas.
Le CPP IDF VIII est vigilant au respect du délai
réglementaire de réponse aux promoteurs.
AMIENS
ANGERS
Les délais mentionnés ci-dessus concernent uniquement
les avis initiaux.
Pour les amendements : délai moyen : 15 jours, délai
minimum : 10 jours et délai maximum : 24 jours.
Un dossier de bonne qualité et en conformité avec la
réglementation permet de raccourcir les délais.
ARS ALSACE
ARS LANGUEDOC ROUSSILLON
ARS LIMOUSIN
Répartition,
nationale ou régionale, homogène du nombre de dossiers
par CPP.
Augmentation du nombre de réunions mensuelles avec
vacations et/ou
indemnités compensatoires.
Informatisation avec plateforme numérique nationale et
harmonisation du
travail administratif des secrétaires des CPP.
Nécessité de rationaliser le circuit budgétaire et le
traitement
administratif et comptable des dépenses ( pas besoin d'un
comptable par
CPP et/ou éventuellement de comptable spécifique)
ARS NORD PAS DE CALAIS
Les membres du CPP siégeant tous à titre bénévole, il
n'est pas possible de leur demander de siéger plus d'une
fois par mois. Dans ce contexte, leur qualité de
"bénévole" étant indispensable à la totale indépendance
du CPP, il n'y a pas de moyen de raccourcir les délais
d'examen des projets.
ARS PACA
Il nous semble difficile de pouvoir raccourcir des délais
aussi raisonnables
ARS POITOU CHARENTES
Création d'une plateforme informatique de dépôt :
Informatisation des soumissions avec envoi des dossiers
en version "électronique" et transfert dans la même
version aux membres et rapporteurs = gain de temps et
d'argent
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
ARS RHONE ALPES 3
191
Pourquoi casser un système qui fonctionne bien?
1 - Informatisation des CPP avec mise en place d'une
plateforme commune sécurisée, archivage dématérialisé
des protocoles et des avis
2 - Suppression des charges administratives, comptables
et financières pesant sur les CPP !
AULNAY
Remarques du CPP sur Items "part de l'activité de conseil
aux promoteurs..." , "part de l'évaluation de la pertinence
scientifique et de la méthodologie...", "part de l'évaluation
des aspects éthiques..." = questions ayant peu de sens du
fait de l'intrication des critères d'instruction et d'évaluation
des dossiers.
Nous serions très heureux de recevoir un membre de
l'IGAS pour expliquer les modalités de fonctionnement et
les difficultés du CPP.
BESANCON
Une "standardisation" des dossiers soumis selon la nature
de l'étude (limitation du nombre de pages pour les
protocoles de recherche, présentation identique pour
chaque document, simplification des schémas...)
BREST
Mettre à disposition des CPP un personnel médical
(médecin ou pharmacien) chargé d'évaluer la pertinence
scientifique et méthodologique des dossiers tout au long
de l'année.
CAEN
CLERMONT FERRAND
Serait-il possible que les réponses des promoteurs aux
questionx du CPP soient soumises à un délai de réponse, à
l'identique de ce qui a été mis en place par l'ANSM.
GRENOBLE
Augmentation du budget du CPP afin de mettre en oeuvre
des mesures permettant de raccourcir les délais (dépôt des
dossiers en ligne sur site internet, accroissement des
sessions du CPP, ...)
LIMOGES
Répartition
homogène, nationale ou régionale, du nombre de dossiers
par CPP.
Augmentation du nombre de réunions mensuelles avec
vacations et/ou
indemnités compensatoires.
Informatisation avec plateforme numérique nationale et
harmonisation du
travail administratif des secrétaires des CPP.
Nécessité de rationaliser le circuit budgétaire et le
traitement
administratif et comptable des dépenses ( pas besoin d'un
comptable par
CPP et/ou éventuellement de comptable spécifique)
192
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
LYON
- Les promoteurs industriels nous disent souvent que le
délai d'instruction est déjà très court puisque le CPP SUD
EST se réunit 2 fois par mois.
- La qualité médiocre pour certaines études
institutionnelles demande plus de temps car elles sont à
revoir.
- La qualité médiocre pour les études non
interventionnelles demande plus de temps car elles sont à
revoir.
- Nécessité de faciliter la lecture des brochures
investigateur et des rapports de sécurité (tableau résumant
les études, le nombre de patients traités et le nombre
d'évènements indésirables dans chaque groupe).
- Nécessité de transmettre un tableau comparatif des
modifications pour les modifications substantielles.
- Donner des rôles clairement distincts à l'ANSM et au
CPP et établir des moyens de communication entre ces
deux instances.
LYON bis
Les délais sont déjà très courts.
Réunions bimensuelles.
MONTPELLIER
1 site national récapitulant la procédure à suivre pour les
recherches du point de vue du promoteur (qualification,
autorité compétente à saisir y compris CNIL, composition
des dossiers, veille réglementaire)
NANTES
NICE
Nous avons mis en place un site internet de dépot et de
suivi des dossiers et un système qualité ISO 9000
permettant de raccourcir au maximum le délai d'examen
des projets.
PARIS
Nous autoriser à donner un délai maximum aux
promoteurs pour répondre aux demandes du CPP
PITIE SALPET
ROUEN
St ANTOINE
A noter, que nous avons enregistré à ce jour :
- 56 dossiers de recherches biomédciales (soumission
initiale)
- 13 dossiers de recherches en soins courants
- 28 dossiers de recherches non interventionnelles
- 112 demandes d'amendements
et que nos délais d'examen restent de 21 jours en
moyenne
Existe t-il des modalités de vérification de la mise en
oeuvre des modifications demandées par le CPP avant le
démarrage de la recherche
Commentaires :
Existe t-il des modalités de vérification de la mise en
oeuvre des modifications demandées par le CPP avant le
démarrage de la recherche : On vérifie que les
modifications sont bien mises dans le protocole. Une fois
qu'il est accepté on ne peut plus vérifier quoique ce soit.
Cette part a-t'elle augmenté avec la réforme du
financement ?
Il n'y a pas eu de budget fait depuis le changement du
système, il est difficile de répondre à cette question.
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
193
Suggestions : dès la réception d'un projet avec un dossier
complet, il est inscrit pour la séance suivante. Les délais
n'excèdent pas un mois.
Une des suggestions pour raccourcir les délais d'examen
des projets serait de transmettre les dossiers en excédent
d'un quota à d'autres CPP ou répartir les dossiers par
tirage au sort comme prévu dans la loi Jardé.
L'activité 2012 a été modérée , Nous constatons pour
l'année 2013 une activité qui a doublé..
TOURS
Augmenter le nombre de membres actifs (bénévoles) pour
permettre une évaluation satisfaisante et sans stress des
protocoles.
ARS BRETAGNE
Nombre de dossiers à traiter au 31/1/2012 : nombre de
dossiers initiaux parvenus au CPP pour la séance de début
janvier + réponses de promoteurs aux questions du comité
à examiner suite à un premier passage (les modifications
substantielles ne sont pas prises en compte). Idem pour le
nombre de dossiers à traiter au 01/01/2012.
Recherches non interventionnelles : le CHU dispose d'un
comité d'éthique qui examine, pour l'instant, les projets de
recherche non interventionnelle. Nous allons nous
renseigner auprès de lui pour connaitre le nombre de
dossiers examinés sachant que l'activité du CHU ne
recouvre pas l'ensemble de la recherche non
interventionnelle dans le secteur (université de sciences
humaines...). Des comités d'éthique sont en cours de
constitution dans certaines structure pour permettre les
publications. Nous sommes actuellement en discussion
avec les chercheurs de l'université de Rennes 1 afin de
déterminer dans quelles conditions le CPP pourrait se
prononcer sur leurs dossiers (quel dossier fournir ?
contenu obligatoire des protocoles...).
Modalités de vérification de la mise en oeuvre des
modifications demandées par le CPP : le CPP demande au
promoteur de lui fournir les documents modifiés
conformément à ses remarques. La concordance entre ces
documents et les demandes du CPP est systématiquement
vérifié, en revanche, nous n'avons aucun moyen de
vérifier que ces documents sont effectivement ceux
utilisés par le promoteur dans le cadre de la recherche
puisque la loi ne nous donne aucun pouvoir en la matière.
Augmentation du temps consacré au financement : nous
avons indiqué l'augmentation de la part initiale.
Nombre de relances en 2012 pour des dossiers en attente
de pièces complémentaires : il nous est impossible de
quantifier exactement ces demandes. Une partie des
demandes se fait de manière informelle par contact direct
auprès du promoteur lorsque l'irrecevabilité est détectée
avant la séance. Une autre partie de ces demandes est
jointe à l'avis du CPP suite au 1er examen du dossier
(dans ce cas, l'avis n'est délivré qu'après fourniture des
pièces manquantes). Le but est de permettre le passage le
plus rapide possible des dossiers dès lors que les pièces
manquantes n'empêchent pas un examen efficace du
dossier.
194
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
Suggestions pour raccourcir les délais :
- la gestion des expertises doit être mieux encadrée au
niveau national afin que les CPP disposent d'un "pool
d'experts" et ne perdent pas de temps à recherche un
expert indépendant.
- améliorer le pilotage des CPP au niveau national afin
d'homogénéiser les modes de fonctionnement et afin que
les comités puissent s'appuyer sur des directives claires
quant à l'interprétation des textes.
TOULOUSE
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
ANNEXE 3 : MODELES DE GRILLES ET D’AVIS
ELABORES PAR CERTAINS CPP
195
COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES – SUD-EST IV
PROTOCOLE n°
Nom du rapporteur :
Date du premier examen :
DOSSIER ADMINISTRATIF
Titre de l'étude :
Numéro d’enregistrement :
Promoteur:
Investigateur principal :
C.V. fourni :
oui
Nombre d'investigateurs associés
C.V. fourni :
oui
non
non
Etude monocentrique
multicentrique
Si multicentrique nombre de centres en France
à l'étranger
Nombre de patients prévus :
En France
Durée totale de l'étude :
Durée pour chaque sujet :..
Date de début :
Justification de l’adéquation des moyens humains, matériels et techniques compatibles avec les impératifs de
sécurité des personnes :
oui
non
Attestation d’assurance ….. oui
non
oui
Autorisation de lieux
non
Modalités de recrutement des personnes :
Modalités et Montant de l’Indemnisation :
Période d’exclusion
oui
non
Comité de surveillance indépendant
oui
non
EVALUATION SCIENTIFIQUE DU PROTOCOLE
1/ JUSTIFICATION
Les raisons scientifiques qui justifient d'entreprendre la recherche :
• Sont-elles justifiées par le résultat d'autres essais ou travaux ?
o sur l'animal
oui
non
o sur l'homme
oui
non
•
Sont-elles pertinentes ?
oui
non
Commentaire
1
2/ OBJECTIFS
Sont-ils clairement définis :
oui
non
Résumé
3/ METHODOLOGIE
•
Étude comparative …..
Non comparative …..
•
Si l'étude est comparative :
Randomisée
oui
non
Ouvert ………..
Simple insu …..
Double insu ….
Triple insu ……
Croisée ……………..
Groupes parallèles …..
Placebo……………...
Comparaison avec
Traitement de référence
Précision en fonction du type d'étude :
Thérapeutique
Médicament étudié : …………………….……
- Nouveau médicament
oui
non
Si oui la poursuite du traitement à titre compassionnel est-elle prévue ?
oui
non
•
Phase I
Phase II
Phase III
Phase IV
•
Technique
Chirurgie…
Diagnostic…
Nouvelle… oui
•
Dispositifs médicaux :
- Nouveau
- Si non marquage CE
Type de dispositif : …………………………….
oui
non
oui
non
non
4/ CRITERES D'EVALUATION
•
Le critère d’évaluation principal est-il unique ?….…….oui
• Le critère d'évaluation principal est-il :
*adapté ?
oui
*défini avec précision ?
oui
Commentaire :
non
non
non
• Y a-t-il des critères d'évaluation secondaires ? oui
Si oui, sont-ils :
*adaptés ?
oui
non
*définis avec précision ?
oui
non
Commentaire :
non
5/ JUSTIFICATION DU NOMBRE DE SUJETS
•
•
La justification est-elle fournie ?
L'effectif à inclure permet-il d'atteindre l'objectif fixé
oui
oui
non
non
2
6/ CRITÈRES DE SÉLECTION
*critères d'inclusion précisés
*critères de non inclusion précisés
Commentaire :
oui
oui
non
non
*La recherche porte t’elle sur des personnes protégées ?
Si oui préciser :
oui
non
7/ SUIVI DES PATIENTS
*Ce suivi est-il bien décrit ?
Commentaire
oui
non
est-il adapté ?
oui
non
* Les mesures à prendre en cas d'effets indésirables sont-elles précisées ?
* Les précautions à observer et les contre-indications sont-elles précisées ?
* La procédure en cas d'évènements graves est-elle mentionnée ?
* Y a t-il un tableau récapitulatif ?
oui
oui
oui
oui
non
non
non
non
8/ ANALYSE
* L'analyse statistique est-elle précisée ?
* Une analyse intermédiaire est-elle prévue ?
-Si oui les résultats conditionnent-ils la suite de l'étude ?
* Les règles d'arrêt de l'essai sont-elles précisées ?
* Analyse en intention de traiter
oui
oui
oui
oui
oui
non
non
non
non
non
9/ CAHIER D'OBSERVATION
Fourni :
oui
non
ANALYSE DES DOCUMENTS
CONSENTEMENT
Liste des items
Absent
Incomplet
Insuffisant
Bon
D'INFORMATION
ET
DE
Commentaires
Titre clair sur tous les
documents
Documents en bon français
Langage non technique
Nom du promoteur
Mention de l'objectif de la
recherche
Description de la méthode
Durée pour chaque participant
Bénéfices attendus
Contraintes
3
Risques prévisibles, dangers,
effets indésirables
Eventuelles alternatives
médicales
Modalité de prise en charge
médicale en fin de recherche,
en cas d’arrêt prématuré.
Date d'émission de l'avis
1. par le comité
2. par l’autorité compétente
Droit d’avoir communication
des informations concernant la
santé au cours et à l’issue de la
recherche
Droit de refuser de participer
Droit de retirer son
consentement à tout moment
sans encourir ni responsabilité
ni préjudice
Possibilité d’être informé des
résultats globaux de l’étude
Mode de recrutement des
personnes
Examen médical préalable
Résultats communiqués par le
médecin de leur choix
Montant des indemnités
compensatrices ou conditions
de remboursements des frais
Délai de réflexion donné au
sujet
Existence ou non d’un comité
de surveillance
Affiliation à la sécurité sociale
Mention du n° de contrat
d'assurance et de la compagnie
Modalités de protection des
données (procédure CNIL)
Inscription dans le fichier
national
Période d’exclusion
Recherche en psychologie,
information succincte
Justification du choix de
recruter des personnes
protégées
RESUME DU PROTOCOLE (sur papier libre joint)
CONCLUSION DU RAPPORTEUR (si possible formuler les remarques dans
une forme à reprendre dans le courrier à l’investigateur)
4
COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES
DU SUD-OUEST ET OUTRE-MER IV
Agréé par arrêté ministériel en date du 31 mai 2012
Constitué selon l’arrêté n°2012-338 de l’Agence Régionale de Santé du Limousin
en date du 12 juin 2012
Hôpital Jean Rebeyrol – Avenue du Buisson – 87042 LIMOGES CEDEX
 : 05.55.05.65.40 -  : 05.55.01.50.88 -  : [email protected]
A Limoges, le
Réf. du présent avis ou délibération sous le N°:
Le Comité a été saisi le d’une demande d’avis pour un projet de recherche biomédicale portant sur
un médicament à usage humain intitulé :
dont le promoteur est
dont le coordonnateur est
Le Comité a examiné, lors de la séance du, les informations relatives à ce projet
Ont participé à la délibération
1er collège
2ème collège
Ont assisté à titre de suppléants sans participation au vote
1er collège
2ème collège
Rédactrice : Madame Courivaud, secrétaire du Comité
Après avoir étudié les documents suivants :
Formulaire de demande d’avis daté du
Protocole :
Note d’information : version
Liste investigateurs datée du
Reçu de confirmation du N°EudraCT
Attestation d’assurance datée du
Document additionnel daté du
Résumé : version
Consentement : version
CV
Les RCP
Bordereau d’enregistrement RCB daté du
Le Comité a entendu un rapporteur dans chaque collège et pris l’avis du méthodologiste, après en
avoir délibéré, il fait de votre dossier l’analyse suivante :
1
Les objectifs
Sont définis et argumentés dans votre recherche.
2
La méthodologie
Est adaptée
C.P.P Sud-Ouest et Outre-Mer 4
Avis n°
Page 1 sur 4
2.1
2.2
3
L’évaluation du bénéfice / risque
3.1
Le bénéfice individuel
3.2
Le bénéfice collectif
3.3
L’évaluation du bénéfice / risque est :
4
La notice d’information nécessite une réécriture intégrant la totalité des obligations
prévues par les textes réglementaires. Dans le document d’information remis au
participant, il vous est demandé
4.1
Par désir d’harmonisation des avis donnés par les CPP lors de leur réunion annuelle des 2224 juin 2011, il a été proposé par consensus, qu’à l’instar des recherches ancillaires, toute
demande spécifique et séparée de consentement ou de recueil de non-opposition qui ne
porte pas sur un critère obligatoire d’inclusion mais sur certains compléments facultatifs
(cliniques, para-cliniques, notamment les analyses génétiques) qu’une information
spécifique et nettement séparée de l’information générale sur la recherche soit délivrée au
participant. Cette séparation peut se faire soit sous la forme de chapitres clairement
individualisés au sein d’une lettre d’information unique (par exemple, chapitre 1 la
recherche – chapitre 2 analyse de l’ADN – chapitre 3 participation à la collection…) soit par
des lettres d’information spécifiques séparées.
4.2
De préciser les références de la recherche (au minimum, numéro d’identification national),
l’identité et les coordonnées précises du promoteur, l’identité et les coordonnées précises
de l’investigateur en charge du participant.
4.3
D’utiliser le style rédactionnel, sous forme de lettre adressée au lecteur (Madame,
Monsieur … vous …)
4.4
D’indiquer le délai de réflexion
4.5
De décrire l’objectif de la recherche, les bénéfices attendus pour le participant et les
autres bénéfices attendus, les risques directs et indirects, de façon exacte, claire et
compréhensible
4.6
De mentionner le droit de refuser de participer à cette recherche (…sans avoir à se justifier
… et sans conséquence de la suite de la prise en charge)
4.7
De noter le droit de retirer son consentement à tout moment (…sans avoir à se justifier …
et avec l’explication de la suite de la prise en charge dans ce cas)
4.8
D’informer de la possibilité de poser des questions à tout moment avant et en cours
d’étude (à qui et selon quelles modalités)
4.9
De mentionner l’assurance obligatoire (objet, raison sociale de l’assureur, numéro du
contrat)
C.P.P Sud-Ouest et Outre-Mer 4
Avis n°
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4.10 De donner l’avis du CPP (intitulé exact – Comité de Protection des Personnes du Sud-Ouest
et Outre-Mer IV – et date)
4.11 De signaler l’autorisation de l’autorité compétente (intitulé et date)
4.12 D’indiquer les motifs d’un éventuel arrêt ou sortie de l’étude à l’initiative du promoteur ou
de l’investigateur … et ses conséquences éventuelles
4.13 De noter la garantie que toute information nouvelle survenant pendant la participation et
pouvant éventuellement modifier la décision de participation sera donnée
4.14 D’informer du droit d’avoir communication, au cours ou à l’issue de la recherche, des
informations concernant sa santé, que détient l’investigateur (loi du 4 mars 2002)
4.15 De signaler l’information sur les résultats globaux au terme de la recherche, avec ses
modalités
4.16 D’expliquer éventuellement l’interdiction de participer simultanément à une autre
recherche et/ou de la période d’exclusion
4.17 De signaler l’obligation d’être affilié à ou de bénéficier d’un régime d’assurance maladie
5
Le document de recueil de consentement nécessite une réécriture intégrant la totalité des
obligations prévues par les textes réglementaires. Dans le recueil de consentement, il vous
est demandé de faire figurer :
5.1
Conformément à la remarque du 4.1 chaque consentement ou feuille de traçabilité de la
non-opposition sera recueilli sur un formulaire individualisé à chacune des demandes et
non plus sous la forme d’une liste de questions avec des cases oui/non sur un document
unique.
5.2
Les références de la recherche (au minimum, numéro d’identification national), l’identité
et les coordonnées précises du promoteur, l’identité et les coordonnées précises de
l’investigateur en charge du patient, l’identité précise du participant à la recherche (nom,
prénom)
5.3
Le respect de l’obligation :
5.3.1 De l’information, par exemple sous la forme de « J’ai pu poser toutes les questions que je
voulais et j’ai reçu des réponses adaptées »
5.3.2 Du délai de réflexion, par exemple sous la forme de « J’ai pu disposer d’un temps de
réflexion suffisant entre l’information et le consentement »
5.3.3 Du droit de refuser de participer, par exemple sous la forme de « J’ai bien compris que j’ai
le droit de refuser de participer ou de retirer mon consentement à tout moment sans avoir
à me justifier … sans conséquence sur mes relations futures avec l’investigateur et les soins
qui me seront dispensés »
5.3.4 Du droit d’acceptation sans contrainte, par exemple sous la forme de « J’accepte de façon
libre et volontaire de participer à la présente recherche »
C.P.P Sud-Ouest et Outre-Mer 4
Avis n°
Page 3 sur 4
5.3.5 De la confidentialité, par exemple sous la forme de « J’ai compris que les données
médicales me concernant resteront confidentielles … et ne pourront être consultées que
par l’investigateur et ses collaborateurs… par des personnes mandatées par les autorités
sanitaires et judiciaires »
5.3.6 Que le présent consentement ne dégage pas le promoteur et les investigateurs de leurs
responsabilités
5.3.7 La mention du nombre d’exemplaires originaux – 2 exemplaires (participant et
investigateur) si 3 (participant, investigateur et promoteur)
Aucun conflit d’intérêt n’a été déclaré par les membres participants
En conséquence, le Comité de Protection des Personnes du Sud-Ouest et Outre-Mer IV émet un :
Avis favorable
En conséquence, le Comité de Protection des Personnes du Sud-Ouest et Outre-Mer IV suspend le
rendu de son avis définitif jusqu’à l’obtention des informations complémentaires demandées.
Après vérification de votre réponse le Comité vous adressera l’avis définitif ou fixera la date de
réexamen en séance si nécessaire.
Conformément à l’article R.1123-28 du code de la santé publique, la présente autorisation devient
caduque si la recherche n’a pas débuté dans un délai d’un an. Toutefois, sur justification produite
avant l'expiration dudit délai, celui-ci peut être prorogé par le comité concerné.
La Présidente du Comité,
Docteur Claire DEMIOT.
C.P.P Sud-Ouest et Outre-Mer 4
Avis n°
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CPP OUEST V
GRILLE D’ANALYSE d’un PROJET D’ETUDE BIOMEDICALE portant sur un médicament à usage humain
(Version 11/2011)
PROJET n° .......................................................................................... Page 1
Titre de l’étude
NB : préciser, à chaque remarque, le document et la page pour aider à la rédaction du rapport par le CPP
(Section remplie par le secrétariat du CPP)
Date de 1er passage en séance :
Rapporteur :
Nom
Collège CPP :
Qualité (titulaire ou suppléant) :
Expert :
Nom et coordonnées
Spécialiste :
Présentation des demandeurs :
Promoteur :
Dénomination et adresse
Investigateur principal ou coordonnateur :
Nom, Prénom et lieu d'exercice
Lorsqu’une mention telle que « absent », « insuffisant », « discutable », « partielle », « douteuse », « probable », « réserve » … est cochée, un commentaire doit venir motiver cette appréciation – SO : sans objet
CPP OUEST V
GRILLE D’ANALYSE d’un PROJET D’ETUDE BIOMEDICALE portant sur un médicament à usage humain
(Version 11/2011)
PROJET n° .......................................................................................... Page 2
Examen de la recevabilité du dossier :
DOSSIER ADMINISTRATIF
Documents systématiquement indispensables :
Courrier de demande d’avis daté et signé
Formulaire de demande d’avis daté et signé
Document additionnel à la demande d’avis daté et signé, en français
Documents à retrouver pour certaines recherches
Si des supports sont utilisés pour le recrutement des volontaires : un exemplaire de
ces documents
Recherches dans des lieux nécessitant une autorisation spéciale (art. L1121-13) :
copie des autorisations des lieux de recherche biomédicales
Nécessitent une autorisation spéciale :
o
o
Recherches réalisées en dehors des lieux de soins
Recherches réalisées dans des services hospitaliers ou dans tout autre lieu d’exercice des
professionnels de santé lorsque ces recherches nécessitent des actes autres que ceux qu’ils
pratiquent usuellement dans le cadre de leur activité ou lorsque ces recherches sont réalisées
sur des personnes présentant un condition clinique distincte de celle pour laquelle le service a
compétence
DOSSIER SCIENTIFIQUE
Documents à retrouver systématiquement :
Protocole de la recherche :
o
Daté
o
numéro de version
Résumé du protocole en français
Documents relatifs au produit expérimental :
o
Médicament sans AMM : Brochure investigateur
o
Médicament expérimental disposant d’une AMM en France ou dans un
autre État communautaire :
S’il est utilisé dans les conditions de celles prévues par l’AMM :
Résumé des caractéristiques du produit
S’il est utilisé dans des conditions différentes de celles prévues
par l’AMM : Brochure investigateur ou Résumé des caractéristiques du produit et synthèse des données justifiant l’utilisation et
la sécurité d’emploi du médicament dans la recherche
Lorsqu’une mention telle que « absent », « insuffisant », « discutable », « partielle », « douteuse », « probable », « réserve » … est cochée, un commentaire doit venir motiver cette appréciation – SO : sans objet
CPP OUEST V
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PROJET n° .......................................................................................... Page 3
Document d’information en français destiné aux personnes qui se prêtent aux recherches
o
Si le médicament dispose d’une AMM en France, une comparaison et,
éventuellement, une description et la justification des divergences pertinentes en terme de sécurité des personnes entre le document
d’information et la notice du médicament au regard des contre-indications,
des effets indésirables, des mises en garde ou des précautions d’emploi
particulières
Formulaire de recueil du consentement des personnes en français
Copie de l’attestation d’assurance
CV des investigateurs avec numéro d’inscription à l’ordre
Documents à retrouver éventuellement
Si la brochure investigateur appartient à un tiers : autorisation du tiers au promoteur
pour l’utiliser
Si le promoteur a consulté un comité scientifique : l’avis du comité
Recherches dans des lieux ne nécessitant pas d’autorisation spéciale (art. L1121-13) :
Justification de l’adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de
recherche et leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes. En français
Si l’ANSM a déjà rendu sa décision : la décision de l’ANSM
Commentaires du rapporteur sur la recevabilité du dossier :
Le dossier est-il recevable :
OUI
NON
Commentaires et précisions :
Lorsqu’une mention telle que « absent », « insuffisant », « discutable », « partielle », « douteuse », « probable », « réserve » … est cochée, un commentaire doit venir motiver cette appréciation – SO : sans objet
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PROJET n° .......................................................................................... Page 4
Examen du protocole
Type d’étude :
Etude thérapeutique :
Phase
I-II
II
III
IV
à discuter
Autre type de l’étude :
Physiologie
Physio-pathologique
Acte diagnostique
Epidémiologie
Autre (préciser) :
Objectifs de l’étude :
Objectif principal :
Objectifs secondaires :
Organisation de l’étude :
Organisation globale de l’étude :
monocentrique □
nationale
□
multicentrique □
internationale □
Lieux d’étude :
Ces lieux vous paraissent-il adaptés (autorisations…) ?
Lorsqu’une mention telle que « absent », « insuffisant », « discutable », « partielle », « douteuse », « probable », « réserve » … est cochée, un commentaire doit venir motiver cette appréciation – SO : sans objet
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Investigateurs :
Les investigateurs sont-ils médecins ?
Si oui, s’assurer de l’inscription à l’Ordre des médecins
Si non, citer les compétences requises
Méthodologie de l’étude :
Randomisée □
Avec placebo □
Ouverte
□
1 bras
□
Si 2 bras ou plus :
groupes croisés □
Calendrier de
l’étude
Indiquer la date (ou
durée) si précisée
non randomisée □
sans placebo □
simple aveugle □
Plusieurs bras □
groupes parallèles □
Cocher si non
précisée
double aveugle □
Autre : ………
Commentaire du rapporteur
Date de début
Date de fin
Durée de la phase
d’inclusion
Durée prévue du
suivi
Durée de participation de chaque participant
Déroulement de l’étude
Oui
Non
SO
Commentaire du rapporteur
Moyens mis en œuvre
adaptés
Choix des examens adapté
Analyse statistique décrite
correcte
Lorsqu’une mention telle que « absent », « insuffisant », « discutable », « partielle », « douteuse », « probable », « réserve » … est cochée, un commentaire doit venir motiver cette appréciation – SO : sans objet
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PROJET n° .......................................................................................... Page 6
Avis du rapporteur sur l’organisation de l’étude :
Cette organisation semble :
adaptée
inadaptée
à discuter
NSP
Précisions et commentaires :
Le projet scientifique
Oui
Non
SO
Commentaire du rapporteur
La qualité globale est
bonne
Les prérequis (l’état de la
question et la justification
du projet) sont suffisants
Les références bibliographiques sont suffisantes
L’objectif principal est :
- clairement exprimé
- en accord avec le titre
- en accord avec les
moyens
Les objectifs secondaires
sont :
- clairement exprimés
- en accord avec les
moyens
- en accord avec le titre
Lorsqu’une mention telle que « absent », « insuffisant », « discutable », « partielle », « douteuse », « probable », « réserve » … est cochée, un commentaire doit venir motiver cette appréciation – SO : sans objet
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Effectifs :
Population :
nombre prévu …………… dont ……………..en France (…………. / centre)
L’effectif est :
Oui
Non
SO
Commentaire du rapporteur
clairement exprimé :
justifié (statistiques)
réaliste et réalisable
Modalités de recrutement :
Comment les participants sont-ils recrutés ?
Ces modalités de recrutements vous semblent-elle acceptables ?
Critères d’inclusion et de non inclusion
Avis du rapporteur
sur les critères
d’inclusion
Oui
Non SO
Commentaire du rapporteur
Ils sont clairement exprimés
Ils sont compatibles avec
les moyens engagés
Ils comportent une population protégée
- si oui, cela est acceptable légalement
- si oui, cela est souhaitable scientifiquement
Lorsqu’une mention telle que « absent », « insuffisant », « discutable », « partielle », « douteuse », « probable », « réserve » … est cochée, un commentaire doit venir motiver cette appréciation – SO : sans objet
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PROJET n° .......................................................................................... Page 8
Avis du rapporteur sur la
pertinence des critères de
non inclusion
Oui
Non
SO
Commentaire du rapporteur
Oui
Non
SO
Commentaire du rapporteur
Oui
Non
SO
Commentaire du rapporteur
/ à la pathologie
/ au produit à l’étude
/ aux contraintes de l’étude
/ aux populations protégées
/ à l’éthique et consentement
Critères d’exclusion
(ou critères de sortie
d’étude)
Il existe un paragraphe clairement individualisé
Ces critères sont adéquats
Critères d’évaluation
Un critère principal est clairement exprimé
En accord avec la présentation
générale du projet
Des critères secondaires sont
prévus :
- Si oui, clairement exprimés
- Si oui, cohérents / protocole
Lorsqu’une mention telle que « absent », « insuffisant », « discutable », « partielle », « douteuse », « probable », « réserve » … est cochée, un commentaire doit venir motiver cette appréciation – SO : sans objet
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Risques et contraintes
Risques
Oui Non SO
Commentaire du rapporteur
Oui Non SO
Commentaire du rapporteur
Oui Non SO
Commentaire du rapporteur
Paragraphe dédié dans le protocole
La description des risques parait suffisante
Un comité de surveillance est prévu
Ce comité est indépendant
Contraintes
Paragraphe dédié dans le protocole
La description des contraintes parait
suffisante
Gestion
des évènements indésirables
Paragraphe dédié dans le protocole
définition des évènements indésirables
Définition des évènements indésirables graves attendus
Conduite à tenir si survenue
d’évènements indésirables
Conduite à tenir si survenue
d’évènements indésirables graves
Présence d’un référent et coordonnées
Lorsqu’une mention telle que « absent », « insuffisant », « discutable », « partielle », « douteuse », « probable », « réserve » … est cochée, un commentaire doit venir motiver cette appréciation – SO : sans objet
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PROJET n° ......................................................................................... Page 10
Estimation de la balance
bénéfices/risques
par le promoteur
Oui Non
SO
Commentaire du rapporteur
Oui Non SO
Commentaire du rapporteur
Bénéfices pour le patient
Bénéfices pour la recherche biomédicale
Argumentation du promoteur suffisante
Étude versus placebo
L’emploi du placebo semble raisonnable
Balance bénéfice/risque des participants sous placebo est acceptable
Avis du rapporteur sur la balance bénéfice - risque :
Cette balance semble : favorable
défavorable
à discuter
NSP
Précisions et commentaires (si défavorable, propositions pour la rendre équilibrée) :
Lorsqu’une mention telle que « absent », « insuffisant », « discutable », « partielle », « douteuse », « probable », « réserve » … est cochée, un commentaire doit venir motiver cette appréciation – SO : sans objet
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PROJET n° ......................................................................................... Page 11
Protection générale des participants
Conditions de l’examen du dossier en CPP :
Le dossier nécessite-t-il la présence d’un expert ?
Le dossier nécessite-t-il la présence d’un spécialiste (projet portant sur des personnes de moins de 16 ans ou des personnes hors d’état d’exprimer leur consentement) ?
Si oui, de quelle spécialité devrait disposer l’expert ou le spécialiste ?
Indemnisation
des contraintes subies
Oui
Non
SO
Commentaire du rapporteur
Une indemnisation des contraintes
subies est légalement possible*
Une indemnisation vous semble
souhaitable
Cette indemnisation est prévue
Si oui, le montant de l’indemnisation
est-il adapté ?
Modalités d’indemnisation décrites
en cas d’arrêt prématuré de la recherche
* Article L. 1121-11 CSP : « …Le versement d'une telle indemnité est interdit dans le cas des recherches biomédicales effectuées sur des mineurs, des personnes qui font
l'objet d'une mesure de protection légale, des personnes majeures hors d'état d'exprimer leur consentement, des personnes privées de liberté, des personnes hospitalisées
sans leur consentement et des personnes admises dans un établissement sanitaire et social à d'autres fins que la recherche… »
Remboursement des frais
exposés
Oui
Non
SO
Commentaire du rapporteur
Le patient devra exposer des frais
dans le cadre de la recherche
Si oui, le remboursement des frais
exposés est-il prévu ?
Les modalités de remboursement
sont satisfaisantes
Lorsqu’une mention telle que « absent », « insuffisant », « discutable », « partielle », « douteuse », « probable », « réserve » … est cochée, un commentaire doit venir motiver cette appréciation – SO : sans objet
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PROJET n° ......................................................................................... Page 12
Période d’exclusion
Oui
Non
SO
Commentaire du rapporteur
Oui
Non
SO
Commentaire du rapporteur
Il est interdit de participer simultanément à une autre étude
Si non, faut-il prévoir une telle
interdiction ?
Une période d’exclusion est nécessaire
Si oui, une période
d’exclusion est-elle prévue ?
Information des patients
Présentation générale
Un document d’information
écrit est prévu
Le document est adressé au
patient (2ème personne)
Titre exact de l’étude en en-tête
Rédaction adaptée aux patients
(vocabulaire simple…)
Orthographe et syntaxe
satisfaisantes
Présentation claire et adaptée
La lettre d’information est
signée par l’investigateur
Lorsqu’une mention telle que « absent », « insuffisant », « discutable », « partielle », « douteuse », « probable », « réserve » … est cochée, un commentaire doit venir motiver cette appréciation – SO : sans objet
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PROJET n° ......................................................................................... Page 13
Si L’étude entre dans l’un des
cas particuliers justifiant une Oui Non SO
adaptation de l’information
Certains patients ne sont pas
informés du diagnostic de leur
maladie (cas prévu dans le protocole)
Recherche en psychologie (la
méthodologie et la durée peuvent
faire l’objet d’une information
préalable succincte si l’étude
porte sur des volontaires sains et
ne présente aucun risque sérieux
prévisible
L’étude prévoit d’inclure des majeurs protégés (la signature du
tuteur ou du curateur doit être
prévue)
Commentaire du rapporteur
L’étude porte sur des mineurs
Si oui :
•
Une lettre d’information séparée est prévue pour les
responsables légaux et les
mineurs
•
L’information des mineurs
est adaptée
Explication de l’étude
Oui Non SO
Commentaire du rapporteur
L’objectif de l’étude est clairement exprimé
La méthodologie de l’étude est
clairement exprimée
La durée de la recherche est
clairement exprimée
La durée de la participation du
patient est clairement exprimée
Les alternatives médicales sont
précisées
Lorsqu’une mention telle que « absent », « insuffisant », « discutable », « partielle », « douteuse », « probable », « réserve » … est cochée, un commentaire doit venir motiver cette appréciation – SO : sans objet
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PROJET n° ......................................................................................... Page 14
Les modalités de prise en charge
médicale en fin de recherche
sont précisées (si nécessaire).
Justifiez leur nécessité.
Motifs d’arrêt ou de sortie d’essai
et conséquences associées
Description
des risques et bénéfices
Oui Non SO
Commentaire du rapporteur
Oui Non SO
Commentaire du rapporteur
Les bénéfices attendus sont décrits
La description des bénéfices est
honnête
Les risques prévisibles liés à
l’étude sont décrits
Les risques liés à l’éventuel arrêt
prématuré de la recherche sont
exposés
La présentation des risques est
suffisante
Les risques sont hiérarchisés
selon leur gravité et leur fréquence
Les contraintes et précautions
liées au protocole
Les contraintes liées à la contraception sont bien décrites
Les autres contraintes pour le
participant sont bien décrites
dans le protocole
L’interdiction de participer simultanément à une autre recherche
est mentionné (si prévu par le
protocole)
La période d’exclusion est précisée (si prévue par le protocole)
Si une période d’exclusion est
prévue, le participant est informé
de l’inscription au fichier national
Lorsqu’une mention telle que « absent », « insuffisant », « discutable », « partielle », « douteuse », « probable », « réserve » … est cochée, un commentaire doit venir motiver cette appréciation – SO : sans objet
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PROJET n° ......................................................................................... Page 15
L’information de la personne
sur ses droits
Oui Non SO
Commentaire du rapporteur
Possibilité de bénéficier d’un
délai de réflexion
Possibilité de poser des questions à tout moment
Garantie que toute information
nouvelle susceptible de modifier le consentement fera l’objet
d’une nouvelle information du
patient
Droit de demander la communication au cours ou à l’issue
de la recherche des informations concernant sa santé détenue par l’investigateur
Droit de refuser de participer à
la sans subir aucun préjudice
Droit de se retirer à tout moment du protocole sans encourir aucune responsabilité ni
subir aucun préjudice
Droit d’être informé des
résultats globaux de la
recherche
Modalités d’accès aux résultats
globaux de la recherche
Lorsqu’une mention telle que « absent », « insuffisant », « discutable », « partielle », « douteuse », « probable », « réserve » … est cochée, un commentaire doit venir motiver cette appréciation – SO : sans objet
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PROJET n° ......................................................................................... Page 16
La confidentialité
Oui
Non
SO
Commentaire du rapporteur
Oui
Non
SO
Commentaire du rapporteur
L’ensemble des données recueillies demeurera confidentiel
Personnes autorisées à accéder aux données : équipe médicale, personnes mandatées
par le promoteur de la recherche, représentants habilités des autorités sanitaires et
judiciaires
Information du médecin traitant
avec l’accord du participant
La gestion des données
personnelles
(Loi informatique et libertés)
Information du patient sur la
mise en œuvre d’un traitement
des données personnelles le
concernant
Droit d’accès et de rectification
des données traitées
Droit de s’opposer à la transmission des données soumises
au secret professionnel
Personne à contacter pour faire
valoir ses droits et coordonnées de cette personne
Si des données sont exportées : l’exportation concerne ou
non des pays qui n’assurent
pas un niveau de protection
comparable à celui assuré en
Union européenne
Lorsqu’une mention telle que « absent », « insuffisant », « discutable », « partielle », « douteuse », « probable », « réserve » … est cochée, un commentaire doit venir motiver cette appréciation – SO : sans objet
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PROJET n° ......................................................................................... Page 17
Considérations financières
Oui
Non
SO
Commentaire du rapporteur
Considérations administratives
Oui Non SO
liées à l’étude
Commentaire du rapporteur
Modalités de prise en charge
des frais exposés
Si une indemnisation des contraintes subies est prévue :
•
Montant de
l’indemnisation
•
Conditions de
l’indemnisation en cas
d’arrêt prématuré de la
recherche par le patient
ou le promoteur
•
Inscription au fichier des
volontaires
Police d’assurance souscrite
par le promoteur (n° de la police et nom de la compagnie)
Règles d’indemnisation en cas
de dommage
L’avis du CPP est mentionné
L’autorisation de l’ANSM est
mentionnée
La lettre d’information est signée
par l’investigateur
Couverture obligatoire du participant par un régime de sécurité
sociale
Lorsqu’une mention telle que « absent », « insuffisant », « discutable », « partielle », « douteuse », « probable », « réserve » … est cochée, un commentaire doit venir motiver cette appréciation – SO : sans objet
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PROJET n° ......................................................................................... Page 18
Avis global du rapporteur sur l’information du patient :
L’information semble : satisfaisante
insatisfaisante à discuter
NSP
Précisions et commentaires :
Consentement des patients
Présentation générale
Oui
Non
SO
Commentaire du rapporteur
Un document de consentement
écrit est prévu
Titre exact de l’étude en en-tête
et en français
Identité du patient (nom, prénom accompagnés d’un élément évitant les erreurs
d’homonymie)
Nom du promoteur si le document est indépendant de la
lettre d’information
Mention de l’investigateur et
ses coordonnées
Rédaction adaptée aux patients
(vocabulaire simple…)
Orthographe et syntaxe satisfaisantes
Lorsqu’une mention telle que « absent », « insuffisant », « discutable », « partielle », « douteuse », « probable », « réserve » … est cochée, un commentaire doit venir motiver cette appréciation – SO : sans objet
CPP OUEST V
GRILLE D’ANALYSE d’un PROJET D’ETUDE BIOMEDICALE portant sur un médicament à usage humain
(Version 11/2011)
PROJET n° ......................................................................................... Page 19
Présentation claire et adaptée
Les signatures envisagées
sont-elles adaptées au protocole : participation mineurs, de
majeurs protégés, de personnes incapables de signer
seuls
Droits fondamentaux des
participants
Oui
Non
SO
Commentaire du rapporteur
Oui
Non
SO
Commentaire du rapporteur
Mention de l’information orale
et écrite
Mention du délai de réflexion
accordé au patient
Le patient a pu poser des questions et des réponses y ont été
apportées
Droit de poser des questions
complémentaires tout au long
de l’étude
Droit de refuser l’inclusion sans
subir de préjudice
Droit de se retirer à tout moment sans subir de préjudice
Confidentialité et traitement
des données personnelles
Caractère confidentiel des
données transmises
Personnes autorisées à
accéder aux données
Consentement au traitement
des données personnelles
Droits liés à la loi informatique
et liberté (accès, rectification,
opposition)
Lorsqu’une mention telle que « absent », « insuffisant », « discutable », « partielle », « douteuse », « probable », « réserve » … est cochée, un commentaire doit venir motiver cette appréciation – SO : sans objet
CPP OUEST V
GRILLE D’ANALYSE d’un PROJET D’ETUDE BIOMEDICALE portant sur un médicament à usage humain
(Version 11/2011)
PROJET n° ......................................................................................... Page 20
Personne à contacter pour faire
valoir les droits liés à la loi informatique et libertés
Engagements du participant
Oui
Non
SO
Commentaire du rapporteur
Affiliation à la sécurité sociale
Attestation de sa capacité à
consentir : patient majeur et
non protégé (tutelle, curatelle,
sauvegarde de justice)
Acceptation libre et volontaire
de participer au protocole
Avis global du rapporteur sur l’étude :
Le dossier présenté pour cette étude vous semble-t-il de qualité :
Satisfaisante
insatisfaisante
moyenne
NSP
Le rapporteur propose au comité de rendre un avis :
Favorable
Défavorable
Demande de modifications et/ou d’informations complémentaire
Justification de l’appréciation portée par le rapporteur et de l’avis qu’il propose :
Lorsqu’une mention telle que « absent », « insuffisant », « discutable », « partielle », « douteuse », « probable », « réserve » … est cochée, un commentaire doit venir motiver cette appréciation – SO : sans objet
CPP OUEST V
GRILLE D’ANALYSE d’un PROJET D’ETUDE BIOMEDICALE portant sur un médicament à usage humain
(Version 11/2011)
PROJET n° ......................................................................................... Page 21
Date :
Signature du rapporteur :
Lorsqu’une mention telle que « absent », « insuffisant », « discutable », « partielle », « douteuse », « probable », « réserve » … est cochée, un commentaire doit venir motiver cette appréciation – SO : sans objet
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
ANNEXE 4 : COURRIER DE LA CNIL A LA
MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA
SANTE
227
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
233
SIGLES UTILISES
AFCROs
AMM
Association française des Contract Research organizations
Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé (devenue
aujourd’hui ANSM)
Autorisation de mise sur le marché
ANSM
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
ARC
Assistants de recherche clinique
ASIP
Agence des systèmes d’information partagés de santé
AVIESAN
Alliance pour les sciences de la vie et de la santé.
CAS
CGéFi
Conseiller des affaires sociales
Comité consultatif de protection des personnes dans les recherches biomédicales
(ancienne appellation des CPP)
Comité consultatif du traitement de l’information en matière de recherche dans
le domaine de la santé
Centre National de Gestion des Essais de Produits de Santé
Comité d’éthique de la recherche et de protection des personnes (nouvelle
dénomination proposée par la mission pour les CPP)
Contrôle général économique et financier
CH(R)U
Centre hospitalier (régional) universitaire
CISS
Collectif interassociatif sur la santé
CLCC
Centre de lutte contre le cancer
CNCP
Conférence nationale des comités de protection des personnes
CN-CERPP
Commission nationale des recherches sur la personne humaine
CNCRC
Comité national de coordination de la recherche clinique
CNIL
Commission nationale de l’informatique et des libertés
CNOM
Conseil national de l’Ordre des médecins
CNRS
Centre national de la recherche scientifique
CNU
CPP
Conseil national des universités
Comité des représentants permanents préparant les travaux du Conseil de l'Union
européenne.
Comité de protection des personnes
CROs
Contract Research organizations (prestataires de recherche clinique)
CSIS
Conseil stratégique des industries de santé
CSF
Comité stratégique de filière (des industries et technologies de santé)
CSP
Code de la santé publique
Direction des affaires européennes et internationales du ministère des affaires
sociales et de la santé
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère
du redressement productif
Direction générale pour la recherche et l'innovation du ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche
Direction générale de l’offre de soins du ministère des affaires sociales et de la
santé
AFSSAPS
CCPPRB
CCTIRS
CeNGEPS
CERPP
COREPER
DAEI
DGCIS
DGRI
DGOS
234
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
DGS
Direction générale de la santé du ministère des affaires sociales et de la santé
DM
Dispositif(s) médical (aux)
DM-DIV
DSS
Dispositif médical de diagnostic in vitro
Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du
ministère des affaires sociales et de la santé
Direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé
ECRIN
Coordinateur de l’European Clinical Research Infrastructure Network
EIGI
Effets indésirables graves et inattendus
EM
Etat membre (de l’union européenne)
EMR
Etat membre référent (procédure prévue par le projet de Règlement européen)
ENVI
Commission Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
FDA
Food and drugs administration
FHF
Fédération hospitalière de France
HAS
Haute autorité de santé
INSERM
Institut national de la santé et de la recherche médicale
INCa
Institut national du cancer
IRB
Institutional review board
LEEM
Les entreprises du médicament
MERRI
Missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation
PHRC
Programme hospitalier de recherche clinique
RE
Règlement européen
SNITEM
Syndicat national des industries et technologies médicales
SUSAR
Suspected Unexpected Serious Adverse Reactions
TEC
Technicien d’essais cliniques
UE
Union Européenne
Nouvelle appellation de la Fédération des centres de lutte contre le cancer
(FNCLCC)
DREES
UNICANCER
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
235
BIBLIOGRAPHIE
ANSM « Bilan d’activité 2012 Essais cliniques de médicaments (hors thérapie cellulaire et
thérapie génique) » sur www.ansm.sante.fr
BELHOCINE K., « Régulation de la recherche portant sur les soins courants : enjeux éthiques »,
2009, http://ccsd11.ccsd.cnrs.fr/?q=node/1748
BENSADON AC, MARIE E., MORELLE A. « Enquête sur le Médiator® », janvier 2011 et
«Rapport sur la pharmacovigilance et gouvernance de la chaîne du médicament », juin 2011,
Rapports IGAS, La Documentation française
BONAITI-PELLIE C. et al. « Traitement de l’information en matière de recherche dans le
domaine de la santé : nul n’est censé ignorer la loi » - Médecine et Sciences n°1 janvier 2009 ; 25 :
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BRAS PL, LOTH A. « Rapport sur la gouvernance et l’utilisation des données de santé » Septembre 2013- http://www.drees.sante.gouv.fr/rapport-sur-la-gouvernance-et-l-utilisation-desdonnees-de,11202.html
CONSEIL DE L’EUROPE « Guide à l’intention des membres des comités d’éthique de la
recherche - Comité directeur pour la bioéthique », avril 2012, disponible sur
http://www.coe.int/t/dg3/healthbioethic/activities/02_biomedical_research_en/guide/Guide_FR.pdf
COUR DES COMPTES « Le financement public de la recherche, un enjeu national » – juin 2013
D’AUTUME C., ABALLEA P., ROUSSILLE B., Rapport IGAS n° 2005-125 « La transformation
des comités consultatifs de protection des personnes en matière de recherche biomédicale
(CCPPRB) en comités de protection des personnes (CPP) en application de la loi du 9 août 2004 »
- Juillet 2005 – La Documentation française
DEPLANQUE D., Éthique et cadres règlementaires en Recherche clinique : Évolutions avec la loi
Jardé et aspects éthiques particuliers, 2011, http://pirg.fr/wp-content/uploads/2011/11/Cadresreglementaires-et-ethique-Recherche-Loi-Jardé.pdf
DJULBEGOVIC B. et al. « New treatments compared to established treatments in randomized
trials (Review)” The Cochrane Collaboration 2012. Published by JohnWiley & Sons, Ltd.
DJULBEGOVIC B. et al.“New Cancer Treatment Successes Identified in Phase 3 Randomized
Controlled Trials Conducted by the National Cancer Institute–Sponsored Cooperative Oncology
Groups, 1955 to 2006 » Arch Intern Med. 2008;168(6):632-642
FAGNANI F. « L’investissement industriel en recherche clinique à l’hôpital : une estimation pour
la France en 2010 » Thérapie 2012 Mars-Avril; 67 (2): 89–96
HURIET C. « Le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la
recherche biomédicale » - Rapport d'information 267 (2000-2001) - Commission des Affaires
sociales
236
IGAS, RAPPORT N°2013-103R
LALANDE F., DARNIS JP « L’expérimentation sur l’homme : la loi du 20 décembre 1988
modifiée, dite loi Huriet. Bilan d’application et perspectives. Rapport SA/autorité
compétente/EQ/91 n°93121 »
LEGAULT GA. et PATENAUDE J. « Chapitre 1. Au-delà des critiques adressées aux Comités
d’éthique de la recherche : un choix de gouvernance », Journal International de Bioéthique, 18-4,
2007
LEMAIRE F. « La mission des Comités de protection des personnes en France : ni éthique, ni
scientifique ? » M/S : médecine sciences, Volume 21, numéro 10, octobre 2005, p. 876-879
OCDE « OECD Recommendation on the Governance of Clinical Trials»- OECD 2013
SENAT « Débats sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux
essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE » - E7534 COM (2012) 369 final
VERGES E., LARRIEU J., « Ethique et déontologie de la recherche scientifique, un système
normatif communautaire », LGDJ, 2009