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Civisme et Démocratie avril 2004
Le surendettement
La crise économique actuelle a accru le nombre de personnes ne pouvant plus faire
face à leurs besoins et à leurs charges et l’accroissement des offres de crédits à la
consommation a de manière insidieuse engagé certains vers une prise de risques
qu’ils ne peuvent aujourd’hui assumer.
Les situations d’endettement puis de surendettement se sont multipliées. Pour
permettre à ces ménages de rembourser leurs créanciers tout en leur laissant de quoi
vivre, les pouvoirs publics ont pris des dispositions, ce sont les commissions de
surendettement crées en 1989.
Les causes du surendettement
La multiplication des situations de surendettement est apparue dans les années 80
des conséquences de l’accession à la propriété en période de désinflation. La
croissance n’a pas suivi. La crise a freiné le pouvoir d’achat des ménages qui dans le
même temps étaient confrontés à la montée du chômage.
Pendant cette période, les crédits à la consommation qui se sont développés de
manière singulière semblaient permettre aux foyers les plus démunis l’accès à une
consommation que la publicité érigeait en valeur.
A la perte d’un emploi, responsable à plus de 40 % des dépôts de dossiers dans les
commissions de surendettement, ont pu s’ajouter des problèmes personnels isolants
(divorce, maladie) qui ont encore aggravé les difficultés des surendettés.
 58% des débiteurs surendettés sont célibataires, divorcés, séparés ou veufs
Nouvelle structuration du surendettement aujourd’hui, il devient un
" surendettement de misère " ou " de survie " dans des foyers qui vivent en dessous
du seuil de pauvreté et dont les ressources sont insuffisantes pour tout simplement
vivre (c’est le cas de 30% des dossiers examinés par les commissions).

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 Une forte majorité (55%) des surendettés relève de la catégorie ouvriers ou
employés qui représente seulement 30% de l’ensemble de la population
française. Par ailleurs 32% des déclarants sont chômeurs ou inactifs
 Les commissions de surendettement ont affaire à un nombre prépondérant de
débiteurs à faibles revenus. Dans environ 72% des dossiers, les revenus sont
inférieurs à 10 000 francs (enquête 2001). Dans 42% des dossiers, les ressources
sont inférieures ou égales au SMIC. Néanmoins, on constate que la part des
débiteurs percevant le RMI est faible soit environ 5% du fait sans doute de
leur faible accessibilité au crédit.
La responsabilité des organismes de crédit
Ce sont principalement les organismes de crédits, qui en diffusant des cartes de
crédits permanent avec un très faible contrôle et au moyen de publicités souvent peu
claires qui ont accrû le phénomène. Aujourd’hui, plus de 15 millions de personnes en
sont détentrices et il n’est pas rare, lorsque on a goûté aux fausses facilités de
paiement ou de prêt d’en posséder plusieurs.
 80% des dossiers comportent des crédits à la consommation et des crédits
revolving
Ces cartes de crédit, au départ développées par des sociétés de crédit spécialisées,
sont vite devenues un outil commercial de plus au service des grandes surfaces et
des banques.
Les conditions pour obtenir ce type de carte de crédit sont quasi inexistantes, un
bulletin de salaire n’étant même pas systématiquement demandé, alors que leur taux
d’intérêt peuvent être très élevés.
Mais ce n’est pas là la responsabilité la plus grave des organismes de crédit. Le
problème provient souvent d’une information sur leur coût réel qui n’est pas
honnêtement délivré. Ce coût n’apparaît en effet pas systématiquement de manière
bien lisible ou claire…
Régulièrement la Direction de la concurrence sanctionne nombre de ces organismes
pour publicité mensongère ou " de nature à induire en erreur ".
Les commissions de surendettement : un assainissement des dettes négocié

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Créées en 1989, les commissions de surendettement cherchent à établir des plans de
remboursement qui soient négociés entre le débiteur et ses créanciers. Ces
commissions sont constituées des représentants de la Banque de France (qui
préparent les dossiers), de l'Etat, des établissements de crédit et des consommateurs.
Leur rôle est essentiel dans le règlement des conflits car elles organisent le
remboursement, mais il s’est aussi révélé dans l’aide apportée aux surendettés. En
encadrant le règlement des dettes, les commissions ont permis que cessent les abus et
harcèlements dont pouvaient être victimes les débiteurs les plus démunis. En effet
nombreuses sont les sociétés qui ne reculent devant rien pour être remboursées. Elles
n'hésitent pas à téléphoner aux employeurs, à la famille où à l'entourage du débiteur.
La procédure devant la commission de surendettement
Seules les personnes physiques peuvent saisir la commission de surendettement, et
uniquement pour leurs dettes personnelles (il ne peut s’agir de dettes
professionnelles), elles doivent démontrer qu’elles sont de bonne foi et dans
l’impossibilité manifeste de faire face à ces dettes.
L'état de surendettement est apprécié au regard de la situation personnelle, familiale,
professionnelle et patrimoniale du débiteur. On compare là son passif ( dettes
échues, emprunts en cours, charges prévisibles) et son actif (ressources, biens).
La commission de surendettement examine alors la recevabilité du dossier qui lui est
présenté en vérifiant l’impossibilité manifeste de régler les dettes et la bonne foi du
débiteur.
L’objectif de la commission devient dès lors d’arriver à concilier les parties autour
d’un plan conventionnel de redressement. Celui-ci est élaboré devant la commission
et doit recevoir l’accord du débiteur et du ou des créanciers.
Le plan peut prévoir : un report ou un rééchelonnement du paiement des dettes, une
réduction ou une suppression des taux d’intérêt, voire des remises de dettes.
Depuis la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, qui intègre un volet sur

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la résolution des problèmes liés au surendettement, les mesures peuvent s’étaler sur
8 ans (contre 5 auparavant).
Ces mesures doivent enfin être entérinées par un " juge de l’exécution ".
Le juge de l’exécution intervient également lorsque aucun accord n’a pu être trouvé
entre les parties, malgré les recommandations de la commission. Son jugement est
immédiatement exécutoire et il ne reste en cas de contestation de l’une ou l’autre des
parties que le recours devant la Cour d’appel ou la Cour de cassation.
La suspension des poursuites
La Commission de surendettement a le pouvoir de demander au juge de l’exécution
la suspension des " mesures d’exécution " qu’exercent les créanciers à l’égard du
débiteur. Ces mesures d’exécution sont : la saisie sur salaire, la saisie sur compte en
banque, la saisie immobilière, etc…
Un moratoire pour les "situations désespérées"
Il s’agit là encore d’une amélioration introduite par la loi du 29 juillet 1998, qui
permet à la commission de proposer au juge de l'exécution la suspension de
l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires ou fiscales pour trois ans maximum.
Cette bouffée d’air peut permettre à certains de reprendre pied. A l’issue de ces 3 ans,
la situation du débiteur est réexaminée. Mais s’il est toujours dans l’incapacité de
rembourser ses dettes, la commission peut recommander l’effacement partiel ou total
de sa créance.
Pour vos démarches, adressez-vous
- à la commission de surendettement dont vous dépendez en prenant contact
avec une succursale de la Banque de France
Pour toute information, adressez-vous :
- au service social de votre mairie
- à une organisation de consommateur agréée
- à la succursale de la Banque de France de votre département
(Chiffres – Enquête de la Banque de France –2001)