Résumé :
Dans un contexte de mondialisation, les entreprises africaines doivent s'adapter en
permanence aux diverses contingences économiques, juridiques ou sociales.
Conscient de cette réalité, le législateur africain a mis en place dans le cadre de la
reforme de l'OHADA, un arsenal juridique afin de leur permettre de s'acclimater en
permanence aux tendances et pressions du marché : le droit de la restructuration qui
désigne l’ensemble des techniques conçues par le législateur pour réorganiser
l’entreprise. Ces techniques ont eu pour source d’inspiration le droit français des
restructurations qui a connu des mutations. La confrontation des deux systèmes de
droit permet de constater que si dans les principes fondamentaux les deux systèmes
répondent aux mêmes objectifs à savoir assurer la pérennisation des entreprises par
la promotion de la croissance de l’entreprise et sa survie lorsqu’elle est le seuil de
difficultés diverses, il existe toutefois des différences d’ordre pratique et technique
consécutives aux dernières réformes intervenues.
Mots clés : fusion, augmentation de capital, plan de restructuration, conversion de
créance en capital, règlement préventif, sauvegarde
Title : Restructuring law of OHADA commercial companies, comparative
research with Frenc Law
Abstract : In a context of globalization, the african companies have to adapt
themselves permanently to economic legal or social contingencies. Conscious of
that reality, african legislator set up within the OHADA reform legal measures to
allow theme acclimatize to the tendencies and markets pression : the
restructuring law which design all the technicals proceedings conceived by the
legislator to reorganize the company. Those technicals was inspirated by French
law restructuring which has been reorganized. The confrontation of both systems
allows to notice that if in the fundamental principles they are the same objectives
consisting in substainability of companies for their growth or their survival there are
however pratical and technical differences materialized by the recents french
reforms.
Keywords : merger, increasing of shares, restructuring plan, debt equit swap,
bankruptcy
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