Elaboration du RLP. Pièce 1 : Rapport de présentation

Département de Seine-et-Marne
Commune de Chauconin-Neufmontiers
Pièce 1 : Rapport de présentation
Organisation territoriale
Diagnostic publicitaire
Vu pour être annexé à
notre arrêté ou
délibération en date
de ce jour
Le
Le Maire,
Pour copie conforme
Le Maire,
Règlement Local de Publicité
Conseil - Développement - Habitat - Urbanisme
11 Rue Pargeas 10000 TROYES Tél : [phone] Fax : [phone]
[e-mail]

Elaboration du RLP. Pièce 1 : Rapport de présentation
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I. LE CADRE JURIDIQUE COMMUNAL .......................................................................................................... 3
A. PRESENTATION DU RLP .................................................................................................................................... 3
B. LE CHAMP D’APPLICATION DU RLP : QUELS SONT LES DISPOSITIFS VISES ? .................................................................. 3
C. LE CADRE LEGISLATIF ........................................................................................................................................ 4
1. Les documents supra communaux à prendre en compte ...................................................................... 4
2. Le patrimoine architectural, urbain et paysager à prendre en compte ................................................. 4
3. La population communale ..................................................................................................................... 5
II. L’ORGANISATION TERRITORIALE .............................................................................................................. 5
A. LES AXES STRUCTURANTS DE LA COMMUNE .......................................................................................................... 5
B. LES COMPARTIMENTS URBAINS DE LA COMMUNE................................................................................................... 6
III. LE DIAGNOSTIC PUBLICITAIRE .................................................................................................................. 7
A. DEFINITION DES SECTEURS A ENJEUX ................................................................................................................... 7
B. LES GRANDS AXES ............................................................................................................................................ 7
1. Situation................................................................................................................................................. 7
2. La route Nationale 3 .............................................................................................................................. 8
3. La zone d’activités de la Râperie ............................................................................................................ 9
4. Le rond – point en entrée de ville ......................................................................................................... 10
C. LA ZONE COMMERCIALE « LES SAISONS DE MEAUX » ........................................................................................... 11
1. Situation............................................................................................................................................... 11
2. Localisation des dispositifs sur la zone ................................................................................................ 11
3. Des dispositifs bien intégrés : le modèle à suivre ................................................................................. 12
4. Les dispositifs scellés au sol ................................................................................................................. 12
5. Les dispositifs « temporaires » ............................................................................................................. 13
6. La zone d’impact majeur ..................................................................................................................... 13
D. LE CENTRE – BOURG DE CHAUCONIN-NEUFMONTIERS .......................................................................................... 15
1. Situation............................................................................................................................................... 15
2. Diagnostic des dispositifs ..................................................................................................................... 16
3. Quelques enseignes bien intégrées : .................................................................................................... 17
4. Quelques publicités « dérangeantes » ................................................................................................. 17
E. BILAN DU DIAGNOSTIC ................................................................................................................................... 18
F. BILAN SUR LES ENJEUX .................................................................................................................................... 19

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I. Le Cadre juridique communal
A. Présentation du RLP
Le règlement local de publicité est un outil qui permet d’adapter le règlement national de
publicité (RNP) aux exigences du territoire. Il protège l’intérêt patrimonial, architectural et
naturel en définissant des périmètres où la publicité est soumise à certaines règles. Sous un
RLP, chaque enseigne est soumise à autorisation et le maire a le pouvoir de police.
But du RLP : Adapter les règles nationales au contexte local.
- Document règlementaire opposable aux tiers.
- Le RLP peut définir 1 ou plusieurs zones où s’applique une règlementation nécessaire
plus restrictive.
Procédure d’élaboration et documents du RLP calqués, depuis la loi du 12 juillet 2010
(Grenelle 2) et son décret d’application du 30 janvier 2012, sur celle du PLU.
Composition du RLP :
- Le rapport de présentation qui s’appuie sur un diagnostic, définie les orientations et
objectifs, explique les choix et règles retenus, délimite les zones.
- Le règlement qui définit les mesures à prendre dans les différentes zones et établit le
zonage.
- Les annexes composées des documents graphiques délimitant les périmètres aux
dispositions particulières et de l’arrêté municipal fixant les zones agglomérées.
B. Le champ d’application du RLP : quels sont les dispositifs visés ?
- Les publicités : « Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré -
enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou attirer
son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites
inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ». (Article L581-3 1°
du code de l’environnement)
- Les enseignes : « Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée
sur un immeuble (bâtiment ou terrain) et relative à une activité qui s’y exerce ».
(Article L581-3 2° du C.E)
- Les pré - enseignes : « Constitue une pré - enseigne toute inscription, forme ou
image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ».
(Article L581-3 3° du C.E)

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Schéma d’illustration des différents
dispositifs visés :
C. Le cadre législatif
1. Les documents supra communaux à prendre en compte
- Le SDRIF (schéma directeur régional d’Ile de France).
- Le SCOT de la communauté d’agglomération du Pays de Meaux (en cours
d’élaboration).
- Le projet de PLU en cours : les études et les orientations règlementaires.
2. Le patrimoine architectural, urbain et paysager à prendre e n compte
Le territoire communal n’est pas concerné par des zones de fragilité comme les sites Natura
2000, les ZNIEFF (zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique) ou les
arrêtés de Biotope.
Néanmoins un espace naturel sensible est recensé au Nord du territoire. Il s’agit de la Butte
de Montassis, classée depuis 2007 et ouverte aux promeneurs depuis le printemps 2013. De
nombreux aménagements ont été réalisés afin d’assurer sa pérennité comme la réduction
du nombre de chemins pouvant être empruntés par des engins motorisés. Un entretien des
boisements est également réalisé afin de multiplier les essences et favoriser le vieillissement
des arbres. En complément, des panneaux d’information ont été posés et une partie du
mobilier (bancs) a été restaurée.
Il est nécessaire de prendre également en compte les périmètres de protection relatifs aux
monuments historiques. En effet Chauconin-Neufmontiers compte deux monuments inscrits
et un en cours d’inscription. Le Château du Martroy inscrit depuis 1987, l’église Saint-
Saturnin inscrite depuis 1991 et la Nécropole Nationale « Grande Tombe de Villeroy ». C’est
le château du Martroy qui semble le plus exposé au risque de « développement
publicitaire » dans la mesure où il se situe à proximité d’une entrée de ville (RD129 depuis la
Nationale 3) et d’une zone d’activités (la zone de la Râperie). La publicité est, quant à elle,
soumise à un régime particulier lorsqu'elle se situe aux abords d'un monument historique.
Elle est notamment interdite dans un rayon de 100 m autour d'un ensemble classé ou
inscrit.

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De plus, Chauconin-Neufmontiers constitue un ensemble bâti remarquable notamment en
cœur de bourg des anciens hameaux. On y retrouve de nombreux éléments vernaculaires
(lavoir, églises, mairie, nécropole nationale) qui enrichissent le territoire. Il convient de les
protéger et de les mettre en valeur.
3. La population communale
La commune de Chauconin-Neufmontiers compte moins de 10 000 habitants (2911
habitants en 2013) et la ville ne fait pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000
habitants (l’unité urbaine de Meaux, au sens de la définition de l’INSEE, compte 74 267
habitants). Ainsi par exemple selon le code de l’environnement, la publicité scellée au sol ne
peut pas s’y installer. (Article R581-31)
II. L’organisation territoriale
A. Les axes structurants de la commune
Deux axes principaux : la Nationale 3 et la Nationale 330 quadrillent le territoire et
constituent les voies d’accès majeures à la commune et à la zone commerciale « Les Saisons
de Meaux ». Ils sont sujets à un trafic routier conséquent et l’installation de panneaux
publicitaires aurait un impact important à cause du flux continu d’automobilistes (insécurité
par distraction par exemple).
Deux axes de circulation intra-
communaux : la RD129 et la RD140
qui traversent toute la trame
urbaine.
Trois entrées de villes principales
ont été recensées et peuvent être
considérées comme les plus
exposées au risque publicitaire.
On peut donc citer l’entrée sud de
la trame urbaine depuis la
Nationale 3 au niveau de la zone de
la Râperie, l’entrée depuis
l’autoroute A140 au niveau de la
rocade avant le centre commercial
et enfin l’entrée nord depuis la
Nationale 330.