Elaboration du RLP. Pièce 1 : Rapport de présentation
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Département de Seine-et-Marne Commune de Chauconin-Neufmontiers Pièce 1 : Rapport de présentation Règlement Local de Publicité Organisation territoriale Diagnostic publicitaire Vu pour être annexé à notre arrêté ou délibération en date de ce jour Le Le Maire, Pour copie conforme Le Maire, Conseil - Développement - Habitat - Urbanisme 11 Rue Pargeas 10000 TROYES Tél : 03 25 73 39 10 Fax : 03 25 73 37 53 [email protected] Elaboration du RLP. Pièce 1 : Rapport de présentation I. LE CADRE JURIDIQUE COMMUNAL .......................................................................................................... 3 A. B. C. II. PRESENTATION DU RLP .................................................................................................................................... 3 LE CHAMP D’APPLICATION DU RLP : QUELS SONT LES DISPOSITIFS VISES ? .................................................................. 3 LE CADRE LEGISLATIF ........................................................................................................................................ 4 1. Les documents supra communaux à prendre en compte ...................................................................... 4 2. Le patrimoine architectural, urbain et paysager à prendre en compte ................................................. 4 3. La population communale ..................................................................................................................... 5 L’ORGANISATION TERRITORIALE .............................................................................................................. 5 A. B. III. LES AXES STRUCTURANTS DE LA COMMUNE .......................................................................................................... 5 LES COMPARTIMENTS URBAINS DE LA COMMUNE................................................................................................... 6 LE DIAGNOSTIC PUBLICITAIRE .................................................................................................................. 7 A. B. 1. 2. 3. 4. C. 1. 2. 3. 4. 5. 6. D. 1. 2. 3. 4. E. F. DEFINITION DES SECTEURS A ENJEUX ................................................................................................................... 7 LES GRANDS AXES ............................................................................................................................................ 7 Situation................................................................................................................................................. 7 La route Nationale 3 .............................................................................................................................. 8 La zone d’activités de la Râperie ............................................................................................................ 9 Le rond – point en entrée de ville ......................................................................................................... 10 LA ZONE COMMERCIALE « LES SAISONS DE MEAUX »........................................................................................... 11 Situation............................................................................................................................................... 11 Localisation des dispositifs sur la zone ................................................................................................ 11 Des dispositifs bien intégrés : le modèle à suivre ................................................................................. 12 Les dispositifs scellés au sol ................................................................................................................. 12 Les dispositifs « temporaires » ............................................................................................................. 13 La zone d’impact majeur ..................................................................................................................... 13 LE CENTRE – BOURG DE CHAUCONIN-NEUFMONTIERS .......................................................................................... 15 Situation............................................................................................................................................... 15 Diagnostic des dispositifs ..................................................................................................................... 16 Quelques enseignes bien intégrées : .................................................................................................... 17 Quelques publicités « dérangeantes » ................................................................................................. 17 BILAN DU DIAGNOSTIC ................................................................................................................................... 18 BILAN SUR LES ENJEUX.................................................................................................................................... 19 2 Elaboration du RLP. Pièce 1 : Rapport de présentation I. Le Cadre juridique communal A. Présentation du RLP Le règlement local de publicité est un outil qui permet d’adapter le règlement national de publicité (RNP) aux exigences du territoire. Il protège l’intérêt patrimonial, architectural et naturel en définissant des périmètres où la publicité est soumise à certaines règles. Sous un RLP, chaque enseigne est soumise à autorisation et le maire a le pouvoir de police. But du RLP : Adapter les règles nationales au contexte local. - Document règlementaire opposable aux tiers. Le RLP peut définir 1 ou plusieurs zones où s’applique une règlementation nécessaire plus restrictive. Procédure d’élaboration et documents du RLP calqués, depuis la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle 2) et son décret d’application du 30 janvier 2012, sur celle du PLU. Composition du RLP : - Le rapport de présentation qui s’appuie sur un diagnostic, définie les orientations et objectifs, explique les choix et règles retenus, délimite les zones. Le règlement qui définit les mesures à prendre dans les différentes zones et établit le zonage. Les annexes composées des documents graphiques délimitant les périmètres aux dispositions particulières et de l’arrêté municipal fixant les zones agglomérées. B. Le champ d’application du RLP : quels sont les dispositifs visés ? - Les publicités : « Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ». (Article L581-3 1° du code de l’environnement) - Les enseignes : « Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâtiment ou terrain) et relative à une activité qui s’y exerce ». (Article L581-3 2° du C.E) - Les pré - enseignes : « Constitue une pré - enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ». (Article L581-3 3° du C.E) 3 Elaboration du RLP. Pièce 1 : Rapport de présentation Schéma d’illustration dispositifs visés : des différents C. Le cadre législatif 1. Les documents supra communaux à prendre en compte - Le SDRIF (schéma directeur régional d’Ile de France). Le SCOT de la communauté d’agglomération du Pays de Meaux (en cours d’élaboration). Le projet de PLU en cours : les études et les orientations règlementaires. 2. Le patrimoine architectural, urbain et paysager à prendre e n compte Le territoire communal n’est pas concerné par des zones de fragilité comme les sites Natura 2000, les ZNIEFF (zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique) ou les arrêtés de Biotope. Néanmoins un espace naturel sensible est recensé au Nord du territoire. Il s’agit de la Butte de Montassis, classée depuis 2007 et ouverte aux promeneurs depuis le printemps 2013. De nombreux aménagements ont été réalisés afin d’assurer sa pérennité comme la réduction du nombre de chemins pouvant être empruntés par des engins motorisés. Un entretien des boisements est également réalisé afin de multiplier les essences et favoriser le vieillissement des arbres. En complément, des panneaux d’information ont été posés et une partie du mobilier (bancs) a été restaurée. Il est nécessaire de prendre également en compte les périmètres de protection relatifs aux monuments historiques. En effet Chauconin-Neufmontiers compte deux monuments inscrits et un en cours d’inscription. Le Château du Martroy inscrit depuis 1987, l’église SaintSaturnin inscrite depuis 1991 et la Nécropole Nationale « Grande Tombe de Villeroy ». C’est le château du Martroy qui semble le plus exposé au risque de « développement publicitaire » dans la mesure où il se situe à proximité d’une entrée de ville (RD129 depuis la Nationale 3) et d’une zone d’activités (la zone de la Râperie). La publicité est, quant à elle, soumise à un régime particulier lorsqu'elle se situe aux abords d'un monument historique. Elle est notamment interdite dans un rayon de 100 m autour d'un ensemble classé ou inscrit. 4 Elaboration du RLP. Pièce 1 : Rapport de présentation De plus, Chauconin-Neufmontiers constitue un ensemble bâti remarquable notamment en cœur de bourg des anciens hameaux. On y retrouve de nombreux éléments vernaculaires (lavoir, églises, mairie, nécropole nationale) qui enrichissent le territoire. Il convient de les protéger et de les mettre en valeur. 3. La population communale La commune de Chauconin-Neufmontiers compte moins de 10 000 habitants (2911 habitants en 2013) et la ville ne fait pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (l’unité urbaine de Meaux, au sens de la définition de l’INSEE, compte 74 267 habitants). Ainsi par exemple selon le code de l’environnement, la publicité scellée au sol ne peut pas s’y installer. (Article R581-31) II. L’organisation territoriale A. Les axes structurants de la commune Deux axes principaux : la Nationale 3 et la Nationale 330 quadrillent le territoire et constituent les voies d’accès majeures à la commune et à la zone commerciale « Les Saisons de Meaux ». Ils sont sujets à un trafic routier conséquent et l’installation de panneaux publicitaires aurait un impact important à cause du flux continu d’automobilistes (insécurité par distraction par exemple). Deux axes de circulation intracommunaux : la RD129 et la RD140 qui traversent toute la trame urbaine. Trois entrées de villes principales ont été recensées et peuvent être considérées comme les plus exposées au risque publicitaire. On peut donc citer l’entrée sud de la trame urbaine depuis la Nationale 3 au niveau de la zone de la Râperie, l’entrée depuis l’autoroute A140 au niveau de la rocade avant le centre commercial et enfin l’entrée nord depuis la Nationale 330. 5 Elaboration du RLP. Pièce 1 : Rapport de présentation B. Les compartiments urbains de la commune La commune de Chauconin-Neufmontiers peut être décomposée en 4 secteurs aux spécificités et aux fonctions propres. On retrouve tout d’abord les axes de circulation structurants au flux routier dense du fait de la proximité de Meaux qui constitue le pôle économique majeur localement. L’impact publicitaire sur les individus n’est donc pas à négliger sur ces voies de circulation. On peut considérer aussi le tissu urbain qui a avant tout une fonction résidentielle mais où l’on retrouve quelques commerces et services. La zone de la Râperie constitue également un secteur à part. On y retrouve quelques activités de commerces et de transport routier. De part sa situation géographique (entrée de ville, proximité de la Nationale 3, proximité de monuments inscrits) il présente une sensibilité à la publicité non négligeable. Enfin, on peut classer la zone commerciale « Les Saisons de Meaux », pôle économique majeur de la commune qui par son attractivité, sa localisation (limitrophe à Meaux, entrée de ville, proximité des axes de circulation), son caractère unique constitue la zone sensible la plus exposée au risque publicitaire. Le RLP devra donc intégrer toutes les spécificités du territoire communal tout en prenant en compte les enjeux propres à chaque secteur. 6 Elaboration du RLP. Pièce 1 : Rapport de présentation III. Le diagnostic publicitaire A. Définition des secteurs à enjeux - - - Les grands axes de circulation qui quadrillent le territoire communal : la RN3 et la RN330. Ces routes sont très empruntées, l’exposition sur l’individu est donc très importante. Le tissu bâti : un patrimoine urbain de qualité avec des éléments vernaculaires inscrits retraçant l’histoire de la commune. On retrouve quelques commerces et activités le long de la grande rue. La zone d’activités de la Râperie où l’on retrouve quelques entreprises. Sa situation géographique en entrée de ville peut impliquer un impact non négligeable. La zone commerciale « Les Saisons de Meaux » qui par son ampleur et sa situation géographique peut être source de nuisances visuelles importantes. B. Les grands axes 1. Situation On retrouve deux axes principaux : la RN3 et la RN330 ainsi que le rond point avant l’entrée dans le centre commercial. On peut également intégrer la zone d’activités de la Râperie du fait de sa proximité géographique avec l’axe routier de la Nationale 3. Dans cette zone on retrouve donc 29 dispositifs à caractère publicitaire dont 17 enseignes relatives à l’activité de contrôle automobile et à l’entrepôt de la fête. Trois pré-enseignes relatives aux produits du terroir, au centre équestre et au centre commercial et 9 publicités. 7 Elaboration du RLP. Pièce 1 : Rapport de présentation 2. La route Nationale 3 Le long de la Nationale 3 on retrouve de nombreuses enseignes et pré-enseignes relatives aux produits du terroir ainsi qu’à l’activité industrielle, commerciale et de loisirs. Ces enseignes permettent d’informer les personnes en déplacement et constituent un outil de promotion des activités du terroir. Elles mettent en avant des activités diverses : palettes, pépinière, commerce, bois de chauffage. Même si elles ne sont pas encore omniprésentes, elles ne s’insèrent pas toutes correctement dans le paysage de plateau agricole local. Notamment en raison de leur couleur « vive » qui dénote avec l’environnement, de leur taille trop importante ou de leur aménagement non adapté. 1 3 Certains dispositifs ont un fort impact visuel : - Le dispositif 1 concernant l’activité de production de palette et sa couleur vive. Le dispositif 2 relatif à l’activité de pépinière qui a une taille disproportionnée. 8 Elaboration du RLP. Pièce 1 : Rapport de présentation - - Le dispositif 3 relatif aux produits du terroir et son aménagement non adapté (drapeau et remorque) qui rompt avec l’étendue formée par les terres cultivées de la commune. C’est un ensemble qui peut perturber le conducteur. Une multiplication des dispositifs sur un endroit restreint, parfois pour un même établissement ou une même activité (bois de chauffage, entrepôt de fête). 3. La zone d’activités de la Râperie Au niveau de la zone d’activités, on retrouve un impact visuel important. En effet, les deux enseignes relatives à l’entrepôt de fête et à l’activité de contrôle automobile ont des proportions très importantes et des couleurs vives (rouge). Il a même été constaté qu’elles étaient visibles depuis le rond point en entrée de ville. Un nombre important de supports sur un emplacement restreint. Une enseigne à la superficie importante et à la couleur vive. Un impact visuel majeur où l’on peut apercevoir les enseignes depuis l’entrée de ville, soit une portée visuelle d’au moins 750 mètres. De plus, les terres cultivées au relief plat favorisent cette vue directe sur les enseignes. Il conviendra donc désormais de faire attention à la superficie des supports. 9 Elaboration du RLP. Pièce 1 : Rapport de présentation 4. Le rond – point en entrée de ville C’est un secteur à enjeux du fait de l’implantation du centre commercial « les Saisons de Meaux », de l’institut des métiers et de l’artisanat et du flux important d’automobilistes qui circulent à cet endroit. Pour le moment les dispositifs ne sont pas encore omniprésents mais on retrouve tout de même quelques publicités et une pré-enseigne indiquant la proximité de la zone commerciale. - L’implantation de la pré-enseigne indiquant la direction de l’entrée du centre commercial laisse perplexe dans la mesure où elle est isolée. Certaines publicités de part leur caractère précaire ne s’insèrent pas correctement dans l’environnement. La publicité relative au permis de construire du nouvel Institut des métiers et de l’artisanat permet d’informer correctement les automobilistes. Les enjeux sur les grands axes : - Protéger le paysage de plateau agricole offert par les terres cultivées. - Eviter l’implantation de publicités et pré-enseignes au niveau du rond point afin de mettre en valeur l’infrastructure commerciale. - Réduire la superficie des dispositifs pouvant nuire à la qualité visuelle et proscrire toute couleur vive. - Limiter les enseignes « précaires ». 10 Elaboration du RLP. Pièce 1 : Rapport de présentation C. La zone commerciale « Les Saisons de Meaux » 1. Situation Implantée à la frontière avec Meaux et à proximité des grands axes routiers et autoroutiers, la zone commerciale « Les Saisons de Meaux » constitue le pôle économique majeur de la commune et une source d’emplois. L’infrastructure marque une rupture dans le paysage plat des terres cultivées et forme une barrière visuelle obstruant l’horizon. Cependant le bâtiment s’intègre bien dans l’environnement grâce à un choix de couleurs réfléchi et cohérent, une enveloppe en bois apportant un caractère naturel à cette construction ainsi que ses ruptures volumétriques. Les illustrations ci-jointes montrent un impact visuel des enseignes implantées sur les parois du bâti depuis la trame urbaine. Cela s’explique avant tout par leur superficie. 2. Localisation des dispositifs sur la zone Sur cette zone, il a été recensé 66 dispositifs publicitaires dont 8 pré-enseignes, 2 publicités et 56 enseignes. Une zone d’impact majeur a été mise en évidence le long de la voie de circulation au nord - est de la zone où l’on retrouve un nombre d’enseignes important et souvent relatives à la même activité. De plus, aucun dispositif n’a pour le moment été implanté le long de la voie de circulation au sud et au sud-est. Enfin, on constate un déséquilibre dans le choix de l’implantation où la partie Ouest de la zone est « délaissée » par les dispositifs. Certains types de supports sont plutôt bien intégrés et mettent en valeur la zone. D’autres par leur caractère précaire ou leur aménagement sont très vivement déconseillés. 11 Elaboration du RLP. Pièce 1 : Rapport de présentation 3. Des dispositifs bien intégrés : le modèle à suivre Certains dispositifs sont bien intégrés à l’environnement et ont peu d’impact visuel. C’est le cas pour la plupart des enseignes de la zone commerciale. Cela s’explique d’abord par une implantation judicieuse sur un « coin » de la paroi. La superficie des dispositifs est peu abondante (3x3) et les couleurs sont bien choisies. Même lorsque la taille augmente, cela ne gâche pas la vue de l’individu. En effet, les divers aménagements en bois sur l’enveloppe externe des constructions favorisent leur insertion tout comme leur couleur externe en gris ou en marron qui aide à l’homogénéité de l’ensemble. 4. Les dispositifs scellés au sol 12 Elaboration du RLP. Pièce 1 : Rapport de présentation Au sein de la zone commerciale, des enseignes et pré-enseignes scellées au sol ont été recensées. Les couleurs utilisées sont sobres et modernes et permettent une bonne intégration dans l’ensemble. De plus, leur nombre est relativement restreint et elles sont implantées de manière judicieuse afin de guider l’individu. 5. Les dispositifs « temporaires » Ces dispositifs sont fortement déconseillés car ils ont un impact visuel négatif sur l’individu. En effet leur aménagement et leur localisation manquent de réflexion et traduisent une installation « précaire » qui ne met pas en valeur les entreprises. De plus, ils favorisent la multiplication des publicités pour un même établissement. Enfin, ils n’apportent pas de réelle valeur ajoutée. A quoi sert la publicité temporaire sur la chaine de fastfood alors que le restaurant se construit juste derrière ? A quoi sert la signalétique relative au centre commercial alors que de nombreuses enseignes l’indiquent déjà ? 6. La zone d’impact majeur On retrouve un nombre important de dispositifs sur un espace restreint, notamment plusieurs drapeaux relatifs à une même enseigne. Cette abondance peut être néfaste pour le conducteur ou le passant. On retrouve également quelques pré-enseignes « précaires » dont l’aménagement n’est pas cohérent avec l’environnement (appui sur palettes ou sur planches en bois). Il n’est donc pas conseillé de développer ce type de dispositifs et établir un nombre maximal de supports par enseigne afin d’éviter leur multiplication exponentielle. 13 Elaboration du RLP. Pièce 1 : Rapport de présentation Les enjeux pour la zone commerciale « Les Saisons de Meaux » : - Privilégier les dispositifs type enseignes apposés sur un coin, de superficie limitée qui s’intègrent correctement dans l’environnement de la zone. - Eviter l’implantation des dispositifs temporaires qui peuvent nuire à la qualité visuelle et à l’environnement. - Empêcher la multiplication des dispositifs relatifs à une même activité ou entreprise. - Limiter l’implantation de nouveaux dispositifs dans la zone d’impact majeur définie précédemment. - Utiliser des couleurs cohérentes avec le bâti dont l’enveloppe extérieure est de qualité. 14 Elaboration du RLP. Pièce 1 : Rapport de présentation D. Le centre – bourg de Chauconin-Neufmontiers 1. Situation On se consacrera ici sur le centre ancien délimité par les axes : - Grande Rue Rue Charles Péguy Rue Desoyer Rue Pierre Charton Rue François Daru Le tissu commercial est relativement restreint, on y retrouve quelques services et équipements (pharmacie, boulangerie, pizzéria, bureau de tabac …) notamment sur la Grande Rue et la rue Charles Péguy. C’est avant tout un centre urbain remarquable avec quelques ensembles patrimoniaux à préserver. On recense deux monuments inscrits : Le château du Martroy et l’église Saint-Saturnin, du bâti remarquable composé de l’église SaintBarthélemy et de l’hôtel de ville. Enfin, la trame urbaine originelle et dense des anciens hameaux de Chauconin et de Neufmontiers est à préserver en raison de son caractère historique. 15 Elaboration du RLP. Pièce 1 : Rapport de présentation Les deux monuments historiques inscrits impliquent des périmètres de 100 mètres où toute publicité est interdite. De plus, il faut demander l’avis du SDAP (service départemental de l’architecture et du patrimoine) pour toute demande de pose de panneaux publicitaires dans un rayon de 100 à 500 m autour des monuments. Il en est de même pour l’installation d’enseignes ou de pré-enseignes aux abords de ces monuments. Enjeux : Préserver les abords des monuments inscrits et des ensembles patrimoniaux du centre-bourg. Les églises Saint-Barthélemy et Saint-Saturnin forment le cœur de ces deux hameaux. Le bâti s’est développé autour de ces deux éléments centraux. Le bâti est généralement de typologie R+combles ou R+1+combles et l’on retrouve des éléments pittoresques et architecturaux comme un mur longeant la voie de circulation. Ces deux cœurs de bourgs initiaux assurent la richesse patrimoniale et architecturale de la commune. Enjeux : Assurer l’homogénéité de la trame urbaine ancienne en la préservant de toute « pollution visuelle ». 2. Diagnostic des dispositifs Sur le centre bourg de l’ancien hameau de Neufmontiers 17 supports publicitaires ont été recensés dont 11 publicités et 6 enseignes. On les retrouve principalement au bar tabac qui concentre 3 enseignes et 4 publicités. Ils sont constitués : - De publicités murales de superficie importante. D’enseignes relatives aux quelques activités (boulangerie, pizzéria, bar tabac). 16 Elaboration du RLP. Pièce 1 : Rapport de présentation - De publicités dans les arrêts de bus. Sur le centre bourg de l’ancien hameau de Chauconin, aucun dispositif publicitaire n’a été recensé. Ce qui respecte la règlementation nationale concernant les périmètres de protection autour des monuments inscrits (Château du Martroy et Eglise Saint-Saturnin) où toute publicité est interdite. Ainsi les deux centres bourgs sont relativement préservés des supports publicitaires. La publicité est absente sur l’ancien hameau de Chauconin et elle est peu présente sur l’ancien hameau de Neufmontiers. Néanmoins, on remarque quelques publicités apposées aux murs de taille très importante dont l’encadrement est de couleur vive (le jaune) qui induisent un impact pour les habitants. 3. Quelques enseignes bien intégrées : Certaines enseignes participent à l’embellissement du bâtiment et s’intègrent correctement dans l’environnement. Cela se justifie par une taille harmonieuse et des couleurs adaptées souvent sombres. Elles sont discrètes et ne polluent pas la vision de l’habitant. Néanmoins, il a été constaté une multiplication des descriptifs au niveau du commerce « bar tabac » qu’il faudrait éviter. 4. Quelques publicités « dérangeantes » On retrouve 5 publicités apposées au mur à la superficie importante qui attirent l’œil directement. Une d’entre elles possède un encadrement de couleur vive qui ne correspond pas à l’environnement bâti. Il serait intéressant de limiter l’implantation de telles publicités afin de préserver la trame urbaine. 17 Elaboration du RLP. Pièce 1 : Rapport de présentation E. Bilan du diagnostic Sur le territoire communal ce sont donc 112 supports publicitaires qui ont été recensés dont la répartition est la suivante : 10% 20% Publicités Enseignes pré-enseignes 70% Cela ne constitue pas encore une implantation massive de la publicité mais on peut considérer que son développement pourrait suivre une tendance exponentielle compte tenu de la présence de la zone commerciale « Les Saisons de Meaux ». Il est donc important d’agir par le biais de ce règlement local de publicité afin de limiter l’impact visuel sur l’habitant. La répartition géographique des dispositifs montrent une implantation massive au niveau de la zone commerciale comme on pouvait s’y attendre. La zone d’activités de la Râperie concentre également beaucoup de supports sur clôture qui peuvent nuire aux automobilistes. Enfin le centre ville est relativement épargné mais il convient de le prendre en compte pour éviter toute dérive. 18 Elaboration du RLP. Pièce 1 : Rapport de présentation F. Bilan sur les enjeux La commune de Chauconin-Neufmontiers est constituée principalement de terres agricoles formant un paysage de plateau agricole aux portées visuelles lointaines apportant des cônes de vues remarquables. Son tissu urbain ancien s’insère correctement dans l’environnement bucolique et retrace l’histoire de la commune. On retrouve aussi trois monuments inscrits qu’il convient de protéger et qui impliquent des périmètres de protection au niveau publicitaire. Ainsi il est nécessaire de conserver toutes les spécificités de la commune en limitant l’impact visuel des dispositifs publicitaires qui pourraient nuire au cadre de vie des habitants et à l’environnement. De plus, l’implantation de la nouvelle zone commerciale pourrait être un accélérateur du développement de la publicité sur le territoire communal. C’est pourquoi le règlement local de publicité mettra en œuvre tous les outils disponibles pour en limiter les conséquences néfastes et contrarier son développement non contrôlé. Le présent diagnostic a donc mis en exergue les axes d’étude suivants : - Protéger le cadre de vie des habitants. - Assurer l’homogénéité et la protection de la trame urbaine ancienne. - Limiter les publicités temporaires à certains endroits qui ne mettent pas en valeur l’environnement. - Freiner le développement publicitaire exponentiel notamment sur la zone commerciale. - Contenir le risque d’impact visuel sur l’automobiliste le long des axes routiers. - Agir sur la zone d’impact majeur. - Empêcher le développement de dispositifs trop nombreux relatifs à une même enseigne en instaurant un nombre maximal de supports par activité par exemple. 19
