Message sur la promotion économique pour les années 2016-2019

2014-1726 2171
15.019
Message
sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019
du 18 février 2015
Messieurs les Présidents,
Mesdames, Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons les projets d’arrêtés fédéraux suivants
en vous proposant de les adopter:
1. Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en
faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2016 à 2019
2. Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation, de la
coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme pen-
dant les années 2016 à 2019
3. Arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme pour
les années 2016 à 2019
4. Arrêté fédéral sur la prolongation, jusqu’en 2019, du prêt supplémentaire
accordé à la Société suisse de crédit hôtelier (arrêté fédéral concernant le
supplément IIa au budget 2011)
5. Arrêté fédéral relatif à l’établissement du programme pluriannuel de la Con-
fédération 2016 à 2023 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique
régionale (NPR)
6. Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement
régional
7. Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant
les années 2016 à 2019
8. Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implan-
tation des entreprises en Suisse pendant les années 2016 à 2019
Nous vous proposons simultanément de classer les interventions parlementaires
suivantes:
2011 P 11.3466 Développement durable et promotion économique
(N 31.5.11, Commission de l’économie et des redevances
CN 11.019)
2011 P 11.3697 Evaluation de la nouvelle politique régionale
(N 30.9.11, von Siebenthal)
2012 P 12.3964 Pour une politique régionale également au service
de la coopération transfrontalière (E 4.12.12, Lombardi)

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Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération.
18 février 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Condensé
La promotion économique de la Confédération a pour objectif de préserver et
d’encourager la compétitivité de l’économie suisse, fondée en grande partie sur les
PME, et ainsi de contribuer à la préservation d’emplois. A cette fin, le Conseil
fédéral soumet au Parlement six projets d’arrêtés financiers permettant de recon-
duire et de développer les instruments dont dispose la Confédération pour assurer
la promotion économique au cours des années 2016 à 2019. Il propose en outre
d’approuver le programme pluriannuel 2016 à 2023 concernant la mise en œuvre
de la nouvelle politique régionale ainsi que de nouveaux apports au Fonds de
développement régional pour les années 2016 à 2023.
Contexte
La Suisse est l’un des pays les plus compétitifs du monde. Malgré cela, elle se trouve
placée devant des défis de taille: le phénomène de mondialisation des mouvements
de capitaux, de biens, de services et de personnes a essentiellement contribué à la
prospérité. En même temps il met notre place économique sous pression. La crois-
sance économique engendre de nouveaux défis, à l’instar de l’explosion démogra-
phique et de la pression accrue exercée sur les ressources naturelles et les infras-
tructures. La nouvelle sensibilité de larges couches de la population à une
consommation en augmentation d’espace et de ressources s’est manifestée à
l’occasion des votations concernant l’initiative sur les résidences secondaires,
l’initiative contre l’immigration de masse et la révision de la loi sur l’aménagement
du territoire. En plus, le franc fort, accentué par l’abolition du taux plancher du
franc face à l’euro, place les entreprises suisses, en particulier l’industrie d’expor-
tation et le secteur du tourisme, devant des défis de taille.
La promotion économique de la Confédération a pour objectif de renforcer l’attrait,
la performance et le potentiel de la place économique suisse, et donc la compétitivi-
té à long terme de son économie et de ses emplois, dont le tissu est essentiellement
formé par des PME. A cette fin, elle renforce les externalités positives de la place
économique, soutient le changement structurel et incite les acteurs de la place
économique à collaborer entre eux. La promotion économique prend en considéra-
tion la question de la consommation accrue d’espace et de ressources liées au
développement économique en cherchant à atteindre une croissance économique
fondée sur l’innovation et une plus grande productivité, en exploitant mieux les
potentiels existants en termes d’infrastructures, d’emploi et de réseaux, et en créant
des perspectives de développement régional. Ce faisant, elle tient compte des prin-
cipes du développement durable.
Les instruments et mesures spécifiés ci-dessous prennent en considération le déve-
loppement récent du franc fort dans la mesure où ils contribuent à l’amélioration
des conditions-cadre spécifiques et structurelles.

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Contenu du projet
Le Conseil fédéral soumet au Parlement six projets d’arrêtés financiers en vue de
maintenir et de développer, au cours des années 2016 à 2019, les instruments de la
promotion économique, dont le financement arrivera à échéance à la fin de 2015.
En outre, il propose aux Chambres fédérales d’approuver le programme plurian-
nuel 2016 à 2023 concernant la mise en œuvre de la nouvelle politique régionale,
ainsi que de nouveaux apports au Fonds de développement régional pour les années
2016 à 2023.
La promotion économique a fixé les priorités suivantes en ce qui concerne le déve-
loppement de ses instruments au cours des années 2016 à 2019:
– Politique en faveur des PME: faire de la cyberadministration un instrument
efficace d’allégement administratif, d’amélioration des conditions-cadres
économiques et de la compétitivité des PME. La Suisse doit combler son
retard en la matière. Il s’agit de mettre progressivement en place un guichet
unique impliquant tous les échelons de l’Etat.
– Politique du tourisme: réaliser le programme d’impulsion 2016 à 2019 con-
formément au rapport du 26 juin 2013 sur la situation structurelle du tou-
risme suisse et sur la stratégie du Conseil fédéral pour l’avenir. Il convient
de mieux accompagner et d’amortir le changement structurel du tourisme
suisse que l’initiative sur les résidences secondaires est venue accélérer.
– Politique régionale: renforcer le rôle des systèmes régionaux d’innovation
(RIS) en ce qui concerne l’encouragement de l’innovation. Le but est
d’améliorer la coordination des offres existantes de promotion de l’innova-
tion en faveur des PME et d’exploiter pleinement les potentiels d’innovation
régionaux au moyen d’une promotion de l’innovation axée sur les spécifici-
tés régionales.
– Promotion des activités économiques extérieures: mieux façonner l’offre de
prestations de Switzerland Global Enterprise (S-GE) en fonction des besoins
sectoriels spécifiques de ses clients, qu’il s’agisse de la promotion des
exportations ou de la promotion de la place économique suisse au moyen
d’une meilleure information sur les conditions d’implantation des entre-
prises en Suisse, tout en visant des branches à forte valeur ajoutée.
Arrêtés financiers
Par le présent message, le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter pour les
années 2016 à 2019 un plafond de dépenses de 374,2 millions de francs au total,
réparti entre les instruments de promotion économique suivants:
– arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en
faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2016 à 2019
(17,7 millions de francs)
– arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation, de la
coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme pen-
dant les années 2016 à 2019 (30 millions de francs)

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– arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme pour
les années 2016 à 2019 (220,5 millions de francs)
– arrêté fédéral sur la prolongation, jusqu’en 2019, du prêt supplémentaire
accordé à la Société suisse de crédit hôtelier (arrêté fédéral concernant le
supplément IIa au budget 2011)
– arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant
les années 2016 à 2019 (89,6 millions de francs)
– arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implan-
tation des entreprises en Suisse pendant les années 2016 à 2019 (16,4 mil-
lions de francs)
Par ailleurs, le Conseil fédéral sollicite l’approbation d’un plafond de dépenses de
230 millions de francs pour les années 2016 à 2023 pour de nouveaux apports au
Fonds de développement régional.
Autre arrêté fédéral
Arrêté fédéral relatif à l’établissement du programme pluriannuel de la Confédéra-
tion 2016 à 2023 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale
(NPR).