Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - BaG

Fiche Info : Loi fédérale sur le dossier
électronique du patient
Domaine d'action
3. Qualité des soins
Objectif
3.2 Utilisation accrue des instruments de la cybersanté
Mesure
3.2.2 Introduire et promouvoir le dossier électronique du patient
Contexte
La spécialisation dans le domaine de la santé entraîne une augmentation du nombre de groupes
professionnels impliqués dans le traitement d’un patient. Il en résulte une hausse à la fois de la
quantité des données médicales relatives à un patient et du nombre de professionnels de la santé qui
devraient y avoir accès, en tout temps et en tout lieu. Un accès simple et sûr aux données et
documents pertinents pour le traitement (p. ex., radiographies, résultats radiologiques, rapports de
sortie de l’hôpital, données de laboratoire, listes de médication, documentation des soins) renforce la
collaboration entre les différents groupes professionnels et permet de prodiguer aux patients des
soins de qualité tout au long de la chaîne thérapeutique.
La numérisation dans le système sanitaire requiert des solutions présentant un degré suffisant de
concordance technique et permettant simultanément d’améliorer la mise en réseau, l’intégration et la
coordination au cours du processus thérapeutique. En vue de la mise en réseau des services
électroniques de santé, la Confédération et les cantons ont déjà fixé des lignes directrices dans la
Stratégie Cybersanté Suisse, élaborée en commun et adoptée par le Conseil fédéral le 27 juin 2007.
Ces lignes directrices doivent être complétées par une réglementation légale uniforme pour
l’ensemble de la Suisse, la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDElP).
Objectif
La LDElP règle les conditions permettant de traiter les données du dossier électronique du patient.
Elle pose ainsi un jalon essentiel pour le succès de la Stratégie Cybersanté Suisse et permet de
concrétiser une mesure importante pour le développement du système de santé suisse.
Le dossier électronique du patient a pour objectif d’améliorer la qualité des processus thérapeutiques,
d’augmenter la sécurité des patients et d’accroître l’efficacité du système de santé. Conçu comme une
loi générale, le projet doit à la fois assurer la sécurité des investissements et offrir une flexibilité
suffisante au moment de la mise en œuvre dans les régions.
Grâce au dossier électronique du patient, les personnes impliquées dans un traitement auront accès
aux informations médicales à tout moment et en tout lieu. A noter que seuls les professionnels de la
santé auxquels les patients ont attribué un droit d’accès seront habilités à consulter ces données. De
leur côté, les patients pourront aussi accéder à leur dossier. Personne ne sera contraint de disposer
d’un dossier électronique. Chaque patient pourra se prononcer librement sur la question. De même,
les professionnels de la santé travaillant dans le domaine ambulatoire décideront de leur propre chef
s’ils veulent proposer un dossier électronique à leurs patients.
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Mise à jour : août 2015
Pour assurer la sécurité dans la saisie, le regroupement et le traitement des données, il faut que les
patients et les professionnels de la santé soient identifiables sans aucune équivoque. La loi prévoit
donc d’instaurer un numéro d’identification spécifique à chaque patient. Pour ce qui est du traitement
sécurisé des données, elle fixe des exigences techniques et organisationnelles minimales à
l’ensemble des participants au système en les soumettant à une obligation de certification.
Pour favoriser la mise en place et l’essor du dossier électronique du patient, la Confédération
soutiendra la constitution et la certification des communautés en allouant 30 millions de francs sous
forme d’aides financières durant trois ans. Les communautés consistent en des regroupements de
cabinets médicaux, de pharmacies, d’hôpitaux ou d’organisations de soins et d’aide à domicile. Ces
aides seront octroyées moyennant une participation financière des cantons de même ampleur. Le
projet prévoit que les tarifs des professionnels de la santé travaillant dans le domaine ambulatoire
soient revus afin d’inciter le plus grand nombre possible de fournisseurs de prestations à s’affilier à
une communauté.
Situation actuelle
Le message concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDElP ; 13.050) et
l'arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la LDElP ont été transmis aux Chambres
fédérales le 29 mai 2013.
Le Conseil des Etats est favorable à la mise en place d'un dossier électronique du patient. Le 11 juin
2014, il adopté le projet de LDElP par 37 voix contre 0 et 3 abstentions, en l'assortissant de quelques
modifications. Il a notamment assoupli les conditions d'octroi d'aides financières de la Confédération
en décidant que, outre les cantons, des tiers pouvaient participer dans une même mesure au
financement.
Le Conseil national est, lui aussi, favorable au projet : le 18 mars 2015, il l'a adopté par 171 voix
contre 4 et 11 abstentions. Il propose néanmoins trois modifications : d'une part, l'ajout d'une
disposition réglementant au niveau fédéral la mise à disposition des données par des institutions
sanitaires cantonales de droit public. D'autre part, il a décidé, par 114 voix contre 62 et 3 abstentions,
de supprimer le caractère doublement facultatif du dossier électronique du patient, exigeant ainsi que
tous les fournisseurs de prestations travaillant dans le domaine ambulatoire s'affilient à une
communauté ou à une communauté de référence dans les dix années suivant l'entrée en vigueur de
la loi. Enfin, par 114 voix contre 68 et 3 abstentions, il a décidé de réduire de cinq à trois ans le délai à
partir duquel les fournisseurs de prestations hospitalières ont l'obligation de proposer un dossier
électronique.
Les divergences n'ont pas pu être aplanies lors de la session d'été 2015.
Prochaines étapes
Fin des débats parlementaires lors de la session d’automne 2015. Le projet pourra entrer en vigueur
au plus tôt au premier semestre 2017.
Elaboration du droit d'exécution relatif à la LDElP. A cet égard, des séances d'information destinées
aux acteurs concernés ont eu lieu en décembre 2014 et en janvier 2015.
Informations complémentaires
www.bag.admin.ch/ehealth
Organe de coordination Confédération-cantons : www.e-health-suisse.ch
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Mise à jour : août 2015