Prise de position de la Ville de Genève relative à la réforme sur les

Prise de position de la Ville de Genève relative à la réforme sur les
entreprises III (RIE III) : mesure par mesure
Licence box
Une telle solution ne doit s’envisager qu’avec la certitude de son acceptabilité internationale.
La Ville de Genève soutient le principe d’une licence box restrictive, afin d’éviter des effets
d’aubaine inutiles dans un contexte de diminution de la fiscalité des entreprises. Par ailleurs,
une solution non contraignante, respectant l’autonomie fiscale des cantons est préférée. Si
une solution contraignante devait être retenue, elle devrait alors s’appliquer aux impôts
cantonaux et communaux comme à l’impôt fédéral direct.
Impôts sur le bénéfice corrigé des intérêts
Dans la mesure où une licence box est retenue, cette variante doit être rejetée. Elle
provoquera d’importantes diminutions de la fiscalité sans fournir la garantie qu’une telle
baisse aidera à atteindre les objectifs de la réforme.
Abaissement du taux des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice
De manière générale, la Ville de Genève estime qu’une telle baisse ne doit s’envisager qu’en
dernier ressort une fois les autres éléments de la réforme définis. L’ampleur de cette baisse
devra se calculer sur la base de chiffrages précis restant à établir. Il convient en effet de
réduire des effets d’aubaine indésirables qui ne feront qu’alourdir les difficultés financières
qui seront posées par cette réforme. Il ne sera en effet pas possible de compenser des
pertes fiscales dans les ampleurs envisagées par certains sans réduire drastiquement le
niveau des prestations publiques.
La Confédération est invitée à évaluer l’augmentation de la production de l’impôt fédéral
direct consécutivement aux augmentations d’assiette d’imposition induites par les réductions
des impôts cantonaux et communaux. Il y a là d’importants effets restés ignorés jusqu’alors.
Amélioration du système de la réduction pour participations
Il ne fait aucun sens d’envisager cette mesure susceptible d’induire plus d’effets pervers que
d’apporter une réelle solution aux enjeux de cette réforme.
Taxe au tonnage
L’analyse de cette mesure doit être poursuivie, car elle permet de préserver les sociétés
actives dans le shipping.
Répercussions sur la péréquation des ressources
Il est indispensable de neutraliser les effets induits de la suppression des statuts fiscaux sur
le calcul de l’indice de ressources. Il n’est pas envisageable qu’une réforme qui imposera
d’importants sacrifices aux cantons contributeurs soit couplée à une augmentation de leurs
contributions à la péréquation intercantonale.

Mesures de compensations verticales
Compensations financières au niveau fédéral
Le travail sur l’impôt fédéral direct aurait permis de simplifier grandement la procédure. Soit
en proposant un abaissement du taux statutaire ce qui aurait permis de réduire l’ampleur des
baisses d’impôts cantonaux et communaux rendues nécessaires par cette réforme, soit en
l’augmentant permettant d’éviter une concurrence fiscale intercantonale délétère pour tous
les cantons dans ce contexte.
Elargissement de la base de calcul des impôts directs
De manière générale, des solutions amenant que peu de bénéfices doivent être évitée dans
le contexte de cette réforme. Aussi, la réduction d’avantages fiscaux marginaux ne semble
pas trouver sa place ici. Les seuls reports de fiscalité entre personnes morales et personnes
physiques envisageables sont ceux ayant trait à la fiscalisation accrue des personnes
physiques propriétaires d’entreprises.
Adaptation de la répartition des recettes entre la Confédération et les cantons
Cette solution parait adéquate. Il est important que les cantons et les communes obtiennent
des compensations proportionnelles aux efforts induits par cette réforme. Il convient d’éviter
que certains cantons bénéficient d’effets d’aubaines inutiles dans le cadre de cette réforme.
A cet égard, l’augmentation de la part rétrocédée de l’impôt fédéral direct parait être une
solution mieux à même de répondre aux objectifs définis. De telles compensations doivent
également bénéficier proportionnellement aux communes.
Compensations financières au niveau fédéral
Hausse de l’imposition indirecte
Une hausse de la TVA est déjà envisagée pour financer le désengagement de la
Confédération dans le financement de l’AVS. Il ne parait pas opportun d’envisager une
diminution de la fiscalité des entreprises financée par une augmentation de la TVA, donc de
la fiscalité des personnes physiques.
Elargissement de la base de calcul des impôts directs
Si la Confédération estime qu’une augmentation de la densité des contrôles serait à même
d’éviter de la soustraction fiscale, elle devrait mettre en œuvre cette mesure sans tarder,
indépendamment de la réforme envisagée.