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RÉGIMES INDEMNITAIRES
--IMPACT DE LA MISE EN PLACE DE PPCR SUR LES RÉGIMES INDEMNITAIRES
POUR LA CATEGORIE A
Pour le grade d’inspecteur, les conséquences du reclassement dans les nouvelles grilles imposent
une adaptation des barèmes indemnitaires.
La présente fiche expose les nouveaux régimes indemnitaires des A au 1er janvier 2017.
I - Rappel des conditions de reclassement des agents de la catégorie A au 1er janvier 2017
Les agents se trouvent reclassés dans les nouvelles grilles à l’échelon inférieur, ce qui impacte
directement le montant des primes attribuées, celui-ci variant en fonction du grade du groupe
d’échelon ou de l’échelon dans le grade.
II - Impact du reclassement sur le régime indemnitaire des agents de catégorie A
A/ La prime de rendement (PR)
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Problématique liée à la prime de rendement
Compte tenu des modalités de construction des barèmes de prime de rendement par groupes
d’échelons, les inspecteurs et les huissiers des 8ème et 11ème échelons verraient, à défaut d’une
mesure corrective, le montant de leur prime de rendement diminuer.
Proposition concernant la prime de rendement
Il est proposé d’abaisser d’un échelon1 l’application du barème supérieur de PR par rapport à la
situation actuelle. Cette mesure sera mise en œuvre pour les inspecteurs et les huissiers.
B/ L’allocation complémentaire de fonction (ACF)
Pour les inspecteurs2, les régimes indemnitaires spécifiques des agents de l’administration centrale,
des collaborateurs des délégués du DG et des délégués de l’action sociale sont impactés par le
reclassement des agents dans les nouvelles grilles.
➢ L’administration centrale
Les barèmes actuels d’ACF des inspecteurs exerçant leurs fonctions en administration centrale sont
particulièrement sensibles à la mise en place du protocole PPCR, car ils peuvent différer en fonction :
- de l’échelon occupé dans le grade (barème par échelon ou groupes d’échelons) ;
- du type de fonctions exercées par l’inspecteur (administratives ou informatiques) ;
- de la zone géographique d’exercice des missions (RIF ou hors RIF).
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Le montant du barème de PR du 11 ème échelon est attribué au 10ème échelon et celui du 8ème au 7ème échelon.
Les composantes de l'ACF versée aux huissiers ne sont pas impactées par le reclassement (barèmes uniques).
RH-1A 2016
Ainsi, si les barèmes actuels d’ACF en administration centrale ne sont pas modifiés, certains
inspecteurs sont susceptibles de voir leur niveau d’ACF diminuer après leur reclassement. Sont
concernés les inspecteurs reclassés aux échelons 10, 7 et 3 pour lesquels la perte annuelle
prévisionnelle pourrait aller de 78 € à 427 €.
➢ Les collaborateurs des délégués du DG
Le barème actuel d’ACF des inspecteurs collaborateurs des délégués du directeur général diffère
également en fonction de l’échelon occupé dans le grade (barème par deux groupes d’échelons).
Ainsi, si les barèmes actuels d’ACF des collaborateurs du DG ne sont pas modifiés, certains
inspecteurs sont susceptibles de voir leur niveau d’ACF diminuer après leur reclassement. Sont
concernés les inspecteurs reclassés au 7ème échelon pour lesquels la perte annuelle prévisionnelle
atteindrait 330 €:
➢ Les délégués de l’action sociale
Les barèmes actuels d’ACF des délégués de l’action sociale différent également en fonction :
- de l’échelon occupé dans le grade (barème par groupes d’échelons) ;
- de la zone géographique d’exercice des missions (RIF ou hors RIF).
Ainsi, si les barèmes actuels d’ACF des délégués de l’action sociale ne sont pas modifiés, certains
inspecteurs sont susceptibles de voir leur niveau d’ACF diminuer après leur reclassement. Sont
concernés les inspecteurs reclassés au 3ème échelon pour lesquels la perte annuelle prévisionnelle
atteindrait 194 €:
C/ Proposition pour les régimes d’ACF spécifique
Afin d’éviter une perte financière d’ACF pour les agents reclassés dans leur grade à l’échelon
inférieur, il est envisagé d’abaisser à l’échelon inférieur les césures des barèmes actuels.
Les agents qui bénéficient d'un maintien de barème à titre personnel (ancien régime des services de
publicité foncière), continueront à percevoir le même montant d'ACF.
Les barèmes indemnitaires de PR et d'ACF seront actualisés selon ces propositions, dès la
parution des textes relatifs au reclassement des A, début 2017.
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