REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP)

AVIS D’ENQUÊTE
PUBLIQUE
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP)
En exécution de l’arrêté n° 6/2016 de M. le Maire de Trets en date du 3 novembre 2016, a été prescrite l’enquête publique de l’élaboration du Règlement Local
de Publicité qui porte sur le territoire communal.
La commune de TRETS porte actuellement une réflexion sur la publicité extérieure dans une optique de protection du cadre de vie et la valorisation de l’image
du territoire par des restrictions en matière de publicité extérieure tout en garantissant la liberté d’expression des opérateurs économiques. Le conseil municipal
a donc délibéré le 3 février 2016 afin de prescrire l’élaboration du RLP et le 29 juin 2016 afin de faire un bilan de la concertation et d’arrêter le projet de RLP.
Ladite délibération comporte les objectifs de la collectivité en matière de publicité extérieure et les modalités de la concertation.
L’enquête se déroulera à la mairie de TRETS, Place du 14 juillet, 13530 TRETS :
Du lundi 21 novembre 2016, 9h00 au mercredi 21 décembre 2016 12h00 inclus (soit 31 jours consécutifs).
Le siège de l’enquête est fixé à la Mairie de Trets, place du 14 juillet, service urbanisme.
Pendant toute la durée de l’enquête, un dossier d’enquête publique comportant :
Le dossier soumis pour avis aux PPA ;
Les avis rendus par les PPA et la CDNPS sur le projet de RLP ;
Une note de présentation ;
La mention des textes régissant l’enquête publique RLP et l’indication de la façon dont l’enquête s’insère dans la procédure RLP, la décision pouvant être
au terme de l’enquête et l’autorité compétente pour prendre la décision d’approbation ;
Les formalités de publicité obligatoires en amont de l’enquête publique.
sera déposé et tenu à disposition du public à la Mairie de Trets aux jours et horaires d’ouverture habituels à savoir du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de
13h30à 17h30 et le vendredi de 8h00à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement des appréciations, suggestions et contre-propositions sur le registre ouvert à
cet effet. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, dès publication de l’arrêté prescrivant l’ouverture
de l’enquête, toute personne pourra sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique.
Monsieur Guy DELVAS, Ingénieur mécanicien IPF/CNIF- Directeur technique et commercial - Chef d’agence à Meyreuil - retraité, domicilié à SAINT
SAVOURNIN (13119), a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Maurice COURT, domicilié à Aix en Provence (13100), en
qualité de commissaire enquêteur suppléant par le Président du Tribunal Administratif de Marseille.
Monsieur le commissaire enquêteur tiendra des permanences à la Mairie :
Lundi 21 novembre 2016 de 9h00 à 12h00 (ouverture).
Jeudi 1er décembre 2016 de 14h00 à 17h00.
Jeudi 8 décembre 2016 de 09h00 à 12h00.
Mercredi 21 décembre 2016 de 9h00 à 12h00, jour et heure de clôture de l’enquête publique.
Pendant toute la durée de l’enquête, les observations sur le projet du RLP peuvent être consignées sur les registres d’enquête déposés à la mairie de TRETS.
Elles peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur, de telle sorte qu’elles lui parviennent avant la clôture de l’enquête, à l’adresse
suivante :
Monsieur le Commissaire enquêteur, Enquête publique du Règlement Local de Publicité (RLP)
Place du 14 Juillet - 13530 TRETS
Les informations relatives à l’enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la commune de Trets (www.trets.fr).
Le présent avis sera affiché pendant toute la durée de l’enquête en Mairie de Trets et dans le lieu de permanence.
A l’expiration de l’enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations consignées ou
annexées aux registre d’enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet
de Règlement Local de publicité.
Le commissaire enquêteur adressera à M. le Maire de Trets, dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, son rapport et ses conclusions avec
son avis motivé accompagné du dossier.
Le Maire de Trets adressera, dès réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au Préfet des Bouches-du-Rhône ainsi, pour y
être tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. De même, ces documents seront consultables sur le site internet de la
commune de Trets (www.trets.fr).
A l’issue de l’enquête publique, le conseil municipal sera appelé à délibérer pour approuver la révision du RLP.
Le Maire Jean-Claude FERAUD