(art. 116 lssss) (suite)
publicité
MÉNARD, MARTIN, AVOCATS LE PATIENT A-T-IL DROIT AUX MÉDICAMENTS ET TRAITEMENTS DE POINTE? Par: Jean-Pierre Ménard, Ad. E. 1 PLAN DE LA PRÉSENTATION - DROIT AUX SOINS DES USAGERS - DROIT AUX MÉDICAMENTS DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ - CONCLUSION 2 RÈGLES D’INTERPRÉTATION (ART. 3 (LSSSS) ART. 3. : Pour l'application de la présente loi, les lignes directrices suivantes guident la gestion et la prestation des services de santé et des services sociaux: 1° la raison d'être des services est la personne qui les requiert; 2° le respect de l'usager et la reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer les gestes posés à son endroit; 3 RÈGLE D’INTERPRÉTATION (ART. 3 (LSSSS) (SUITE) 3° l'usager doit, dans toute intervention, être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité; 4° l'usager doit, autant que possible, participer aux soins et aux services le concernant; 5° l'usager doit, par une information adéquate, être incité à utiliser les services de façon judicieuse. 4 LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (ART. 5) 5. Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire. 5 ADÉQUATION DES SERVICES ASPECT SCIENTIFIQUE - SELON LES CONNAISSANCES DU JOUR - NORME DE L’HÔPITAL MOYEN - SELON LE STATUT DE L’HÔPITAL 6 PRINCIPES DU DROIT AUX SERVICES - DROIT AUX SERVICES REQUIS PAR SON ÉTAT - DROIT LIMITÉ PAR LES RESSOURCES - PRINCIPE DE L’ÉCONOMIE DE SOINS - PRINCIPE DU SOIN LE PLUS ÉCONOMIQUE - LE DROIT AUX SERVICES N’IMPLIQUE PAS LE DROIT AUX SERVICES GRATUITS - LIMITÉ PAR L’ARTICLE 13 7 LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (ART. 13) Art. 13 Le droit aux services de santé et aux services sociaux et le droit de choisir le professionnel et l'établissement prévus aux articles 5 et 6, s'exercent en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose. 8 CODE DE DÉONTOLOGIE DES MÉDECINS (ART. 44) Art. 44. Le médecin doit exercer sa profession selon les normes médicales actuelles les plus élevées possibles; à cette fin, il doit notamment développer, parfaire et tenir à jour ses connaissances et habiletés. 9 CODE DE DÉONTOLOGIE DES MÉDECINS (ART. 50) Art. 50 Le médecin ne doit fournir un soin ou émettre une ordonnance que si ceux-ci sont médicalement nécessaires. 10 LES MÉDICAMENTS EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ DROIT DES PATIENTS - LIMITÉ À CEUX SUR LA LISTE DRESSÉE PAR LE MINISTRE, SAUF EXCEPTIONS DE L’ARTICLE 116 LSSSS - SUJETS AUX RÈGLES D’UTILISATION DES MÉDICAMENTS ADOPTÉS PAR L’ÉTABLISSEMENT - POUR LES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES: MÉDICAMENTS AUX FINS DE RECHERCHE 11 L’ACCÈS AUX MÉDICAMENTS OBLIGATIONS DES ÉTABLISSEMENTS (ART. 116 LSSSS) - NE PEUT FOURNIR QUE DES MÉDICAMENTS APPARAISSANT SUR LA LISTE DRESSÉE PAR LE MINISTRE - AUTRES MÉDICAMENTS PEUVENT ÊTRE FOURNIS SI - NÉCESSITÉ MÉDICALE - AVIS DE CONFORMITÉ - OPINION DU CMDP .../ 12 L’ACCÈS AUX MÉDICAMENTS OBLIGATIONS DES ÉTABLISSEMENTS (ART. 116 LSSSS) (SUITE) - - TRAITEMENT D’EXCEPTION - AUTRES MÉDICAMENTS QUI N’ONT PAS REÇU L’AVIS DE CONFORMITÉ - POUR DES INDICATIONS RECONNUES, MAIS NON APPROUVÉES - AUTORISATION DU CMDP EN CAS D’URGENCE - AVANT D’AVOIR OBTENU - L’OPINION - L’AUTORISATION DU CMDP 13 L’ACCÈS AUX MÉDICAMENTS OBLIGATIONS DES ÉTABLISSEMENTS (ART. 116 LSSSS) (SUITE) - - DOIT OBTENIR LE PLUS TÔT POSSIBLE - L’OPINION - L’AUTORISATION DU CMDP DOIT MOTIVER - L’URGENCE DE PRESCRIRE - LA DÉCISION DE LE PRESCRIRE 14 LISTE DES MÉDICAMENTS DRESSÉE PAR LE MINISTRE - NE COMPREND QUE LES MÉDICAMENTS QUI ONT REÇU - UN AVIS DE CONFORMITÉ - POUR DES INDICATIONS APPROUVÉES PAR SANTÉ CANADA - MISE À JOUR PÉRIODIQUEMENT APRÈS AVOIR CONSIDÉRÉ LA RECOMMANDATION DE L’INESSS - PUBLIÉE PAR LA RAMQ - VALEUR AUTHENTIQUE DE LA LISTE PUBLIÉE 15 LES MÉDICAMENTS EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ - POUVOIRS DU MINISTRE: (ART. 118) - DE DÉTERMINER, POUR UN MÉDICAMENT: - CAS - CONDITION - CIRCONSTANCES 16 LES MÉDICAMENTS EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ (SUITE) - - DE SON UTILISATION APRÈS AVOIR CONSULTÉ: - COLLÈGE DES MÉDECINS - ORDRE DES PHARMACIENS - INESSS DE LIMITER À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS DE FOURNIR CERTAINS SERVICES OU MÉDICAMENTS QU’IL DÉTERMINE (ART. 112 AL. 2) 17 ÉVALUATION D’UN MÉDICAMENT PAR L’INESSS - VALEUR THÉRAPEUTIQUE - JUSTESSE DU PRIX - RAPPORT EFFICACITÉ – COÛT DE TRAITEMENT 18 ÉVALUATION D’UN MÉDICAMENT PAR L’INESSS (SUITE) - CONSÉQUENCES DE L’INSCRIPTION DU MÉDICAMENT À LA LISTE SUR LA SANTÉ DE LA POPULATION ET AUTRES COMPOSANTES DU SYSTÈME - OPPORTUNITÉ DE L’INSCRIRE À LA LISTE AU REGARD DE L’OBJET DU RÉGIME D’ASSURANCE MÉDICAMENT 19 MÉDICAMENTS D’EXCEPTION - UTILISÉES UNIQUEMENT POUR DES INDICATIONS RECONNUES PAR L’INESSS - PERMETTRE, DE FAÇON EXCEPTIONNELLE, LE PAIEMENT DE MÉDICAMENTS INSCRITS À LA LISTE DE MÉDICAMENTS D’EXCEPTION, SI: - UN MÉDICAMENT, JUGÉ EFFICACE POUR DES INDICATIONS RESTREINTES, CAR NI SON EFFICACITÉ, NI LE COÛT DE TRAITEMENT NE JUSTIFIENT SON UTILISATION HABITUELLE ET CONTINUE POUR D’AUTRES INDICATIONS 20 MÉDICAMENTS D’EXCEPTION (SUITE) - UN MÉDICAMENT QUI N’OFFRE PAS D’AVANTAGES THÉRAPEUTIQUES JUSTIFIANT UN COÛT PLUS ÉLEVÉ QUE CELUI LIÉ À L’UTILISATION DES PRODUITS POSSÉDANT LES MÊMES PROPRIÉTÉS PHARMACOTHÉRAPEUTIQUES INSCRITS À LA LISTE, QUAND CEUX-CI SONT NON-TOLÉRÉS, CONTRE-INDIQUÉS OU RENDUS INÉFFICACES À CAUSE DE LA CONDITION CLINIQUE DU PATIENT 21 MÉDICAMENTS D’EXCEPTION (SUITE) - - AUTORISATION PRÉALABLE: - DE LA RAMQ - DE L’ASSUREUR PRIVÉ POUR UNE DURÉE LIMITÉE 22 CONCLUSION - PAS DE DROIT DU PATIENT À TOUS LES TRAITEMENTS ET MÉDICAMENTS DE POINTE - DROIT ASSUJETTI AUX RÈGLES D’APPROBATION ET DE DISPONIBILITÉ - IMPOSSIBLE DE JUDICIARISER CE DROIT SI LE MINISTRE EXERCE SA DISCRÉTION DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI 23
