Le cas particulier des transferts de biens entre organismes

> La fiscalité des transactions immobilières
Guide fiscalité immobilière
LE CAS PARTICULIER DES TRANSFERTS DE
BIENS ENTRE ORGANISMES DE SÉCURITÉ
SOCIALE
WEBOGRAPHIE ............................................................................................................................... 3
UCANSS
1
Mise à jour le : 19/11/2013
Le cas particulier des transferts de biens entre organismes de Sécurité sociale
Guide fiscalité immobilière
L'article 1085 du CGI [p.3] prévoit que les transferts de biens entre organismes de Sécurité sociale
(mentionnés dans le code de la Sécurité sociale) sont exonérés des droits d'enregistrement et de
la taxe de la publicité foncière et précise qu'ils sont également exonérés de la contribution de
sécurité immobilière.
UCANSS
2
Mise à jour le : 19/11/2013
Le cas particulier des transferts de biens entre organismes de Sécurité sociale
Guide fiscalité immobilière
WEBOGRAPHIE
L'article 1085 du CGI :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8674BBB1DB9887B9EA14C24
C840143F8.tpdjo12v_3?idArticle=LEGIARTI000022201811&cidTexte=LEGITEXT00000606
9577&dateTexte=20131120
UCANSS
3
Mise à jour le : 19/11/2013