Le cas particulier des transferts de biens entre organismes

> La fiscalité des transactions immobilières Guide fiscalité immobilière
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UCANSS Mise à jour le : 19/11/2013
LE CAS PARTICULIER DES TRANSFERTS DE
BIENS ENTRE ORGANISMES DE SÉCURITÉ
SOCIALE
WEBOGRAPHIE ............................................................................................................................... 3

Le cas particulier des transferts de biens entre organismes de Sécurité sociale Guide fiscalité immobilière
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prévoit que les transferts de biens entre organismes de Sécurité sociale L'article 1085 du CGI [p.3]
(mentionnés dans le code de la Sécurité sociale) sont exonérés des droits d'enregistrement et de
la taxe de la publicité foncière et précise qu'ils sont également exonérés de la contribution de
sécurité immobilière.

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WEBOGRAPHIE
L'article 1085 du CGI :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8674BBB1DB9887B9EA14C24
C840143F8.tpdjo12v_3?idArticle=LEGIARTI000022201811&cidTexte=LEGITEXT00000606
9577&dateTexte=20131120