Le Service de la Publicité Foncière certifie le présent document

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
TOULON 2
Numéro de dossier Télé@ctes : 201501015072
Demande de renseignements n° 2015H7093 (71)
déposée le 10/04/2015, par Maître LE NENAN ROBERT
Réf. dossier : RLN100565GAN93FF375FA9 - HF VTE NOUVELLES RESIDENCES DE
CERTIFICAT
Le Service de la Publicité Foncière certifie le présent document(*) qui contient les éléments suivants:
- Les copies des fiches hypothécaires pour la période de publication antérieure à FIDJI : du 01/01/1965 au 01/04/2002
[ x ] Il n'existe aucune formalité au fichier immobilier,
- Le relevé des formalités publiées pour la période de publication sous FIDJI : du 02/04/2002 au 31/03/2015 (date de mise à jour fichier)
[ x ] Il n'existe que les 3 formalités indiquées dans l'état réponse ci-joint,
- Le certificat de dépôt pour la période comprise entre la date de mise à jour du fichier immobilier informatisé et la date de dépôt de la demande :
du 01/04/2015 au 10/04/2015 (date de dépôt de la demande)
[ x ] Il n'existe aucune formalité indiquée au registre des dépôts concernant les immeubles requis.
A TOULON 2, le 13/04/2015
Pour le Service de la Publicité Foncière,
Le comptable des finances publiques,
Jean-Francois ANDRIEUX
(*) Le nombre de page(s) total figure en fin de document
Cet état est dématérialisé et transmis par Télé@ctes.
Les dispositions des articles 38 à 43 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent : elles garantissent pour les données vous
concernant, auprès du Service de la Publicité Foncière, un droit d'accès et un droit de rectification.
1
Demande de renseignements n° 2015H7093
RELEVE DES FORMALITES PUBLIEES DU 01/01/1965 AU 31/03/2015
N° d'ordre : 1
Date de dépôt : 07/01/2005
Référence d'enliassement : 2005P174
Date de l'acte : 18/11/2004
Nature de l'acte : VENTE AVEC DA
Rédacteur : NOT GUILLEMIN BERNARD / PARIS
Disposition n° 1 de la formalité 2005P174 : DIVISION DE PARCELLE
Immeuble Mère
Immeuble Fille
Pfx
Commune
LE LAVANDOU
Plan
Sect
AN
Vol
Commune
Lot
Pfx
LE LAVANDOU
51
Sect
AN
Plan
Vol
Lot
136 à 139
Disposition n° 2 de la formalité 2005P174 : VENTE de AN 138
Disposant, Donateur
Numéro
Désignation des personnes
Date de naissance ou N° d'identité
1
PAPPALARDO
26/06/1910
2
PAPPALARDO
09/05/1950
3
PAPPALARDO
12/10/1951
4
PAPPALARDO
13/10/1952
5
SOLER
01/05/1928
Bénéficiaire, Donataire
Numéro
Désignation des personnes
6
7
8
LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE
LES OLIVIERS
PARADIS
Date de naissance ou N° d'identité
310 239 686
444 529 341
430 014 993
Immeubles
Bénéficiaires
Droits
tous
PI
Commune
LE LAVANDOU
Désignation cadastrale
Volume
Lot
AN 138
DI : Droits Indivis CO : Constructions DO : Domanier EM : Emphytéote NI : Nue-propriété en indivision NP : Nue-propriété OT : Autorisation d'occupation temporaire PE : Preneur PI
: Indivision en pleine propriété PR : Preneur bail à réhabilitation SO : Sol TE : Tenuyer TP : Toute propriété TR : Tréfond UH : Droit d'usage et d'habitation UI : Usufruit en indivision
US : Usufruit
Prix / évaluation : 22.867,00 EUR
2
Demande de renseignements n° 2015H7093
RELEVE DES FORMALITES PUBLIEES DU 01/01/1965 AU 31/03/2015
Disposition n° 2 de la formalité 2005P174 : VENTE de AN 138
Complément : La société : LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE acquéreur de 60 % , la société : SCI LES OLIVIERS acquéreur de 20 % , la société : SCI PARADIS acquéreur
de 20 % .
N° d'ordre : 2
Date de dépôt : 14/08/2008
Référence d'enliassement : 2008V3006
Date de l'acte : 13/08/2008
Nature de l'acte : HYPOTHEQUE LEGALE DU TRESOR
Rédacteur : ADM TRESORERIE / DRAGUIGNAN CEDEX
Domicile élu :
Disposition n° 1 de la formalité 2008V3006 :
Formalité en attente concernant la parcelle AN 138.
Disposition n° 2 de la formalité 2008V3006 :
Créanciers
Numéro
Désignation des personnes
Date de Naissance ou N° d'identité
TRESOR PUBLIC
Débiteurs
Numéro
Désignation des personnes
Date de Naissance ou N° d'identité
1
SCI PARADIS
430 014 993
Immeubles
Débiteurs
Droits
Commune
Désignation cadastrale
LE LAVANDOU
AN 130
Volume
Lot
Montant Principal : 5.589,00 EUR
Date extrême d'effet : 13/08/2018
Disposition n° 3 de la formalité 2008V3006 : rectification de dénomination
Ancienne Désignation
Nouvelle Désignation
PARADIS,430014993,SCI,37 RUE PARADIS
75010 PARIS
SCI PARADIS,430014993,SCI,37 RUE PARADIS
75010 PARIS
3
Demande de renseignements n° 2015H7093
RELEVE DES FORMALITES PUBLIEES DU 01/01/1965 AU 31/03/2015
Disposition n° 3 de la formalité 2008V3006 : rectification de dénomination
Complément : Lors de la formalisation des titres de propriété c' est à tort que la société a été fichée PARADIS au lieu de SCI PARADIS
N° d'ordre : 3
Date de dépôt : 10/11/2008
Référence de dépôt : 2008D18183
Nature de l'acte : REJET DEFINITIF PARTIEL de la formalité initiale du 14/08/2008 Vol 2008V N° 3006
Rédacteur : /
Disposition n° 1 de la formalité 2008D18183 :
Rejet définitif partiel du 24/10/2008 en ce qui concerne la parcelle AN 138 sur LA LAVANDOU.
Dernière page de la réponse à la demande de renseignements qui comporte 4 pages y compris le certificat.
4
Demande de renseignements n° 2015H7093