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DATE : 25 NOVEMBRE 2016
REFERENCE : DECISION UNCAM DU 11 JUILLET 2016 PARUE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 SEPTEMBRE 2016
La décision UNCAM du 11 juillet 2016 inscrit deux nouveaux actes et en soumet d’autres à un
remboursement sous condition. Elle est applicable à compter du 28 octobre 2016.
1/ Deux nouveaux actes pour la prise en charge d’un appareillage en
propulsion mandibulaire (Orthèse) dans le traitement d’un Syndrome
d'Apnées-Hypopnées Obstructives du Sommeil [SAHOS]
1.1. CCAM : Chapitre 11.05.02 : Autres appareillages sur le crâne et la face
 LBLD017 : Pose d’une orthèse pour syndrome d'apnées-hypopnées obstructives du sommeil
[SAHOS]
 Comprend : la prise d’empreinte, la pose et le réglage de l’orthèse
 Indication : selon le rapport de la CNEDIMTS (Commission nationale d’évaluation des dispositifs
médicaux et technologies de santé) – HAS – du 15 juillet 2014 :
- Patient présentant un indice d’apnées-hypopnées (IAH) compris entre 15 et 30 évènements par heure,
en l’absence de signe de gravité associé, et au moins trois des symptômes suivants : somnolence diurne,
ronflements sévères et quotidiens, sensation d’étouffement ou de suffocation pendant le sommeil, fatigue
diurne, nycturie, céphalées matinales,
- En cas de refus ou d’intolérance au traitement du SAHOS par Pression Positive Continue (PPC).
http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2014-11/sahos_-_fiche_de_bon_usage.pdf
 Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale
 Facturation :
- Prise en charge selon les indications du rapport de la CNEDIMTS,
- Non associable à un traitement par PPC,
- Supplément : YYYY465,
- Base du Remboursement : 150 €.
1.2. CCAM : Chapitre 19.02.11 Soins prothétiques - Suppléments pour prothèse amovible
 YYYY465 : Supplément pour examen spécifique préalable et postérieur à l’acte de pose
d'un appareillage en propulsion mandibulaire dans le traitement du Syndrome d'Apnées-
Hypopnées Obstructives du Sommeil
Chirurgiens dentistes

 Comprend :
- un interrogatoire,
- une évaluation de la cinétique mandibulaire,
- un examen de l'état buccal,
- des séances multiples d'adaptation et de réglages complémentaires.
 Facturation :
- Base du Remboursement : 70 €.
Il a été convenu entre l’UNCAM et les représentants des chirurgiens-dentistes que le praticien pourra
percevoir un supplément d’honoraire non remboursable plafonné à 130 €. Ce plafonnement nécessitant
une inscription dans le champ conventionnel, qui sera effectuée à l’occasion des avenants aux
Conventions des chirurgiens-dentistes et des médecins prévus dans les prochaines semaines, il a été
expressément indiqué aux représentants de la profession que le montant maximum susceptible d’être
facturé au patient s’élève donc à 350 euros.
Une action d’accompagnement auprès des prescripteurs et des chirurgiens-dentistes est prévue pour
développer la prise en charge de l’OAM et fera l’objet d’instructions ultérieures.
2/ Actes remboursables sous conditions
Seul le bridge dentoporté et les gestes associés sont pris en charge par l’Assurance maladie, or son code
CCAM est identique à celui des bridges sur implants. Suite à la décision UNCAM du 11 juillet 2016
applicable au 28 octobre 2016, afin que les patients puissent bénéficier d’un remboursement, vous devez
indiquer pour les actes listés ci-dessous qu’il s’agit d’un acte remboursable sous conditions.
Il est important que vous vous assuriez de la mise à jour rapide de votre logiciel pour pouvoir cocher la
case « remboursement exceptionnel ou sous conditions » pour les actes listés.
Dans l’attente de cette mise à jour, de manière exceptionnelle et au plus tard jusqu’au 31/12/2016, il a été
convenu avec vos représentants locaux, que la CPAM remboursera les feuilles de soins télétransmises
alors même que la case « remboursement exceptionnel ou sous condition » ne peut être renseignée dans
votre logiciel.
Il est donc important que vous ne télétransmettiez que les seuls actes remplissant les conditions de
prise en charge. Des contrôles seront instaurés afin de s’assurer de la bonne application de la
réglementation.
Pour les feuilles de soins papier, lorsque le chirurgien-dentiste demande le remboursement d’un acte
« remboursable sous conditions », la mention « X » doit être notée dans la colonne « autres actes …
éléments de tarification CCAM » de la feuille de soins, après les éventuels modificateurs. Si cette mention
est oubliée, le patient n’est pas remboursé puisque l’acte est alors considéré comme « non
remboursable ».
Mention « X »

Liste des actes sous conditions :
« Pose de prothèse dentaire fixée dentoportée ou implanportée », les actes suivants deviennent remboursables sous
conditions :
- HBLD040 : pose d’une prothèse plurale (bridge) comportant 1 pilier d’ancrage métallique,
1 pilier d’ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux, et 1 élément
intermédiaire métallique,
- HBLD043 : pose d’une prothèse plurale (bridge) comportant 1 pilier d’ancrage métallique,
1 pilier d’ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux, et 1 élément
intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux,
- HBLD033 : pose d’une prothèse plurale (bridge) comportant 2 piliers d’ancrage métallique
et 1 élément intermédiaire métallique,
- HBLD023 : pose d’une prothèse plurale (bridge) comportant 2 piliers d’ancrage
céramométalliques ou en équivalents minéraux et 1 élément intermédiaire
céramométallique ou en équivalents minéraux.
-
Soins prothétiques – Gestes complémentaires en prothèse plurale fixée », les actes suivants deviennent
remboursables sous conditions :
- HBMD490: adjonction d’un 1er élément intermédiaire métallique à une prothèse dentaire
plurale fixée (2ème élément métallique intermédiaire de bridge),
- HBMD342 : adjonction d’un 2ème élément intermédiaire métallique à une prothèse dentaire
plurale (3ème élément métallique intermédiaire de bridge),
- HBMD082 : adjonction à une prothèse dentaire plurale fixée d’un élément intermédiaire
métallique supplémentaire, au-delà du 3ème
- HBMD479 : adjonction d’un 1er élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents
minéraux à une prothèse dentaire plurale fixée (2ème élément cérémométallique ou en
équivalents minéraux intermédiaire de bridge),
- HBMD433 : adjonction d’un 2ème élément intermédiaire céramométallique ou en
équivalents minéraux à une prothèse dentaire plurale fixée (3ème élément
cérémométallique ou en équivalents minéraux intermédiaire de bridge),
- HBMD072 : adjonction à une prothèse dentaire plurale fixée d’un élément intermédiaire
céramométallique ou en équivalents minéraux supplémentaire, au-delà du 3ème
- HBMD081 : adjonction d’un pilier d’ancrage métallique à une prothèse dentaire plurale
fixée (pilier de bridge)
Facturation : quand la dent pilier ne peut être reconstituée de façon durable par une
obturation. La ou les radiographies dont la nécessité médicale est validée
scientifiquement sont conservées dans le dossier du patient
- HBMD087 : adjonction d’un pilier d’ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux
à une prothèse dentaire plurale fixée (pilier de bridge)
Facturation : quand la dent pilier ne peut être reconstituée de façon durable par une
obturation. La ou les radiographies dont la nécessité médicale est validée
scientifiquement sont conservées dans le dossier du patient
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Directeur de la publication : Isabelle Urbani
Rédaction : Sous-direction professionnels de santé / établissements
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