traite de fusion-absorption association office de tourisme de moliets

TRAITE DE FUSION-ABSORPTION
ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME DE MOLIETS-
ET-MAÂ
ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME MAREMNE
ADOUR CÔTE-SUD

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ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’Association Office de Tourisme de Moliets-et-Maâ, association régie par la loi du 1er juillet
1901, déclarée à la préfecture des Landes dont l’avis de constitution (25 février 1969) a été
publié au Journal Officiel le 23 Mars 1969 ayant son siège social, Rue du Général Caunègre,
40660 Moliets-et-Maâ,
Représentée par sa Présidente, Madame Dominique PICHERIT,
Dûment habilitée à l’effet des présentes par délibérations du conseil d’administration du 24
novembre 2016 et de l’assemblée générale extraordinaire du...
Ci-après dénommée « l’Office de Tourisme de Moliets-et-Maâ »,
D’une part,
ET
L’Association Office de Tourisme Maremne Adour Côte-Sud, association régie par la loi du 1er
juillet 1901, déclarée à la préfecture des Landes dont l’avis de constitution a été publié au
Journal Officiel le … ayant son siège social, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent-de-
Tyrosse,
Représentée par son Président, Monsieur Pierre FROUSTEY,
Dûment habilité à l’effet des présentes par délibérations du conseil d’administration du 19
octobre 2016 et de l’assemblée générale extraordinaire du ...
Ci-après dénommée « l’Office de Tourisme Intercommunal »,
Il a été déclaré et convenu ce qui suit, en vue de réaliser la fusion des deux associations par voie
d’absorption de l’association Office de Tourisme de Moliets-et-Maâ par l’association Office de
Tourisme Intercommunal,

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SECTION 1 – CARACTÉRISTIQUES DES ASSOCIATIONS INTÉRESSÉES –
MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
A. Motifs et buts de la fusion
En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République, la compétence promotion du tourisme, comprenant la création d’offices de
tourisme, relève à compter du 1er janvier 2017 de l’échelon intercommunal.
Sur le territoire de Maremne Adour Côte-Sud, un Office de Tourisme Intercommunal spécifique
a été constitué sous forme associative par une délibération du conseil communautaire
n°20160927D03A en date du 27 septembre 2016. Il exerce son activité sur le territoire des
communes d’Angresse, Azur, Bénesse-Maremne, Capbreton, Josse, Magescq, Messanges,
Moliets et Maâ, Orx, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx,
Saint-Vincent-de-Tyrosse, Sainte-Marie-de-Gosse, Saubion, Saubrigues, Saubusse, Seignosse,
Soorts-Hossegor, Soustons, Tosse et Vieux-Boucau et il sera en état de fonctionner à compter
du 1er avril 2017.
Tous les offices communaux devront transférer l’ensemble de leurs moyens consacrés à la
promotion du tourisme et ne pourront plus continuer à exercer leur activité au titre de cet objet.
S’agissant de l’Office de Tourisme de Moliets-et-Maâ, il n’est pas envisagé que l’association
poursuive son activité au-delà du terme de la convention de gestion qui est conclue avec elle
jusqu’au 1er avril 2017 pour assurer la continuité du service public de tourisme.
Les administrateurs des deux associations ont convenu que la procédure de fusion-absorption,
telle que définie par l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 issues des dispositions de la loi
relative à l’économie sociale et solidaire, permettait d’assurer de la manière la plus efficace un
transfert des moyens et une continuité de l’exercice des missions de service public sur le
territoire de la commune.
Le présent traité a pour objet de régler les conditions de réalisation de la fusion entre
l’Association Office de Tourisme Maremne Adour Côte-Sud et l’Association Office de
Tourisme de Moliets-et-Maâ, cette dernière étant absorbée au sein de la nouvelle entité
intercommunale.
Ces opérations sont réalisées dans le cadre l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 190, tel que créé
par l’article 71 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
et du décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 modifiant le décret du 16 août 1901.
B. Comptes utilisés pour établir les conditions de l’opération – Date d’effet de la fusion
a. Comptes utilisés pour établir les conditions de l’opération
Pour établir les conditions de l’opération, il est décidé de retenir les comptes clos au 31
décembre 2016 correspondant à la date de clôture du dernier exercice de l’Office de Tourisme
de Moliets-et-Maâ.
Le présent traité de fusion sera donc examiné au regard des derniers comptes, à savoir ceux
arrêtés au 31 décembre 2016 et qui devront avoir été approuvés par l’Assemblée Générale

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Ordinaire annuelle de l’Office de Tourisme de Moliets-et-Maâ, préalablement à la ratification
du présent traité.
Il est précisé que l’Office de Tourisme Intercommunal ayant été constitué en octobre 2016 et ne
démarrant une activité économique que le 1er avril 2017, il ne dispose pas de comptes sociaux
au jour de la fusion.
Toutes opérations actives et passives réalisées par l’Office de Tourisme de Moliets-et-Maâ à
compter du 1er janvier 2017 seront ainsi réputées avoir été réalisées pour le compte de l’Office
de Tourisme Intercommunal qui les reprendra dans ses comptes.
b. Date d’effet de la fusion
La fusion prendra effet le1er avril 2017.
L’Office de Tourisme de Moliets-et-Maâ transmettra à l’Office de Tourisme Intercommunal
tous les éléments composant son patrimoine dans l’état où ledit patrimoine se trouvera à la date
de réalisation définitive de la fusion.
SECTION 2 – PATRIMOINE À TRANSMETTRE AU TITRE DE LA FUSION PAR
L’OFFICE DE TOURISME DE MOLIETS-ET-MAÂ
A. Désignation et évaluation de l’actif et du passif dont la transmission est prévue
L’Office de Tourisme de Moliets-et-Maâ apporte à l’Office de Tourisme Intercommunal tous
les éléments (actifs et passifs), droits et valeurs, sans exceptions ni réserves, qui constituent le
patrimoine propre de l’association.
Les comptes de l’Office de Tourisme de Moliets-et-Maâ qui serviront de base à l’établissement
des conditions et des modalités de la fusion sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016.
Les éléments actifs et passifs transmis par l’association l’Office de Tourisme de Moliets-et-Maâ
seront retenus pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016.
La situation bilancielle au 31 décembre 2016 est la suivante :
Tableau actif passif situation nette à insérer.
B. Déclaration sur le personnel
L’Office de Tourisme Intercommunal reprendra l’ensemble du personnel de l’Office de
Tourisme de Moliets-et-Maâ inscrit dans le registre de cette dernière au 31 décembre 2016.
La liste du personnel de l’Office de Tourisme de Moliets-et-Maâ figure en Annexe n° 3 avec le
détail de leurs avantages sociaux.

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Ces personnels sont repris par l’Office de Tourisme Intercommunal et conservent le bénéfice de
leurs avantages sociaux en matière de droits à retraite, rémunération, position statutaire sur la
grille de la convention collective. Les contrats passés à ce titre par l’Office de Tourisme de
Moliets-et-Maâ sont repris par l’Office de Tourisme Intercommunal.
Les droits à congés et jours de RTT non pris au 31 mars 2017 pour la période du 1er juin 2016
au 30 mai 2017 seront repris par l’Office de Tourisme Intercommunal.
Par ailleurs, entre la date d’arrêté des comptes au 31 décembre 2016 et la date de la fusion
effective, l’Office de Tourisme de Moliets-et-Maâ s’engage à ne pas augmenter les
rémunérations brutes de ses salariés (sauf application de l’évolution prévue dans la Convention
collective) ou à accorder de nouveaux avantages en nature ou pécuniaires aux salariés.
C. Conditions des apports
a. Propriété – jouissance
L’Office de Tourisme Intercommunal aura la jouissance des biens et droits apportés par l’Office
de Tourisme de Moliets-et-Maâ à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
L’apport pur et simple des biens et droits se fera à titre gracieux.
b. Charges et conditions
i. En ce qui concerne l’Office de Tourisme Intercommunal
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille
matière, et notamment sous celles suivantes, que le Président de l’Office de tourisme
Intercommunal, ès qualité, oblige celle-ci à accomplir et exécuter, à savoir :
- l’Office de Tourisme Intercommunal prendra les biens et droits avec tous ses éléments
corporels et incorporels dans l’état où le tout se trouvera lors de la prise de possession, au
1er avril 2017, sans pouvoir demander aucune discussion, division ou indemnité pour
quelque cause que ce soit ;
- l’Office de Tourisme Intercommunal exécutera à compter de la même date tous les marchés
et les conventions intervenus avec les tiers, relativement à l’exploitation des biens et droits
qui lui seront apportés, ainsi que toutes les polices d’assurances et tous les abonnements qui
auraient pu être contractés ;
- l’Office de Tourisme Intercommunal sera subrogé purement et simplement dans tous les
droits, actions, et inscriptions qui peuvent être attachés aux créances de l’Office de
Tourisme de Moliets-et-Maâ ;
- l’Office de Tourisme Intercommunal supportera et acquittera, à compter du jour de son
entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxes et cotisations, redevances
d’abonnement, ainsi que toutes autres charges de toutes nature, ordinaires ou
extraordinaires, qui sont ou seront inhérentes à l’exploitation des biens et droits objets de
l’apport de fusion ;