5. Avis et conclusions Règlement local de publicité

Enquête publique n° E15000023/14
DEPARTEMENT de l’ORNE
ARGENTAN Intercom
ENQUÊTE PUBLIQUE
UNIQUE
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
AVIS ET CONCLUSIONS DE LA
COMMISSION D’ENQUÊTE
Enquête réalisée du 26/05/15 au 26/06/15 inclus
Pierre MICHEL
TOME 6
Michelle LE DU
Noël LAURENCE
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Rappel de l’objet de l’enquête
L’enquête relative au Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) a été réalisée à la
demande du Président de la Communauté de Communes Argentan Intercom dans le cadre d’une
enquête publique unique sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), le projet de
Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) et deux projets de Périmètres de Protection
Modifiés (PPM).
Le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) est un document qui régit la publicité, les
enseignes et les pré-enseignes sur un territoire donné. Il permet de lutter contre la pollution et les
nuisances, de maîtriser la publicité et les enseignes en entrées de ville et de sauvegarder le
patrimoine naturel, en définissant des zones particulières avec des prescriptions adaptées à chacune
d’elles.
Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, la Communauté de Communes a engagé en parallèle
l’élaboration d’un RLPi afin de :
- faire coïncider les deux études (PLUi et RLPi) ;
- prendre en compte l’évolution de la réglementation nationale de la publicité extérieure
(décret du 30/01/2012).
Le document présenté adapte la réglementation nationale de publicité au contexte local des 12
communes qui constituaient la communauté de communes du Pays d’Argentan jusqu’au 31
décembre 2013. Les communes concernées sont : Argentan, Aunou-le-Faucon, Bailleul, Fontenaisur-Orne, Juvigny-sur-Orne, Marcei, Sai, Saint Christophe-le-Jajolet, Saint-Loyer-des-Champs,
Sarceaux, Sévigny, Vrigny.
Une analyse des différents éléments impactant le projet a été réalisée ; les contextes paysager,
économique, viaire ainsi que la dynamique démographique ont été examinés.
Un diagnostic publicitaire du territoire a été effectué ; une synthèse cartographique et statistique
de l’état des lieux des différents dispositifs publicitaires sur le territoire couvert par le RLPi
accompagne ce document.
Les orientations et objectifs du Règlement Local du Publicité Intercommunal ont été définis en
cohérence avec les objectifs du PADD du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Ainsi, 4 orientations ont été définies :
Orientation n°1 : Affirmer l’image du cœur d’agglomération d’Argentan
Orientation n°2 : Veiller à la qualité des entrées de ville
Orientation n°3 : Renforcer l’attractivité des zones d’activités
Orientation n°4 : Préserver et valoriser la qualité paysagère des bourgs patrimoniaux, en
lien notamment avec les objectifs de la charte du PNR (communes de Vrigny et de St
Christophe).
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Dans son avis en tant que Personne Publique associée, l’Architecte des Bâtiments de France
propose, pour la cohérence du projet, de revoir certains points du règlement. Il préconise en
particulier de limiter la publicité accolée aux vitrines. Une révision des limites de zonage, notamment
entre les ZPR1 et ZPRS lui paraît également nécessaire.
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L’enquête publique et son déroulement
L’enquête publique unique s’est déroulée du 26 mai 2015 au 26 juin 2015, de manière
satisfaisante, conformément aux prescriptions définies par l’arrêté du Président de la Communauté
de Communes Argentan Intercom du 4 mai 2015.
L’élaboration du dossier mis à l’enquête a été confiée au cabinet CITADIA, Agence Grand-Ouest,
37, avenue Patton, 49000 ANGERS. Il indique clairement la situation actuelle et justifie la
modification envisagée. Il a été mis à disposition du public au siège de l’enquête publique et dans les
9 mairies des communes intégrées au périmètre du projet de PLUi.
Le public a ainsi eu la possibilité de consulter les éléments relatifs au RLPi en même temps que les
pièces concernant le projet d’élaboration du PLUi et déposer ses observations sur le registre
d’enquête unique. Il ne s’est pas exprimé sur ce sujet.
3 Conclusions et avis
Après étude du dossier, reconnaissance sur le terrain avant enquête, analyse des observations,
échanges avec les porteurs du projet.
Considérant :
- les avis favorables des communes s’étant exprimées sur le sujet : Argentan, Sai, Aunou-le-Faucon,
Juvigny-sur-Orne ;
- la qualité du projet ;
- le bien fondé des modifications proposées ;
- la cohérence de la démarche et des documents présentés avec leurs antécédents ;
- la détermination de la Communauté de Communes dans sa volonté de faire évoluer son Règlement
Local de Publicité ;
- que le public ne s’est pas exprimé ni sur le registre d’enquête unique, ni par courrier ;
- l’apparente conformité du dossier soumis à l’enquête publique.
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Au vu de ces éléments, la commission d’enquête émet un AVIS FAVORABLE au projet de
RLPi présenté assorti :
De deux recommandations :
1)
Dans sa volonté de prendre en compte l’évolution de la réglementation nationale de la
publicité extérieure (décret du 30/01/2012), la Communauté de Communes d’Argentan
Intercom devra sans équivoque adapter son projet aux directives publiées tout récemment
en matière de pré-enseignes :
- À partir du 13 juillet 2015, les pré-enseignes seront autorisées uniquement pour
signaler la vente de produits du terroir, les activités culturelles (spectacles vivants ou
cinématographiques, enseignement, expositions d'art...) et les monuments historiques
ouverts à la visite. Les pré-enseignes dérogatoires signalant des activités utiles pour les
personnes en déplacement, liées à un service public ou d'urgence, ou s'exerçant en
retrait de la voie publique, doivent être déposées avant cette date.
- L'exploitant qui souhaite installer, remplacer ou modifier une préenseigne dérogatoire
ou temporaire hors agglomération, ou dans une agglomération de moins de 10 000
habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, doit
effectuer une déclaration préalable. (Code de l'environnement - Article L581-19).
2) La prise en compte des recommandations proposées par l’Architecte des Bâtiments de
France.
Fait à Argentan le 24 juillet 2015
La Commission d’Enquête
Président
Pierre MICHEL
Michelle LE DU
Membres
Noël LAURENCE
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