Guide Modification simplifiée - Préfecture de Loir-et-Cher

MODIFICATION SIMPLIFIEE
D'UN PLAN LOCAL
D'URBANISME
GUIDE DE PROCEDURE
Modification simplifiée
Adresse postale : Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher
17, quai de l'Abbé Grégoire – 41012 Blois Cedex
Téléphone : 02 54 55 73 50 – Télécopie : 02 54 55 75 77

Sommaire
PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME
.......................................................................................................................................3
Champ d’application (art. L 123-13-3 du CU) : ........................................................3
Synoptique de la procédure......................................................................................4
DESCRIPTION DE LA PROCEDURE...........................................................................5
Fiche 1 : engagement de la procédure (art. L. 123-13-1 du CU)..............................5
Fiche 2 : la notification du projet (article L 121-4 du CU)..........................................6
Fiche 3 : mise à disposition du dossier au public (art. L 123-13-3 CU)...................7
Fiche 4 : l'approbation (article L 123-13-3 du CU)....................................................8
Fiche 5 : la diffusion du dossier de modification.......................................................9
ANNEXE......................................................................................................................10
Fiche 6 : Reprographie des dossiers......................................................................10
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
Service Urbanisme et Aménagement
Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme – août 2013 page 2/10

PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE D'UN PLAN
LOCAL D'URBANISME
Le présent document a été conçu comme un guide pratique qui, sous forme de fiches, explique
étape par étape la procédure de modification simplifiée d'un POS ou PLU. Complété par les
modèles de documents (courriers, délibérations), il doit permettre de mener à bien la
modification simplifiée d'un POS ou PLU.
Champ d’application (art. L 123-13-3 du CU) :
La procédure de modification simplifiée de POS ou PLU a été modifiée par l'ordonnance
n°2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d'application.
En application de l'article L.123-13-3 du code de l'urbanisme, la procédure de modification
simplifiée peut être utilisée à condition que l'aménagement, le projet modifie le règlement
(graphique ou écrit) ou les OAP qui ont pour effet, soit :
d'augmenter au maximum de 50% les règles de densité pour le logement social,
d'augmenter au maximum de 30% les règles de densité pour les logements à haute
performance énergétique,
de rectifier une erreur matérielle,
dans les autres cas qui n'entrent pas dans le champ de la modification ou de la révision
(allégée ou non)
La modification simplifiée ne peut pas changer les orientations du PADD d'un PLU, ni réduire
un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des
risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter
de graves risques de nuisances (champ d'application de la révision).
Elle ne peut pas majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans une zone
de l'application de l'ensemble des règles du plan, ni diminuer ces possibilités de construire, ni
de réduire la surface d'une zone urbaine U ou AU (champ d’application de la modification).
Avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, le champ d'application de la modification
simplifiée était limité à des cas précis, et donc les changements dans un PLU en dehors de ces
cas, relevaient d'une modification ou d'une révision.
Depuis le 01 janvier 2013, le raisonnement est inversé, c'est à dire toutes les évolutions du
PLU qui n'entrent pas dans les champs d'application de la révision (y compris allégée) ou de
la modification relèvent de la modification simplifiée.
NOTA :
Le présent guide ne fait état que de la procédure menée par une commune. Ainsi, les principaux acteurs cités sont
le maire et le conseil municipal.
Néanmoins, le PLU pouvant être intercommunal, la même procédure est à suivre par l’EPCI compétent et il
convient alors de remplacer dans les développements qui suivent les mots : « le maire » par « le président de
l’EPCI » et « le conseil municipal » par « l’organe délibérant de l’EPCI ».
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Service Urbanisme et Aménagement
Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme – août 2013 page 3/10

S ynoptique de la procédure
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Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme – août 2013 page 4/10
Décision du maire engageant la procédure
(Art. L123-13-1 du CU)
Élaboration du projet de modification simplifiée
rapport de présentation du projet exposant les motifs
+ dossier PLU modifiées
Délibération du conseil municipal définissant les
modalités de mise à disposition du public
(Art. L123-13-3 du CU)
Notification aux Personnes Publiques Associées
(Art. L121-4 du CU)
Publication et affichage des modalités de mise à
disposition
(Art. L123-13-3du CU)
Mise à disposition du public et des avis PPA
avec registre
(Art. L123-13-3 du CU)
Bilan de la mise à disposition et délibération motivée
d’approbation
(Art. L123-13-3 du CU)
Transmission au contrôle de légalité et mesures de
publicité = opposabilité
Publication d’un avis dans
un journal diffusé dans le
département et affichage en
mairie (8 jours au moins
avant le début de la mise
à disposition)

DESCRIPTION DE LA PROCEDURE
Fiche 1 : engagement de la procédure (art. L. 123-13-1 du CU)
C’est le maire qui est à l'initiative de la procédure de modification simplifiée du POS ou PLU
et non l’organe délibérant (CCA de Lyon, 22 mai 2012, req n° 11LY00778)).
L'article 123-13-1 indique que la procédure est engagée à l'initiative du président de
l'EPCI ou du maire. Aussi, l'article R123-24 du code de l'urbanisme liste les actes soumis à
mesures de publicité et précise, « le cas échéant, l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et
les modalités de la concertation lors de la modification et modification simplifiée du PLU ».
Cet article offre la possibilité d'un arrêté de prescription. Dans le cas où, celui-ci est pris, il
précise les modalités de la concertation et les objectifs poursuivis.
Publicité
L'arrête de prescription doit faire l'objet :
−d'un affichage en mairie pendant un mois,
−d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département,
−si la commune comprend plus de 3 500 habitants, d'une publication pour information
au recueil des actes administratifs du département.
Caractère exécutoire
L'arrêté prescrivant la modification du PLU est exécutoire à compter de :
−sa réception à la préfecture (ou sous-préfecture)
−l'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie + insertion dans un
journal diffusé dans le département).
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
Service Urbanisme et Aménagement
Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme – août 2013 page 5/10