Qu`entraîne en regard du CWATUPE, l`établissement d`une zone de

Qu’entraîne en regard du CWATUPE, l’établissement d’une
zone de protection ?
84§2 : les actes et travaux en ZP ne peuvent bénéficier selon le cas, d’une dispense de permis,
de la possibilité d’introduire une simple déclaration urbanistique préalable et ne peuvent être
dispensés du concours d’un architecte, sauf si les biens immobiliers concernés par les actes et
travaux à réaliser sont des éléments du petit patrimoine populaire.
109: les actes et travaux en ZP imposent l’avis conforme du FD et l’avis de la Crmsf
120: Obligation dans les dossiers en recours de signaler à la commission d'avis sur les recours
que les actes et travaux concernés s’inscrivent en ZP
150bis§1er, 6°: Mention obligatoire de la ZP en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme
187, 7°: Définition de la ZP
209: Précise la possibilité d’établir une ZP autour d’un bien classé ou inscrit sur un LS
330, 12°: les demandes de permis d’urbanisme, d'urbanisation et de certificats d’urbanisme
concernant des actes et travaux en ZP sont soumises à enquête publique
438, 3°: En principe, le Ministre doit, en vertu de cet article, arrêter les caractéristiques
auxquelles doivent se conformer les enseignes et dispositifs de publicité en ZP
449/1 : Le montant des amendes transactionnelles en cas d’infraction est doublé
452/8 : Obligation au Fonctionnaire-délégué ou au collège communal qui introduit un recours
de signaler que le bien en cause est en ZP
452/12 : Obligation de la DGO4 de signaler à la commission des recours que le bien en cause
est en ZP (cfr article 120)
452/27, 2°: Précise que les ZP sont des zones protégées visées à l’article 84, 12° et qu’en
conséquence, y défricher ou y modifier la végétation est soumis à permis d’urbanisme
498: La Crmsf a trente jours pour rendre son avis lorsqu’il porte sur l'établissement d’une ZP
ou une demande de permis relative à un bien situé en ZP et soixante si la ZP concerne un bien
inscrit sur la liste du patrimoine majeur.