Ministère de l’écologie de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire Réglementation de la publicité extérieure VINCENNES 12 Mars 2009 Organisation administrative Organisation administrative 1 nouveau ministère : le MEEDDAT (ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire) 5 nouvelles directions générales, dont la DGALN (direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature) DHUP (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) QV2 (sous-direction du cadre de vie, bureau des paysages et de la publicité). Organisation administrative Missions de la cellule publicité Chargée de mission : - contentieux, - suivi des dossiers de fond, - élaboration du PEPS, - conseil téléphonique et mail, - participation aux formations. Assistant technique : - appui de la chargée de mission, - conseil téléphonique et mail, - élaboration du PEPS, - suivi des CPE et des QE du bureau, - participation aux formations. Organisation administrative Rôle des Préfectures Pouvoirs concurrents de police avec les maires - réception des déclarations préalables. Démarches de RLP : constitution des groupes de travail. Pôles de compétences publicité : stratégie - coordination – évaluation. Organisation administrative Rôle des services déconcentrés DREAL, DDEA, SDAP, gendarmes… Conseil et assistance technique. RLP : participation aux groupes de travail. Participation aux pôles de compétence. Dresser des procès-verbaux quand les agents sont assermentés (L.581-40 du code de l’environnement). Organisation administrative c¨Äxá wx vÉÅÑ° vÉÅÑ°àxÇvxá ÑâuÄ|v|à° ÑâuÄ|v|à° V|ÜvâÄt|Üx `XWW wâ H täÜ|Ä ECCD hÇ Ñ¨Äx wx vÉÅÑ°àxÇvxá ÑtÜ w°ÑtÜàxÅxÇà ÑÉâÜ M W°y|Ç|Ü âÇx áàÜtà° áàÜtà°z|x w°ÑtÜàxÅxÇàtÄx xÇ Åtà|¢Üx wx ÑÜ°äxÇà|ÉÇ ;|ÇyÉÜÅtà|ÉÇ? yÉÜÅtà|ÉÇ? vÉÇáx|Äá tâå vÉÅÅâÇxá‹< xà wx Ü°ÑÜxáá|ÉÇ ;tvà|ÉÇá vÉâÑá wx ÑÉ|Çzá‹<A VÉÉÜwÉÇÇxÜ ÄËtÑÑÄ|vtà|ÉÇ wx Ät Ü°zÄxÅxÇàtà|ÉÇ ÑtÜ Äxá w|yy°ÜxÇàá áxÜä|vxá ;ÑÜ°yxvàâÜx? WeXT_? WWXT? fWTc‹<A ñätÄâxÜ vxá tvà|ÉÇáA Organisation administrative Rôle des communes Les maires délivrent les autorisations (publicité lumineuse, enseignes en lieux protégés et en ZPR…) et prennent des arrêtés de mise en demeure (ADMED) au nom de l’État. Ils sont destinataires des déclarations préalables comme les préfets. Les maires ont l’initiative des RLP « pour adapter la réglementation nationale ». aux circonstances locales ». bâà|Äá Ñ° Ñ°wtzÉz|Öâxá Outils pédagogiques Journal de la publicité PEPS (PublicitE et PaysageS) 10 numéros du PEPS ont été réalisés depuis février 2006. Cette publication est destinée aux agents des services déconcentrés pour les aider dans la compréhension de la réglementation. Le PEPS est envoyé à tous les agents qui s’occupent de publicité, ce qui constitue un réseau d’environ 200 personnes. Outils pédagogiques Stages à l’IFORE Depuis septembre 2004, 6 stages de niveau 1 « initiation à la réglementation de la publicité extérieure » - 112 participants (49 préfectures, 45 DDE, 8 DIREN, 3 ONCFS, 2 SDAP, 5 divers) 3 stages de niveau 2 « perfectionnement à la réglementation de la publicité extérieure » (45 participants) 1 stage Police de l’affichage publicitaire Outils pédagogiques Stages CNFPT Ecole Nationale des Ponts-et-Chaussées formation continue Participation du MEEDDAT à des formations dispensées à des techniciens de l’environnement, des collectivités territoriales… Recueil de textes Suite à la codification de la partie réglementaire du livre V du code de l’environnement, la cellule publicité a réédité un recueil réactualisé des textes relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes: partie législative partie réglementaire circulaires modèles d’arrêtés, de PV… fiches pédagogiques Réalisé par le cabinet SolerCouteaux / Llorens et JP Strebler Affichage publicitaire Jurisprudence 1980-2006 exàÉâÜ xÇÖâ£àx ÑâuÄ|v|à° ECCJ Résultats enquête publicité 2007 87 % de réponse (pas de réponse pour 13 départements) Pour 2007 : 26 RLP adoptés, 30 révisés, 5 RLP intercommunaux adoptés, 1 révisé 1239 RLP en 2006 1335 RLP en 2007 (+ 7,75%) 1273 RLP communaux 62 RLP intercommunaux Soit environ 27 millions d’habitants concernés (46 % de la population nationale) Résultats enquête publicité 2007 La police : 8397 déclarations préalables (+ 24%) 1778 procès-verbaux (- 26%) 764 ADMED (- 49%) 502 mises en conformité après ADMED (- 40%) 1363 mise en conformité après procédures à l’amiable (- 40%) Les moyens : Moyenne des agents affectés à la publicité : 0,46 ETPT dans chaque département (- 26%) (médiane : 0,2) Les circulaires Circulaire sur la convention européenne du paysage du 1er mars 2007 Circulaire pour la promotion et la mise en œuvre de la Convention européenne du paysage a souligné l’importance de la réglementation de la publicité extérieure dans la politique du paysage. Ce texte demande à chaque préfet d’organiser une journée annuelle d’informations sur le paysage et notamment de rappeler la vigilance face à la pression exercée par la publicité sur les paysages. Circulaire sur la publicité du 23 juin 2008 Circulaire qui s’appuie sur le résultat de l’enquête publicité 2006 ; maîtrise de la publicité ; relance des pôles de compétences et de la police ; identification d’au moins un agent par département sur la publicité ; journée annuelle sur les paysages (circulaire du 1er mars 2007). .2007). Actualités Conseil National du Paysage (CNP) Le CNP a été réuni le 20 novembre 2008 Coprésidé par Mme Kosciusko-Morizet et M. Falco 3 ateliers décidés, dont un sur la publicité et les entrées de ville. Conseil National du Paysage (CNP) Composition du CNP : arrêté du 18/07/2008 6 collèges : collectivités territoriales, Etat, ONG/Association, organisations syndicales, professionnels du paysage, personnalités qualifiées. Composition de l’atelier 1 publicité et entrées de ville : Professionnels de l’affichages, syndicats d’afficheurs, associations spécialisées en matière de publicité, personnels de l’administration Conseil National du Paysage Atelier 1 : publicité et entrées de ville 1ère séance du 20 janvier : Tour de table des préoccupations principales. Demande de contributions. 2ème séance du 24 février : Première synthèse des contributions (une soixantaine). 3ème et dernière séance du 24 mars : Mission Parlementaire Mission confiée à Ambroise Dupont par la secrétaire d’Etat. Rapport « entrée de ville » de 1994, rapport loi de finance 2008 (bilan sur la publicité). Auditions professionnels de l’affichage, associations, bureau d’Etudes… Objectifs : Grenelle II Evaluation de la mise en œuvre des textes. Vérifier l’adéquation de cette loi avec le droit de l’urbanisme, les principes de décentralisation, d’intercommunalités, de participation des citoyens et de simplification des démarches administratives. Les enjeux Les enjeux Les enjeux 6 enjeux majeurs Etat : protection du cadre de vie et des paysages. Citoyens : Sensibilité accrue pour leur cadre de vie. Communes : protection du cadre de vie mais aussi perception de redevances et taxes ex. concessions de mobilier urbain à Paris : 6 millions d’euros par an. Annonceurs : besoin de communiquer pour vendre. Afficheurs : 1,056 milliard d’euros en 2003. 11,2% du marché publicitaire des grands médias en 2003. Environ 10 000 dispositifs à Paris. Particuliers : location d’emplacements. Les enjeux Évolution – Les nouveaux enjeux - Nouveaux procédés et supports. - Développement du mobilier urbain publicitaire. - Entrées de villes. - les bâches. Contentieux V|ÜvâÄt|Üx áâÜ Ät ÑâuÄ|v|à° Contentieux Sur la réglementation nationale - Publicité hors agglomération, caractère aggloméré des zones ; - Effets de la déclaration préalable (n’est pas une autorisation). Sur la réglementation locale - Nature, contenu des zones du règlement local, par exemple vérification du caractère aggloméré des ZPR ; - Mobilier urbain et discrimination, liberté de concurrence, de commerce et d’industrie (condamnations rares de l’administration) ; - Densité : limitation par unité foncière ou distance minimale entre dispositifs ; abus de position dominante. Contentieux Procédure - Erreurs lors de la constitution du groupe de travail, absence de consultation des organisations professionnelles ; - Autorisations d’enseignes : modification, avis ABF, justification du refus fondé sur la protection du cadre de vie ; - Arrêtés de mise en demeure et compétence liée : pas de motivation, pas de procédure contradictoire. Évolution de la nature des recours - Récente augmentation marquée des contentieux initiés par les associations de protection de l’environnement - condamnation de l’Etat pour son inaction ou son retard, donnant parfois lieu à des dommages et intérêts ; - Augmentation des recours portant sur l’exécution des arrêtés de mise en demeure, le recouvrement de l’astreinte ; - Augmentation des recours indemnitaires par les afficheurs suite à des annulations d’arrêtés de mise en demeure. L’importance de cette réglementation pour… TätÇà‹ TÑÜ¢á MERCI DE VOTRE ATTENTION