Recueil des textes législatifs et réglementaires sur la décentralisation

1
MINISTERE DE L’INTERIEUR
ET DE LA DECENTRALISATION
---------------
DIRECTION GENERALE
DES COLLECTIVITES LOCALES
----------------
REPUBLIQUE DU CONGO
Unité*travail*Progrès
---------------
RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET
REGLEMENTAIRES SUR LA
DECENTRALISATION
-------------------------------
« APPUI AU RENFORCEMENT DES CAPACITES DES
ACTEURS DE CONCEPTION ET D’EXECUTION DE LA DECENTRALISATION »

2
TABLE DES MATIERES
A- les lois
-Loi n°3 -2003 du 17 janvier 2003 fixant l’organisation administrative
territoriale ;
-Loi n°7-2003 du 06 février 2003 portant organisation et fonctionnement
des collectivités locales. ;
-Loi n°8 -2003 du 6 février 2003 portant loi organique relative à
l’exercice de la tutelle sur les collectivités locales ;
-Loi n°9-2003 du 6 février 2003 fixant les orientations fondamentales de
la décentralisation ;
-Loi n°10-2003 du 6 février 2003 portant transfert de compétences aux
collectivités locales ;
-Loi n°11-2003 du 6 février 2003 portant statut particulier de la ville de
Brazzaville et de la ville de Pointe-Noire ;
-Loi n°30-2003 du 20 octobre 2003 portant institution du régime
financier des collectivités locales ;
-Loi n°31 -2003 du 24 octobre 2003 portant détermination du patrimoine
des collectivités locales ;
-Loi n°5-2005 du 25 mai 2005 portant statut de la fonction publique
territoriale ;
B- les décrets :
-Décret n°2003-108 du 7 Juillet 2003 relatif aux attributions du ministre
de l’administration du territoire et de la décentralisation ;
- Décret n°2009 –394 du 13 octobre 2009relatif aux attributions du
ministre de l’intérieur et de la décentralisation ;
-Décret n°2003-149 du 4 Août 2003 portant organisation du ministère de
l’administration du territoire et de la décentralisation ;
-Décret n°2003-148 du 4 août 2003 portant attributions et organisation
de la direction générale des collectivités locales ;
-Décret n°2004-237 du 13 mai 2004 portant attributions, organisation et
fonctionnement du comité technique d’évaluation de la décentralisation ;
-Décret n°2003-20 du 6 février 2003 portant fonctionnement des
circonscriptions administratives territoriales ;
-Décret n°2004-37 du 26 Février 2004 fixant le traitement de fonction
des membres des bureaux des conseils départementaux et
municipaux ;
-Décret n°2004-11 du 03 Février 2004 fixant le traitement de fonction
des administrateurs-maires des arrondissements, des administrateurs-
maires des communautés urbaines, des administrateurs délégués des
communautés rurales, des secrétaires généraux de départements, des
conseils de départements et de communes, des arrondissements, des
communautés urbaines et des secrétaires administratifs des
communautés rurales ;
-Décret n°2007-205 du 29 mars 2007 fixant les modalités de transfert de
compétences et d'exercice des compétences transférées aux
page

3
collectivités locales ;
C- les arrêtés :
-Arrêté n°7877/ MATD/CAB du 8 décembre 2005fixant les attributions et
l’organisation des services et des bureaux de la direction générale des
collectivités locales ;
-Arrêté n°8185/MATD/CAB du 24 Août 2004 portant nomination des
membres du comité technique d'évaluation de la décentralisation ;
-Arrêté n°1549 /MATD/CAB du3 février 2005 portant attributions et
organisation du secrétariat général du conseil départemental ;
-Arrêté n°627/MATD/CAB du03 mars 2003 portant institution,
attributions et composition du cabinet du président du conseil
départemental ou municipal ;
-Arrêté n°1550/MATD/CAB du 3 février 2005 portant institution,
attributions et composition des secrétariats des membres du bureau du
conseil autre que le président ;
-Arrêté n°2716 MATD/MEFB du 26 mars 2004 fixant le montant des
indemnités de session des conseillers départementaux et municipaux ;

4
PREFACE
Le titre XVI de la Constitution du 20 janvier 2002 consacre l'existence des
collectivités locales distinctes de l'Etat, notamment le département et la commune qui
s’administrent librement par des conseils élus. Cependant, la détermination de leurs
compétences, de leurs ressources, des conditions de leur fonctionnement ainsi que
la nature des contrôles exercés sur elles par l’Etat ont été renvoyées à la loi.
Ainsi, ce sont les textes législatifs qui donnent un contenu aux principes dégagés par
la Constitution. A ce jour, le droit des collectivités locales s’est enrichi de neuf lois.
Toutefois, il ressort des conférences et séminaires ainsi que des missions de travail
organisé par le ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation que
les textes législatifs sur la décentralisation ne sont pas assez connus. Or, une bonne
gestion de proximité commande que les élus locaux, détenteurs d’une responsabilité
locale décentralisée, aient la maitrise de leurs domaines de compétence. De même,
l’administration territoriale, exerçant quant à elle une responsabilité nationale
déconcentrée, doit se doter d’une expertise avérée pour mieux assurer ses
responsabilités en matière de tutelle.
C’est pourquoi, le ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation,
avec l’aide de la Banque Mondiale, a réuni dans le présent recueil tous les textes
législatifs et réglementaires sur la décentralisation en vue de leur diffusion auprès du
grand public et, surtout, de mettre à la disposition des autorités de l’administration
territoriale des instruments de travail, de contribuer au renforcement des capacités
des élus locaux et de faciliter le travail des chercheurs dans le domaine de la
décentralisation.
Il sied toutefois de préciser que le cadre juridique de la décentralisation n’étant pas
encore achevé, vingt autres projets de décrets et arrêtés portant sur le transfert de
compétences aux collectivités locales et sur les finances locales, approuvés par le
comité technique d’évaluation de la décentralisation, sont en attente de signature. Ils
feront donc l’objet d’un autre volume après leur publication.
Toute cette armature juridique pourra ensuite être regroupée en un volume sous
forme de code des collectivités locales.
Je saisis la présente occasion pour présenter tous mes remerciements à la Banque
Mondiale pour son appui au processus de décentralisation au Congo à travers le
« projet de renforcement des capacités budgétaires et fiscales des collectivités
locales » financé dans le cadre du projet d’urgence de relance et d’appui aux
communautés (PURAC) ». BRAZZAVILLE, NOVEMBRE 2013
Le ministère de l’administration du
Territoire et de la décentralisation
(é) Raymond Zéphyrin MBOULOU

5
PREMIERE PARTIE :
TEXTES LEGISLATIFS
SUR LA DECENTRALISATION