Transparence à la Promotion économique

Rapport du Conseil-exécutif à l'in-
tention du Grand Conseil
concernant
la motion 194/2005 (CEP) « Aug-
mentation de la transparence à la
Promotion économique »
Transparence à la Promotion économique

Sommaire
Sommaire 3
1. Résumé 4
1.1. Mandat 4
1.2. Appréciation 4
1.3. Proposition 6
2. Mandat 7
3. La Promotion économique dans le canton de Berne 8
3.1. Contexte 8
3.2. Politique économique et Promotion économique 8
3.3. Organisation de la Promotion économique 9
3.4. Prestations en faveur d'entreprises 10
3.5. Informations sur les coûts et les prestations 11
3.6. Information sur les effets 13
4. Promotion économique à la Confédération et dans les autres cantons 14
4.1. Confédération 14
4.2. Cantons 15
4.3. Critiques 15
4.4. Comparaison du canton de Berne avec la Confédération et d'autres cantons 16
5. Information dans le canton de Berne: situation juridique 17
5.1. Constitution cantonale 17
5.2. Loi sur l'information du public 17
5.3. Loi sur le développement de l'économie 17
5.4. Loi sur les impôts 17
5.5. Appréciation de la situation juridique 18
6. Conclusions 18
7. Portée du présent rapport; proposition 20
8. Annexes 21
8.1. M 194/2005 (CEP): Augmentation de la transparence à la Promotion économique 21
8.2. Organigramme de la Promotion économique 23
8.3. Budget par groupes de produits 24
8.4. Communiqué de presse du 19 janvier 2007 28
8.5. Communiqué de presse du 6 mai 2005 30
8.6. Partenaires de la Promotion économique 32
8.7. Résumé de la méthodologie de l’étude B,S,S. 2003 33
8.8. Résumé de l'étude B,S,S. 2007 34
8.9. Aperçu des pratiques des cantons 38
8.10. Code des normes à respecter en matière de contrôle des résultats dans le
marketing de la place économique suisse 39
8.11. Information dans le canton de Berne: situation juridique 40
8.11.1. Constitution cantonale 40
8.11.2. Loi sur l'information du public 40
8.11.3. Loi sur le Grand Conseil 42
8.11.4. Loi sur le développement de l'économie 42
8.11.5. Loi sur les impôts 42
8.11.6. Loi sur la protection des données 43
8.11.7. Appréciation de la situation juridique 44

Rapport sur la motion CEP M 194/2005 « Augmentation de la transparence à la Promotion économique »
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1. Résumé
1.1. Mandat
Lors de la session de septembre 2005, le Grand Conseil a adopté la motion
M 194/2005 de la CEP intitulée « Augmentation de la transparence à la Pro-
motion économique », et a chargé le Conseil-exécutif « d'examiner quelle
pourrait être la forme d'une publication annuelle de la liste des entreprises
bénéficiant du soutien de la Promotion économique du canton de Berne, et de
réfléchir aux avantages et inconvénients d'une telle publication; il est chargé en
outre de présenter au Grand Conseil un rapport à ce sujet, assorti le cas
échéant de propositions. »
1.2. Appréciation
Le Conseil-exécutif s'engage depuis 1998, soit depuis l'entrée en vigueur de la
loi sur le développement de l'économie, en faveur d'une information transpa-
rente, et il n'a cessé d'améliorer celle-ci. La politique d'information repose sur
les éléments suivants:
• La Promotion économique fait partie de la nouvelle gestion publique. Ses
charges ainsi que la somme des contributions versées chaque année à
des entreprises sont présentées ouvertement. Les charges de la Promo-
tion économique pour son exploitation (marge contributive III) sont budgé-
tées à hauteur de 9,1 millions de francs en 2007. 5,3 millions sont prévus
pour les contributions accordées aux entreprises (coûts des subventions
cantonales) (cf. ch. 8.3.).
• Les informations sur les possibilités de soutien sont fournies sur Internet
et par le biais de brochures.
• Dans le cadre de son bilan annuel, la Promotion économique du canton
de Berne (PEB) informe notamment sur le nombre d'affaires de promo-
tion, sur les emplois dont la création est prévue et sur les investissements
réalisés.
• Le canton de Berne a été le premier canton en Suisse à informer non
seulement sur le développement prévu des projets soutenus, mais aussi
sur les résultats effectifs.
• D'entente avec les entreprises bénéficiaires, le soutien fait dans certains
cas l'objet d'une information publique, notamment dans les bulletins d'in-
formation de la Promotion économique.
• Dans le présent rapport, le Conseil-exécutif publie pour la première fois
des détails sur les allégements fiscaux accordés (cf. ch. 8.8.). Aucun can-
ton n'a jusqu'ici rendu publics de tels chiffres.
• En 2007, conformément à la périodicité prévue, une étude portant sur
l'utilité et l’impact (financier) des subventions et des allégements fiscaux
accordés a été réalisée. L'étude montre que le canton de Berne encaisse
globalement plus qu'il ne dépense pour la Promotion économique.

Rapport sur la motion CEP M 194/2005 « Augmentation de la transparence à la Promotion économique »
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Le Conseil-exécutif entend poursuivre et développer sa pratique qui consiste à
informer de manière transparente sur la Promotion économique. Publier des
listes exhaustives de toutes les entreprises qui bénéficient d'un soutien aurait
en revanche des conséquences préjudiciables à la compétitivité du canton de
Berne en tant que site d'implantation. C'est pourquoi, après avoir étudié la
question en détail, le Conseil-exécutif y renoncera à l'avenir également. Les
principales raisons ayant motivé cette décision sont les suivantes:
• La position du canton de Berne dans la concurrence entre sites d'implan-
tation serait affaiblie. Des concurrents obtiendraient des informations sur
la Promotion économique bernoise sans publier eux-mêmes les mêmes
informations.
• La communication des noms des entreprises qui ont bénéficié d'un sou-
tien n'implique pas automatiquement une utilisation efficace des ressour-
ces. Il est préférable d'atteindre cet objectif par des critères d'encourage-
ment clairement définis.
• La communication des prestations accordées pousserait les auteurs de
nouvelles demandes à considérer ces prestations comme étant la norme,
ce qui, avec le temps, produirait un nivellement vers le haut.
• Communiquer les noms des entreprises ne permet pas d'obtenir un
contrôle plus efficace. A défaut de connaître les circonstances exactes, il
n'est en effet pas possible de contrôler les prestations accordées au cas
par cas. Le système actuel permet, lui, de garantir un contrôle rigoureux:
toutes les aides accordées passent par un système de contrôle interne à
plusieurs niveaux qui exclut tout traitement de faveur. Le Conseil-exécutif
et la Direction de l'économie publique exercent la surveillance sur le tra-
vail accompli par la Promotion économique. L’efficacité du contrôle est
ainsi garantie, ce que confirme la CEP: au terme de l'enquête approfon-
die qu'elle a menée, elle n'a en effet constaté aucun signe lui permettant
de conclure à des agissements illicites.
• La communication des prestations d'encouragement octroyées ne dis-
suade pas seulement les « chasseurs de subventions », mais également
les sociétés qui ont un intérêt légitime à la confidentialité.
• Les différents sites d'implantation se livrent une forte concurrence, aussi
bien sur le plan national que sur le plan international. Les entreprises
s'établissent ou réalisent leurs projets de développement dans les sites
d'implantation où elles trouvent les meilleures conditions générales – dont
notamment les procédures prévues pour les aides financières et les allé-
gements fiscaux. Une des attentes fondamentales des entreprises à
l'égard d'un organisme public de promotion économique est que celui-ci
respecte la confidentialité dans chaque cas.
• La promotion permet, dans certains cas, de tirer des conclusions sur les
activités des entreprises soutenues, notamment quant à de nouveaux
projets à un stade initial. Les entreprises ont elles aussi un droit juridi-
quement protégé à traiter le soutien dont elles font l'objet de manière
confidentielle.
• Les vérifications juridiques entreprises ont révélé que la pratique poursui-
vie jusqu'ici est conforme à la Constitution et à la législation sur l'informa-
tion et sur la protection des données.