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Plan directeur du canton de Berne Mesure C_25
Créer les conditions en vue du déménagement des Etablissements de Hindelbank
Objectif
Les établissements pénitentiaires concordataires doivent être concentrés à long terme pour des raisons économiques. Il convient de réexaminer
et de remanier la stratégie immobilière applicable aux Etablissements de Hindelbank sous les angles de la construction, de l’exploitation, de la
sécurité et de l’efficience, à moyen et à long terme, puis d’en déduire les mesures à prendre et de les mettre en œuvre.
Mesure
Les stratégies/scénarios destinés à la poursuite des travaux aux Etablissements de Hindelbank sont examinés individuellement afin de définir les
atouts et les faiblesses ainsi que les chances et les risques propres à chacun d’eux. A l’heure actuelle, les possibilités suivantes sont à l’étude:
remise en état de grande envergure avec l’adjonction d’annexes et de nouveaux bâtiments, nouveaux bâtiments dans le périmètre actuel, et
nouveaux bâtiments dans un autre périmètre. Dans tous ces cas de figure, il y a lieu de tenir compte de l’impact sur le territoire.
Démarche
1. Examen des conséquences et de l’impact sur l’environnement, l’économie et la société des scénarios prévoyant le maintien des établissements
sur leur site actuel (remise en état de grande envergure avec l’adjonction d’annexes et de nouveaux bâtiments, nouveaux bâtiments dans le
périmètre actuel).
2. Examen des conséquences et de l’impact sur l’environnement, l’économie et la société des scénarios prévoyant le déplacement des
établissements (nouveaux bâtiments dans un autre périmètre).
3. Comparaison des différents scénarios et formulation de recommandations pour la mise en œuvre.
Interdépendances/objectifs en concurrence
- Classement, le cas échéant, de terres agricoles en zone affectée à des besoins publics
- Thème sensible (zone agricole, considérations politiques, etc.)
- Utilisation, le cas échéant, de surfaces d'assolement
- Au sujet du financement: la Confédération et les cantons concordataires participent à raison de 50 pour cent aux coûts de construction
imputables. De surcroît, les «indemnités» (par personne détenue et par jour) versées par les cantons mandants constituent une contribution, au
pro rata, aux frais d'entretien ainsi qu'à l'amortissement du capital investi et aux charges d'intérêt. (Cantons concordataires: Argovie, Bâle-
Campagne, Bâle-Ville, Berne, Lucerne, Obwald, Nidwald, Schwyz, Soleure, Uri et Zoug, signataires du Concordat de la Suisse du Nord-Ouest et
de la Suisse centrale sur l'exécution des peines et mesures).
Etudes de base
Objectifs principaux:
Indications pour le controlling
Classement en zone affectée à des besoins publics
Remarque:
C Créer des conditions propices au développement économique
Intervenants
OACOTCanton de Berne
OIC
OPLE
SMH
Office fédéral de la justiceConfédération
Cantons concordatairesAutres cantons
Responsabilité: Office des immeubles et des constructions
A court terme
A moyen terme
Tâche durable
jusqu'en 2020
entre 2021 et 2024
Réalisation
138'000'000
Coûts:
Prise en charge:
100% fr.
Canton de Berne 103'000'00075% fr.
Confédération 25'000'00018% fr.
Régions fr.
Communes fr.
Autres cantons fr.
Tiers 10'000'0007% fr.
A charge du compte de fonctionnement
A charge du compte des investissements
Financement spécial:
Contenu dans le plan intégré «mission-financement»
Financement de la part du canton de Berne
Type de financement:
Attestation de financement:
Etat de la coordination
en général:
Coordination en cours
Mise à jour décidée par la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques le 19.12.2016